VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-301
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-10-28-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/406 du 28 octobre
2024 portant renouvellement d'agrément de la SARL
« L'ARCHIPEL »,
sise à TOULON (83000), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 29
octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, (4 pages) Page 6
83-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/40/ MCI du 29
octobre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var,
sous-préfet de l'arrondissement de Toulon (3 pages) Page 11
83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29
octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var (8
pages) Page 15
2
Préfecture du VAR
83-2024-10-28-00001
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/406 du 28 octobre
2024 portant renouvellement d'agrément de la
SARL « L'ARCHIPEL »,
sise à TOULON (83000), pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-28-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/406 du 28 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément
de la SARL « L'ARCHIPEL »,
sise à TOULON (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/406 du 28 octobre 2024
portant renouvellement d'agrément de la SARL « L'ARCHIPEL »,
sise à TOULON (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 portant agrément de la SAS « L'ARCHIPEL », sise à Toulon
(83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 25 septembre 2024, par laquelle la SARL
« L'ARCHIPEL », représentée par son gérant Monsieur Nicolas POTIER , et dont le siège social
est situé 31 rue Chevalier Paul à Toulon (83000), demande le renouvellement de son agrément
afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-28-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/406 du 28 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément
de la SARL « L'ARCHIPEL »,
sise à TOULON (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.4
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « L'ARCHIPEL », représentée par son gérant Monsieur Nicolas POTIER, et
dont le siège social est situé 31 rue Chevalier Paul à Toulon (83000) , est agréée pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-13.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 13 novembre 2024.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-28-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/406 du 28 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément
de la SARL « L'ARCHIPEL »,
sise à TOULON (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.5
Préfecture du VAR
83-2024-10-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 29
octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du
Var, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 29 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD ,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire n°6344/SG du 20 avril 2022 relative à la mise en œuvre territoriale du plan de
résilience économique et sociale ;
Vu la circulaire n°6375/SG du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique
interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées ;
Vu la circulaire n°6389/SG du 12 janvier 2023 relative aux modalités d'un accompagnement
renforcé au plan départemental des projets France 2030 et d'implantation d'activités
industrielles et logistiques ;
Vu le décret du Président de la République du 12 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,7
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/48/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : M. Jean-Baptiste MORINAUD , secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, assiste le préfet pour toutes les
missions relevant de la politique de la ville, de l'égalité des chances, de la lutte contre les
discriminations, le racisme et l'antisémitisme. Il exerce les missions relatives à l'asile en lien
direct avec le secrétaire général de la préfecture du Var.
Au titre de la politique de la ville, il est notamment chargé d'animer et de coordonner les
dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, du logement, de l'emploi et
du développement économique, de la formation professionnelle et des aides aux entreprises .
Dans le cadre des missions de cohésion sociale, il est notamment chargé d'animer et de
coordonner les dispositifs de l'État dans les domaines de l'hébergement, de l'insertion par
l'activité économique, de l'accès à la citoyenneté et de la lutte contre les exclusions.
M. Jean-Baptiste MORINAUD est désigné sous-préfet référent départemental, pour les
missions suivantes :
•le handicap et l'inclusion ;
•l'accueil des réfugiés ;
•valeurs de la république et laïcité ;
•la lutte contre l'habitat indigne ;
•le plan de résilience économique et sociale  ;
•France 2030 et l'accélération des projets industriels.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD à l'effet de
signer, tous actes, arrêtés, décisions, correspo ndances et documents administratifs
concernant, dans le département du Var, les domaines suivants :
•la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les conventions portant
attribution de subvention de fonctionnement de l'État d'un montant supérieur à
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,8
50 000 €, ainsi que les décisions de subventions d'investissement quel qu'en soit le
montant ;
•la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, e t notamment les
conventions portant attribution de subvention de fonctionnement de l'État, d'un
montant supérieur à 50 000 €, ainsi que les décisions de subventions d'investissement
quel qu'en soit le montant ;
•la rénovation urbaine ;
•l'égalité des chances ;
•la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme ;
•les valeurs de la République et la laïcité ;
•l'intégration des populations immigrées ;
•la lutte contre l'habitat indigne et notamment toutes décisions mettant en œuvre les
pouvoirs de police spéciale du préfet dans ce domaine ;
•le handicap et l'inclusion.
ARTICLE 3 : M. Jean-Baptiste MORINAUD est habilité à signer les actes relatifs au
fonctionnement et aux avis ou décisions des commissions administratives dont il assure la
présidence à la demande du préfet.
ARTICLE 4 : Lorsque M. Jean-Baptiste MORINAUD assure le service institué conformément à
l'ordre des permanences fixé par le préfet, délégation spéciale lui est alors accordée à l'effet
de signer, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence, notamment :
•les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
•les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État
dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
•tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête
adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au
juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du
CESEDA, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
•la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
•les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que
les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L 3211-11-1 du code de la santé publique ;
•les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
•les gardes statiques et escortes de détenus.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,9
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2023/48/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général adjoint de la
préfecture du Var , sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 octobre 2024
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
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4/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,10
Préfecture du VAR
83-2024-10-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/40/ MCI du 29
octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la
préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon
Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/40 / MCI du 29 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var,
sous-préfet de l'arrondissement de Toulon
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var, ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 12
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/37/MCI du 25 septembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, assurant l'intérim
du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Sur proposition du secr étaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence
ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement Toulon, à l'effet de
signer :
- tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles notamment en matière
de police des étrangers ;
- tous arrêtés, dont notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative et
mémoires s'y rapportant ;
- toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des
libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel, déférés et mémoires en
défense produits auprès des juridictions compétentes ;
- tous circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs
chefs de services départementaux des administrations de l'État.
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, est en outre chargé de
l'administration de l'arrondissement de Toulon.
Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
•les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit ;
•la réquisition du comptable public ;
•les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, la délégation qui
lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet du Var, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 13
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lucien GIUDICELLI, de
M. Jean-Baptiste MORINAUD et de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la délégation
énoncée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
l'arrondissement de Draguignan et chargée de l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de
Brignoles.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet et la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, chargée de l'intérim du sous-
préfet de l'arrondissement de Brignoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 29 octobre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 14
Préfecture du VAR
83-2024-10-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29
octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
directrice de cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 15
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/ 41/MCI du 29 octobre 2024
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
1/8
Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 16
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Var , à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans
les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État, de la
direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à
l'égalité, à l'exclusion des réquisitions des moyens militaires.
ARTICLE 2 : Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de
permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var,
délégation spéciale lui est accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous
arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département,
notamment :
a)Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b)Les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c)Tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention, en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d)La délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e)Les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f)Les gardes statiques et escortes de détenus.
g)Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer,
2/8Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 17
dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspond ances ne
présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO , la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par
Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau de la représentation de l'État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent, les
agréments d'armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations
de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les
autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour
les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie
B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de
catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de
détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition
d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu ;
c) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port
d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou pr ivés,
les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de
sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de
gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des
formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l'accès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement ;
d) 1° pour l'arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d'agrément des policiers municipaux et des
assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des
agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices
municipales et les force s de sécurité intérieure de l'État ;
2° pour le département :
les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux
communes pour l'armement des polices municipales, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les décisions
relatives aux demandes d'autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions
des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de
plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres,
les visas relatifs à l'armement des garde-champêtres, les décisions relatives aux
agréments locaux de visionnage des images de vidéoprotection ;
3/8Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 18
e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles
pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les
autorisations préalables à l'accès aux formations d'explosifs, les certificats de qualification
d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics , les décisions
relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux
demandes d'habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés
de déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une
déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes
d'agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires,
d'hélistations, création d'hélisurfaces, à l'exclusion de celles situées sur le territoire des
communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d'altisurface,
d'avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM,
zones d'interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de
données relevant du ministre de l'intérieur ;
g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions
relatives aux demandes de dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de
boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons,
les courriers d'observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à
posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur
place, les décisions relatives aux demandes d'agréments des organismes dispensant aux
exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.3332-1-1 du code de
la santé publique, mesures administratives à l'encontre des établissements signalés par les
services de la Douane (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d'installation, de renouvellement ou de modification
d'un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de
renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
Les décisions relatives à l'agrément des personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles
prescriptions ;
j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certi ficats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation
d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de
produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
4/8Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 19
fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en
vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et
contrats ou avenants d'assurance relatifs au véhicule du SESR, à l'activité de la MSR-Var et à
l'organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les
agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules
équipés d'un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;

p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA)
et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à
grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7 ,5 tonnes et des transports de
matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du
fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors
département ;
u) les conventions entre l'État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à
un euro, le label qualité et la certification Qualiopi ;
v) les actes d'hom ologation des centres d'examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d'exploitation des établissements
d'enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d'examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d'animer les stages ;
5/8Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 20
5° à l'organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, d es décisions valant refus,
des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et
correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x)
du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Audrey
BORGO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet, directrice adjointe
des sécurités.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État,
chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau
de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée par Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et, dans la limite des attributions de
leur section respective, par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène
ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention
de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative
de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites
des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant d es attributions
mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément .
Délégation est également donnée à :
•Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
de bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
•Mme Marielle SOLDANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe de bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
6/8Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Delphine
BONNASSIES ou par Mme Marielle SOLDANI.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale
d'administration de l'État , cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au
l) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI , la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme
Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile .
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour
signer tous les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l'article 4 et,
dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances
ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif,
délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du
pôle « éducation routière » et adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité
routières, pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l'article 4 ;
- Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « droits à
conduire » et adjointe à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les
actes mentionnés aux m), n), o), r), s) de l'article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, attaché d'administration de l'État, chef du pôle « études et
ingénierie » et adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les
actes mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l'article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de
1ère classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes
mentionnés aux t), u), v), w), x) de l'article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ;
- M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m), t) de l'article 4.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et
M. Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour
signer les courriers simples du pôle « éducation routière » du service de l'éducation et de la
sécurité routières.
ARTICLE 10 : Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de
permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences
fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER,
7/8Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 22
M. Thierry LE GRAND, et Mme Laurence CAIRE , à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICL E 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale
d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICL E 12 : En cas d'absence/d'empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET ,
la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par
M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et, en son absence, par Mme Audrey BORGO,
cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article, la signature des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus du département.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var,
est abrogé ;
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le secrétaire général adjoint de la
préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet du Var et la directrice de
cabinet du préfet du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 octobre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
8/8Préfecture du VAR - 83-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 23