PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-17-09-2025
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-09-17-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1462 du 17 09 2025 (3 pages) Page 3
D77-2025-09-17-00003 - AP 2025 CAB BSIR 1463 du 17 09 2025 (3 pages) Page 7
D77-2025-09-17-00004 - AP 2025 CAB BSIR 1465 du 17 09 2025 (3 pages) Page 11
D77-2025-09-17-00001 - AP 2025 CAB BSIR 1466 du 17 09 2025 (3 pages) Page 15
D77-2025-09-17-00005 - AP 2025 CAB BSIR 1467 du 17 09 2025 (3 pages) Page 19
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-17-00002
AP 2025 CAB BSIR 1462 du 17 09 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1462 du 17 09 2025 3
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1462 du 17/09/2025autorisant la ns isa l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un droneLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Etat hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°24/BC/100 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande reçue le 17 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale dela police nationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme, le jeudi 18 septembre 2025 de08h30 jusqu'à la fin des deux manifestations, sur la commune de Melun, délimité comme suit:boulevard Aristide Briand, quai Pasteur, boulevard Gambetta, rue Bancel, rue Saint-Louis, rue duPrésident Despatys et la rue Saint-Barthélémy;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1462 du 17 09 2025 4
installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volainsi qu'aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements; que ledit article €en son 3° autoriseégalement ce dispositif afin de prévenir les actes de terrorisme;Considérant en l'espèce que deux déclarations de manifestations se déroulant le jeudi 18septembre 2025 à Melun ont été déposées en préfecture de Seine-et-Marne ; que la premièredéclaration concerne un rassemblement suivi d'une manifestation ouvert à l'intersyndicaleorganisée par l'UD CGT 77 de 9h30 à 11h30 empruntant le trajet suivant: préfecture PlaceSaints-Pères, rue Saint-Barthélémy, rue Carnot, rue Paul Doumer, Place Saint-Jean, rue Bancel,rue Saint-Louis, rue du Président Despatys, Préfecture Place Saints-Pères; que le nombre departicipants est estimé par l'organisateur à 1000 personnes; que la seconde déclarationconcerne un « rassemblement statique avec prises de parole sur la place Saint-Jean » à Melunde 10h00 à 12h00 organisé par Solidaires 77, avec une estimation de 100 à 200 participants ;Considérant en outre qu'un mouvement national intitulé « Bloquons tout », largement partagésur les réseaux sociaux, est reconduit le jeudi 18 septembre 2025, appelant à paralyser le pays ;qu'à cette occasion, sont attendus des blocages massifs de lieux essentiels et stratégiques, dontnotamment les axes de circulations routières et ferroviaires, gares, transports en commun, axesroutiers structurants, dépôts pétroliers, plateformes logistiques, usines d'incinération dedéchets, sites de traitement des eaux ou encore établissements scolaires; que ces blocagessont susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes, de gêner le passage desvéhicules de secours et d'urgence; que par ailleurs, des degradations de batiments publics engénéral et emibleriatiques sont également a prévoir;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de débordements et de troubles à l'ordrepublic lors de cette journée, du risque d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public sans engager l'intégrité physiquedes forces de l'ordre, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmémes fins;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025» au niveau« urgence attentat », applicable a compter du 1° juillet 2025, sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètregéographique entourant la Préfecture de Seine-et-Marne et la place Saint-Jean, délimité par lesrues suivantes: boulevard Aristide Briand, quai Pasteur, boulevard Gambetta, rue Bancel, rueSaint-Louis, rue du Président Despatys et la rue Saint-Barthélémy, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1462 du 17 09 2025 5
ArréteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation des voiespubliques et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et de prévenir tout acte de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté a deux, fixées sur un drone non captif - type Quadcopter —ATD (aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deMelun, délimité comme suit : boulevard Aristide Briand, quai Pasteur, boulevard Gambetta, rueBancel, rue Saint-Louis, rue du Président Despatys et la rue Saint-Barthélémy.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 à partir de08h30 et jusqu'à la fin de la manifestation.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 7 - Le sous-préfet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfetPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,Secrétaire génér joint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
\ANÉtienne PETIT
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent êtreintroduits : ;® un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex;© un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend |'application de la présente décision.Pp PP P_ Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00002 - AP 2025 CAB BSIR 1462 du 17 09 2025 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-17-00003
AP 2025 CAB BSIR 1463 du 17 09 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00003 - AP 2025 CAB BSIR 1463 du 17 09 2025 7
EuPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1463 du 17/09/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un droneLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Etat hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/100 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande reçue le 17 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale dela police nationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme, le jeudi 18 septembre 2025 de09h30 jusqu'à 13h00, sur la commune de Meaux, délimité comme suit : place de l'Hôtel de ville,cour de Verdun, rue Jean Bureau, pont Jean Bureau, rue Cornillon, rue des Fusiliers, pont Foch,quai Jacques Prévert, avenue du président Salvador Allende, place de l'Europe ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00003 - AP 2025 CAB BSIR 1463 du 17 09 2025 8
installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volainsi qu'aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements; que ledit article en son 3° autoriseégalement ce dispositif afin de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant en l'espèce qu'une déclaration de manifestation se déroulant le jeudi 18septembre 2025 à Meaux a été déposée en sous-préfecture de Meaux ; que cette manifestationintitulée « les sacrifices pour le monde du travail, ça suffit! » est organisée par l'Union localeCGT de Meaux et sa région, de 9h30, place de |' Hôtel de villeà Meaux, pour s'achever à 13h00,place de l'Europe;Considérant en outre qu'un mouvement national intitulé « Bloquons tout », largement partagésur les réseaux sociaux, est reconduit le jeudi 18 septembre 2025, appelant à paralyser le pays ;qu'à cette occasion, sont attendus des blocages massifs de lieux essentiels et stratégiques, dontnotamment les axes de circulations routières et ferroviaires, gares, transports en commun, axesroutiers structurants, dépôts pétroliers, plateformes logistiques, usines d'incinération dedéchets, sites de traitement des eaux ou encore établissements scolaires; que ces blocagessont susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes, de gêner le passage desvéhicules de secours et d'urgence; que par ailleurs, des dégradations de bâtiments publics engénéral et emblématiques sont égalementà prévoir;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de débordements et de troubles à l'ordrepublic lors de cette journée, du risque d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public sans engager l'intégrité physiquedes forces de l'ordre, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025» au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 1* juillet 2025, sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètregéographique délimité comme suit : à Meaux, place de l'Hôtel de ville, cour de Verdun, rue JeanBureau, pont Jean Bureau, rue Cornillon, rue des Fusiliers, pont Foch, quai Jacques Prévert,avenue du président Salvador Allende, place de l'Europe, où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée a la durée de l'opération;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs; que ce moyen d'information est adapté;
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation des voiespubliques et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et de prévenir tout acte de terrorisme.2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00003 - AP 2025 CAB BSIR 1463 du 17 09 2025 9
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est porté à deux, fixées sur un drone non captif— type Quadcopter -ATD (aéronef télépilotéà distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deMeaux, délimité comme suit: place de l'Hôtel de ville, cour de Verdun, rue Jean Bureau, pontJean Bureau, rue Cornillon, rue des Fusiliers, pont Foch, quai Jacques Prévert, avenue duprésident Salvador Allende, place de l'Europe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 09h30 à13h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 7 - Le sous-préfet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,Secrétaire général adjoint de la préfecture,dire rsuppléance _
À
Étienne PETIT
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivantspeuvent être introduits:+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.nt nn ms RE RE = — — mm" LR D nnus oh£1 ns tc . ns om©En l'absence de reponse aU TECOUTS BracicUx OÙ hiérarchique dans Un délai de mois à compter de lar ception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00003 - AP 2025 CAB BSIR 1463 du 17 09 2025 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-17-00004
AP 2025 CAB BSIR 1465 du 17 09 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00004 - AP 2025 CAB BSIR 1465 du 17 09 2025 11
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1465 du 17/09/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un droneLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Etat hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°24/BC/100 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à_ Monsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées |dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande reçue le 17 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale dela police nationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme, le jeudi 18 septembre 2025 de07h00 jusqu'à la fin de la manifestation, sur les communes de Darvault et Nemours, délimitéscomme suit : Lieu-dit Les Moines et route de Montereau sur la commune de Darvault et Carre-four de l'Europe, avenue du Général de Gaulle, rue du Souvenir, rue de Paris et Place de la Répu-blique sur la commune de Nemours;Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deuw ~~ a ik ie es Sewer SNNMNVIISS SESS Pw NON SOprocéder à la captation, a l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00004 - AP 2025 CAB BSIR 1465 du 17 09 2025 12
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volainsi qu'aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements; que ledit article en son 3° autoriseégalement ce dispositif afin de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant en l'espèce qu'une déclaration de manifestation se déroulant le jeudi 18septembre 2025 a été déposée auprès de la sous-préfecture de Fontainebleau par l'Union localede la CGT de Nemours et ses environs : que le trajet prend son départ au Lieu-dit Les Moines etroute de Montereau sur la commune de Darvault et empruntera ensuite le Carrefour del'Europe, l'avenue du Général de Gaulle, la rue du Souvenir, la rue de Paris et la Place de laRépublique sur la commune de Nemours; que le nombre de participants est estimé parl'organisateur à 200 personnes mais que ce chiffre est susceptible d'évoluer lors de lamanifestation; que par ailleurs, la manifestation débutera à proximité d'une plateformelogistique sous température contrôlée contenant des denrées alimentaires périssables etqu'elle se dirigera à proximité immédiate, des voies de l'autoroute A6, d'un péage autoroutieret du commissariat de police de Nemours; que de nombreux axes stratégiques desservent descommerces, des écoles, des services d'urgence et de secours: qu'ainsi, les axes empruntés nepourraient faire l'objet d'un blocage par des manifestants:Considérant en outre qu'un mouvement national intitulé « Bloquons tout », largement partagésur les réseaux sociaux, est reconduitle jeudi 18 septembre 2025, appelant à paralyser le pays ;qu'à cette occasion, sont attendus des blocages massifs de lieux essentiels et stratégiques, dontnotamment les axes de circulations routières et ferroviaires, gares, transports en commun, axesroutiers structurants, dépôts pétroliers, plateformes logistiques, usines d'incinération dedéchets, sites de traitement des eaux ou encore établissements scolaires; que ces blocagessont susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes, de gêner le passage desvéhicules de secours et d'urgence; que par ailleurs, des dégradations de bâtiments publics engénéral et emblématiques sont également à prévoir ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de débordements et de troubles à l'ordrepublic lors de cette journée, du risque d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public sans engager l'intégrité physiquedes forces de l'ordre, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période «été - automne 2025» au niveau«urgence attentat », applicable à compter du 1° juillet 2025, sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètregéographique de la manifestation sur les communes de Darvault et de Nemours, délimitécomme suit : Lieu-dit Les Moines et route de Montereau sur la commune de Darvault, Carrefourde l'Europe, avenue du Général de Gaulle, rue du Souvenir, rue de Paris et Place de laRépublique sur la commune de Nemours, où sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00004 - AP 2025 CAB BSIR 1465 du 17 09 2025 13
ArréteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation des voiespubliques et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et de prévenir tout acte de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone non captif - type Quadcopter —ATD (aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes deDarvault et de Nemours, délimité comme suit : Lieu-dit Les Moines et route de Montereau sur lacommune de Darvault, Carrefour de l'Europe, avenue du Général de Gaulle, rue du Souvenir,rue de Paris et Place de la République sur la commune de Nemours.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 à partir de07h00 et jusqu'à la fin de la manifestation.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant ie tribunai administratif de Melun dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 7 — Le sous-préfet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet |Pour le préfet et par délégation,L s-préfet chargé de mission auprès du préfet,Secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
\; /Étienne PETIT
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent êtreintroduits:® un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;® un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments où faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par administration,votre demande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00004 - AP 2025 CAB BSIR 1465 du 17 09 2025 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-17-00001
AP 2025 CAB BSIR 1466 du 17 09 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00001 - AP 2025 CAB BSIR 1466 du 17 09 2025 15
EnPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1466 du 17/09/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un droneLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' Onganigatign) etal'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/100 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande reçue le 17 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale dela police nationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurerla prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des.rassemblements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme, le jeudi 18 septembre 2025 de09h00 à 14h00, sur les communes de Lognes et de Torcy selon le périmètre délimité commesuit: Cour des lacs (Lognes); Avenue Salvador Allende, Avenue de Lingenfeld et Avenue JeanMoulin (Torcy); boulevard du Segrais et Boulevard Camille Saint Saéns (Lognes);Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintesà l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00001 - AP 2025 CAB BSIR 1466 du 17 09 2025 16
installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de volainsi qu'aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements; que ledit article en son 3° autoriseégalement ce dispositif afin de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant en l'espèce qu'une déclaration de manifestation se déroulant le jeudi 18septembre 2025 de 10h30 à 12h30 à Torcy a été déposée en sous-préfecture de Torcy par laCGT Paris Vallée de la Marne; qu'elle concerne une manifestation intersyndicale sur la voiepublique en contestation des projets de budget 2026; qu'il est prévu que le cortège empruntele trajet suivant : avenue Gérard Philipe, via le Cour des Lacs, avenue Salvador Allende, avenuede Lingenfeld et avenue Jean Moulin; que le nombre de participants est estimé parl'organisateur entre 50 et 100 personnes; —Considérant en outre qu'un mouvement national intitulé « Bloquons tout », largement partagésur les réseaux sociaux, est reconduit le jeudi 18 septembre 2025, appelant à paralyser le pays ;qu'à cette occasion, sont attendus des blocages massifs de lieux essentiels et stratégiques, dontnotamment les axes de circulations routières et ferroviaires, gares, transports en commun, axesroutiers structurants, dépôts pétroliers, plateformes logistiques, usines d'incinération dedéchets, sites de traitement des eaux ou encore établissements scolaires; que ces blocagessont susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes, de gêner le passage desvéhicules de secours et d'urgence; que par ailleurs, des dégradations de bâtiments publics engénéral et emblématiques sont également à prévoir;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de débordements et de troubles à l'ordrepublic lors de cette journée, du risque d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public sans engager l'intégrité physiquedes forces de l'ordre, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025» au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 1° juillet 2025, sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètregéographique du Cour des lacs (Lognes); Avenue Salvador Allende, Avenue de Lingenfeld etAvenue Jean Moulin (Torcy); boulevard du Segrais et Boulevard Camille Saint Saëns (Lognes), oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise aprévenir ; | |Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00001 - AP 2025 CAB BSIR 1466 du 17 09 2025 17
ArréteArticle 1° -— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation des voiespubliques et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et de prévenir tout acte de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté à deux, fixées sur un drone non captif — type Quadcopter —ATD (aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes deLognes et de Torcy, délimité comme suit: Cour des lacs (Lognes); Avenue Salvador Allende,Avenue de Lingenfeld et Avenue Jean Moulin (Torcy) ; Boulevard du Segrais et BoulevardCamille Saint Saëns (Lognes).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 09h00 à14h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. °Article 7 - Le sous-préfet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfetPour le-préfet ét parar délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,Secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Étienne PETIT
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent êtreintroduits:® un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex;® un recours hiérarchique adressé 4 M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;® un recours contentieux adresséau tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00001 - AP 2025 CAB BSIR 1466 du 17 09 2025 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-17-00005
AP 2025 CAB BSIR 1467 du 17 09 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00005 - AP 2025 CAB BSIR 1467 du 17 09 2025 19
ExPREFETDE SEI N E-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1467 du 17/09/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un droneLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de. mission auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°24/BC/100 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande reçue le 17 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale dela police nationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme, le jeudi 18 septembre 2025 de10h00 jusqu'à la fin de la manifestation, sur la commune de Montereau-Fault-Yonne, délimitécomme suit: Place Lepesme, rue Jean Jaurès, rue Danielle Casanova, rue Porte Bossu, rue desFossés et rue Victor Hugo;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de .leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00005 - AP 2025 CAB BSIR 1467 du 17 09 2025 20
ainsi qu'aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements; que ledit article en son 3° autoriseégalement ce dispositif afin de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant en l'espèce qu'une déclaration de rassemblement se déroulant le jeudi 18septembre 2025 a été déposée auprès de la sous-préfecture de Provins par l'union locale de laCGT de Montereau ; que le rassemblement se déroulera Place Lepesme à Montereau-Fault-Yonne ; que le nombre de participants est estimé par l'organisateur à 200 personnes mais quece chiffre est susceptible d'évoluer lors de la manifestation ;Considérant en outre qu'un mouvement national intitulé « Bloquons tout », largement partagésur les réseaux sociaux, est reconduit le jeudi 18 septembre 2025, appelant à paralyser le pays;qu'à cette occasion, sont attendus des blocages massifs de lieux essentiels et stratégiques, dontnotamment les axes de circulations routières et ferroviaires, gares, transports en commun, axesroutiers structurants, dépôts pétroliers, plateformes logistiques, usines d'incinération dedéchets, sites de traitement des eaux ou encore établissements scolaires; que ces blocagessont susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes, de gêner le passage desvéhicules de secours et d'urgence; que par ailleurs, des dégradations de bâtiments publics engénéral et emblématiques sont également à prévoir ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de débordements et de troubles à l'ordrepublic lors de cette journée, du risque d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public sans engager l'intégrité physiquedes forces de l'ordre, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025» au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 1TM juillet 2025, sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseuledurée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètregéographique de la manifestation sur la commune de Montereau-Fault-Yonne, délimité commesuit: Place Lepesme, rue Jean Jaurès, rue Danielle Casanova, rue Porte Bossu, rue des Fossés etrue Victor Hugo, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |' usage des €camérasaéroportées vise à prévenir;Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitéeà la durée de l'opération;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée;Considérant que le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; que ce moyen d'information est adapté;
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00005 - AP 2025 CAB BSIR 1467 du 17 09 2025 21
ArréteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation des voiespubliques et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et de prévenir tout acte de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone non captif - type Quadcopter -ATD (aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur la commune deMontereau-Fault-Yonne, délimité comme suit: Place Lepesme, rue Jean Jaurès, rue DanielleCasanova, rue Porte Bossu, rue des Fossés et rue Victor Hugo.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 à partir de10h00 etjusqu'à la fin de la manifestation.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 7 - Le sous-préfet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfetPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,_ Secrétaire général adjoint de la préfecture,D. st par suppléanceK
ÉtienneP à
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent êtreintroduits:® un recours gracieux adresséà M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex;® un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-17-00005 - AP 2025 CAB BSIR 1467 du 17 09 2025 22