TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-059
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-06-03-00001 - Arrêté concernant traitement de l'érosion de
l'Allaine sur la digue de l'étang des Forges à Morvillars (8 pages) Page 3
90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif à l'arrêté préfectoral n°
90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise à niveau du
viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 (4 pages) Page 12
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-06-03-00003 - arrêté constatant des circonstances
particulières liées à la sécurité publique et relatif aux conditions
de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées à l occasion du
festival international de musique 2025 (4 pages) Page 17
90-2025-06-03-00004 - Arrêté interdiction survol drone FIMU 2025 pdf (4
pages) Page 22
90-2025-06-04-00001 - arrêté PDASR 2025 subvention de 3 126 euros
signé (4 pages) Page 27
90-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU
LINEAMENTA (2 pages) Page 32
90-2025-06-03-00002 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs,
de carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou
contondants susceptibles d être employés comme armes .... période
du 5 juin 2025 à 12H00 au 9 juin 2025 à 06H00 dans le département
du Territoire de Belfort (6 pages) Page 35
2
DDT 90
90-2025-06-03-00001
Arrêté concernant traitement de l'érosion de
l'Allaine sur la digue de l'étang des Forges à
Morvillars
DDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arrêté concernant traitement de l'érosion de l'Allaine sur la digue de l'étang des Forges à Morvillars 3
Direction départementaleEx _ des territoiresPREFETDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.2141 à L.214.6 du Codede l'environnement concernant le traitement de l'érosion de l'Allaine sur la digue de l'Étangdes Forges situé à MORVILLARSLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier et notamment les articles L311-1 à L315-2 et L363-S ;VU le Code des relations entre le public et l''administration ;VUl'arrêté du 13 févier 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis'à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;1/7
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VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code del'environnement reçu le 27 mars 2025 présenté par Monsieur le président de GRAND BELFORTCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, enregistré sous les numéros 0100058049 et DIOTA-250325-144606-691-023 et relatif au traitement de l'érosion de l'Allaine sur la digue de I'Etangdes Forges situé à MORVILLARS ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 27 mars 2025 concernant le traitementde l'érosion de l'Allaine sur la digue de I'Etang des Forges ;VU l'avis de la cellule d'animation du SAGE Allan en date du 27 mars 2025 :VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 12 mai 2025, sur les prescriptions spécifiques ;VU l'avis favorable émis par le déclarant le 21 mai 2025, sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR630a :L'Allaine (de la source à la Bourbeuse) ;CONSIDÉRANT que le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dansl'arrêté du 13 févier 2002 ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 30 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le tracé du lit de l'Allaine a subi d'importantes modifications sur lacommune de Morvillars au milieu des années 1970 ce qui a entraîné un déplacement du lit aupied de la digue de l'étang des Forges de Morvillars ;CONSIDÉRANT I'importante érosion constatée au niveau de la berge rive gauche del'Allaine fragilisant la digue de l'étang dont la hauteur dépasse 8 mètres ;CONSIDÉRANT que la rupture de la digue provoquerait une inondation du quartier« des forges », rues du canal et de l'Allaine à Méziré où résident 300 personnes ;CONSIDÉRANT que les travaux n'auront pas d'incidences significatives sur les milieuxaquatiques et notamment la masse d'eau de I'Allame compte tenu du caractère temporairedes travaux ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le président GRAND BELFORT COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION, domicilié au Place d'Armes, 90020 BELFORT, de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : le traitement de l'érosion del'Allaine sur la digue de l'Étang des Forges situé à MORVILLARS.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionnéfuorigue dans le Code de l'environnement Régime PEConsolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :31.40 |1° Sur une longueur supérieure ou égale à Déclaration A'rre'te du, | 13 février 2002200 m (A)2° Supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D)ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.Titre 2 : Prescriptions spécifiques3/7
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ARTICLE 4 : Conditions d'exécution des travaux4.1. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation deprévenir l'OFB et la DDT du Territoire de Belfort avant le début des travaux.L'enrochement ne sera pas cimenté.4. Avant les travauxUne pêche électrique doit être réalisée avant le début de l'intervention dans le coursd'eau.4.2. À l'issue des travauxLes lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, àla fin du chantier.ARTICLE 5 : Prévention des pollutions5.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.5.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments et de laitde ciment dans les milieux aquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesuresd'évitement et de réduction qui s'avéreront nécessaires5.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontportés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.ARTICLE 6 : DéfrichementLa création du chemin d'accès au chantier constitue un changement d'affectation du sol quinécessite une autorisation de défrichement. Les travaux ne pourront débuter avantl'obtention de cette autorisation.Les demandes peuvent être effectuées en ligne en vous rendant sur le site suivant :https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/autorisation-des-coupes-et-defrichement-r666.htmlARTICLE 7 : Espéces exotiques envahissantes4/7
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L'introduction d'espéces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite.Des précautions seront prises pour éviter ce risque.Le bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale desterritoires à l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15jours avant le début destravaux, les dispositions prises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain.ARTICLE 8 : Mesures d'évitement et de réduction en périmètre Natura 2000Afin de limiter I'impact sur l'habitat et les espèces lors de la création de chemin d'accès aucours d'eau les mesures suivantes devront être mises en place :- le chemin d'accès doit être le plus court possible entre la route et le lieu des travaux ;< la coupe d'arbres est limitée au strict minimum ;- réaliser la coupe d'arbres, lorsque celle-ci est nécessaire, en dehors de la période dereproduction des oiseaux (15 mars au 31 août) ;- intervenir sur la ripisylve au strict minimum (couper uniquement les arbres qui posentproblème), entre le 1er septembre et le 14 mars ;« replanter la ripisylve après travaux (même habitat) ;- mMettre en oeuvre toutes les actions permettant d'éviter ou de réduire les impacts destravaux.ARTICLE 9 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :« lesincidents et évènements survenus durant le chantier ;- des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts ;- des photos des réalisations effectuées ;< des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;" Une description et des photos de I'état général des lieux après travaux.g
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 10 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisation
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Le présent arrété abroge et remplace les délais mentionnés dans le récépissé dedéclaration du 25 mars 2025. Les travaux ne pourront débuter qu'à compter de la notificationdu présent arrété.Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour-une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrété.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 11 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 12 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 13 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 14 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrété s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de MORVILLARSpour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.6/7
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ARTICLE 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de MORVILLARSet le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Fait à Belfort, le 3 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPP
—
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.
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DDT 90
90-2025-06-04-00002
ARRETE modificatif à l'arrêté préfectoral n°
90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux
de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse
PR40.200 sur A36
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à niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 12
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PRÉFET DirectionDU TERRITOIRE FDE BELFORT départementaleonn des territoiresFraternité ARRETE N°90-2025-06-MODIFICATIF A L'ARRETE PREFECTORALN° 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025Dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans le département du Territoire de BelfortTravaux de remise à niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiques
Vu le Code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du5 novembre 1992 ;Vu l'arrété ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestiontrafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant la circulationau droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 portant délégation dé signature à monsieur OlivierCHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-18-00005 portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants surl'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort concernant les travaux de remise à niveaudu viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 ;
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DDT 90 - 90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif à l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise
à niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 13
Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA : Routes a chaussées séparéesmanuel du chef de chantier de 2002, « Conception et mise en œuvre de déviations »,« Choix d'un moded'exploitation » ;Vu les avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 et de la DIRE EST en date du 4 avril 2025 et du PelotonMotorisé de la gendarmerie du Territoire de Belfort du 9 avril 2025 ;Considérant la demande en date du 3 juin 2025 de monsieur le directeur d'exploitation Rhin desAutoroutes Paris Rhin Rhône ;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargées de l'exécution destravaux, afin de réduire l'entrave à la circulation provoquée par des travaux ;Considérant que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du08 juillet 2019 sur les éléments suivants :- Le chantier entraînera des déviations suite aux fermetures de bretelles du diffuseur de Sévenans(n°11),- La largeur des voies de circulation pourra être réduite,- L'inter distance entre chantiers pourra être réduite,- Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « Hors Chantier ».
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
ARRÊTE
ARTICLE 1€L'article 1 de l'arrêté N° 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 est modifié comme suit :Le mode d'exploitation retenu est modifié pour la nuit du 5 au 6 juin afin d'effectuer un basculementde circulation :La fermeture de la bretelle 11a et sa déviation programmée sont les suivantes :
N° Phase Sens PR Début PR FinSemaine | Travaux | Chantier Date plrasige balisage | balisage Mc d'eclaikationCirculation sur 2 voies largeur réduite18 à 23 | Phase 2-3 2 21-mai OS-juin | 43+100 39+300 BAU-VD (3,20m-2,80m)Basculement de circulation entre lesITPC PR 43 et PR 39+35023 És 2 05/06/2025 - lo6-juin| 44+200 | 374700Dépose (Nuit de 21h à 6h) Fermeture de la bretelle 11a pour lanuit (déviation par la bretelle 11b)
En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier pourra être décalé ou prolongé. Le chantlerpourra ainsi se terminer le vendredi 13 juin 2025. '
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DDT 90 - 90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif à l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise
à niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 14
ARTICLE 2- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséepour information à : |- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,- Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Est,- Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort,le o4 â"" 2535Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire deBelfort. La décision de rejet du recours gracieux préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deBesançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition EcologlqueAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par ' appllcatlon informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif à l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise
à niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 15
Annexe à l'arrêté ARRETE n° 90-2025-06-Travaux d'inspection des ouvrages sur le barreau reliant A36 et RN19échangeur de Sévenans (N°11) PR 38+900Itinéraire de déviation suite à la fermeture de la bretelle du diffuseur 11aNuit du 5 au 6 juin de 21h à 6hDéviation : Suivre la sortie n°11b puis suivre la N19 direction Delle
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à niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 16
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-03-00003
arrêté constatant des circonstances particulières
liées à la sécurité publique et relatif aux
conditions de mise en oeuvre de mesures de
contrôles renforcées à l occasion du festival
international de musique 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00003 - arrêté constatant des circonstances particulières liées à la sécurité
publique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées à l occasion du festival international de
musique 2025
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Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUEET RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE CONTRÔLES RENFORCÉESÀ L'OCCASION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE 2025Le préfet du Territoire-de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 613-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du îO janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées desécurité ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 instaurant un perlmetre de protection, le 5 juin 2025à l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;VU l'arrêté n°90-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 instaurant un périmètre de protection, du 6 au 8juin 2025 à l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que du 5 au 8 juin 2025 est organisé le Festival International de Musique (FIMU) ; quecet événement a rassemblé plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2024, que ledit festival se dérouledans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ; quecette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
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CONSIDERANT que la vocation internationale dudit festival lui donne une importante visibilitémédiatique ;CONSIDÉRANT que sa vocation musicale fait du FIMU une cible potentielle ;CONSIDÉRANT que durant cette période, un périmètre de protection est instauré aux abords del'évéhement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmetre doit englober l'ensembledu périmètre fixé par l'organisateur du FIMU ; -1
CONSIDERANT toutefois que certaines animations auront lieu sur différents sites se situant hors duditpérimètre de protection ;CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité de ces animations, l'accès à chacun de ces sites devraêtre subordonné à des mesures de contrôle ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'acces, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les servicesde police ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les circonstances susvisées sont constitutives de menaces graves à la sécurité publiquequi justifient la mise en œuvre de contrôles renforcés tels que décrits à l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure.ARTICLE 2 : Le 5 juin 2025, les sites d'animation suivants feront l'objet de ces mesures de contrôles :< Conservatoire à Rayonnement Départemental Henri Dutilleux- Auditorium* Centre Culturel et Social des Résidences Bellevue< La Poudrière« Institution Sainte-Marie.Pour l'accès à ces sites, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accès des spectateurs :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;* sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpations desécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI ;* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale.ARTICLE 3: Du 6 au 8 juin 2025, les sites d'animation suivants feront l'objet de ces mesures decontrôles :- Centre Atria» Centre chorégraphique national (Viadanse)* Chambre de commerce et d'industrie2/3 |
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Pour l|'acces aux sites mentionnés, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accès desspectateurs :* palpations de sécurité aléatoires, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de |'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du même code ;* sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpations desécurité aléatoires, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécuritéexerçant |'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI ;sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité aléatoires, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à I'intérieur du périmètre. La palpation de sécurité sera effectuée par une personne de mémesexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pasadmises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l''extérieur du périmètre par les agents mentionnésprécédemment.
ARTICLE S : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le maire de Belfortet le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Belfort, le O5/06/2025Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
MWIla MOURGUES
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication/notificationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. 'Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr 'Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-03-00004
Arrêté interdiction survol drone FIMU 2025 pdf
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EN | - | ,PRÉFET Ca bl netDU TERRITOIRE . . z oy 7DE BELFORT Direction c!e§ sécuritésÉl Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ n°Portant interdiction de survol des aéronefs télépilotés (drones) pendant toute la durée du Festivalinternational de musique (FIMU), édition 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;VU le code de la défense ;VU le livre VI du code de la sécurité intérieure ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi précitée ;VU le décret n° 2015-1478 du 15 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015relatif à I'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, dlrectnce decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité de |préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;VU l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 instaurant un périmètre de protection, le 5 juin 2025à l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;VU l'arrêté n°90-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 instaurant un périmètre de protection, du 6 au 8juin 2025 à l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;1/3
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CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT que du 5 au 8 juin 2025 est organisé le Festival international de musique (FIMU) ; quecet événement a rassemblé plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2024, que ledit festival se dérouledans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ; quecette zone d'une densité exceptionnelle de personnes I'expose à un risque d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que la vocation internationale dudit festival lui donne une importante visibilitémédiatique ;CONSIDÉRANT que sa vocation musicale fait du FIMU une cible potentielle ;CONSIDÉRANT que le survol de la vieille ville et du centre de ville de Belfort par des aéronefs quicirculent sans aucune personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité despersonnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;CONSIDÉRANT que l'interdiction temporaire de survol de ce site par des aéronefs telep:lotes (drones)est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,ARRÊTE
ARTICLE 1: Le survol par les aéronefs télépilotés (drones), à quelque titre que ce soit, est interditpendant toute la durée du FIMU de Belfort qui se déroulera du 5 juin 2025 à 19h00 au 8 juin 2025 inclus,sur le périmètre. délimité par les arrêtés n°90-2025-05-28-00003 et n°90-2025-05-28-00004 du28/05/2025 :* - Quai Charles Schneider* Jardin du Centenaire* Parking du Théatre* Faubourg de Montbéliard* Place Corbis* Quai Vauban- - Rue Metz-Juteau* Rue du Dr Frery* Rue et parking G. Pompidou* Rue du Quai< Rue du Général Roussel« Place de la Grande Fontaine« Place de l'Etuve* Avenue Sarrail< Rue Capitaine Degombert
ARTICLE 2 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affectés à des missions de secours, de sauvetage et desécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, ou ayant reçu dérogation exceptionnelle.
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ARTICLE 3 : La sous-préfete, directrice de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort, le maire de Belfort, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureurede la République du Territoire de Belfort ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Fait à Belfort, le'CÊ/Œ/ZSPour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,AezCécilia MOURGUES
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification directement auprèsde I'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur. 'Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr ; .Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication/notification dela décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-04-00001
arrêté PDASR 2025 subvention de 3 126 euros
signé
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00001 - arrêté PDASR 2025 subvention de 3 126 euros signé 27
PREFET ' CabinetDU TERRITOIRE . . ; .DE BELFORT Du:ectlo'n dçs'securol'tesp _ BSP/Section sécurité routièreFrateraité
ARRÊTÉ N°portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la luttecontre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécuritéroutière (PDASR) - Année 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances }VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER, préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du ministère de l'intérieur, programme 207« sécurité routière 2023-2027 », action 2 ;CONSIDÉRANT les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations desécurité routière 2023-2027 ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort : 1/3
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ARRETEARTICLE 1°*:Les subventions suivantes sont attribuées pour un montant total de trois mille centvingt six euros (3 126 €), imputées sur le programme 207 « sécurité et circulation routières »,action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 020702020102-PRFSG03090-N2790, centrefinancier 0207-DOFC-DP90, aux bénéficiaires cités à l'article 2 du présent arrêté, pour leursactions de sensibilisation du public visant à réduire l'insécurité routière dans le Territoire deBelfort.La subvention est versée à la signature de |'arrété.ARTICLE 2 :
' Intitulé des actions _ Bénéficiaires Montant 'L 8 L'« Le sens de la fête » journée de | Université de Technologie de 2 800,00 €prévention de l'UTBM Belfort Montbéliard (UTBM) à |'Sevenans ' \Prévention -Jockers de la route - | Association TCMI : 326,00 €STAR 68 - Les Eurockéennes 2025
|lTOTAL 3126,00 €
ARTICLE 3 :Le reversement de la subvention allouée pourra étre exigé, dans l'un ou l'autre des casci-référencés :* l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;* le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Préfecture du Territoirede Belfort, sécurité routière ;* la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.ARTICLE 4 :L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Territoire de Belfort et le comptableassignataire, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté de la Côte-d'Or.
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ARTICLE 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.
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Fait à Belfort, le Q 4 JUIN 2925Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet
3Cilia MOURGUES
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-04-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU
LINEAMENTA
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 32
PREFET Direction de l'animationDU TERRITOIRE - .DE BELFORT deSp?hflqugsPUquuesL interministériellesFraternste
ARRETE N°portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de |'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; _ 'VU le décret'du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de là préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Ministre de I'économie et des finances du 28 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le12 mai 2025, par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARLU LINEAMENTA ;
-
VU le dossier complet le 12 mai 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La socié:cé LINEAMENTA, dont le siège social est situé 109 quai Wilson, rue des Quatre Castéra -33130 BEGLES, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 ducode de commerce pour les demandes d'exploitation commerciale déposées dans le Territoire deBelfort.
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certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 33
ARTICLE 2.L'habilitation visée à l'article 1° porte le numéro d'identification suivant : CC-90-2025-26.Ce numéro devra figurer sur les certificats de conformité au méme titre que |a date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 3:Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARLU LINEAMENTA, est déclarée personne par laquelleseront réalisés ces certificats de conformité.ARTICLE 4:L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter de la présente décision.ARTICLE S : .Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Beifort.Fait à Belfort, le — 4 JUIN 2025Pour lele souefet et par Wélégation,
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 34
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-03-00002
Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le
transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits toxiques, corrosifs, inflammables ou
explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d objets coupants ou
contondants susceptibles d être employés
comme armes .... période du 5 juin 2025 à 12H00
au 9 juin 2025 à 06H00 dans le département du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00002 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou contondants susceptibles d être employés comme armes .... période du 5
juin 2025 à 12H00 au 9 juin 2025 à 06H00 dans le département du Territoire de Belfort
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Œx .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT, _ | Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° _réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, demunitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'étre employés comme armesau sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du S juin 2025 à 12h00 au 9 juin 2025 à 6h00dans le département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l''Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-1111 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L122-1, L131-4 et suivants et R.315-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00002 - Arrêté réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou contondants susceptibles d être employés comme armes .... période du 5
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VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;* VU l'arrêté préfectoral n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits de voisinagedans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 instaurant un périmètre de protection, le 5 juin 2025à l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;VU l'arrêté n°90-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 instaurant un périmètre de protection, du 6 au 8juin 2025 à l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que du 5 au 8 juin 2025 est organisé le Festival International de Musique (FIMU) ; quecet événement a rassemblé plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2024, ; que ledit festival sedéroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ;que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que durant cette période, et plus particulièrement du 5 au 8 juin 2025 qui concentre laplus forte densité de concerts et de spectateurs, est instauré un périmètre de protection aux abords del'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober l'ensembledu périmetre fixé par l'orgnaisateur ;CONSIDÉRANT que des commerces de détail se trouvant à l'intérieur dudit périmètre proposent desproduits ou objets pouvant constituer une menace grave pouvant troubler l'ordre public ; que la ventede ces produits ou objets dans le périmètre de protection définit par l'arrêté n° 90-2025-05-28-00004constitue des risques de troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'atteintesgraves à la sécurité de nos concitoyens ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ; 'CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ; que ceux-ci
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résultent de I'intérét présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ; 'CONSIDERANT la possibilité de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ;CONDIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs' d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de I'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;CONSIDÉRANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, mais aussi par les personnes et les biens alentours pour uneutilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droitd'acquisition, de transport et d'utilisation ;CONSIDÉRANT la brièveté de la période d'interdiction des produits susvisés et la dérogation prévuepour les professionnels, conformément à la réglementation européenne, ne permettant pas deprononcer une interdiction générale et absolue de vente ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pas-disproportionnée ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Dans toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont interdits du jeudi 5juin 2025 à 12h00 au lundi 9 juin 2025 à 6h00 :« l'achat et la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2,F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté ;< la détention, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace publicd'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2, F3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté ;< l'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques,corrosifs, inflammables ou explosifs (dont fumigènes), ainsi que la vente de carburant parremplissage de récipients indépendants du véhicule dans les stations services ;< l'acquisition, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de catégories A, B, Cet D, en application des articles R.311-2 et R.311-3 du code de la sécurité intérieure, de leursmunitions ainsi que de tout objet en verre, ou coupant ou contondant susceptible de constituerune arme par destination.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas :- aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;3/5
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< aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisés conformémentaux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par des personnes détentrices ducertificat de qualification et de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention oul'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;
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* aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport d'armes, deproduits dangereux ou explosifs ;aux livraisons de combustibles de chauffage.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur ;
ARTICLE 4 : Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription ;
ARTICLE S : Le présent arrêté sera affiché en préfecture, diffusé par voie de presse et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort
ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'ensemble des maires du département duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
Belfort, le 03/06/;?025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet[UM"Cé 'MOURGUES
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr _ 'Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
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Pétard à mèche . R
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash | F3
Fusée | . F2etF3
Chandelle romaine | F2etF3
Chandelle monocoup | F2etF3
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