SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-099
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-04-17-00001 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GFA Château de Vinzelles (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-17-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-17-00001 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA Château de Vinzelles 3
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon,le 17 AVR. 2024Service Economie AgricoleTél:03 85 21 86 46SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ N°portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société GFA Château de VinzellesVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants; 'Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral n°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. d'Arthuys du 31/08/23 ;Vu les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deSaône-et-Loire du 10/11/23 et 19/01/24;Vu le courrier du 20/11/24 adressé à M. d'Arthuys conditionnant la délivrance de l'autorisationau titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesuresçompensatoiresVu le courrier du 05/02/24 adressé à M. d'Arthuys conditionnant la délivrance del'autorisation au titre de I'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise demesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire le 19/12/24 ;Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties de leurs cahiers descharges reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire le 23/02/24 ;
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au titre du IV del'article L. 333-2, de la société GFA CHATEAU DE VINZELLES par Monsieur d'Arthuys quidétiendra ainsi 95 % des droits de vote via la société dénommée VINZELLES HOLDING quiest détenue à 100 % par M. d'Arthuys ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.d'Arthuys suite à l'opération sera de 289,62 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 182 hectares ;Considérant que conformément au IV de I'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prisede contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé dans les délais desmesures compensatoires, qui consistent en :e Une proposition de location par bail rural long terme d'une parcelle plantée de vigneAOC Pouilly-Vinzelles, représentant une surface de 39 a 65 ca, à prendre sur laparcelle ZA40 sur la commune de Vinzelles. M. d'Arthuys sollicite le concours de laSAFER pour la mise en place de cette mesure compensatoire, mais entend que lechoix final du bénéficiaire soit fait avec son accord ;e Un projet de classement de certaines parcelles en Premier cru est en cours surl'appellation POUILLY-VINZELLES. Dans l'hypothèse où la parcelle ZA40 en seraitbénéficiaire, la surface louée par bail à long terme sera reportée sur une surface devigne AOC POUILLY-VINZELLES équivalente à prendre sur les parcelles ZA49, ZA50 ouZA334.Considérant que ces mesures compensatoires sont de nature à contribuer au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production, et remédient aux motifs quiauraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation, à savoir :e Une très forte demande en foncier, libre ou occupé, notamment sur le secteur duvignoble du mâconnais ;e De nouveaux candidats à l'installation en viticulture, que ce soit dans le cadre familialou hors cadre familial, sur l'appellation Pouilly-Vinzelles, petite appellationcomprenant seulement 60,6 ha plantés dont 16 ha font l'objet de la présente session.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. d'Arthuys, à compter du 19/04/24, sous réserve de la réalisation des mesurescompensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Le document attestant que les engagements ont été tenus est la copie du bail.
Article 3.: Les mesures compensatoires alternatives, et le cahier des charges afférent, devrontêtre réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présenteautorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 12 mois à compterde la date de délivrance de la présente autorisation.Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. d'Arthuysencourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait del'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, |'opérationréalisée est nulle.
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Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés de I'exécution du présent arrété.
Le préfet,
7Yves SEGUY
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