PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 09 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 09/08/2024
RAA Spécial du 09 août 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 09 août 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULA TIONS
- Arrêté portant réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles
Signature au 09 août 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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ŒxPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réquisition exceptionnellepour l'élimination de cadavres de volaillesLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application durèglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés. à laconsommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce quiconcerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués auxfrontières en vertu de cette directive,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants,Vu le code de la défense nationale, et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants, R. 2211-1 etsuivants, R. 2213-1 et suivants,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 etR.226-1 à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,VU le code pénal et notamment l'article R. 642-1,VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement(UE) n° 142/2011,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète duBas-Rhin ;
VU'le décret du 1°" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas Rhinwww.bas-rhin.gouv.frE place « |2 Rér :blioue K7 073 Strast ourg
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Considérant que l''arrêt de la ventilation dans deux bâtiments de volailles situés à Zinswillerdu GAEC de la Moder à Pfaffenhoffen, a entraîné le mardi 06 août 2024, I'étouffement de 66000 votailles ;Considérant les risques sanitaires très importants que cette quantité de cadavres représente,à la fois pour les populations riveraines et pour l'environnement ;Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risquesd'atteinte à la santé publique ;Considérant que ce risque de trouble à l'ordre public dépasse le seul cadre communal ; que lajurisprudence administrative reconnaît également au représentant de I'Etat dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un pouvoir de police en matière deréquisition ;Considérant par ailleurs l'urgence impérative à traiter le risque précité ; que l'éleveur a tenté,depuis la découverte des carcasses, de solliciter la société en charge de I'équarrissage, en vuede leur évacuation, en vain à ce jour ;Considérant qu'il y a, en conséquence, nécessité de réquisitionner une entreprise en vue deprocéder, dans des délais brefs, à l'évacuation des carcasses ; qu'en l'espèce ,cette mesureest la seule permettant de résorber à court terme le risque sanitaire ; que l'enfouissement surplace des carcasses, en l'absence d'études hydrogéologiques du site et de la .proximitéd'habitations, n'est pas envisageable ; que la présente mesure apparaît ainsi, proportionnéeet adaptée ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1*L'entreprise AKIOLIS (ou ATEMAX), sise 34-38, 34 boulevard d'Estienne d'Orves, 72100 LEMANS dont l'activité est la collecte de matière animale est réquisitionnée, en vue deprocéder à l'évacuation de l'ensemble des cadavres de volailles présentes dans les deuxbâtiments du GAEC de la Moder à Pfaffenhoffen, avant le vendredi 09 août à minuit.L'entreprise fera son affaire des carcasses après évacuation.Article 2L'entreprise rendra compte de l'exécution de la présente réquisition à Mme la directricedépartementale de la protection des populations du Bas-Rhin.Article 3Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise précitée sera rétribuée dans lesconditions fixées au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture du Bas-RhinTé!:03 88 21 67 66www.bas-rhin.gouv.fr5, place lz Rérublique 07 Cede
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Article 4L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'articleR.642-1 du code pénalArticle 4La directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, les sous-préfetsdu département, le - commandant de groupement de gendarmerie, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur général et I'agent comptable deFranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin
Fait à Strasbourg, le 09 août 2024La préfète,te et paf dSfégationral
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : .Mathieu DUHAMEL| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préféte du Bas-Rhin5 place de la République 67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit étre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ; par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SPCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votrerecours gracieux ou hiérarchique).le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Tél: 02 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 de Républioue K7
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