PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-249
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-12-20-00003 - arreté préfectoral modification capacité ATS
protection des majeurs 20 12 2024 (2 pages) Page 3
80-2024-12-20-00004 - arreté préfectoral modification capacité UDAF
protection des majeurs 20 12 2024 (2 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (7 pages) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-20-00003
arreté préfectoral modification capacité ATS
protection des majeurs 20 12 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00003 - arreté
préfectoral modification capacité ATS protection des majeurs 20 12 2024 3
Direction départementale
| | . |
PRÉFET de l'emploi, du travail
DA ER SOMME et des solidarités
Égalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de capacité
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire de la Somme
(N°FINESS : 800018707)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et notamment
ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du
deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu la demande d'extension de faible capacité sollicitée par l'Association Tutélaire de la Somme (ATS) le 30
juillet 2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle prononcées dans le département de la Somme est en augmentation de 17% sur les 9 dernières
années ;
Considérant que cette augmentation d'activité doit se traduire par une augmentation de l'autorisation
capacitaire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de manière à permettre aux
juridictions de disposer d'une offre adaptée à leurs décisions ;
Considérant que la demande de l'ATS n'excède pas 30% de sa capacité autorisée, et qu'il n'y a donc pas lieu
de recourir à la procédure d'appel à projet ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00003 - arreté
préfectoral modification capacité ATS protection des majeurs 20 12 2024 4
Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
La capacité autorisée du service est de 3 900 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 susvisé est inchangé.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la directrice départementale des finances
publiques de la Somme.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Somme et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le I» Deceshe do
Pour le pret A par délégation,
Le secrétaire général
CS
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00003 - arreté
préfectoral modification capacité ATS protection des majeurs 20 12 2024 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-20-00004
arreté préfectoral modification capacité UDAF
protection des majeurs 20 12 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00004 - arreté
préfectoral modification capacité UDAF protection des majeurs 20 12 2024 6
Direction départementale
| = .; ;
PREFET | de l'emploi, du travail
DE LA SOMME et des solidarités
Liberté
Figalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de capacité
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Somme
(N°FINESS : 800012239)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et notamment
ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du
deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu la demande d'extension de faible capacité sollicitée par l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Somme le 30 juillet 2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle prononcées dans le département de la Somme est en augmentation de 17% sur les 9 dernières
années ;
Considérant que cette augmentation d'activité doit se traduire par une augmentation de l'autorisation
capacitaire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de manière à permettre aux
juridictions de disposer d'une offre adaptée à leurs décisions ;
Considérant que la demande de |' UDAF n'excède pas 30% de sa capacité autorisée, et qu'il n'y a donc pas
lieu de recourir à la procédure d'appel à projet ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00004 - arreté
préfectoral modification capacité UDAF protection des majeurs 20 12 2024 7
Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
La capacité autorisée du service est de 3 315 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 susvisé est inchangé.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la directrice départementale des finances
publiques de la Somme.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Somme et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le do Déathe D524
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00004 - arreté
préfectoral modification capacité UDAF protection des majeurs 20 12 2024 8
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-12-23-00004
AP 24/930 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 9
E A Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/930
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sGretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 décembre 2024 ;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les
voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1" : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
- L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 10
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles, Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Lé cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 11
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Au terme du délai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra
être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
3 DEC, 2024
r délégation,
r de cabinet,Amiens, le
Pour le préfet et
Le sous-préfet, dir
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans In délai de deux mois suivant la notification, l'objet dus voius du racours suivantes |
un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, $1 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
Baauvau 75800 Paris codex OB,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspansif. En l'absence de réponse da l'administration dans un délai de deux mais À compter de la date de réception de votin rugours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 60000 Amiens ov par voie électronique par le site ues, fc.
Ca racaurs juridictionnal doit dtra déposé ay plut (ard avant l'axpitation du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ov dans les deux mols suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 12
Responsables du
système de
vidéoprotectionAnnexe n°1
autori Catégories de personnes autorisées
a accéder aux visionnages des images
| Lieux de mise en
œuvre du système
Voie publique
Autorités
publiques
Lieux ou
établissements
ouverts au public
Voie publique
(abords immédiats
Personnes des bâtiments et
morales de droit | installations dans les
privé, hors lieux susceptibles
commerçants | d'être exposés à des
| actes de terrorisme
uniquement)
Lieux et |
Commerçants établissements
ouverts au publicAccédants
Autori i hor mun
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
municipal qui sont délégataires d'attributions de
police municipale ;
Les agents de police municipale ;
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 13241441 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
par elle ;
Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure,
Les agents des services de la police nationale ;
Les agents des unités de la gendarmerie
nationale ;
Les agents de police municipale.
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
par lui;
Les opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 13
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