PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-09-2024
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS / Direction Générale
D77-2024-09-05-00007 - Décision n°2024-14 portant délégation de
signature du Directeur pour la Direction des Soins sur le sanitaire (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-09-09-00003 - Délégation de signature _ Service de Gestion
Comptable de Fontainebleau (2 pages) Page 5
D77-2024-09-09-00002 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Particuliers de Lagny sur Marne (4 pages) Page 8
D77-2024-09-09-00004 - Procuration Laetitia CHAUSSEDOUX _ Service de
Gestion Comptable de Fontainebleau. (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4
adhérence chaussée (4 pages) Page 16
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-09-06-00003 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-09-05-00006 - AP CDSR épreuves sportives 5 sept 2024 (3
pages) Page 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC
portant, au bénéfice de la communauté d'agglomération du
Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enquête publique
unique préalable :

- à la déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage dénommé « Le
Vaudoué 1 » (indice minier BSS000WCWU anciennement
02941X0015), et des servitudes associées,

- à l'autorisation
de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de
l'eau en vue de la consommation humaine,

- au parcellaire
dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de
l'ouvrage. (5 pages) Page 30
2
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS
D77-2024-09-05-00007
Décision n°2024-14 portant délégation de
signature du Directeur pour la Direction des
Soins sur le sanitaire
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-09-05-00007 - Décision n°2024-14 portant délégation de signature du Directeur pour la
Direction des Soins sur le sanitaire 3
GHT PROVINSEST SEINE-ET-MARNEroupement Hospitalier de Territoire
e QN4
Centre Hospitalier Léon Binet – BP 212 – 77488 PROVINS Cedex – www.ch-provins.fr
Tél : 01 64 60 40 01 – Fax : 01 64 60 40 90 – Mél : direction@ch-provins.fr
Page 1 sur 1




Direction Générale
Le Directeur

Décision n° 2024-14
portant délégation de signature du Directeur pour
la Direction des Soins sur le sanitaire

Le Directeur du Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique , notamment l'article L.6143-7 relatif aux responsabilités
du Directeur et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86 -33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestio n en date du 9
décembre 2022 maintenant en détachement Monsieur Claude-Henri TONNEAU , Directeur d'hôpital
(hors classe), dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Provins et des EHPAD
de Nangis et de Donnemarie-Dontilly, à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu le départ de Madame Sandrine L HOMME, Coordinatrice Générale des Soins, au
01/09/2024,
Vu la note d'information concernant le nouvel organigramme de la Direction à compter du
2 Septembre 2024, et par lequel Madame Gaëlle COTTEREAUX assur e, par intérim, la Direction des
soins sur le sanitaire,

D E C I D E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Gaëlle COTTEREAUX à l'effet de signer, par
intérim, les actes et documents relevant des attributions de la Direction des Soins sur le sanitaire.
Article 2 : La présente décision sera communiquée à l'intéressée pour application, à
Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie des Hôpitaux du Sud Seine -et-Marne de Provins pour
information, et publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
Fait à PROVINS, le 5 Septembre 2024

Le Directeur,
Claude-Henri TONNEAU


CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-09-05-00007 - Décision n°2024-14 portant délégation de signature du Directeur pour la
Direction des Soins sur le sanitaire 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-09-00003
Délégation de signature _ Service de Gestion
Comptable de Fontainebleau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00003 - Délégation de signature _
Service de Gestion Comptable de Fontainebleau 5
_ - DELEGATION DE SIGNATURED'UN COMPTABLE CHARGE D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de FontainebleauVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des'finances publiques ; | 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; - Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme CHAUSSEDOUX Laetitia, inspectrice des finances publiques,Mme DUMERY Bénédicte, inspectrice des finances publiques, Mme YUNGILA Arlette, inspectrice desfinances publiques, Mme CHOLLET Fabienne adjointes au comptable chargé (s) du SGC deFONTAINEBLEAU , à l'effet de signer : ' '1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ;2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;3°) l''ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations decréances ; ;2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements ; —4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et enretirer récépissé à talon ;6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse enespèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiementspar chèque ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00003 - Délégation de signature _
Service de Gestion Comptable de Fontainebleau 6
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer leschèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Durée maximale des [Somme maximale pour laquelld Autres actes- Alinéa deagents délais de paiement |un délai de paiement peut être [l'art 2 concerné (a préciserpour chaque agent)DUCLOS Eddy Cont pal 12 mois 20000 euros Al. 1 (20000 euros), 2, 6GUARDIOLA Charlotte JAAP 12 mois 5000 euros Al. 1 (6000 euros), 2, 6SALINAS Dolores AAP 12 mois 5000 euros Al. 1 (5000 euros), 2, 6SIX Florence Cont pal Al. 3, 4,6,7FIEBIG Béatrice Contrôleur Al. 3,4,6,PICORNELL Elodie Contrôleur Al. 3, 4,6MOMMEJA Fabien Contrôleur Al. 3,4,6VERDUGIER Elise Contrôleur Al. 3, 4,6GEYMANN Bertrand _ [Contrôleur Al. 3,4, 6PRADEAUX ChristophefContréleur Al. 3,4, 6VILETTE Patricia Contrôleur Al. 3,4,6FARINA Nicolas AAP Al 3,4,6MILLAC Carine Contrôleur Al. 3, 4,6TRAMAUX Thierry Contrôleur Al. 3,4, 6DUCHENE Philippe Contrôleur Al. 3,4 .6GANNEVAL Christophe AAP Al. 3,4, 6AVRIL Charlotte Contrôleur Al. 3, 4,6CALAME Sébastien AAP Al 3,4, 6BALCI Lola Contrôleur Al. 3,4 6
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.A Fontainebleau, le 09/09/2024La comptable publiqueCaroline CUIF
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00003 - Délégation de signature _
Service de Gestion Comptable de Fontainebleau 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-09-00002
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Particuliers de Lagny sur Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 8
REPUBLIQUE o | | K |FRANÇAISE | : "FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESIP Lagny- 3, rue Delambre77 405.— LAGNY-sur-Marne CEDEX
— DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAGNY-SUR-MARNE
La comptable, responsable du service des |mpots des partlcullers de Lagny-sur—MarneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008- portant diverses dlsposmons relatives a la direction generale desfinances publiques ;Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' :
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme ASSANI Naffi, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques;M. ANANOU Dodiji, Inspecteur des Finances Publiques, à Mme BOITARD Nathalie, Inspectrice des FinancesPubliques et à Mme POPOTTE Meggy, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable duservice des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, |d'admission partlelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents necessalres à l'exécution comptable des demsnons contentieuses et grac:leuses sansllmltatlon de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 9
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ; —b) les avis de misé en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuntes et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;- d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Artlcle 2Delegatlon de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentleux fiscal d assiette, lesdécisions d' admission totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restltutlon d'office et, enmatière de gracieux flscal les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :ADERIC Rachelle ' : DEREGNAUCOURTTherèse" ADAMIS-ALPHA Laurie [ FADIN AlexandraBADIANE Astou ' _ MARS ThierryBENAHMED Sultana :CARO MaryseNGUYEN Adeline2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-apres :BOUCHEZ Olivier SOARES Andréa . LAMRAOUI SalimaBEGGIATO Nino , RANAIVOSON Rado DIASSOUKA MaélleBEN DJILLALI Khawla COLLIN Claire - MOTUKU IsmaelaBARET Adolphe | LAZARO-GOLDSTEIN Sandra - POUPON JérômeSAINT-FORT Edwige DUBOIS Noellie BAZIN OURADOU AlexandreDESERT Muriel 'MEZRED Imane
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantlndlquees dans le tableau ci-après ; '3 ) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les actesde poursuites et les déclarations de créances ;1aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 10
Nom et prénom des . | Grade ' Limite Durée Somme maximaleagents - des décisions ... |maximale des| pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement1 . _ . . paiement | peut étre accordéPIRIS Nathalie _ Contrôleur principal .2500 6 mois 25000- JLORIAUX Sylvie Contrôleur principal 2500 6 mois . 25000GAVOUKA François Contrôleur ; 2500 6 mois __ 25000HADJ AMOR Morad Contrôleur - L 2500 , 6 mois 25000SOBRINO Annick Agente 750 ' 6 mois ' 7500GIMENEZ Geoffrey ___Agent " 750 6 mois ' 7500PEUCHET Philippe Agent . 750 ' 6 mois _ 7500GANDAT Damien Agent ; 750 - 6 mois 7500
Article 4 -" Le présent arrêté sera\pubiié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne et .* affiché au CDFIP. | |
A Lagny-sur-Marne, le 9 septembre 2024- La comptable, responsable du Service des Impôts desParticuliers de Lagny-sur-Marne," Nathalie CHENE-BERNARDIE InspectriceDivisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-09-00004
Procuration Laetitia CHAUSSEDOUX _ Service de
Gestion Comptable de Fontainebleau.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00004 - Procuration Laetitia
CHAUSSEDOUX _ Service de Gestion Comptable de Fontainebleau. 13
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNEPROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des Finances Publiquesd leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La sou551gnee Caroline CUIF, Responsable du Service de Gestion Comptable deFONTAINEBLEAU |Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Madame CHAUSSEDOUX Laetitia, Inspectrice- des Finances Publiques en fonction au Service de Gestion Comptable de FONTAINEBLEAU
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Directiondépartementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière. générale, toutes les opérations qu1 peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable eFONTAINEBLEAUEntendant ainsi transmettre à Mad_ame CHAUSSEDOUX Laetitia tous les pouvoirs suffisants pourqu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les servicesqui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
- Fait à FONTAINEBLEAU, le neuf septembre deux mille vingt quatreSignature du Mandataire, Signature.du Mandant, ! .
CŸ nS@eä/ «Ce c'_as Ÿ\nm(gg u\o\œf\fg (i » ——! _ Faire précéder la signature des mots : « Bon pour pouvoir »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00004 - Procuration Laetitia
CHAUSSEDOUX _ Service de Gestion Comptable de Fontainebleau. 14
Cette procuration sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00004 - Procuration Laetitia
CHAUSSEDOUX _ Service de Gestion Comptable de Fontainebleau. 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-06-00002
Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4
adhérence chaussée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adhérence
chaussée 16
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/343 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'amélioration de l'adhérence
de la chaussée sur les bretelles de la RN36 et maintenance des chaussées
au PR 36+200 de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 09 et le 13 septembre 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale
des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adhérence
chaussée 17
VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 et
pour le mois de janvier 2025 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du Conseil Général de Seine-de-Marne – ARD Meaux en date du 19 août 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-de-Marne – RD Coulommiers en date du 9 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Coutevroult en date du 26 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la D.C.C.R.S. Est d'Ile-de-France en date du 29 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la DRIEAT– Ager EST en date du 7 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la DRIEAT – UCTIR en date du 26 JUILLET 2024 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 31 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie - PMO Coutevroult en date du 3 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Serris en date du 5 août 2024 ;
VU l'avis de la mairie de Villeneuve le Comte en date du 30 juillet 2024 .
CONSIDERANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 26 juillet 2024
réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'amélioration de l'adhérence de la chaussée
sur les bretelles de la RN36 et maintenance des chaussées au PR 36+200 de l'autoroute A4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux d'amélioration de l'adhérence de la chaussée
sur les bretelles de la RN36 et maintenance des chaussées au PR 36+200 de l'autoroute A4 pendant la
période comprise entre le 09 et le 13 septembre 2024, il est nécessaire de modifier les règles de circulattion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4 et 10, de l'arrêté préfectoral, les travaux d'amélioration de l'adhérence de la
chaussée sur les bretelles de la RN36 et maintenance des chaussées au PR 36+200 de l'autoroute A4 seront
autorisés pendant la période comprise entre le 09 et le 13 septembre 2024.
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adhérence
chaussée 18
ARTICLE 2
Les travaux d'amélioration de l'adhérence de la chaussée sur les bretelles de la RN36 et maintenance des
chaussées au PR 36+200 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Localisation des travaux : bretelle Metz vers Coutevroult
Date : 1 nuit, de 21h00 à 05h45, durant la période comprise entre le 09 et le 13 septembre 2024
Mesures d'exploitation :
- Fermeture de la bretelle de sortie n°15 Coutevroult sens Strasbourg/Melun (RN36) ;
- Fermeture de la RN36 entre le PR 0+000 et le PR 1+600 sens Melun/Strasbourg et Strasbourg/Melun ;
- Fermeture de la bretelle d'entrée Dainville RD406 vers Strasbourg .
Sur A4 - voie lente et voie médiane neutralisées du PR 39+100 au PR 36+000 sens Strasbourg/Paris :
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/het il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie lente de la bretelle de jonction A4 Paris vers A104 :
La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Sur RD406 : dévoiement de la voie au droit de la zone de travaux sur le diffuseur de Dainville.
Itinéraire de déviation :
Sortie n°15 Coutevroult sens Strasbourg/Melun (RN36) fermée :
les usagers continueront sur A4 puis sortiront au diffuseur n°13 Marne la Vallée puis emprunteront la RD231
où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Les usagers souhaitant se diriger vers Coutevroult emprunteront la RD96 jusqu'à la RD406 où ils retrouveront
toutes les indications de direction.
RN36 fermée sens Melun Strasbourg :
les usagers prendront la RD406, en passant par le centre d'entretien Sanef pour reprendre A4 direction
Strasbourg au niveau du péage de Coutevroult par une voie dédiée à cette déviation. (sans perception de
péage).
Fermeture de la bretelle d'entrée Dainville (RD406)/RN36 (Metz) :
les usagers continueront sur la RD406, en passant par le centre d'entretien Sanef pour reprendre A4 direction
Strasbourg au niveau du péage de Coutevroult par une voie dédiée à cette déviation. (sans perception de
péage).
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des usagers
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adhérence
chaussée 19
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de
Coutevroult.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 06 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adhérence
chaussée 20
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-09-06-00003
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31
du 06-09-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-09-06-00003 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 21
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailB '. ° ît âles Scci)lic-:lrarîtésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 31 du 6 septembre 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société PAYS DE MEAUX HABITATdont le siège social est situé 1 Boulevard des Cosmonautes 77100 MEAUX
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;" VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ; :VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 11 juillet 2024 par lasociété PAYS DE MEAUX HABITAT dont le siège social est situé 1 Boulevard des Cosmonautes 77100MEAUX, qui exerce une activité de Location de logements, pour cent dix (110) salariés appelés a travaillerle dimanche 15 décembre 2024 de 07h30 à 18h30 ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 17 juillet 2024 ;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 17 juillet 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne endate du 17 juillet 2024 ; 'VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire Général de l'UD CFE/CGC en date du 19 juillet 2024 ;Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de I'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 17 juillet2024, a indiqué par courrier du 29 juillet 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande ; 'VU l'avis du CSE en date du 26 juin 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit'toute l'année, soit à certaines epoques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés. - '
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D77-2024-09-06-00003 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 22
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que conformément à l'accord collectif signé le 27 juin 2024 avec le délégué syndical CFTC,les compensations au travail du dimanche sont les suivantes :- Temps de travail rémunéré en heures supplémentaires majorées de 50% ;- Repos compensateur de deux jours, soit 14 heures.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la populatlon ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, le dimanche 15 décembre 2024, la SEM Pays de Meaux Habitat procédant à la démolition destours Camargue et Chambord situées Quartier de Beauval à MEAUX, un périmètre de sécurité devra êtreétabli et les locataires des immeubles voisins devront être évacués. Pour mener cette opération, les sala-riés doivent être mobilisés pour l'évacuation des immeubles et l'accueil des résidents évacués dans lesdifférents centres d'hébergement. Ces opérations de démolition ne peuvent être réalisées, pour des rai-sons de sécurité, que lors de la fermeture des établissements scolaires situés à proximité des tours.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRÊTEArticle Premier : La société PAYS DE MEAUX HABITAT est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, le dimanche 15 décembre 2024 pour cent dix salariés volontaires chargés de l'évacuation deslocataires et de leur accueil dans les centre d'hébergement.Article 2 : Les salariés beneficœront des contrepartles prévues par l'accord du 27 juin 2024, étant rap-pelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus -de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ; 'e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestatalres ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de I accord cessentd'être remplies. —Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de.la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 6 septembre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne, 'ar subdélégationur adjoint du travail,ponsable du Pôle Travail' '{ LECOMTE
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D77-2024-09-06-00003 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 23
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupres de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
GsO
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-05-00006
AP CDSR épreuves sportives 5 sept 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00006 - AP CDSR épreuves sportives 5 sept 2024 26
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC CDSR 1193 portant constitutionau sein de la commission départementale de sécurité routièred'une formation spécialisée « épreuves sportives »
VU le code de la route notamment ses articles R.411-10 et suivants ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-26 et R.331-37 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret 2012-537 du 20 avril 2012, relatif aux compétences de la Commission Départementalede la Sécurité Routière (CDSR) ;VU l'arrêté préfectoral permanent n° 19 BRDS CDSR 01 du 9 janvier 2019 portant constitution ausein de la commission départementale de sécurité routière d'une formation spécialisée « épreuvessportives »VU l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-SESR n° 864 du 13 juin 2024 portant composition de lacommission départementale de la sécurité routière de Seine-et-Marne et de ses formatlonsspécialisées ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine et Marne.ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral permanent n° 19 BRDS CDSR 01 du 9 janvier 2019 modifié parl'arrêté préfectoral n° 21 SIDPC ES 160 du 11 février 2021 portant constitution au sein de lacommission départementale de sécurité routiére d'une formation spécialisée « épreuves sportives » estabrogé.Il est créé au sein de la commission départementale de sécurité routière, une formation spécialisée« épreuves sportives », chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation relatives al'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R,331-26 du code du sport ainsi que sur les homologations ou renouvellement d' homologaüonsde circuits motorisés sur le département de la Seine-et-Marne.
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Article 2 : Cette formation est présidée, selon le lieu où se déroule la manifestation mentionnée àl'article 1 supra par :- le sous-préfet, directeur de cabinet, pour les épreuves sportives de l'arrondissement de Melun, ou sonreprésentant,- le sous-préfet de l'arrondissement concerné ou son représentant.Article 3 : Cette formation spécialisée est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou sonreprésentant, pour les homologations et renouvellement d'homologations de circuits motorisés dudépartement, dans les conditions prévues aux articles R.331-35 à R.331-44 du code du sport.Article 4 : Cette formation spécialisée est composée :1 - représentants des services de l'État :- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant- le directeur départemental des territoires ou son représentant- la directrice des services de l'éducation nationale ou son représentant- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant- le directeur médical du service d'aide médicale d'urgence de Seine et Marne ou sonreprésentant |2 - Des membres suivants désignés par l'arrêté préfectoral 2024-CAB-SESR n° 864 du13 juin 2024 portant composition de la CDSR :- un élu départemental désigné par le conseil départemental de Seine-et-Marne ou sonsuppléant,- un élu communal désigné par l'union des maires de Seine-et-Marne ou son suppléant,- le représentant de la ligue motocycliste d'Île-de-France ou son suppléant,- le représentant de la ligue du sport automobile de l'Île-de-France ou son suppléant,- le représentant du comité départemental de cyclisme ou son suppléant,- le représentant de l'association prévention routière,Est associé avec voie consultative, aux travaux de cette section, un représentant de la directionprincipale des routes du conseil départemental. De plus, il peut être fait appel à titre consultatif, à toutspécialiste ou expert dont le concours paraîtrait nécessaire.Est admis en qualité d'observateur, un représentant de la délégation départementale UFOLEP,association sportive. ' -
Article 5 : Sauf urgence, les membres de la commission spécialisée « épreuves sportives » reçoivent aumoins 5 jours avant la date de la réunion, par voie électronique, une convocation comportant l'ordre dujour.
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Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des mernbres qui compose la commissionsont présents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibere valablement sans condition de quorumaprès qu'une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.En cas d'empêchement constaté, un avis écrit pourra être sollicité auprès des élus tenus de siégerlégalement en commission et choisi en fonction de 1a situation géographique de l'épreuve ou du circuità homologuer.Article 7 : Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, l'avis du président de lacommission est prépondérant.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, ledirecteur departemental des territoires, la directrice des services de l'éducation nationale, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service d'aide médicale d'urgencede Seine et Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux membresde la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.9 5 SEP, 2024Melun, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
\ÀFrédéric LAVIGNE
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00006 - AP CDSR épreuves sportives 5 sept 2024 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-03-00008
Arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC
portant, au bénéfice de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau
(CAPF) ouverture d'une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation des eaux souterraines et à
l'instauration des périmètres de protection
autour du captage dénommé « Le Vaudoué 1 »
(indice minier BSS000WCWU anciennement
02941X0015), et des servitudes associées,
- à l'autorisation de prélèvement, au titre de la
loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de
la consommation humaine,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée de
l'ouvrage.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC portant, au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection
autour du captage dénommé « Le Vaudoué 1 » (indice minier BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes
associées,
- à l'autorisation de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
30
Ex Direction de la Coordinat'ionPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC du 03 septembre 2024 portant, au bénéfice de lacommunauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enquéte publiqueunique préalable :- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instaurationdes périmètres de protection autour du captage dénommé «Le Vaudoué 1» (indice minierBSSO0OOWCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes associées,- à l'autorisation de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine,— au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 transférant la compétence eau duSyndicat Intercommunal des Eaux de Noisy-sur-École - Le Vaudoué vers la Communautéd'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;VU la décision n° E24000052/77 du 19 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur Christian HANNEZO, manager sécurité en retraite, en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Monsieur Fabien FOURNIER, jardinier paysagiste et formateur, en qualité decommissaire enquéteur suppléant, pour conduire l'enquête publique unique mentionnéeprécédemment ;Vu la délibération du 14 septembre 2012, aux termes de laquelle le Syndicat Intercommunal des Eaux deNoisy-sur-École-Le Vaudoué demande au préfet de Seine-et-Marne la déclaration d'utilité publique destravaux de dérivation des eaux souterraines, l'autorisation de prélever les eaux souterraines etIinstauration de périmètres de protection et des servitudes associées, autour du captage pré-cité ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC portant, au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection
autour du captage dénommé « Le Vaudoué 1 » (indice minier BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes
associées,
- à l'autorisation de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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Vu la délibération du 23 septembre 2021, aux termes de laquelle la CAPF demande au préfet deSeine-et-Marne la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ducaptage pré-cité ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Le Vaudoué ;Vu l'avis favorable à l'exploitation du captage « Le Vaudoué 1 », sous réserve de la mise en place desdifférents périmètres de protection et du respect des différentes prescriptions associées, émises parl'hydrogéologue agréé dans son rapport de mars 2021 ;Considérant le courrier en date du 25 juin 2024, aux termes duquel la délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé , demande au préfet d'organiser une enquête publiqueunique relative à la protection du captage « Le Vaudoué 1 » ;Considérant le dossier de demande d'enquéte publique unique présenté par la CAPF ;Considérant la notice explicative de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, déclarant complet et régulier le dossier de demande de protectiondu captage d'adduction d'eau potable situé sur le territoire de la commune de Le Vaudoué, dénommé« Le Vaudoué 1 » (indice minier BSSOOOWCWU anciennement 02941X0015) ;Considérant que le dossier de demande est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre àenquête publique unique, conformément aux dispositions des codes de l'environnement. et del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du'secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1° : Il sera procédé, pendant 33 jours consécutifs, du lundi 14 octobre 2024 à 9h00 au vendredi15 n'ovembre 2024 à 17h00, en mairie de Le Vaudoué, sise 1 rue du Palais - 77 123, à une enquêtepublique unique préalable :- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et a l'instaurationdes périmètres de protection autour du captage dénommé « Le Vaudoué 1» (indice minierBSSOOOWCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes associées,- à l'autorisation de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine;-— au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.Article 2 : Monsieur Christian HANNEZO, manager sécurité en retraite, et Monsieur Fabien FOURNIER,jardinier paysagiste et formateur, sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité decommissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melun n°E24000052/77 du 19 juillet2024.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.Article 3 : Pendant toute la durée de l'enquéte, le dossier d'enquéte publique unique sera tenu à ladisposition du public :— en format papier : | ; _— en mairie de Le Vaudoué, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci,— en version numérique :— en mairie de Le Vaudoué, sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal,- sur le-site Internet des services de |'Etat dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC portant, au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection
autour du captage dénommé « Le Vaudoué 1 » (indice minier BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes
associées,
- à l'autorisation de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter et consignerses observations et propositions :— sur le registre unique d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,ouvert en mairie de Le Vaudoué, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci,— sur le registre unique dématérialisé accessible :- en mairie de Le Vaudoué, à partir d'un poste informatique dédié, fourni par Publilégal,- sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques— par courriel à l'adresse suivante : captage-levaudoue@mail.registre-numerique.frPendant toute la durée de lenquête les observations et propositions du public pourront êtreegalement adressées au commissaire enquêteur, par correspondance au siège de l'enquête fixé à lamairie de Le Vaudoué.Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquéte publique déposé à la mairie de LeVaudoué, pour y être tenues à la disposition du public.Pendant toute la durée de I'enquéte, les observations du public sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande.Article 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observationsen mairie de Le Vaudoué (1 rue du Palais - 77 123), aux dates et heures indiquées ci-dessous :e lundi 14 octobre 2024 de 9h00 à 12h00,e samedi 9 novembre 2024 de 9h00 à 12h00,e vendredi 15 novembre 2024 de 14h00 à 17h00.Article 6: Quinze jours au moins avant 'ouverture -de l'enquête publique unique, soit le samedi 28septembre 2024 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de l'enquête publique à laconnaissance du public sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne, et aux frais de la CAPF,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis serarappelé dans les mémes journaux dans les huit premiers jours de I'enquéte, soit entre les lundis 14 et 21octobre 2024 inclus. 'Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 28 septembre 2024 auplus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par les soins du maire de la commune de LeVaudoué. Cet affichage aura lieu en mairie, où il sera visible de l'extérieur, ainsi qu'aux emplacementshabituels d'affichage de la commune, de manière à assurer une bonne information du public. Il seramaintenu pendant toute la durée de I'enquéte.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique, soit le samedi 28 septembre 2024 au plus tard, et pendant toute sa durée), la CAPF,responsable du projet, procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de cet avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches (format A2) devront être visibles et lisibles de laou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté du 09 septembre 2021 du ministre de la Transition écologique.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :— un certificat du maire de Le Vaudoué,— un certificat du président de la CAPF,— un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels |'avis d'ouverture d'enquête publiqueunique aura été inséré.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'adresse suivante: http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC portant, au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection
autour du captage dénommé « Le Vaudoué 1 » (indice minier BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes
associées,
- à l'autorisation de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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Article 7 : Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la CAPF- Mme DANIEL -mail : carine.daniel@pays-fontainebleau.fr - 01.64.70.10.76Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquéte, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,obtenir communication du dossier d'enquéte publique unique auprès de la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procédures environnementales -12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN CEDEX). Lé dossier est également téléchargeable sur le siteinternet des services de l'État en Seine-et-Marne, à l'adresse suivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques. 'Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Le Vaudouéest assurée par la CAPF, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétairesfigurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriantou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 joursconsécutifs pour formuler des observations. 'En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deLe Vaudoué, qui en fera afficher la liste au plus tard le mercredi 30 octobre 2024 et, le cas échéant, auxlocataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme. de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Article 9 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification dutracé et si ce changement rend nécessaire I'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ounon bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévuesaux articles R.131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R.131-7 du codeprécité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restedéposé en mairie de Le Vaudoué. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selonles modalités prévues à l'article R.131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 : À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le vendredi 15 novembre 2024 à 17h00, le registred'enquête en format papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sansdélai par le maire de la commune de Le Vaudoué, au commissaire enquêteur et clos par ce dernier. Leregistre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle levendredi 15 novembre 2024 à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériquesseront mises à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteurrencontrera sous huitaine le président de la CAPF ou I'un de ses représentants, et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délaimaximum de quinze jours ses observations éventuelles.Article 11: Le commissaire enquêteur établira un rapport unique, qui relate le déroulement del'enquête publique unique et examine les observations recueillies.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC portant, au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection
autour du captage dénommé « Le Vaudoué 1 » (indice minier BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes
associées,
- à l'autorisation de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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Ce rapport comportera le rappel de chacun des volets de l'enquête publique unique, la liste del'ensemble des pièces figurant dans chacun des dossiers d'enquête publique, la synthèse desobservations du public, l'analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations de la CAPF en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant faitl'objet de l'enquéte publique unique dans une présentation séparée, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de I'enquéte, soit le lundi 16 décembre 2024 auplus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction des services deI'Etat - bureau des procédures environnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex) ledossier d'enquéte, accompagné des registres et des pièces éventuellement annexées, ainsi que sonrapport et ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Melun.Article 12 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adresséepar le préfet de Seine-et-Marne au maire de la commune de Le Vaudoué, afin de pouvoir y être tenuesans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Unecopie sera également transmise par le préfet au président de la CAPF.Ces documents seront également consultables pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante : httg:[[www.seine-et—m_arne.gouv.fr[Publications[EngUetes-gubligues.Article 13 : Cette enquête publique unique a pour objets d'informer le public et de recueillir sesobservations et propositions, afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous leséléments nécessaires à son information, pour statuer par voie d'arrêté sur : .- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration despérimètres de protection autour du captage dénommé « Le Vaudoué 1 » (indice minier BSSOOOWCWUanciennement 02941X0015),- l'autorisation de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine, '—l'instauration de servitudes d'utilité publîqùe dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée de l'ouvrage, et de recommandation dans le périmètre de protection éloigné.Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président de la CAPF, le maire dela commune de Le Vaudoué, et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne. |
réfet et par délégation,aire général,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/08/DCSE/BPE/EC portant, au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection
autour du captage dénommé « Le Vaudoué 1 » (indice minier BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes
associées,
- à l'autorisation de prélèvement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.
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