PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2025-10
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-09-30-00016 - Décision n°DOS-2025/2502 relative à la
demande présentée par la SAS HOP PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'HOPITAL
EUROPEEN DE PARIS. (5 pages) Page 8
IDF-2025-09-30-00017 - Décision n°DOS-2025/2503 relative à la
demande présentée par la SELARL LMR IMAGERIE MEDICALE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE LMR IMAGERIE
MEDICALE. (7 pages) Page 14
IDF-2025-09-30-00027 - Décision n°DOS-2025/2505 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE MEDICALE ANDRE-GREGOIRE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE ANDRE GREGOIRE. (6 pages) Page 22
IDF-2025-09-30-00028 - Décision n°DOS-2025/2506 relative à la
demande présentée par le GIE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
ANDRÉ GRÉGOIRE. (6 pages) Page 29
IDF-2025-09-30-00019 - Décision n°DOS-2025/2507 relative à la
demande présentée par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE
PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD. (6 pages) Page 36
IDF-2025-09-30-00031 - Décision n°DOS-2025/2510 relative à la
demande présentée par le GIE AURALI en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN. (7 pages) Page 43
IDF-2025-09-30-00025 - Décision n°DOS-2025/2514 relative à la
demande présentée par la SARL CIMES DES PRESLES en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE DE
CONSULTATION DES PRESLES. (6 pages) Page 51
2
IDF-2025-09-30-00026 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la
demande présentée par la SARL CIMSO en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
SAINT-OUEN. (6 pages) Page 58
IDF-2025-09-30-00023 - Décision n°DOS-2025/2520 relative à la
demande présentée par le GIE SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER IRM DE
MONTFERMEIL. (6 pages) Page 65
IDF-2025-09-30-00024 - Décision n°DOS-2025/2523 relative à la
demande présentée par la SARL C.I.M.A en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER IRM C.I.M.A. (7
pages) Page 72
IDF-2025-09-30-00022 - Décision n°DOS-2025/2525 relative à la
demande présentée par la SAS CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE BOURGET. (5 pages) Page 80
IDF-2025-09-30-00020 - Décision n°DOS-2025/2529 relative à la
demande présentée par la SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL
FLOREAL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL. (5 pages) Page 86
IDF-2025-09-30-00021 - Décision n°DOS-2025/2531 relative à la
demande présentée par la SAS CLINIQUE PARIS LILAS en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE DES LILAS. (5
pages) Page 92
IDF-2025-09-30-00018 - Décision n°DOS-2025/2534 relative à la
demande présentée par la SAS MAT en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER HOFFMANN.
(5 pages) Page 98
IDF-2025-09-30-00030 - Décision n°DOS-2025/2536 relative à la
demande présentée par la SAS HABBOR en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE. (6 pages) Page 104
3
IDF-2025-09-30-00029 - Décision n°DOS-2025/2537 relative à la
demande présentée par la SARL IMAGERIE LIVRY VAUBAN en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel
lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE. (6 pages) Page 111
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2025-09-26-00054 - Décision n°DOS-2025/2592 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER MONTEVRAIN en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN (6 pages) Page 118
IDF-2025-09-26-00053 - Décision n°DOS-2025/2594 relative à la
demande présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE LAGNY, 20 CHEMIN DE GOUVERNES 77400
LAGNY-SUR-MARNE (6 pages) Page 125
IDF-2025-09-26-00052 - Décision n°DOS-2025/2595 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER MARNE LA VALLEE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE DE SCANNER ET
D'IMAGERIE MEDICALE, 20 B CHEMIN DE GOUVERNES 77400
LAGNY-SUR-MARNE (6 pages) Page 132
IDF-2025-09-26-00032 - Décision n°DOS-2025/2596 relative à la
demande présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE TORCY, 3 B RUE PIERRE MENDES FRANCE 77200 TORCY (6
pages) Page 139
IDF-2025-09-26-00050 - Décision n°DOS-2025/2598 relative à la
demande présentée par la SCM RENE SERRA en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D IMAGERIE RENE SERRA,
980 RUE CHARLES DE GAULLE 77100 MAREUIL-LES-MEAUX (5 pages) Page 146
IDF-2025-09-26-00031 - Décision n°DOS-2025/2599 relative à la
demande présentée par le GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE IMAGERIE GIE
SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY (7
pages) Page 152
4
IDF-2025-09-26-00030 - Décision n°DOS-2025/2604 relative à la
demande présentée par la SCM RENE SERRA en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA MAGNY, 28
rue de l'épinette 77700 MAGNY-LE-HONGRE (6 pages) Page 160
IDF-2025-09-26-00046 - Décision n°DOS-2025/2605 relative à la
demande présentée par le GIE IRM MARNE-LA-VALLEE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE IMAGERIE GIE IRM
MARNE-LA-VALLE, 22 CHEMIN DE GOUVERNE 77405 LAGNY-SUR-MARNE
(6 pages) Page 167
IDF-2025-09-26-00035 - Décision n°DOS-2025/2607 relative à la
demande présentée par la SAS IRM MARNE CHANTEREINE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM MARNE
CHANTEREINE, RUE CURIE 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE (6 pages) Page 174
IDF-2025-09-26-00051 - Décision n°DOS-2025/2609 relative à la
demande présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GHEF MARNE
LA VALLEE SITE JOSSIGNY, 2 COURS DE LA GONDOIRE 77600 JOSSIGNY (7
pages) Page 181
IDF-2025-09-26-00040 - Décision n°DOS-2025/2610 relative à la
demande présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CH DE
COULOMMIERS, 4 RUE GABRIEL PERI 77527 COULOMMIERS (5 pages) Page 189
IDF-2025-09-26-00039 - Décision n°DOS-2025/2611 relative à la
demande présentée par la SCM CABINET RADIOLOGIE PIERRE CURIE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE IMAGERIE
MEDICALE ROISSY EN BRIE, 20 RUE ANTOINE LAVOISIER 77680
ROISSY-EN-BRIE (5 pages) Page 195
IDF-2025-09-26-00038 - Décision n°DOS-2025/2612 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE DE FORCILLES en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GIE IMAGERIE DE
FORCILLES SCANNER, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY (6 pages) Page 201
IDF-2025-09-26-00045 - Décision n°DOS-2025/2614 relative à la
demande présentée par la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN, 2 RUE JULES LEFEBVRE 77220
TOURNAN-EN-BRIE (6 pages) Page 208
5
IDF-2025-09-26-00037 - Décision n°DOS-2025/2615 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER DE TOURNAN en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM SCANNER DE
TOURNAN EN BRIE, 2 RUE LEFEVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE (6 pages) Page 215
IDF-2025-09-26-00034 - Décision n°DOS-2025/2616 relative à la
demande présentée par l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'HOPITAL
PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, 77 rue Curie 77177
BROU-SUR-CHANTEREINE (6 pages) Page 222
IDF-2025-09-26-00033 - Décision n°DOS-2025/2618 relative à la
demande présentée par la société PCIM LA
PONTAULT-COMBALUSIENNE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE,
16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77340 PONTAULT-COMBAULT (5 pages) Page 229
IDF-2025-09-26-00044 - Décision n°DOS-2025/2620 relative à la
demande présentée par le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre IRM Seine-et-Marne
Sud Bis, 6bis avenue du Général de Gaulle 77130
MONTEREAU-FAULT-YONNE (6 pages) Page 235
IDF-2025-09-26-00041 - Décision n°DOS-2025/2621 relative à la
demande présentée par la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU
GATINAIS NEMOURS, 1 RUE DENIS PAPIN 77140 NEMOURS (6 pages) Page 242
IDF-2025-09-26-00042 - Décision n°DOS-2025/2622 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE MEDICALE NANGIS en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE NANGIS, 64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis (6 pages) Page 249
IDF-2025-09-26-00049 - Décision n°DOS-2025/2626 relative à la
demande présentée par le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS, 1 B RUE LAGORSSE 77300 FONTAINEBLEAU (6
pages) Page 256
IDF-2025-09-26-00047 - Décision n°DOS-2025/2627 relative à la
demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CH SUD SEINE
ET MARNE FONTAINEBLEAU, 55 BD DU MARECHAL JOFFRE 77305
FONTAINEBLEAU (6 pages) Page 263
6
IDF-2025-09-26-00043 - Décision n°DOS-2025/2629 relative à la
demande présentée par le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE
77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE
MEDICALE SANTEPOLE 77, 270 AVENUE MARC JACQUET 77000 MELUN (5
pages) Page 270
IDF-2025-09-26-00036 - Décision n°DOS-2025/2633 relative à la
demande présentée par le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE
77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM
VAL-DE-SEINE, 164 avenue Marcelin Berthelot 77190 DAMMARIE-LES-LYS (6
pages) Page 276
IDF-2025-09-26-00048 - Décision n°DOS-2025/2635 relative à la
demande présentée par la SA CLINIQUE LES FONTAINES en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE MEDICO
CHIRURG LES FONTAINES, 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun (6
pages) Page 283
7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00016
Décision n°DOS-2025/2502 relative à la
demande présentée par la SAS HOP PRIVE
EUROPEEN DE PARIS GVM en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00016 - Décision n°DOS-2025/2502 relative à la demande présentée par la SAS HOP
PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS.
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2502
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00016 - Décision n°DOS-2025/2502 relative à la demande présentée par la SAS HOP
PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS.
9
2

VU la demande présentée par la SAS HOP PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM (n°Finess EJ :
930000393), dont le siège social est situé 59 rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l' HOPITAL EUROPEEN DE PARIS (n°Finess ET : 930300025), 59 rue Henri
Barbusse 93308 Aubervilliers ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SAS HOP PRIVÉ EUROPÉEN DE PARIS GV M,
entité juridique exploitante du site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS ;

que l'Hôpital Européen de Paris est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant à la SAS Hôpital privé Européen de Paris Gruppo Villa Maria ;

CONSIDÉRANT que la SAS HOP PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM disposait sur le site de
l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla pour l'un et 3 Tesla pour l'autre,
mises en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00016 - Décision n°DOS-2025/2502 relative à la demande présentée par la SAS HOP
PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS.
10
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de quatre équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

ONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l' HOPITAL
EUROPEEN DE PARIS apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de projet médical, avec une offre polyvalente couvrant l'ensemble des besoins
d'un hôpital général, tout en intégrant des pôles spécialisés en neurologie,
oncologie et médecine de la femme, en cohérence avec les priorités du
schéma régional de santé,
- de prise en charge des patients urgents et non programmés, assurée par une
organisation dédiée incluant une procédure spécifique pour les suspicions
d'AVC ischémique, une astreinte médicale et une participation active à la
permanence des soins (PDSES),
- d'implication territoriale, illustrée par la participation aux réunions de
concertation pluridisciplinaires (RCP), des partenariats avec les structures de
soins environnantes, et une intégration dans les parcours de soins du
territoire ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00016 - Décision n°DOS-2025/2502 relative à la demande présentée par la SAS HOP
PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS.
11
4

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS HOP PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM est autorisée à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS (n°Finess ET : 930300025), 59 rue Henri Barbusse
93308 Aubervilliers.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00016 - Décision n°DOS-2025/2502 relative à la demande présentée par la SAS HOP
PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS.
12
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Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS HOP PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM (n°Finess EJ : 930000393)

HOPITAL EUROPEEN DE PARIS (n°Finess ET : 930300025)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00016 - Décision n°DOS-2025/2502 relative à la demande présentée par la SAS HOP
PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS.
13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00017
Décision n°DOS-2025/2503 relative à la
demande présentée par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00017 - Décision n°DOS-2025/2503 relative à la demande présentée par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE.
14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2503
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00017 - Décision n°DOS-2025/2503 relative à la demande présentée par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE.
15
2

VU la demande présentée par la SELARL LMR IMAGERIE MEDICALE (n°Finess EJ à créer), dont
le siège social est situé 1 bis rue de la Ferme 93460 Gournay -sur-Marne, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET à créer ), 1 bis rue de la Ferme
93460 Gournay-sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation est portée par la SELARL LMR IMAGERIE
MEDICALE, structure de droit privé constituée par deux radiologues associées
exerçant au sein du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE , centre ouvert depuis le
17 octobre 2023 qui dispose d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie, d'appareils d'échographie, de mammographie,
d'ostéodensitométrie et d'un panoramique dentaire ;

que le centre d'imagerie médicale jouxte une maison de santé pluridisciplinaire où
exercent des médecins généralistes, gynécologues et infirmières ;

CONSIDÉRANT que la SELARL LMR IMAGERIE MEDICALE n'était pas autorisée dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (IRM ou scanner) sur le site du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00017 - Décision n°DOS-2025/2503 relative à la demande présentée par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE.
16
3

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service 2 types d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site, 1 IRM de puissance 1,5 Tesla et 1 scanner,
ce qui ne conduit pas à excéder le seuil de 3 appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE est implanté dans une ancienne maison
entièrement réaménagée pour l'exercice radiologique, d'une superficie de 260 m²
répartie sur deux niveaux, conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite (PMR) , avec notamment une place PMR dédiée sur le parking
attenant et plusieurs parkings publics gratuits à proximité immédiate ;

que le projet prévoit une extension validée par les services d'urbanisme de la mairie
de Gournay-sur-Marne, permettant d'accueillir les équipements matériels lourds (IRM
et scanner) dans des locaux adaptés, incluant des zones d'attente, de préparation,
d'examen et d'interprétation conformes aux exigences réglementaires ;

que l'organisation spatiale et fonctionnelle des locaux garantit une accessibilité
physique, organisationnelle et numérique aux patients, notamment par la mise à
disposition des résultats en ligne, la remise immédiate des comptes -rendus, et la
communication sécurisée avec les prescripteurs ;

que la mise en service des nouveaux équipements est prévue le 1er septembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet médical porté par le CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE à Gournay -
sur-Marne prévoit la mise en place d'un plateau technique complet avec une
organisation des vacations en pôles d'organes, répondant aux priorités régionales en
matière de santé publique :
- imagerie oncologique :
o imagerie de la femme en sénologie et imagerie pelvienne avec une
orientation des patientes vers la filière oncologique ou chirurgicale
gynécologique du GHT GPNE ;
o dépistage du cancer du colon par coloscanner et détection des
cancers prostatiques par IRM prostatique ;
o bilan d'extension oncologique avec réalisation le même jour d'un
scanner thoraco-abdomino-pelvien et d'une IRM cérébrale ;
- imagerie thoracique : dépistage du cancer du poumon et suivi des
pathologies thoraciques complexes telles que les pneumopathies
interstitielles diffuses, en développant le scanner thoracique à basse dose et
en établissant un circuit avec les spécialistes pneumologues du GHT-GPNE
Montfermeil et Ballanger ainsi que le CHU Avicenne (93) pour la prise en
charge oncologique et thoracique spécialisée ;
- filière neurologique et neurovasculaire : suivi des pathologies neuro -
dégénératives en neuro -imagerie et créneaux dédiés pour TDM/IRM
urgentes en cas de suspicion d'AVC , collaboration en cours de
développement avec les neurologues de l'Hôpital Robert Ballanger (stroke
center et futur site développant la thrombectomie mécanique) ;
- imagerie pédiatrique : plages d'IRM dédiées notamment IRM cérébrales
dans le cadre des troubles du développement psycho-moteur afin d'éliminer
une composante organique sous-jaçente ;

CONSIDÉRANT que l'équipe en place est composée de s deux radiologues promotrices et d'un
manipulateur en électroradiologie médicale (MERM) à temps plein ;

que trois radiologues se sont engagés à rejoindre la structure après autorisation ;
ainsi, que l'équipe médicale sera composée de 5 radiologues représentant
3,5 équivalents temps plein (ETP) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00017 - Décision n°DOS-2025/2503 relative à la demande présentée par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE.
17
4

que les radiologues sont polyvalents et possèdent les surspécialités suivantes :
imagerie pédiatrique, imagerie de la femme en sénologie, imagerie mammaire,
thoraco-abdomino-pelvienne, prostatique, cérébrale, oncologique, neurologique et
neurovasculaire, pathologies neuro-dégénératives ;

que le centre prévoit de renforcer son équipe paramédicale par le recrutement de
3 ETP de MERM, avec une procédure de recrutement déjà engagée ;

que la radioprotection est assurée par externalisation auprès de deux organismes
spécialisés : ALARA pour la fonction de Personne Compétente en Radioprotection
(PCR) et APAVE pour le contrôle qualité des équipements ;

que les radiologues du centre sont impliqués dans les réunions de concertation
pluridisciplinaire (RCP) du Groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est
(GHT GPNE) ainsi que de l' Institut Curie , assurant ainsi une articulation avec les
filières de soins spécialisées, notamment en oncologie, gynécologie et thoracique ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 4 000 actes la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 6 000 examens au bout de 3 ans ;

que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 4 000 actes la 1ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 6 000 actes au bout de 3 ans ;

CONSIDÉRANT que les appareils seront exploités du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 ainsi que le
samedi de 8h à 13h ;

CONSIDÉRANT que des créneaux dédiés à la prise en charge des pathologies à caractère urgent
seront mis en place ;

CONSIDÉRANT que les radiologues participent à la permanence des soins en établissements de
santé (PDSES) en assurant des gardes et astreintes au sein de l'hôpital R obert
Ballanger ;

CONSIDÉRANT que le promoteur réalisera 100% des actes en secteur 2 ; que les radiologues ont
signé une convention option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ;

CONSIDÉRANT que la structure collabore avec les hôpitaux de Montfermeil et d'Aulnay -sous-Bois
ainsi qu'avec les praticiens généralistes et spécialistes des communes avoisinantes ;

CONSIDÉRANT que le Centre LMR Imagerie Médicale est doté d'un système d'information
radiologique (RIS) et d'un système d'archivage et de diffusion des images (PACS)
certifiés Ségur, assurant la traçabilité, la sécurisation et la fluidité des échanges
d'informations médicales ;

que le système utilisé, RIS Xplore couplé au PACS Meddream , permet la remise
immédiate des comptes-rendus aux patients, leur mise à disposition en ligne dans un
délai de 24 heures, ainsi que l'envoi automatique des résultats aux prescripteurs via
messagerie sécurisée ;

que ce dispositif permet également le recours ponctuel à la téléexpertise et offre une
capacité de téléimagerie, garantissant ainsi la continuité des soins et la pertinence
des actes réalisés ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité, d'effectifs, étant précisé que le promoteur devra fournir à l'ARS
la procédure d'urgence formalisée et le protocole dédié à l'imagerie pédiatrique dès
la mise en œuvre des équipements ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00017 - Décision n°DOS-2025/2503 relative à la demande présentée par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE.
18
5

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique s ur le site du C ENTRE LMR
IMAGERIE MEDICALE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de structuration du projet médical en pôles d'organes, permettant une
organisation des vacations ciblée sur les priorités du schéma régional de
santé (oncologie, neurologie, pédiatrie), avec une prise en charge
spécialisée et coordonnée,
- de plateau technique complet, incluant radiologie conventionnelle,
échographie, mammographie, scanner et IRM, assurant une prise en
charge globale et spécialisée,
- d'équipe médicale avec des radiologues déjà identifiés et présentant des
sur-spécialités,
- d'ancrage territorial, illustré par des coopérations formalisées avec les
établissements publics de santé du territoire, notamment le GHT Grand Paris
Nord-Est et le CHU Avicenne, ainsi qu'avec la Maison de santé de Gournay-
sur-Marne,
- d'engagement à participer à la permanence des soins en établissement de
santé (Hôpital Robert Ballanger) ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00017 - Décision n°DOS-2025/2503 relative à la demande présentée par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE.
19
6

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SELARL LMR IMAGERIE MEDICALE est autorisée à exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE LMR IMAGERIE
MEDICALE (n°Finess ET à créer), 1 bis rue de la Ferme 93460 Gournay-sur-Marne.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE à la mise en œuvre de mesures de coopération favori sant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à
l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique exploités dans le cadre de
la présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service des équipements d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne c onstitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00017 - Décision n°DOS-2025/2503 relative à la demande présentée par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités

SELARL LMR IMAGERIE MEDICALE (n°Finess EJ à créer)

CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET à créer)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00017 - Décision n°DOS-2025/2503 relative à la demande présentée par la SELARL LMR
IMAGERIE MEDICALE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE LMR IMAGERIE MEDICALE.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00027
Décision n°DOS-2025/2505 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE ANDRE-GREGOIRE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00027 - Décision n°DOS-2025/2505 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE ANDRE-GREGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2505
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées e n application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00027 - Décision n°DOS-2025/2505 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE ANDRE-GREGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE.
23
2

VU la demande présentée par le GIE IMAGERIE MEDICALE ANDRE-GREGOIRE (n°Finess EJ :
930010608), dont le siège social est situé 56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil , en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE (n°Finess ET :
930026844), 56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil ;

VU la demande concomitante déposée par le GIE SCANNER ANDRE GREGOIRE (n°Finess EJ :
930020128) sur le site du CENTRE SCANNER ANDRE GREGOIRE (n°Finess ET :
930026851) implanté à la même adresse pour l'exploitation de deux scanners ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE IMAGERIE MEDICALE ANDRE GREGOIRE est un groupement d'intérêt
économique à but lucratif, constitué dans le cadre d'un partenariat entre le Centre
Hospitalier Intercommunal André Grégoire et plusieurs cabinets de ville de Montreuil
;

CONSIDÉRANT que le GIE IMAGERIE MEDICALE ANDRE -GREGOIRE disposait sur le site d u
CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00027 - Décision n°DOS-2025/2505 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE ANDRE-GREGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE.
24
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, le GIE SCANNER ANDRE GREGOIRE dispose d'une autorisation
d'exploiter 2 scanners sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
quatre appareils (deux IRM et deux scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
ANDRE GREGOIRE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière de polyvalence de l'activité, d'adossement à un établissement
de santé, de prise en charge des urgences et de rendez -vous non -programmés,
d'implication sur le territoire de santé au travers de plusieurs partenariats et de
politique d'accessibilité financière ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00027 - Décision n°DOS-2025/2505 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE ANDRE-GREGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE.
25
4


CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IMAGERIE MEDICALE ANDRE -GREGOIRE est autorisé à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE (n°Finess ET : 930026844), 56 boulevard
de la Boissière 93100 Montreuil.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00027 - Décision n°DOS-2025/2505 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE ANDRE-GREGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE.
26
gig"
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00027 - Décision n°DOS-2025/2505 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE ANDRE-GREGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE.
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IMAGERIE MEDICALE ANDRE-GREGOIRE (n°Finess EJ : 930010608)

CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE (n°Finess ET : 930026844)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00027 - Décision n°DOS-2025/2505 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE ANDRE-GREGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE ANDRE GREGOIRE.
28
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00028
Décision n°DOS-2025/2506 relative à la
demande présentée par le GIE SCANNER ANDRÉ
GRÉGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00028 - Décision n°DOS-2025/2506 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
ANDRÉ GRÉGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE.
29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2506
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'I Îe-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00028 - Décision n°DOS-2025/2506 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
ANDRÉ GRÉGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE.
30
2

VU la demande présentée par le GIE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE (n°Finess EJ : 930020128),
dont le siège social est situé 56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE (n°Finess ET : 930026851), 56 boulevard de la
Boissière 93100 Montreuil ;

VU la demande concomitante déposée par GIE IMAGERIE MEDICALE ANDRÉ GRÉGOIRE
(n°Finess EJ : 930010608) sur le site CENTRE IMAGERIE ANDRÉ GRÉGOIRE (n°Finess ET :
930026844) implanté à la même adresse pour l'exploitation de deux appareils d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE, constitué en 2007 dans le cadre d'un
partenariat public -privé entre le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire
(CHIAG) et plusieurs cabinets de radiologie libéraux du territoire (SCM CIV, SELAS
IMPF, SELARL de la Boissière, SELAS IMEF), porte les autorisations relatives à
l'activité de scanner sur le site du CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE ;

que ce groupement est adossé à un établissement de santé disposant d'un service
d'accueil des urgences (SAU) avec plus de 80 000 passages annuels ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00028 - Décision n°DOS-2025/2506 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
ANDRÉ GRÉGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE.
31
3

que le GIE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE est intégré dans le projet médical partagé
du GHT Grand Paris Nord-Est (GPNE), en lien avec les établissements du territoire,
et participe activement aux filières de soins prioritaires (oncologie, cardiologie,
pédiatrie, gériatrie, femme -enfant), ainsi qu'aux réunions de concertation
pluridisciplinaires (RCP) territoriales ;

CONSIDÉRANT que le GIE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE disposait sur le site d u CENTRE
SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter deux scanographes à utilisation médicale ;

que le 1er scanner autorisé le 14/12/2004 a été mis en œuvre le 03/07/2007,

que le deuxième scanner autorisé le 20/01/2022 n'a pas encore été mise en œuvre ;

que l'autorisation initiale a été délivrée avec un délai réglementaire de trois ans pour
débuter la mise en œuvre, soit avant le 19 janvier 2025, et de quatre ans pour prendre
en charge le premier patient, soit avant le 19 janvier 2026 ;

par conséquent, que le délai de mise en œuvre n'est pas échu ;

que la mise en œuvre du deuxième scanner a fait l'objet d'un vote favorable lors de
l'assemblée générale du GIE fin 2024 ;

que l'appareil sera mis en œuvre au dernier semestre 2025 ;

ainsi, que la présente demande vise à reconduire l'autorisation d'exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le projet offre une imagerie spécialisée et organisée par pôles incluant
l'oncologie, la cardiologie, l'ORL, l'imagerie ostéo-articulaire et la pédiatrie ;

que la prise en charge des patients hospitalisés est organisée selon 3 modalités
correspondant au degré d'urgence, les examens non urgents sont pris en charge
sous 4 jours, les urgences sous 4 heures ;

que le second scanner contribuerait à réduire les durées de séjour des patients
hospitalisés nécessitant un examen d'imagerie ;

que des plages horaires dédiées à la prise en charge des patients non -programmés
sont prévues ;

CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur des équipes médicales et paramédicales en nombre
suffisant avec notamment 8,1 équivalents temps plein (ETP) de radiologues prévus
pour exploiter les équipements sollicités ;

qu'elle sera complétée par une équipe de 20 ETP de MERM, dont 10 sont à recruter ;

que les radiologues participent à aux réunions de coordination pluridisciplinaires du
GHT GPNE : ostéoarticulaire, urologie, ORL, pédiatrie ainsi qu'au sein
d'établissements privés et notamment avec la clinique de la Dhuys, la clinique du Pré
Saint-Gervais et l'Institut médical de Romainville ;

que la polyvalence de leurs qualifications permettra d'assurer l'ensemble des prises
en charge courantes et spécialisées ;

CONSIDÉRANT que le GIE souhaite pouvoir pallier la saturation actuelle du premier scanner exploité
dans ses locaux ayant réalisé 15 413 actes en 2023 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00028 - Décision n°DOS-2025/2506 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
ANDRÉ GRÉGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE.
32
4

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle des deux scanners est estimée à 18 000 actes la 1 ère
année pour atteindre progressivement 20 000 actes au bout de 3 ans ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à réaliser plus de 50% des actes aux tarifs opposables,
que les radiologues sont majoritairement conventionnés secteur 1 ;

CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissements de santé est organisée sur site 24/24
et 7j/7 via la mise en place d'une garde de manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM) et de radiologues ;

que 13 praticiens participent aux gardes et astreintes sur site ;

CONSIDÉRANT que le projet est caractérisé par son ancrage territorial, le GIE s'inscrit dans le projet
du GHT Grand -Paris Nord -Est, qu'il travaille en collaboration avec les filières de
soins, les filières gériatriques et les dispositifs d'aide à la coordination ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, le GIE IMAGERIE MEDICALE ANDR É GRÉGOIRE dispose d'une
autorisation d'exploiter deux appareils d'IRM sur le site du CENTRE IMAGERIE
ANDRÉ GRÉGOIRE sur la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
quatre appareils (deux scanners et deux IRM) sur le même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
ANDRÉ GRÉGOIRE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de projet médical , structuré autour des pôles d'organes du GHT GPNE et
répondant aux besoins des urgences hospitalières,
- d'adossement à un établissement de santé, le CHI André Grégoire,
garantissant l'intégration fonctionnelle et médicale du plateau d'imagerie
dans le parcours de soins hospitalier,
- d'accessibilité financière, avec une majorité d'actes réalisés en secteur 1 et
des dépassements modérés, adaptés au profil socio -économique du
territoire,
- d'ancrage territorial , fondé sur une coopération ville -hôpital active et une
participation aux RCP,
- de permanence des soins en établissement, assurée par une organisation
permettant une prise en charge 24h/24 et 7j/7, sous la responsabilité des
équipes hospitalières ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00028 - Décision n°DOS-2025/2506 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
ANDRÉ GRÉGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE.
33
5

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE (n°Finess ET : 930026851), 56 boulevard de la
Boissière 93100 Montreuil.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00028 - Décision n°DOS-2025/2506 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
ANDRÉ GRÉGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE.
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE (n°Finess EJ : 930020128)

CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE (n°Finess ET : 930026851)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00028 - Décision n°DOS-2025/2506 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
ANDRÉ GRÉGOIRE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER ANDRÉ GRÉGOIRE.
35
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00019
Décision n°DOS-2025/2507 relative à la
demande présentée par l'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00019 - Décision n°DOS-2025/2507 relative à la demande présentée par l'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD.
36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2507
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00019 - Décision n°DOS-2025/2507 relative à la demande présentée par l'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD.
37
2

VU la demande présentée par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD (n°Finess ET : 930100045), avenue du
14 Juillet 93143 Bondy ;
VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour 31
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est portée par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE
PARIS, établissement public de santé et promoteur du projet d'implantation
d'équipements matériels lourds sur le site JEAN VERDIER du GHU AP-HP Hôpitaux
Universitaires Paris Seine-Saint-Denis (HU PSSD) ;

que le GHU PSSD se compose également de l'Hôpital Avicenne et de l'Hôpital René-
Muret ; qu'un regroupement de l'ensemble des activités de chirurgie de l'Hôpital Jean
Verdier sur l'Hôpital Avicenne est prévu à l'horizon 2026-2027 ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00019 - Décision n°DOS-2025/2507 relative à la demande présentée par l'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD.
38
3

CONSIDÉRANT que l'ASSISTANCE PUBLIQUE -HOPITAUX DE PARIS disposait sur le site JEAN
VERDIER du GHU AP -HP HU PSSD dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla mis en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale mis en œuvre ;
ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site JEAN
VERDIER du GHU AP -HP HU PSSD conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site JEAN VERDIER du GHU
AP-HP HU PSSD apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- d'adossement à un établissement de santé, avec une intégration complète au
sein du GHU Paris Seine-Saint-Denis, garantissant une articulation fonctionnelle
avec les sites d'Avicenne et de René Muret, et une continuité de l'offre
hospitalière publique ;
- de projet médical, en cohérence avec les priorités du schéma régional de santé,
incluant la prise en charge pédiatrique, gériatrique, addictologique,
ostéoarticulaire et des maladies chroniques, et s'inscrivant dans la
transformation du site en hôpital de proximité ambulatoire ouvert sur la ville ;
- de permanence des soins, assurée par un scanner ouvert 24h/24 et 7j/7, une
ligne de garde senior sur site, une ligne de garde MERM, et une organisation
mutualisée avec le site Avicenne, garantissant la prise en charge des urgences
adultes et pédiatriques ;
- d'accessibilité financière, avec une offre intégralement réalisée en secteur 1,
sans reste à charge pour les patients, adaptée aux caractéristiques socio -
économiques du territoire ;
- de partenariats sur le territoire, avec des coopérations formalisées avec les
hôpitaux du GHU, une convention de co-utilisation avec un centre de radiologie
de ville, et une dynamique de développement de l'imagerie en lien avec les
professionnels de santé de proximité ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00019 - Décision n°DOS-2025/2507 relative à la demande présentée par l'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD.
39
4

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE -HOPITAUX DE PARIS est autorisée à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site JEAN
VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD (n°Finess ET : 930100045), avenue du 14 Juillet
93143 Bondy.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par l'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00019 - Décision n°DOS-2025/2507 relative à la demande présentée par l'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD.
40
sig"
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal admi nistratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00019 - Décision n°DOS-2025/2507 relative à la demande présentée par l'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD.
41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP-HP HU PSSD SITE JEAN VERDIER (n°Finess ET : 930100045)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00019 - Décision n°DOS-2025/2507 relative à la demande présentée par l'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site JEAN VERDIER du GHU AP-HP HU PSSD.
42
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00031
Décision n°DOS-2025/2510 relative à la demande
présentée par le GIE AURALI en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE IMAGERIE AURALI LIVRY-GARGAN.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00031 - Décision n°DOS-2025/2510 relative à la demande présentée par le GIE AURALI en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN.
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2510
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00031 - Décision n°DOS-2025/2510 relative à la demande présentée par le GIE AURALI en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN.
44
2

VU la demande présentée par le GIE AURALI (n°Finess EJ : 930032180), dont le siège social est
situé 68 avenue Gambetta 93190 Livry -Gargan, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN (n°Finess ET : 930032198), 68 avenue Gambetta 93190 Livry-Gargan ;

VU les demandes concomitantes déposées respectivement par :
- la SAS HABBOR (n°Finess EJ : 930025564) sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE (n°Finess ET : 930025572) implanté à la même adresse pour l'exploitation
d'un appareil d'IRM,
- et la SARL IMAGERIE LIVRY VAUBAN (n°Finess EJ : 930008149) sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 930013958) implanté à la même
adresse pour l'exploitation d'un scanner ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par le Groupement d'intérêt économique (GIE) AURALI,
entité juridique exploitante du CENTRE D'IMAGERIE AURALI LIVRY-GARGAN ;

que le GIE AURALI est constitué de plusieurs centres de radiologie de ville, dont le
Centre de Radiologie des Docteurs Haddad à Livry-Gargan, le Centre de Radiologie
de la Mairie au Raincy, et le Centre d'Imagerie Médicale du Vieux Pays à Aulnay -
sous-Bois, tous membres du Groupe IMEF, acteur régional dans le domaine de
l'imagerie médicale ;

que le GIE AURALI bénéficie d'une équipe de 53 radiologues indépendants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00031 - Décision n°DOS-2025/2510 relative à la demande présentée par le GIE AURALI en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN.
45
3

CONSIDÉRANT que le GIE AURALI disposait sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI LIVRY -
GARGAN dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un
appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médicale
de puissance 3 Tesla, non mise en œuvre à ce jour ;

que cette autorisation a été délivrée dans le cadre du besoin exceptionnel en
Île-de-France le 20 janvier 2022 avec une date limite de mise en œuvre au
19 janvier 2026 ; que cette procédure spécifique avait pour objectif l'installation
rapide des équipements matériels lourds autorisés dans ce cadre ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.6121 -22 et suivants du Code de la santé publique,
les autorisations d'équipements matériels lourds sont attachées au site d'implantation
et non au seul titulaire juridique ;

que dans le cadre réglementaire antérieur, le site d'implantation regroupait deux
autres structures juridiques distinctes ;

ainsi, que la SAS HABBOR et la SARL IMAGERIE LIVRY VAUBAN disposaient des
autorisations d'exploiter, au niveau de la même implantation géographique, un
appareil d'IRM (CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE FAIENCERIE ) et un scanner
(CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE ) ; que ces structures sollicitent la reconduction
de ces autorisations ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que le nombre total d'équipements d'imagerie en coupe concernés
par une demande de ré -autorisation au 68 avenue Gambetta 93190 Livry -Gargan
correspond à 3 appareils (deux IRM et un scanner) ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site dans le cadre
du partenariat entre les trois entités juridiques partageant l'implantation ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre les opérateurs du site ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'appareil d'IRM est prévue pour le 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet médical est axé sur une imagerie spécialisée incluant l'orthopédie, la
neurologie, l'urologie, la cancérologie, la périnatalité, l'imagerie vasculaire, l'imagerie
de la femme et l'imagerie cardiaque ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'IRM sera assuré par 5 radiologues sur les 15 praticiens
impliqués dans le groupe IMEF ;

que l'équipe médicale sera complétée par le recrutement de 3 équivalents temps
plein de manipulateurs en électroradiologie médicale ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 7 000 examens la 1ère année pour
atteindre 9 000 examens au bout de 3 ans ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00031 - Décision n°DOS-2025/2510 relative à la demande présentée par le GIE AURALI en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN.
46
4

CONSIDÉRANT que l'équipement sera exploité du lundi au vendredi de 9h à 19h ; que le promoteur
compte assurer la prise en charge des urgences pendant les heures d'ouverture ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'un système d'information radiologique (RIS) et d'un
système d'archivage et de communication des images (PACS) interconnectés,
permettant une gestion fluide et sécurisée des examens réalisés ;

que ces outils numériques permettent la consultation à distance des examens,
favorisant ainsi la téléradiologie interne ;

CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'un bon ancrage territorial ; en effet, que des conventions
sont signées avec le SSR Clinea Livry, la clinique Livry Sully à Livry-Gargan, l'Ehpad
Korian Lauriers de Plaisance, l'hôpital Jean Verdier (AP-HP) et le GHI Le Raincy -
Montfermeil ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond globalement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de
santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS3) ; toutefois, que le
promoteur n'a pas formulé dans son dossier d'engagements relatifs à la part des
actes prévus au tarif opposable en lien avec l'objectif d'accessibilité financière fixé
dans le schéma ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
AURALI LIVRY GARGAN apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de projet médical , polyvalent avec de nombreuses surspécialités,
l'orthopédie, la neurologie, l'urologie, la cancérologie, la périnatalité,
l'imagerie vasculaire, l'imagerie de la femme et l'imagerie cardiaque,
- de ressources humaines avec tous les postes de radiologues pourvus et en
nombre suffisant pour assurer la qualité et la sécurité des soins,
- d'ancrage territorial grâce à des conventions formalisées,
- de permanence des soins, assurée par un système d'astreinte et de
téléradiologie intra -groupe, garantissant la prise en charge des examens
urgents et la continuité des soins sur l'ensemble des sites du groupe IMEF ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa demande de ré-autorisation et de reconduction de l'appareil
autorisé en janvier 2022 , le GIE AURALI a fait part d' un projet de transfert de
l'équipement d'IRM sur un nouveau site géographique, au sein d'une maison de
santé dont la création est envisagée mais non effective à ce jour ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00031 - Décision n°DOS-2025/2510 relative à la demande présentée par le GIE AURALI en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN.
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5

que le promoteur n'a pas modifié son dossier initial en lien avec ce projet de transfert,
ni sur le plan médical ni sur les caractéristiques de l'équipement et sur ses conditions
d'exploitation futures ;

qu'une demande de transfert reviendrait à considérer le projet comme une demande
de création sur le département de la Seine -Saint-Denis, dans la mesure où elle
exigerait l'attribution d'une nouvelle implantation géographique ;

que le site cible n'est pas explicitement précisé dans le dossier (une adresse étant
évoquée dans un courrier et une autre sur un plan); ; qu' en l'absence d'adresse
d'implantation définitive de la maison médicale et du plateau technique d'imagerie
qui y serait adossé, une autorisation portant sur le changement d'implantation ne peut
être envisagée ; que ce projet est prématuré à ce stade ;

qu'en l'absence d'éléments complémentaires fournis et de dossier étayé, l'instruction
a été menée sur la base de la demande initiale portant sur la reconduction de l'IRM
sur le site existant ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de ré -autorisation
présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE AUR ALI est autorisé à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI LIVRY GARGAN (n°Finess
ET : 930032198), 68 avenue Gambetta 93190 Livry Gargan.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
de l'équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique exploité dans le cadre de la
présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service des équipements d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00031 - Décision n°DOS-2025/2510 relative à la demande présentée par le GIE AURALI en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN.
48
6

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : L'équipement matériel lourd sollicité dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00031 - Décision n°DOS-2025/2510 relative à la demande présentée par le GIE AURALI en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN.
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| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE AURALI (n°Finess EJ : 930032180)

CENTRE IMAGERIE AURALI LIVRY GARGAN (n°Finess ET : 930032198)
68 avenue Gambetta 93190 Livry Gargan


Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé non mis
en œuvre
Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 1
Scanner 0 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00031 - Décision n°DOS-2025/2510 relative à la demande présentée par le GIE AURALI en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY-GARGAN.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00025
Décision n°DOS-2025/2514 relative à la demande
présentée par la SARL CIMES DES PRESLES en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE DE
CONSULTATION DES PRESLES.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00025 - Décision n°DOS-2025/2514 relative à la demande présentée par la SARL CIMES
DES PRESLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2514
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00025 - Décision n°DOS-2025/2514 relative à la demande présentée par la SARL CIMES
DES PRESLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES.
52
2

VU la demande présentée par la SARL CIMES DES PRESLES (n°Finess EJ : 930029475), dont
le siège social est situé 21 rue du Commandant Bouchet 93800 Épinay -sur-Seine, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES (n°Finess ET : 930029483),
21 rue du Commandant Bouchet 93800 Epinay-sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SARL CIMES DES PRESLES, entité juridique du groupe REVELIS, est
implantée au sein du CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES à Épinay -sur-
Seine ;

CONSIDÉRANT que la SARL CIMES DES PRESLES disposait sur le site d u CENTRE DE
CONSULTATION DES PRESLES dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00025 - Décision n°DOS-2025/2514 relative à la demande présentée par la SARL CIMES
DES PRESLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES.
53
3

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE DE
CONSULTATION DES PRESLES apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment en matière :
- de qualité du projet médical, structuré autour de pôles de spécialisation
(sénologie, oncologie, neurologie, ostéoarticulaire), avec des radiologues
référents identifiés pour chaque domaine,
- d'ancrage territorial, démontré par des partenariats formalisés avec les
acteurs locaux (CPAM, CPTS, CH de Saint -Denis, Clinique de l'Estrée) et
une participation active aux réseaux de santé et aux actions de prévention,
- d'accessibilité financière, assurée par une majorité de radiologues exerçant
en secteur 1, garantissant une prise en charge sans reste à charge pour les
patients les plus vulnérables,
- de présence sur site d'un plateau technique complet, incluant radiologie
conventionnelle, échographie, mammographie, IRM et scanner, permettant
une réponse globale aux besoins du territoire ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00025 - Décision n°DOS-2025/2514 relative à la demande présentée par la SARL CIMES
DES PRESLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES.
54
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL CIMES DES PRESLES est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE DE
CONSULTATION DES PRESLES (n°Finess ET : 930029483), 21 rue du Commandant
Bouchet 93800 Epinay-sur-Seine.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SARL CIMES DES
PRESLES à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la
permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00025 - Décision n°DOS-2025/2514 relative à la demande présentée par la SARL CIMES
DES PRESLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES.
55
sig"
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00025 - Décision n°DOS-2025/2514 relative à la demande présentée par la SARL CIMES
DES PRESLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES.
56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL CIMES DES PRESLES (n°Finess EJ : 930029475)

CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES (n°Finess ET : 930029483)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00025 - Décision n°DOS-2025/2514 relative à la demande présentée par la SARL CIMES
DES PRESLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE DE CONSULTATION DES PRESLES.
57
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00026
Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande
présentée par la SARL CIMSO en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
SAINT-OUEN.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00026 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2515
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00026 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
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2

VU la demande présentée par la SARL CIMSO (n°Finess EJ : 930031547), dont le siège social est
situé 7 avenue Gabriel Péri 93400 Saint -Ouen-sur-Seine, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE SAINT -OUEN (n°Finess ET : 930031554), 7 avenue Gabriel Péri
93400 Saint-Ouen-sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SARL CIMSO , entité juridique exploitante du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE SAINT-OUEN ;

que la SARL CIMSO est intégrée au groupe REVELIS, réseau régional de radiologie
implanté sur 1 9 sites en Île -de-France, et bénéficiant à ce titre d'un appui
organisationnel, technique et médical structuré, notamment en matière de système
d'information partagé (RIS/PACS), de ressources humaines mutualisées et de
protocoles qualité ;

que le groupe exploite notamment les sites de la Clinique de l'Estrée, du Centre
d'Imagerie Médicale (CIM) d'Epinay-sur-Seine, du CIM de Saint-Denis et d'une partie
de l'activité d'imagerie du Centre hospitalier Delafontaine – Saint Denis ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00026 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
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3

que les radiologues associés de la SARL CIMSO, pour la plupart anciens hospitaliers,
exercent sur plusieurs sites du groupe REVELIS et sont organisés en pôles de
surspécialités (imagerie de la femme, oncologie, ostéo -articulaire, neuro -ORL,
urologie), garantissant un exercice diversifié au service du territoire ;

que le centre actuel dispose d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé d'une
salle de radiologie, d'appareils de mammographie et d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que la présente demande vise à reconduire l'autorisation d'exploitation de deux
équipements matériels lourds (EML) d'imagerie diagnostique, conformément aux
dispositions des nouveaux décrets ;

que la SARL CIMSO disposait, dans le cadre réglementaire antérieur, d'autorisations
d'exploiter sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE SAINT-OUEN :
• un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) de
puissance 1,5 Tesla à usage médical, non mise en œuvre ;
• un scanographe à usage médical, non mise en œuvre ;

que ces autorisations avaient été délivrées dans le cadre du besoin exceptionnel par
décision en date du 20 janvier 2022, avec une date limite de mise en œuvre fixée au
19 janvier 2026 ;

que cette procédure spécifique avait pour objectif l'installation rapide des
équipements matériels lourds autorisés dans ce cadre ;

CONSIDÉRANT que le projet initial autorisé prévoyait une localisation au 7 avenue Gabriel Péri 93400
Saint-Ouen-sur-Seine, la destruction des locaux initialement dédiés à l'imagerie
conventionnelle et la construction d'un nouvel immeuble intégrant à la fois les
équipements matériels lourds (un appareil d'IRM et un scanner) et l'activité
conventionnelle ;

que le permis de construire a conduit à des interrogations de la part des services de
la Mairie de Saint-Ouen et à de multiples échanges avec le promoteur au cours de
l'année 2024 ; qu'à ce jour aucune décision n'a été pris e concernant cette
construction ;

que le promoteur n'a pas été en mesure de débuter l'exécution des autorisations
délivrées en 2022 ; que, face à ces difficultés, il a identifié un nouveau site
d'implantation situé à 150 mètres du site initial, dans un immeuble existant
nécessitant des travaux d'aménagement ;

toutefois, que l'opérateur n'a pas transmis l'adresse exacte de ce nouvel immeuble
et qu'aucune adresse ne figure sur les plans des locaux ;

que les éléments communiqués dans le dossier promoteur ne permettent pas de
garantir, à ce stade, la faisabilité technique et opérationnelle de l'installation des
équipements sur ce nouveau site , ni le respect des conditions d'implantation et des
conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le site proposerait une accessibilité au plateau technique
relativement limitée, avec une ouverture du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h00 et de
14h00 à 19h00 ;

que deux plages horaires quotidiennes seraient réservées aux prises en charge en
urgence ; qu'elles seraient en priorité destinées à la prise en charge des patients des
établissements partenaires ;

CONSIDÉRANT que la SARL CIMSO indique que 11 des 23 radiologues du groupe REVELIS
exerceraient sur le site concerné ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00026 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
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4

que ces praticiens interviennent également sur les 18 autres sites exploités par le
groupe REVELIS ;

qu'il n'est pas possible de connaître le nombre de manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM) prévus sur le site, le dossier ne mentionnant que l'effectif global
du groupe sans la répartition envisagée pour le site ;

que par ailleurs, aucun plan de recrutement n'a été présenté ;

CONSIDÉRANT que le dossier manque de précisions sur l'organisation médicale sur site, en effet que
le projet transmis est celui du groupe REVELIS et non le projet spécifique identifié
pour le site de Saint-Ouen ;

CONSIDÉRANT que le groupe REVELIS dispose d'un système RIS et PACS commun à l'ensemble
de ses sites, avec intégration des comptes rendus directement dans le dossier
médical personnalisé (DMP) ;

CONSIDÉRANT que le porteur du projet ne formule pas d'engagement sur la part des actes qui serait
réalisée aux tarifs opposables ;

CONSIDÉRANT que la prise en charge du premier patient est prévue pour le 1 er mai 2026, ce qui
semble peu probable vu les éléments d'incertitude sur l'opération immobilière du
projet décrits ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 5 500 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 8 500 examens au bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 4 000 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre progressivement 6 500 examens au bout de trois
ans ;

CONSIDÉRANT que l'ancrage territorial n'est pas décrit ; que les conventions transmises émanent
plutôt de sites hors de la zone de proximité de Seine-Saint-Denis ;

ainsi, que les radiologues du groupe participent à des astreintes sur des
établissements de santé hors de la zone de proximité de la Seine -Saint-Denis,
certains radiologues participant à la permanence des soins en établissement de
santé (PDSES) sur les zones de proximité de Paris et du Val-d'Oise ;

CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne
sont pas totalement satisfaites, la conformité des locaux ne pouvant être vérifiée ;

CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas totalement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé du Projet régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3), notamment en matière
de ressources médicales et paramédicales, d'ancrage territorial et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT ainsi, que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la santé
publique ne sont pas réunies dans leur globalité ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00026 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
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5

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine -Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure,
compte tenu des incertitudes demeurant sur la localisation et la faisabilité immobilière
du projet ainsi qu'en matière notamment :
- de projet médical, les éléments présentés étant largement issus du groupe
REVELIS, sans déclinaison propre au centre de Saint-Ouen et sans précision
sur l' organisation des vacations en pôles d'organes ne permet tant pas
d'apprécier la structuration effective de l'offre de soins sur le site ;
- de ressources humaines, le nombre de radiologues spécifiquement affecté
au site n'étant pas précisé, les données relatives aux manipulateurs en
électroradiologie médicale (MERM) globales ne permettant pas d'évaluer les
moyens dédiés au site et le plan de recrutement n'étant pas communiqué ;
- d'accessibilité avec une accessibilité horaire limitée et une absence
d'engagements d'accessibilité aux soins ;
- d'ancrage territorial et de permanence des soins, celle-ci étant assurée sur
d'autres départements mais non pr écisée avec les établissements du
territoire ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SARL CIMSO en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE SAINT -OUEN (n°Finess ET : 930031554), 7 avenue Gabriel
Péri 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00026 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités

SARL CIMSO (n°Finess EJ : 930031547)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE SAINT-OUEN (n°Finess ET : 930031554)


Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé non mis
en œuvre
Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 0
Scanner 1 1 0

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00026 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00023
Décision n°DOS-2025/2520 relative à la
demande présentée par le GIE SCANNER-IRM DE
MONTFERMEIL en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER IRM DE MONTFERMEIL.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00023 - Décision n°DOS-2025/2520 relative à la demande présentée par le GIE
SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2520
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00023 - Décision n°DOS-2025/2520 relative à la demande présentée par le GIE
SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL.
66
2

VU la demande présentée par le GIE SCANNER -IRM DE MONTFERMEIL (n°Finess EJ :
930000849), dont le siège social est situé 10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL (n°Finess ET :
930026836), 10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL constitue l'entité juridique porteuse
du plateau d'imagerie mutualisé (PIMM) de Montfermeil, intégré au sein du groupe
hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil ;

que cette structure repose sur une gouvernance partagée entre le secteur public et
le secteur privé, réunissant les radiologues hospitaliers, les praticiens libéraux du
SCM CIMM (dont les Drs Nguyen et Derridj), et les membres du groupe IMPF, dans
le cadre d'un GCS de moyens de droit privé ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00023 - Décision n°DOS-2025/2520 relative à la demande présentée par le GIE
SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL.
67
3

CONSIDÉRANT que le GIE SCANNER -IRM DE MONTFERMEIL disposait sur le site d u CENTRE
SCANNER IRM DE MONTFERMEIL dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- deux appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de quatre équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM DE MONTFERMEIL apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de la qualité du projet médical, fondé sur une gouvernance partagée entre le
secteur public et les radiologues libéraux, assurant une coordination efficace
et une mutualisation des ressources au sein du plateau d'imagerie mutualisé
(PIMM),
- de son implantation au sein d'un établissement hospitalier, assurant une
intégration fonctionnelle dans les parcours de soins et une complémentarité
avec les autres spécialités médicales du site,
- de l'ancrage territorial renforcé, illustré par des coopérations structurées avec
le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord -Est et un
partenariat en cours avec la CPTS Clichy-sous-Bois – Montfermeil,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00023 - Décision n°DOS-2025/2520 relative à la demande présentée par le GIE
SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL.
68
4

- de l'accessibilité financière, garantie par une politique tarifaire sans
dépassement d'honoraires, permettant une prise en charge sans reste à
charge pour les patients,
- des horaires étendus, incluant une ouverture du lundi au samedi et un
dispositif de garde 24h/24 assurant la continuité des soins,
- de la participation active à la permanence des soins, en lien avec les services
d'urgence hospitaliers et les médecins généralistes du territoire ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER IRM DE MONTFERMEIL (n°Finess ET : 930026836), 10 rue du Général
Leclerc 93370 Montfermeil.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00023 - Décision n°DOS-2025/2520 relative à la demande présentée par le GIE
SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL.
69
sig"
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00023 - Décision n°DOS-2025/2520 relative à la demande présentée par le GIE
SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL.
70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL (n°Finess EJ : 930000849)

CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL (n°Finess ET : 930026836)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00023 - Décision n°DOS-2025/2520 relative à la demande présentée par le GIE
SCANNER-IRM DE MONTFERMEIL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER IRM DE MONTFERMEIL.
71
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00024
Décision n°DOS-2025/2523 relative à la
demande présentée par la SARL C.I.M.A en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00024 - Décision n°DOS-2025/2523 relative à la demande présentée par la SARL C.I.M.A
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A.
72
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2523
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00024 - Décision n°DOS-2025/2523 relative à la demande présentée par la SARL C.I.M.A
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A.
73
2

VU la demande présentée par la SARL C.I.M.A. (n°Finess EJ : 930021936), dont le siège social
est situé 11 avenue de la République 93600 Aulnay -sous-Bois, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER IRM C .I.M.A (n°Finess ET : 930026893), 11 avenue de la République 93600
Aulnay-sous-Bois ;

VU la demande concomitante présentée par la SARL C.I.M.A. (n°Finess EJ : 930021936), dont le
siège social est situé 11 avenue de la République 93600 Aulnay -sous-Bois, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE D'AULNAY ( structure sans n°Finess ET), 4 rue Maryse
Bastié 93600 Aulnay-sous-Bois ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SARL C.I.M.A. (Centre d'Imagerie Médicale d'Aulnay) est une structure privée
implantée à Aulnay-sous-Bois, adossée à l'Hôpital Privé de l'Est Parisien (HOPEP)
du groupe Ramsay Santé ;

que la SARL C.I.M.A. est intégrée au groupe IMPF (Imagerie Médicale de la Plaine -
de-France), acteur de l'imagerie en Seine-Saint-Denis, bénéficiant d'une organisation
mutualisée des ressources humaines, techniques et numériques ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00024 - Décision n°DOS-2025/2523 relative à la demande présentée par la SARL C.I.M.A
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A.
74
3

que la SARL est l'entité juridique qui exploite le site du Centre Scanner IRM C.I.M.A.,
situé à Aulnay -sous-Bois, dans les locaux de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien
(HOPEP) ;

que le promoteur dispose d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle composé
d'une salle de radiologie et d'un appareil d'échographie ;
CONSIDÉRANT que la SARL C.I.M.A. disposait sur le site du CENTRE SCANNER IRM C.I.M.A dans
le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;
- un second appareil d'IRM de puissance 1,5 Tesla, non mise en œuvre ;

CONSIDÉRANT que ce second appareil d'IRM a été autorisé en janvier 2022 dans le cadre d'une
procédure de besoins exceptionnels visant à répondre à des besoins en imagerie en
coupes non couverts sur le département de la Seine-Saint-Denis ;

que le promoteur s'était alors engagé pour une mise en service sur le site autorisé
début 2023, en cohérence avec l'objectif de cette procédure spécifique d''installation
rapide des équipements matériels lourds autorisés dans ce cadre ;

toutefois, que l'appareil n'a toujours pas été mis en service à ce jour ;

que le promoteur avait évoqué dans son dossier le projet d'un transfert ultérieur de
l'équipement au sein de la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Hommage en
cours de construction à Aulnay-Nord, à proximité de la future gare du Grand Paris
Express - Val Francilia, dans une logique de développement territorial de l'offre de
soins ;

que le transfert envisagé impliquait la nécessité d'une nouvelle implantation
géographique et le dépôt d'une nouvelle demande en vue de l'obtention de
l'autorisation sur le nouveau site géographique, en compatibilité avec le bilan des
objectifs quantitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT dans ce contexte, que la SARL C.I.M.A. a déposé concomitamment un dossier de
demande de création pour l'exploitation d'un appareil d' IRM de puissance 1,5 Tesla
sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE D'AULNAY dont l'implantation est
sollicitée au sein de la MSP Hommage, 4 rue Maryse Bastié 93600 Aulnay -sous-
Bois ;

CONSIDÉRANT que la demande, telle que présentée, portant sur le site du CENTRE SCANNER IRM
C.I.M.A, vise à poursuivre l'exploitation d'équipements d'imagerie diagnostique
installés dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, à hauteur de trois
équipements matériels lourds ;

CONSIDÉRANT toutefois, que la demande de création déposée par la SARL C.I.M.A. sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE D'AULNAY n'a pas été priorisée dans le cadre
de cette campagne d'autorisations, après examen comparatif des mérites respectifs
des différents dossiers présentés sur le territoire et consultation des membres de la
Commission spécialisée de l'organisation des soins ;

CONSIDÉRANT par conséquent, que l'Agence régionale de santé considère que la SARL C.I.M.A.
conserve la possibilité d'installer le second appareil d'IRM sur le site du CENTRE
SCANNER IRM C .I.M.A. comme précédemment autorisé par décision n°DOS-
2022/213 du 20 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00024 - Décision n°DOS-2025/2523 relative à la demande présentée par la SARL C.I.M.A
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A.
75
4

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le projet médical vise notamment à développer la prise en charge des spécialités
d'organes, dont la cardiologie et de l'oncologie ;

CONSIDÉRANT que les appareils déjà installés sont exploités du lundi au vendredi de 8h30 à 19h 00
ainsi que le samedi matin ;

CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur des équipes médicales et paramédicales en nombre
suffisant avec notamment 4 équivalents temps plein de radiologues et 4 ETP de
manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) prévus pour exploiter les
équipements d'imagerie médicale en coupes ;

qu'elles seront complétées par le recrutement de 3 ETP de MERM supplémentaires ;

CONSIDÉRANT que l'activité réalisée en 2023 est de 17 946 examens de scanner et 14 011 examens
d'IRM ;

que le promoteur prévoit une augmentation d'activité avec une activité prévisionnelle
estimée à 19 000 examens par an de scanners et à 16 000 examens par an d'IRM
(24.000 en prenant en compte l'activité liée à l'IRM restant à installer) ;

CONSIDÉRANT que le groupe IMPF participe à la permanence des soins en établissements de santé
par le biais d'un système d'astreintes de radiologues et de MERM mutualisé entre
plusieurs sites ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER IRM C.I.M.A conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière :
- de projet médical : adaptation aux besoins du territoire, avec une offre de
soins intégrée à l'Hôpital Privé de l'Est Parisien (HOPEP), répondant à une
forte demande en imagerie dans une commune densément peuplée, ayant
motivé en 2022 l'autorisation d 'un IRM supplémentaire sur le site, restant à
installer ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00024 - Décision n°DOS-2025/2523 relative à la demande présentée par la SARL C.I.M.A
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A.
76
5

- de plateau technique : constitution d'un plateau technique complet, incluant
deux scanners, deux IRM autorisées (dont une installée) , une table
interventionnelle, des équipements d'imagerie conventionnelle et une activité
de radiologie interventionnelle, permettant une prise en charge polyvalente
et spécialisée, notamment en cardiologie, néphrologie, oncologie et
pathologies ostéo-articulaires ;
- de ressources humaines médicales et paramédicales, avec une équipe de
quatre radiologues aux expertises complémentaires, sept ETP de
manipulateurs en électroradiologie médicale et neuf ETP de secrétaires
médicales, assurant une couverture étendue et une prise en charge continue
des patients ;
- d'ancrage territorial, matérialisé par des conventions de coopération avec de
nombreuses structures sanitaires et médico -sociales du département
(CMPR, Fondation Sainte -Marie, Cliniques du Bourget et Bois d'Amour,
EHPAD, CPTS), garantissant une continuité des soins et une coordination
efficace des parcours ;
- de participation à la permanence des soins en établissements de santé ;
- d'accessibilité financière avec au moins 50% des actes facturés sans
dépassement d'honoraires ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité
présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL C.I.M.A. est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER IRM CIMA (n°Finess
ET : 930026893), 11 avenue de la République 93600 Aulnay-sous-Bois.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil dont
l'autorisation est reconduite, conformément aux dispositions des articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00024 - Décision n°DOS-2025/2523 relative à la demande présentée par la SARL C.I.M.A
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A.
77
sig"
6

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00024 - Décision n°DOS-2025/2523 relative à la demande présentée par la SARL C.I.M.A
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A.
78
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
ns|



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL C.I.M.A. (n°Finess EJ : 930021936)

CENTRE SCANNER IRM C.I.M.A (n°Finess ET : 930026893)



Type
d'équipement
Nombre autorisé
et installé
Nombre
précédemment
autorisé et non
mis en œuvre
Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 1 2 *
Scanner 2 0 2 2


*reconduction de l'IRM autorisée par décision n°DOS -2022/213 du 20 janvier 2022 sur le site du
CENTRE SCANNER IRM C.I.M.A, dont le transfert était sollicité sur un autre site à Aulnay -sous-
Bois dans le cadre de cette procédure
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00024 - Décision n°DOS-2025/2523 relative à la demande présentée par la SARL C.I.M.A
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
IRM C.I.M.A.
79
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00022
Décision n°DOS-2025/2525 relative à la
demande présentée par la SAS CENTRE
IMAGERIE MEDICALE BOURGET en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00022 - Décision n°DOS-2025/2525 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
IMAGERIE MEDICALE BOURGET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2525
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00022 - Décision n°DOS-2025/2525 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
IMAGERIE MEDICALE BOURGET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET.
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2

VU la demande présentée par la SAS CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET (n°Finess EJ :
930031505), dont le siège social est situé 7 rue Rigaud 93350 Le Bourget , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET (n°Finess ET : 930031513), 7 rue Rigaud
93350 Le Bourget ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS Centre imagerie médicale Bourget est une société à but lucratif exploitant
un centre d'imagerie médicale, appartenant au groupe Imagerie Médicale Paris
France (IMPF), et adossée à la Clinique du Bourget, établissement de soins de suite
et de réadaptation ;

CONSIDÉRANT que la SAS CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET disposait sur le site d u
CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET dans le cadre réglementaire antérieur
d'une autorisation ou des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00022 - Décision n°DOS-2025/2525 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
IMAGERIE MEDICALE BOURGET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET.
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3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE BOURGET apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière de :
- d'un projet médical structuré, adossé à la Clinique du Bourget, établissement
de soins de suite et de réadaptation, avec une organisation dédiée à la prise
en charge des pathologies neurologiques et orthopédiques,
- d'un ancrage territorial renforcé, avec une participation au SAS et des
partenariats établis avec des structures locales (CMPR, Fondation Sainte
Marie, CPTS) assurant la continuité des soins et la fluidité des parcours,
- d'une accessibilité financière encadrée, avec une pratique en secteur 2
OPTAM, 50% des actes réalisés en secteur 1, et une attention portée aux
publics fragiles (CMU, ALD),
- d'une organisation étendue, avec une ouverture du lundi au vendredi, des
créneaux dédiés aux urgences et aux patients à mobilité réduite, et une
astreinte scanner prévue pour assurer une réponse aux soins non
programmés ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00022 - Décision n°DOS-2025/2525 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
IMAGERIE MEDICALE BOURGET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET.
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gig"
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET est autorisée à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET (n°Finess ET : 930031513), 7 rue Rigaud
93350 Le Bourget.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS CENTRE
IMAGERIE MEDICALE BOURGET à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00022 - Décision n°DOS-2025/2525 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
IMAGERIE MEDICALE BOURGET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET (n°Finess EJ : 930031505)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET (n°Finess ET : 930031513)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00022 - Décision n°DOS-2025/2525 relative à la demande présentée par la SAS CENTRE
IMAGERIE MEDICALE BOURGET en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE BOURGET.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00020
Décision n°DOS-2025/2529 relative à la
demande présentée par la SA CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL FLOREAL en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL
FLOREAL.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00020 - Décision n°DOS-2025/2529 relative à la demande présentée par la SA CENTRE
MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2529
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00020 - Décision n°DOS-2025/2529 relative à la demande présentée par la SA CENTRE
MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL.
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2

VU la demande présentée par la SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL (n°Finess EJ :
930000419), dont le siège social est situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL (n°Finess ET : 930300082), 40 rue Floréal
93170 Bagnolet ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL constitue l'entité juridique
porteuse de l'activité d'imagerie diagnostique réalisée au sein du CENTRE MEDICO-
CHIRURGICAL FLOREAL, établissement privé situé à Bagnolet, en Seine -Saint-
Denis, appartenant au groupe Almaviva Santé ;

CONSIDÉRANT que la SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL disposait sur le site de
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL dans le cadre réglementaire antérieur
des autorisations d'exploiter :
- deux appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00020 - Décision n°DOS-2025/2529 relative à la demande présentée par la SA CENTRE
MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL.
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3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL FLOREAL apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de la structuration du projet médical, adossé à un établissement chirurgical
majeur du territoire, avec une activité polyvalente en imagerie abdomino -
thoracique, ostéoarticulaire, cardiologique et cancérologique ;
- de l'intégration territoriale forte, avec des coopérations formalisées avec des
établissements de santé (Hôpital privé du Vert Galant, Clinique Paris Lilas,
ICPC, IMPF), des réseaux spécialisés (DSR Oncorif, Océane, CINFO), et
une participation active à la CPTS ;
- de la permanence des soins assurée 24h/24 et 7j/7, grâce à une organisation
en astreinte radiologique et manipulations, en appui aux urgences internes
et aux demandes du territoire (SAMU, médecine de ville) ;
- de l'accessibilité financière, avec une pratique en secteur 1 et secteur 2
OPTAM, garantissant un encadrement des dépassements d'honoraires et
une prise en charge adaptée aux publics fragiles ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00020 - Décision n°DOS-2025/2529 relative à la demande présentée par la SA CENTRE
MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL.
89
sig"
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL est autorisée à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL (n°Finess ET : 930300082), 40 rue
Floréal 93170 Bagnolet.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00020 - Décision n°DOS-2025/2529 relative à la demande présentée par la SA CENTRE
MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL.
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL (n°Finess EJ : 930000419)

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL (n°Finess ET : 930300082)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00020 - Décision n°DOS-2025/2529 relative à la demande présentée par la SA CENTRE
MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL.
91
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00021
Décision n°DOS-2025/2531 relative à la demande
présentée par la SAS CLINIQUE PARIS LILAS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la CLINIQUE DES
LILAS.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00021 - Décision n°DOS-2025/2531 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PARIS LILAS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DES LILAS.
92
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2531
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Tapez une équation ici.le-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour
les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00021 - Décision n°DOS-2025/2531 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PARIS LILAS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DES LILAS.
93
2

VU la demande présentée par la SAS CLINIQUE PARIS LILAS (n°Finess EJ : 930000492), dont
le siège social est situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de la CLINIQUE DES LILAS (n°Finess ET : 930300264), 41 avenue du Maréchal Juin 93260
Les Lilas ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS CLINIQUE PARIS LILAS est l'entité juridique porteuse des autorisations
d'équipements matériels lourds (EML) pour le site de la Clinique des Lilas, située à
Les Lilas (Seine-Saint-Denis) ;
qu'elle assure l'exploitation directe du plateau technique d'imagerie diagnostique ;

que la CLINIQUE PARIS LILAS est un établissement de santé privé à but lucratif
avec une spécialisation en chirurgie ;

CONSIDÉRANT que la SAS CLINIQUE PARIS LILAS disposait sur le site de la CLINIQUE DES LILAS
dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla , mise en œuvre ;
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 3 Tesla, mise en œuvre ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00021 - Décision n°DOS-2025/2531 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PARIS LILAS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DES LILAS.
94
3

- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DES LILAS conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE DES
LILAS apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de structuration du projet médical, avec une articulation forte entre le plateau
d'imagerie et l'activité chirurgicale ostéo -articulaire de l'établissement,
permettant une prise en charge spécialisée des pathologies locomotrices,
tant pour une population j eune et sportive que pour des patients âgés ou
polypathologiques ;
- de qualité et de polyvalence du plateau technique, intégrant un scanner, deux
IRM (1,5 et 3 Teslas), ainsi que des équipements de radiologie
conventionnelle, d'échographie, de mammographie et d'ostéodensitométrie,
assurant une réponse complète aux besoins diagnostiques du territoire ;
- de continuité des soins, grâce à une astreinte dédiée aux patients
hospitalisés en dehors des horaires d'ouverture, et une amplitude horaire
étendue sur 312 jours par an ;
- de coopération territoriale, avec la mise en place d'une convention avec la
Clinique Floréal, permettant l'orientation des patients en cas d'indisponibilité
des équipements et renforçant la fluidité des parcours de soins ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00021 - Décision n°DOS-2025/2531 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PARIS LILAS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DES LILAS.
95
sig"
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE PARIS LILAS est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE
DES LILAS (n°Finess ET : 930300264), 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00021 - Décision n°DOS-2025/2531 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PARIS LILAS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DES LILAS.
96
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CLINIQUE PARIS LILAS (n°Finess EJ : 930000492)

CLINIQUE DES LILAS (n°Finess ET : 930300264)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00021 - Décision n°DOS-2025/2531 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
PARIS LILAS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE DES LILAS.
97
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00018
Décision n°DOS-2025/2534 relative à la
demande présentée par la SAS MAT en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
HOFFMANN.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00018 - Décision n°DOS-2025/2534 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
HOFFMANN.
98
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2534
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00018 - Décision n°DOS-2025/2534 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
HOFFMANN.
99
2

VU la demande présentée par la SAS MAT (n°Finess EJ : 940028897), dont le siège social est
situé 10 rue de l'Orangerie 94170 Le Perreux-sur-Marne, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER HOFFMANN (n°Finess ET : 930026745), 35 rue Paul Cavare 93110 Rosny -sous-
Bois ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS MAT est l'entité juridique porteuse des autorisations d'équipements
matériels lourds (EML) pour le site du CENTRE SCANNER HOFFMANN, situé à
Rosny-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis ;

que la SAS MAT est une société exclusivement composée de médecins radiologues,
tous membres de la SELAS IMEF, et qu'elle assure l'exploitation directe des
équipements d'imagerie en coupes (IRM et scanner) sur ce site ;

que le CENTRE SCANNER HOFFMANN constitue une unité géographique complète
d'imagerie médicale, intégrant la radiologie conventionnelle, l'échographie, la
mammographie, le scanner et l'IRM, et qu'il est adossé à une offre de soins de ville
incluant une consultation de médecine générale, un cabinet infirmier et un laboratoire
de biologie médicale à proximité immédiate ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00018 - Décision n°DOS-2025/2534 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
HOFFMANN.
100
3

CONSIDÉRANT que la SAS MAT disposait sur le site d u CENTRE SCANNER HOFFMANN dans le
cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER HOFFMANN conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
HOFFMANN apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière de :
- de la structuration du projet médical, porté par la SAS MAT, société
exclusivement composée de radiologues membres de la SELAS IMEF, avec
une organisation par pôles d'organes et une expertise reconnue dans les
domaines de la neurologie, de la pédiatrie, de la gynécologie, de
l'ostéoarticulaire et de la cancérologie,
- de la qualité du plateau technique, intégrant IRM , scanner, ainsi que des
équipements de radiologie conventionnelle, d'échographie et de
mammographie, permettant une prise en charge complète sur site,
- de l'ancrage territorial, illustré par des partenariats formalisés avec le CH
André Grégoire, des EHPAD, des CMS, et une participation active à la CPTS
RoViRa, assurant une articulation efficace avec les acteurs locaux de santé,

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00018 - Décision n°DOS-2025/2534 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
HOFFMANN.
101
sig"
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS MAT est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER HOFFMANN (n°Finess
ET : 930026745), 35 rue Paul Cavare 93110 Rosny-sous-Bois.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS MAT à la mise
en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la permanence des
soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00018 - Décision n°DOS-2025/2534 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
HOFFMANN.
102
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS MAT (n°Finess EJ : 940028897)

CENTRE SCANNER HOFFMANN (n°Finess ET : 930026745)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00018 - Décision n°DOS-2025/2534 relative à la demande présentée par la SAS MAT en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
HOFFMANN.
103
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00030
Décision n°DOS-2025/2536 relative à la
demande présentée par la SAS HABBOR en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
équipement matériel lourd d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00030 - Décision n°DOS-2025/2536 relative à la demande présentée par la SAS HABBOR
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE.
104
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2536
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00030 - Décision n°DOS-2025/2536 relative à la demande présentée par la SAS HABBOR
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE.
105
2

VU la demande présentée par la SAS HABBOR (n°Finess EJ : 930025564), dont le siège social
est situé 135 avenue Vauban 93190 Livry-Gargan, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE (n°Finess ET : 930025572), 68 avenue Gambetta 93190 Livry Gargan ;

VU les demandes concomitantes déposées respectivement par :
- la SARL IMAGERIE LIVRY VAUBAN (n°Finess EJ : 930008149) sur le site CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 930013958) implanté à la même adresse
pour l'exploitation d'un scanner,
- et le GIE AURALI (n°Finess EJ : 930032180) sur le site CENTRE IMAGERIE AURALI
LIVRY GARGAN (n°Finess ET : 930032198) implanté à la même adresse pour
l'exploitation d'un appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS HABBOR est l'une des entités juridiques porteuses d'autorisations
d'équipements matériels lourds (EML) sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE DE LIVRY-GARGAN ;

que cette structure est intégrée au groupe IMEF, et qu'elle participe à l'exploitation
coordonnée d'un plateau technique partagé avec la SARL IMAGERIE LIVRY
VAUBAN et le GIE AURALI ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00030 - Décision n°DOS-2025/2536 relative à la demande présentée par la SAS HABBOR
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE.
106
3

CONSIDÉRANT que la SAS HABBOR disposait sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE dans
le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie
par résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médical e de puissance
1,5 Tesla, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SARL IMAGERIE LIVRY VAUBAN dispose d'une autorisation
d'exploiter un scanner sur le même site ;

que le GIE AURALI dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le
même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00030 - Décision n°DOS-2025/2536 relative à la demande présentée par la SAS HABBOR
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE.
107
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de structuration de l'offre de soins, avec un plateau technique complet
incluant radiologie conventionnelle, échographie, mammographie, IRM et
scanner et, permettant une prise en charge diversifiée et adaptée aux
besoins du territoire ;
- d'organisation médicale par pôles d'organes, assurée par les radiologues du
groupe IMEF, avec des vacations spécialisées en pédiatrie, neurologie,
gynécologie, ostéoarticulaire, digestif ;
- de réactivité dans la prise en charge, avec des délais de rendez-vous courts
(environ 7 jours en IRM) et une capacité à répondre aux demandes urgentes
dans les 24 heures pendant les horaires d'ouverture ;
- de participation active aux RCP et aux coopérations territoriales, avec des
conventions signées avec plusieurs établissements hospitaliers
(Montfermeil, Jean Verdier, Saint Camille, Avicenne), des structures médico-
sociales locales, et une implication dans les CPTS du territoire ;
- de permanence des soins, assurée par un système d'astreinte et de
téléradiologie intra -groupe, garantissant la prise en charge des examens
urgents et la continuité des soins sur l'ensemble des sites du groupe IMEF ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS HABBOR est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE
(n°Finess ET : 930025572), 68 avenue Gambetta 93190 Livry Gargan.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00030 - Décision n°DOS-2025/2536 relative à la demande présentée par la SAS HABBOR
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE.
108
sig"
5


ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00030 - Décision n°DOS-2025/2536 relative à la demande présentée par la SAS HABBOR
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE.
109
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS HABBOR (n°Finess EJ : 930025564)

CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 930025572)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00030 - Décision n°DOS-2025/2536 relative à la demande présentée par la SAS HABBOR
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE.
110
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00029
Décision n°DOS-2025/2537 relative à la
demande présentée par la SARL IMAGERIE LIVRY
VAUBAN en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00029 - Décision n°DOS-2025/2537 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE LIVRY VAUBAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE.
111
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2537
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00029 - Décision n°DOS-2025/2537 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE LIVRY VAUBAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE.
112
2

VU la demande présentée par la SARL IMAGERIE LIVRY VAUBAN (n°Finess EJ : 930008149),
dont le siège social est situé 135 avenue Vauban 93190 Livry-Gargan, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 930013958), 68 avenue Gambetta 93190
Livry Gargan ;

VU les demandes concomitantes déposées respectivement par :
- la SAS HABBOR (n°Finess EJ : 930025564) sur le site CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE
(n°Finess ET : 930025572) implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un appareil d'IRM,
- le GIE AURALI (n°Finess EJ : 930032180) sur le site CENTRE IMAGERIE AURALI LIVRY
GARGAN (n°Finess ET : 930032198) implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE , exploité par la SARL Imagerie Livry
Vauban est membre du GIE IMAGERIE MEDICALE EST FRANCILIEN (GIE IMEF),
du GIE HALEV et du GIE PACRIS ;

qu'il est associé au Groupe IMEF (Imagerie Médicale de l'Est Francilien) ;

que le Centre est membre du réseau Vidi ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00029 - Décision n°DOS-2025/2537 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE LIVRY VAUBAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE.
113
3

CONSIDÉRANT que la SARL IMAGERIE LIVRY VAUBAN disposait sur le site d u CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation
d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SAS HABBOR dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM
sur le même site ;

que le GIE AURALI dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le
même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00029 - Décision n°DOS-2025/2537 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE LIVRY VAUBAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE.
114
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE apparaît prioritaire dans le cadre cette procédure, notamment en
matière :
- de projet médical, structuré autour de pôles spécialisés (pédiatrie,
neurologie, gynécologie, ostéo-articulaire, digestif), permettant une prise en
charge rapide des urgences, des pathologies complexes et des besoins
spécifiques (femmes, personnes âgées, handicap) ;
- de composition et organisation de l'équipe, avec 21 radiologues et 8 MERM
mutualisés sur le site, une équipe polyvalente et une organisation assurant
la continuité des soins et la disponibilité en journée comme en urgence ;
- d'ancrage territorial, grâce à des coopérations formalisées avec les hôpitaux
et structures du territoire (Jean Verdier, Montfermeil, Avicenne, Saint
Camille, CMS, SSR, EHPAD, CPTS), favorisant la fluidité des parcours de
soins et la participation aux RCP ;
- d'accessibilité financière, avec l'engagement de maintenir au moins 50%
d'actes scanner sans dépassement d'honoraires, garantissant l'accès aux
soins pour les publics les plus fragiles du territoire ;
- de permanence des soins, assurée par un système d'astreinte et de
téléradiologie intra -groupe, garantissant la prise en charge des examens
urgents et la continuité des soins sur l'ensemble des sites du groupe IMEF ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL IMAGERIE LIVRY VAUBAN est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 930013958), 68 avenue Gambetta 93190
Livry Gargan.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00029 - Décision n°DOS-2025/2537 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE LIVRY VAUBAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE.
115
sig"
5

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00029 - Décision n°DOS-2025/2537 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE LIVRY VAUBAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE.
116
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL IMAGERIE LIVRY VAUBAN (n°Finess EJ : 930008149)

CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 930013958)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00029 - Décision n°DOS-2025/2537 relative à la demande présentée par la SARL
IMAGERIE LIVRY VAUBAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE.
117
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00054
Décision n°DOS-2025/2592 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER
MONTEVRAIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS
77144 MONTEVRAIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00054 - Décision n°DOS-2025/2592 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MONTEVRAIN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE SCANNER MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
118
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2592
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00054 - Décision n°DOS-2025/2592 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MONTEVRAIN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE SCANNER MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
119
2

VU la demande présentée par la SCM SCANNER MONTEVRAIN (n°Finess EJ : 770021194), dont
le siège social est situé 19 route de Provins 77144 Montevrain , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER MONTEVRAIN (n°Finess ET : 770021202), 19 route de Provins 77144 Montevrain ;

VU la demande concomitante déposée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ :
950014399) sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN (n°Finess ET :
770017994) implanté à la même adresse pour l'exploitation de deux appareils d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la société SCM SCANNER MONTEVRAIN exploite un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site dénommé CENTRE SCANNER MONTEVRAIN,
centre d'imagerie médicale situé à Montévrain ;

que ce site constitue l'un des pôles du réseau libéral du Centre d'Imagerie Médicale
du Galilée, qui regroupe plusieurs cabinets d'imagerie en Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que la SCM SCANNER MONTEVRAIN disposait sur le site du CENTRE SCANNER
MONTEVRAIN dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter
un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00054 - Décision n°DOS-2025/2592 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MONTEVRAIN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE SCANNER MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
120
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SELAS RESONANCE IMAGERIE dispose d'une autorisation
d'exploiter deux appareils d'IRM sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE
MONTEVRAIN au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER MONTEVRAIN conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
MONTEVRAIN apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- d'ancrage territorial, par une implantation au cœur d'un secteur médical
dense ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00054 - Décision n°DOS-2025/2592 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MONTEVRAIN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE SCANNER MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
121
4

- de projet médical, par l'intégration du scanner dans un plateau technique
complet (IRM , scanner, radiologie conventionnelle, échographie,
mammographie, ostéodensitométrie), au sein d'une structure
pluridisciplinaire, avec une organisation des vacations par spécialité
d'organe (pédiatrie, oncologie, neurologie, sénologie, interventionnelle),
assurée par une équipe de radiologues expérimentés et mutualisés sur
plusieurs sites ;
- de participation à la continuité des soins, par une présence médicale et
paramédicale étendue du lundi au samedi, une organisation permettant la
prise en charge des urgences non programmées, une procédure d'urgence
formalisée, et une télé -expertise interne assurée par les radiologues du
groupe ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM SCANNER MONTEVRAIN est autorisé e à poursuivre l'exploitation d'un
équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
MONTEVRAIN (n°Finess ET : 770021202), 19 route de Provins 77144 Montevrain.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00054 - Décision n°DOS-2025/2592 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MONTEVRAIN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE SCANNER MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
122
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00054 - Décision n°DOS-2025/2592 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MONTEVRAIN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE SCANNER MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
123
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM SCANNER MONTEVRAIN (n°Finess EJ : 770021194)

CENTRE SCANNER MONTEVRAIN (n°Finess ET : 770021202)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00054 - Décision n°DOS-2025/2592 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MONTEVRAIN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE SCANNER MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
124
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00053
Décision n°DOS-2025/2594 relative à la
demande présentée par la SELAS RESONANCE
IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY, 20 CHEMIN DE
GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00053 - Décision n°DOS-2025/2594 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY, 20 CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
125
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2594
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00053 - Décision n°DOS-2025/2594 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY, 20 CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
126
2

VU la demande présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399),
dont le siège social est situé 25 boulevard Maurice Berteaux 95130 Franconville , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY (n°Finess ET : 770026219), 20 chemin
de Gouvernes 77400 Lagny-sur-Marne ;

VU la demande concomitante déposée par :
- la SCM SCANNER MARNE-LA-VALLEE (n°Finess EJ : 770004968) sur le site du
CENTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 770013738)
implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un scanner,
- et le GIE IRM MARNE-LA-VALLEE (n°Finess EJ : 770016095) sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLEE (n°Finess ET : 770020469), 22 chemin de
Gouverne 77405 Lagny-sur-Marne implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que SELAS RESONANCE IMAGERIE est une société d'exercice libéral par actions
simplifiée spécialisée en imagerie médicale, appartenant au groupe Résonance
Imagerie, qui regroupe plusieurs centres en Île-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00053 - Décision n°DOS-2025/2594 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY, 20 CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
127
3

que le site d'implantation, le CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY est un
cabinet de radiologie situé à Lagny-sur-Marne ;

CONSIDÉRANT que la SELAS RESONANCE IMAGERIE disposait sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE LAGNY dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation
d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCM SCANNER MARNE -LA-VALLEE dispose d 'une autorisation
d'exploiter un scanner sur le site du C ENTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE
MEDICALE au niveau de la même implantation ;

que le GIE IRM MARNE -LA-VALLEE dispose d'une autorisation d'exploiter un
appareil d'IRM sur le site du CENTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLEE au
niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe s est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00053 - Décision n°DOS-2025/2594 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY, 20 CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
128
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne
Nord, que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment en matière d'implantation dans une zone géographique peu
dotée, de polyvalence de l'activité et d'ancrage territorial au bénéfice de la
fluidification des parcours, caractérisé en au tres par plusieurs partenariats et
coopérations ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SELAS RESONANCE IMAGERIE est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY (n°Finess ET : 770026219), 20 chemin de
Gouvernes 77400 Lagny-sur-Marne.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00053 - Décision n°DOS-2025/2594 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY, 20 CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
129
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00053 - Décision n°DOS-2025/2594 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY, 20 CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
130
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY (n°Finess ET : 770026219)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00053 - Décision n°DOS-2025/2594 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY, 20 CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
131
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00052
Décision n°DOS-2025/2595 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER
MARNE LA VALLEE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE
MEDICALE, 20 B CHEMIN DE GOUVERNES 77400
LAGNY-SUR-MARNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00052 - Décision n°DOS-2025/2595 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MARNE LA VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE, 20 B CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
132
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2595
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00052 - Décision n°DOS-2025/2595 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MARNE LA VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE, 20 B CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
133
2

VU la demande présentée par la SCM SCANNER MARNE-LA-VALLEE (n°Finess EJ :
770004968), dont le siège social est situé 3b rue Pierre Mendès France 77200 Torcy , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 770013738), 20b
chemin de Gouvernes 77400 Lagny-sur-Marne ;

VU les demandes concomitantes déposées par :
- la SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399), sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY (n°Finess ET : 770026219), implanté à
la même adresse pour l'exploitation d'un appareil d'IRM,
- et le GIE IRM MARNE-LA-VALLEE (n°Finess EJ : 770016095) sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE IRM MARNE -LA-VALLEE (n°Finess ET : 770020469), 22 chemin de
Gouverne 77405 Lagny-sur-Marne implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SCM SCANNER MARNE ‑LA‑VALLEE, société civile de moyens, met à
disposition des moyens techniques pour l'exploitation d'un scanographe sur le site
du Centre de Scanner et d'Imagerie Médicale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00052 - Décision n°DOS-2025/2595 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MARNE LA VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE, 20 B CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
134
3

CONSIDÉRANT que la SCM SCANNER MARNE LA VALLEE disposait sur le site d u CENTRE DE
SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SELAS RESONANCE IMAGERIE dispose d'une autorisation
d'exploiter un appareil d'IRM sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE
LAGNY au niveau de la même implantation ;

que le GIE IRM MARNE -LA-VALLEE dispose d'une autorisation d'exploiter un
appareil d'IRM sur le site du CENTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLEE au
niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe s est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00052 - Décision n°DOS-2025/2595 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MARNE LA VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE, 20 B CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
135
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE conduisent à démontrer que
les principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE DE
SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment en matière d'implantation dans une zone géographique peu
dotée, de polyvalence de l'activité et d'ancrage territorial au bénéfice de la
fluidification des parcours, caractérisé en autres par plusieurs partenariats et
coopérations ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM SCANNER MARNE LA VALLEE est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE DE
SCANNER ET D 'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 770013738), 20b chemin de
Gouvernes 77400 Lagny-sur-Marne.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00052 - Décision n°DOS-2025/2595 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MARNE LA VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE, 20 B CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
136
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00052 - Décision n°DOS-2025/2595 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MARNE LA VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE, 20 B CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
137
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM SCANNER MARNE-LA-VALLEE (n°Finess EJ : 770004968)

CENTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE (n°Finess ET : 770013738)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00052 - Décision n°DOS-2025/2595 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER MARNE LA VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE, 20 B CHEMIN DE GOUVERNES 77400 LAGNY-SUR-MARNE
138
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00032
Décision n°DOS-2025/2596 relative à la
demande présentée par la SELAS RESONANCE
IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DE TORCY, 3 B RUE PIERRE
MENDES FRANCE 77200 TORCY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00032 - Décision n°DOS-2025/2596 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY, 3 B RUE PIERRE MENDES FRANCE 77200 TORCY
139
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2596
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00032 - Décision n°DOS-2025/2596 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY, 3 B RUE PIERRE MENDES FRANCE 77200 TORCY
140
2

VU la demande présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399),
dont le siège social est situé 25 boulevard Maurice Berteaux 95130 Franconville , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY (n°Finess ET : 770023224), 3b rue
Pierre Mendès France 77200 Torcy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SELAS RESONANCE IMAGERIE est une structure privée organisée en
cabinet de ville, exploitant le CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE TORCY et
appartenant au réseau Résonance Imagerie ;

CONSIDÉRANT que la SELAS RESONANCE IMAGERIE disposait sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE TORCY dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation
d'exploiter un scanographe à utilisation médicale mise en œuvre le 25 janvier 2021 ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un e IRM de puissance 1,5 Tesla pour un total de deux équipements
matériels lourds, n'excédant pas le seuil de trois appareils sur le site ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00032 - Décision n°DOS-2025/2596 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY, 3 B RUE PIERRE MENDES FRANCE 77200 TORCY
141
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposera sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle, composé
notamment de salles de radiologie, d'échographes, de mammographes et d'un
appareil d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que la demande d'un appareil supplémentaire s'inscrit dans une dynamique de
développement du site, visant à compléter l'offre existante et à répondre à une
demande croissante en neurologie, oncologie, orthopédie et imagerie cardiaque ;

que la mise en service du nouvel équipement est prévue à court terme le 1er mars
2026 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE TORCY apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure ,
notamment en matière :
- de projet médical axé sur une offre en imagerie polyvalente et structurée par
pôle d'organe ;
- de l'ancrage territorial dans le maillage local de l'offre de soins ;
- de mutualisation des ressources humaines (15 radiologues, 5 ETP MERM) ;
- de coopérations avec des établissements de santé (GHEF, HPMC, Clinique
de Montévrain) et structures médico-sociales (EHPAD, SSR) ;
- d'accessibilité financière (secteur 1 et OPTAM) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00032 - Décision n°DOS-2025/2596 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY, 3 B RUE PIERRE MENDES FRANCE 77200 TORCY
142
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SELAS RESONANCE IMAGERIE est autorisée à exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE TORC Y (n°Finess ET : 770023224), 3b rue Pierre Mendès France
77200 Torcy.

Cette autorisation inclut l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par SELAS RESONANCE
IMAGERIE à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la
permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00032 - Décision n°DOS-2025/2596 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY, 3 B RUE PIERRE MENDES FRANCE 77200 TORCY
143
16
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00032 - Décision n°DOS-2025/2596 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY, 3 B RUE PIERRE MENDES FRANCE 77200 TORCY
144
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY (n°Finess ET : 770023224)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 0 1 1 1
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00032 - Décision n°DOS-2025/2596 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE TORCY, 3 B RUE PIERRE MENDES FRANCE 77200 TORCY
145
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00050
Décision n°DOS-2025/2598 relative à la
demande présentée par la SCM RENE SERRA en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D IMAGERIE
RENE SERRA, 980 RUE CHARLES DE GAULLE
77100 MAREUIL-LES-MEAUX
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00050 - Décision n°DOS-2025/2598 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D
IMAGERIE RENE SERRA, 980 RUE CHARLES DE GAULLE 77100 MAREUIL-LES-MEAUX
146
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2598
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00050 - Décision n°DOS-2025/2598 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D
IMAGERIE RENE SERRA, 980 RUE CHARLES DE GAULLE 77100 MAREUIL-LES-MEAUX
147
2

VU la demande présentée par la SCM RENE SERRA (n°Finess EJ : 770016061), dont le siège
social est situé 8 b rue des Cordeliers 77100 Meaux, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE RENE SERRA (n°Finess ET : 770020279), 980 rue Charles de Gaulle
77100 Mareuil-les-Meaux ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SCM (Société Civile de Moyens) RENE SERRA est une structure juridique
constituée entre médecins radiologues, destinée à mutualiser les moyens matériels
et logistiques nécessaires à l'exercice de leur activité.;

qu'elle est membre du GIE IRM Meaux et du GIE de la Goële ; qu'elle fait partie du
réseau Meaux CMSM ;

que le CENTRE D'IMAGERIE RENE SERRA, est un des centres d'imagerie supporté
juridiquement par la SCM RENE SERRA et qu'il est situé à proximité de la Clinique
médico-chirurgical de Saint-Faron ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00050 - Décision n°DOS-2025/2598 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D
IMAGERIE RENE SERRA, 980 RUE CHARLES DE GAULLE 77100 MAREUIL-LES-MEAUX
148
3

CONSIDÉRANT que la SCM RENE SERRA disposait sur le site d u CENTRE D 'IMAGERIE RENE
SERRA dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de quatre équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE RENE SERRA conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
RENE SERRA apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de projet médical , avec une offre structurée, spécialisée et adaptée aux
besoins du territoire ;
- d'intégration dans des réseaux et parcours de soins diversifiés ;
- d'ancrage territorial grâce à une collaboration étroite avec les acteurs locaux,
publics et privés ;
- et de participation à la permanence des soins , en lien avec la Clinique
médico-chirurgical de Saint-Faron (astreintes de nuit et de week -end,
vacations de radiologues en horaires élargis) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00050 - Décision n°DOS-2025/2598 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D
IMAGERIE RENE SERRA, 980 RUE CHARLES DE GAULLE 77100 MAREUIL-LES-MEAUX
149
16
4

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM RENE SERRA est autorisé e à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE RENE
SERRA (n°Finess ET : 770020279), 980 rue Charles de Gaulle 77100 Mareuil les
Meaux.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00050 - Décision n°DOS-2025/2598 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D
IMAGERIE RENE SERRA, 980 RUE CHARLES DE GAULLE 77100 MAREUIL-LES-MEAUX
150
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM RENE SERRA (n°Finess EJ : 770016061)

CENTRE D'IMAGERIE RENE SERRA (n°Finess ET : 770020279)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00050 - Décision n°DOS-2025/2598 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D
IMAGERIE RENE SERRA, 980 RUE CHARLES DE GAULLE 77100 MAREUIL-LES-MEAUX
151
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00031
Décision n°DOS-2025/2599 relative à la
demande présentée par le GIE SCANNER CARRE
HAUSSMANN en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE
IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1
cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00031 - Décision n°DOS-2025/2599 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
CARRE HAUSSMANN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY
152
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2599
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00031 - Décision n°DOS-2025/2599 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
CARRE HAUSSMANN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY
153
2

VU la demande présentée par le GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN (n°Finess EJ : à créer),
dont le siège social est situé 1 cours de la Gondoire 77600 Jossigny , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN (structure sans n°Finess ET), 1
cours de la Gondoire 77600 Jossigny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est déposée par le groupement d'intérêt économique (GIE)
SCANNER CARRE HAUSSMANN ;

que le GIE est le fruit d' un partenariat public/privé entre le Grand hôpital de l'est
parisien (GHEF) et la SEL GRI ;

que la SEL GRI fait partie du groupe Résonnance ;

que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie, d'appareils d'échographie, de mammographie et
d'ostéodensitométrie ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00031 - Décision n°DOS-2025/2599 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
CARRE HAUSSMANN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY
154
3

CONSIDÉRANT que le GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN n'était pas autorisé dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds
d'imagerie en coupe s sur le site du CENTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE
HAUSSMANN ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que structure indique vouloir mettre en service un scanner sur ce site, n'excédant pas
le seuil de 3 appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT que l'accès à une IRM se fera sur le site du GHEF, membre du GIE ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement est programmée le 1er décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'activité de la future machine est estimée à 5 500 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 7 071 actes au bout de 3 ans ;

CONSIDÉRANT que le site d'implantation se situe dans le même bâtiment que le pôle médical de
Marne-la-Vallée ;

que le pôle médical regroupe l'ensemble des consultations du GHEF, des
professionnels de santé médicaux et paramédicaux, une structure de soins non
programmés ainsi qu'un laboratoire d'analyses médicales ;

que le pôle médical se situe à 40 mètres du GHEF ;

CONSIDÉRANT que le nouveau scanner permettra de désengorger les urgences de l'hôpital ;

CONSIDÉRANT que l'équipement sera exploité du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de
8h30 à 13h30 ;

qu'il sera exploité le samedi de 13h30 à 17h00 au bout de 6 mois d'activité ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement du scanner sera assuré par 10 radiologues sur les
16 impliqués dans le GIE ;

que l'équipe médicale sera complétée par 2,5 équivalents temps plein de
manipulateurs en électroradiologie médicale ;

que l'ensemble des postes est pourvu ;

CONSIDÉRANT que le projet médical est polyvalent avec des examens prioritaires tels que les suivis
oncologiques, les populations vulnérables, la pédiatrie, la traumatologie, les femmes
enceintes et les patients atteints de maladies chroniques ;

CONSIDÉRANT que les patients urgents et non programmés sont insérés dans le planning de la
journée ;

CONSIDÉRANT que les radiologues participent à la PDSES sur le site du GHEF ;

CONSIDÉRANT que l'ancrage territorial du projet est important, au travers de partenariats avec les
établissements de santé du territoire (GHEF et Hôpital Privé de Marne Chantereine),
les structures d'exercice coordonné, les établissements médico-sociaux ainsi qu'au
travers de sa participation à la communauté professionnelle de territoire (CPTS ) de
proximité ;

CONSIDÉRANT que le partenariat public-privé permet de garantir une offre d'imagerie en secteur 1 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00031 - Décision n°DOS-2025/2599 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
CARRE HAUSSMANN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY
155
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité et d'effectifs ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) en particulier ceux visant à :
- organiser l es vacations en « pôle s d'organes » avec un projet médical
pluridisciplinaire et des examens prioritaires tels que les suivis oncologiques,
les populations vulnérables, la pédiatrie, la traumatologie, les femmes
enceintes et les patients atteints de maladies chroniques ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales en nombre
suffisant avec 10 des 16 radiologues du groupe exerçant sur le site et 2,5
ETP de MERM ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients urgents
et/ou non programmés avec des rendez -vous urgents intercalés entre les
rendez-vous programmés ;
- accéder à une offre de secteur 1 ;
- participer à la PDSES avec des radiologues prenant des gardes sur le
GHEF ;
- disposer des outils numériques permettant le partage, la téléexpertise et la
téléinterprétation avec RIS "OneManager" et PACS "Synapse" permettant
d'accélérer les diagnostiques et de mettre les résultats immédiatement à la
disposition des patients et des prescripteurs ;
- fluidifier les parcours de soins grâce à un ancrage territorial fort ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique s ur le site du CENTRE IMAGERIE
GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN apparaît prioritaire dans l e cadre de cette
procédure, notamment en matière :
- de projet médical, construit dans le cadre d'une coopération publique privé,
adossé à un pôle médical disposant d'un centre de soins non programmés ,
bénéficiant de l'ensemble des consultations du GHEF et contribuant à
désengorger le service d'accueil des urgences de l'hôpital ;
- de plateau technique, associant radiologie conventionnelle et imagerie en
coupes, en complémentarité avec le GHEF ;
- de participation à la permanence des soins avec une ouverture prévue de la
structure le samedi après-midi et la participation des radiologues à la PDSES
au sein du GHEF ;
- d'ancrage territorial du projet médical en synergie avec plusieurs acteurs du
territoire, en faveur de la fluidité des parcours ;
- d'accessibilité financière ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00031 - Décision n°DOS-2025/2599 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
CARRE HAUSSMANN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY
156
5

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN est autorisé à exploiter un équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE GIE
SCANNER CARRE HAUSSMANN (n°Finess ET : à créer ), 1 cours de la Gondoire
77600 Jossigny.

L'installation à l'avenir d'un deuxième et d'un troisième équipement d'imagerie
diagnostique sur le site d oit faire l'objet d'une information de l'ARS telle que prévue à
l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique.

L'installation d'un troisième équipement conduirait l'Agence à subordonner
l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le GIE SCANNER CARRE
HAUSSMANN à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité
de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à
l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
de l'équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique exploité dans le cadre de la
présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'équipement d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : L'équipement matériel lourd sollicité dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figure en annexe de la présente décision.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00031 - Décision n°DOS-2025/2599 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
CARRE HAUSSMANN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY
157
16
6

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00031 - Décision n°DOS-2025/2599 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
CARRE HAUSSMANN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY
158
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN (n°Finess EJ : à créer)

CENTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN (n°Finess ET : à créer)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00031 - Décision n°DOS-2025/2599 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
CARRE HAUSSMANN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE GIE SCANNER CARRE HAUSSMANN, 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY
159
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00030
Décision n°DOS-2025/2604 relative à la
demande présentée par la SCM RENE SERRA en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
MAGNY, 28 rue de l'épinette 77700
MAGNY-LE-HONGRE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00030 - Décision n°DOS-2025/2604 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA MAGNY, 28 rue de l'épinette 77700 MAGNY-LE-HONGRE
160
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2604
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00030 - Décision n°DOS-2025/2604 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA MAGNY, 28 rue de l'épinette 77700 MAGNY-LE-HONGRE
161
2

VU la demande présentée par la SCM RENE SERRA (n°Finess EJ : 770016061), dont le siège
social est situé 8 b rue des Cordeliers 77100 Meaux, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
MAGNY (structure sans n°Finess ET), 28 rue de l'Épinette 77700 Magny-le-Hongre ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la société civile de moyens (SCM) RENE SERRA ;

qu'elle fait partie du groupe centres d'imagerie médicale Coulommiers, Meaux, Saint-
Maur (CMSM) ;

que le groupe est présent à Coulommiers, Meaux, Saint -Maur, Esbly, Mareuil -lès-
Meaux, Dammartin en Goële ;

que le projet serait installé au sein d'un pôle médical à construire composé de
médecins généralistes et spécialistes ainsi que d'un laboratoire et d'une pharmacie ;

que la structure disposerait d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie ainsi que d'appareils d'échographie, de
mammographie et d'ostéodensitométrie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00030 - Décision n°DOS-2025/2604 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA MAGNY, 28 rue de l'épinette 77700 MAGNY-LE-HONGRE
162
3

CONSIDÉRANT que la SCM RENE SERRA n'était pas autorisé e dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (IRM et/ou scanner) sur le site de la SCM RENE SERRA MAGNY ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service 2 équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, 1 IRM et 1 scanner n'excédant pas le seuil de
3 appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposerait sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que les équipements fonctionneraient du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le
samedi matin de 8h30 à 12h30 ;

CONSIDÉRANT que le projet offrirait une imagerie spécialisée incluant la gynécologie, l'urologie, la
sénologie, l'ostéoarticulaire, l'ORL et la neurologie ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement des équipements de radiologie conventionnelle et
diagnostique serait assuré par 19 radiologues du groupe, pour 4,4 équivalents temps
plein (ETP) ;

que l'équipe médicale serait complétée de 5,67 équivalents temps plein (ETP) de
manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 9 000 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 9 400 examens au bout de 3 ans,

que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 9 450 actes la 1ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 9 750 examens au bout de 3 ans ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
prévisionnelles sont globalement respectées ; toutefois que le promoteur n'a pas
formalisé de protocole d'urgence ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le promoteur n'a pas envisagé une ouverture de la structure aux
horaires de la permanence des soins ;

que les modalités de contribution à la permanence des soins, en lien notamment avec
les établissements de santé du territoire ne sont pas présentées ;

CONSIDÉRANT que le porteur n'évoque pas le souhait de construire des partenariats ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne formule pas d'engagements relatifs à la part des actes prévus
sur les appareils sollicités qui seraient réalisés aux tarifs opposables ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3 qui
prévoit notamment de favoriser l 'accessibilité financière, la mise en place d'une
organisation pour la prise en charge des patients hospitalisés, urgents et non
programmés ainsi que la participation à la permanence des soins ;

que le schéma régional de santé précise en outre que les besoins sont principalement
orientés vers les zones les moins bien pourvues en imagerie, principalement en
grande couronne, dans les villes bénéficiant de médecine de recours mais ne
disposant pas d'imagerie en coupes ; que dans le cas présent, une offre d'imagerie
en coupes existe à proximité, au GHEF et à Montévrain , à 5 kilomètres du site
d'implantation envisagé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00030 - Décision n°DOS-2025/2604 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA MAGNY, 28 rue de l'épinette 77700 MAGNY-LE-HONGRE
163
4

ainsi que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la santé
publique ne sont pas réunies dans leur globalité ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur zone de proximité Seine -et-Marne Nord conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ; aussi, que la reconduction des
autorisations correspondantes a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
MAGNY n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de projet médical ;
- de localisation géographique sur une zone non dépourvue ;
- d'accessibilité financière ;
- d'ancrage territorial ;
- et de participation à la permanence des soins en établissement de santé ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCM RENE SERRA en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM RENE SERRA MAGNY (n°Finess ET : sans n°Finess ), 28 rue de l'Épinette
77700 Magny-le-Hongre est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne c onstitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00030 - Décision n°DOS-2025/2604 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA MAGNY, 28 rue de l'épinette 77700 MAGNY-LE-HONGRE
164
16
5

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00030 - Décision n°DOS-2025/2604 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA MAGNY, 28 rue de l'épinette 77700 MAGNY-LE-HONGRE
165
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM RENE SERRA (n°Finess EJ : 770016061)

SCM RENE SERRA MAGNY (structure sans n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00030 - Décision n°DOS-2025/2604 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA MAGNY, 28 rue de l'épinette 77700 MAGNY-LE-HONGRE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00046
Décision n°DOS-2025/2605 relative à la
demande présentée par le GIE IRM
MARNE-LA-VALLEE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CTRE IMAGERIE GIE IRM
MARNE-LA-VALLE, 22 CHEMIN DE GOUVERNE
77405 LAGNY-SUR-MARNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00046 - Décision n°DOS-2025/2605 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MARNE-LA-VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLE, 22 CHEMIN DE GOUVERNE 77405 LAGNY-SUR-MARNE
167
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2605
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées e n application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00046 - Décision n°DOS-2025/2605 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MARNE-LA-VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLE, 22 CHEMIN DE GOUVERNE 77405 LAGNY-SUR-MARNE
168
2

VU la demande présentée par le GIE IRM MARNE-LA-VALLEE (n°Finess EJ : 770016095), dont
le siège social est situé 22 chemin de Gouvernes 77400 Lagny -sur-Marne, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipemen t matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLEE (n°Finess ET : 770020469), 22 chemin de
Gouverne 77405 Lagny-sur-Marne ;

VU la demande concomitante déposée par :
- la SCM SCANNER MARNE-LA-VALLEE (n°Finess EJ : 770004968) sur le site du
CENTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE MEDICALE ( n°Finess ET : 770013738)
implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un scanner,
- et la SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399), dont le siège social
est situé 25 boulevard Maurice Berteaux 95130 Franconville, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un appareil d' IRM sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE LAGNY (n°Finess ET : 770026219), 20 chemin de Gouvernes 77400
Lagny-sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) IRM Marne -la-Vallée regroupe
notamment le Centre Hospitalier de Lagny-sur-Marne et plusieurs praticiens libéraux
en radiologie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00046 - Décision n°DOS-2025/2605 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MARNE-LA-VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLE, 22 CHEMIN DE GOUVERNE 77405 LAGNY-SUR-MARNE
169
3

que le CENTRE D'IMAGERIE GIE IRM MARNE -LA-VALLEE est intégré au réseau
du Groupe Résonance Imagerie ;

CONSIDÉRANT que le GIE IRM MARNE -LA-VALLEE disposait sur le site d u CENTRE IMAGERIE
GIE IRM MARNE-LA-VALLEE dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériels lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCM SCANNER MARNE -LA-VALLEE dispose d 'une autorisation
d'exploiter un scanner sur le site du C ENTRE DE SCANNER ET D'IMAGERIE
MEDICALE au niveau de la même implantation ;

que la SELAS RESONANCE IMAGERIE dispose d'une autorisation d'exploiter un
appareil d'IRM sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LAGNY au niveau
de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe s est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00046 - Décision n°DOS-2025/2605 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MARNE-LA-VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLE, 22 CHEMIN DE GOUVERNE 77405 LAGNY-SUR-MARNE
170
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLEE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
GIE IRM MARNE -LA-VALLEE apparaît prioritaire notamment en matière
d'implantation dans une zone géographique peu dotée, de polyvalence de l'activité
et d'ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, caractérisé en
autres par plusieurs partenariats et coopérations ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IRM MARNE -LA-VALLEE est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE IRM MARNE -LA-VALLEE (n°Finess ET : 770020469), 22 chemin de
Gouverne 77405 Lagny-sur-Marne.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00046 - Décision n°DOS-2025/2605 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MARNE-LA-VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLE, 22 CHEMIN DE GOUVERNE 77405 LAGNY-SUR-MARNE
171
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00046 - Décision n°DOS-2025/2605 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MARNE-LA-VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLE, 22 CHEMIN DE GOUVERNE 77405 LAGNY-SUR-MARNE
172
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IRM MARNE-LA-VALLEE (n°Finess EJ : 770016095)

CENTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLEE (n°Finess ET : 770020469)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00046 - Décision n°DOS-2025/2605 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MARNE-LA-VALLEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CTRE IMAGERIE GIE IRM MARNE-LA-VALLE, 22 CHEMIN DE GOUVERNE 77405 LAGNY-SUR-MARNE
173
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00035
Décision n°DOS-2025/2607 relative à la
demande présentée par la SAS IRM MARNE
CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
MARNE CHANTEREINE, RUE CURIE 77177
BROU-SUR-CHANTEREINE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00035 - Décision n°DOS-2025/2607 relative à la demande présentée par la SAS IRM
MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'IRM MARNE CHANTEREINE, RUE CURIE 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
174
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2607
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00035 - Décision n°DOS-2025/2607 relative à la demande présentée par la SAS IRM
MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'IRM MARNE CHANTEREINE, RUE CURIE 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
175
2

VU la demande présentée par la SAS IRM MARNE CHANTEREINE (n°Finess EJ : 770020378),
dont le siège social est situé rue Curie 77177 Brou -sur-Chantereine, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l' IRM MARNE CHANTEREINE (n°Finess ET : 770020386), rue Curie 77177 Brou -sur-
Chantereine ;

VU la demande concomitante déposée par l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE
(n°Finess EJ : 770004299) sur le site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE
(n°Finess ET : 770300010), implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un scanner ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM MARNE CHANTEREINE est membre du groupe Résonance
Imagerie ;

que le centre d'imagerie est situé au sein du Pôle Imagerie de l'Hôpital privé de
Marne-Chantereine (Groupe Ramsay Santé) ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00035 - Décision n°DOS-2025/2607 relative à la demande présentée par la SAS IRM
MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'IRM MARNE CHANTEREINE, RUE CURIE 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
176
3

CONSIDÉRANT que la SAS IRM MARNE CHANTEREINE disposait sur le site de l'IRM MARNE
CHANTEREINE dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, dont un mis en œuvre en juillet
2024 et le second, mise en œuvre le 15 juin 2025 ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre le 2 septembre 2025 ;

ainsi, que la présente demande vise à reconduire l'autorisation d'exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE dispose d'une
autorisation d'exploiter un scanner sur le site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE
CHANTEREINE au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
quatre appareils (deux IRM et deux scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IRM MARNE CHANTEREINE conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00035 - Décision n°DOS-2025/2607 relative à la demande présentée par la SAS IRM
MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'IRM MARNE CHANTEREINE, RUE CURIE 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
177
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l' IRM MARNE
CHANTEREINE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière d'adossement à un établissement de santé , de coopération territoriale et
d'organisation et de participation à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IRM MARNE CHANTEREINE est autorisé e à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM MARNE
CHANTEREINE (n°Finess ET : 770020386), rue Curie 77177 Brou-sur-Chantereine.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00035 - Décision n°DOS-2025/2607 relative à la demande présentée par la SAS IRM
MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'IRM MARNE CHANTEREINE, RUE CURIE 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
178
16
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00035 - Décision n°DOS-2025/2607 relative à la demande présentée par la SAS IRM
MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'IRM MARNE CHANTEREINE, RUE CURIE 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
179
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IRM MARNE CHANTEREINE (n°Finess EJ : 770020378)

IRM MARNE CHANTEREINE (n°Finess ET : 770020386)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00035 - Décision n°DOS-2025/2607 relative à la demande présentée par la SAS IRM
MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'IRM MARNE CHANTEREINE, RUE CURIE 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
180
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00051
Décision n°DOS-2025/2609 relative à la
demande présentée par le GRAND HOPITAL DE
L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du GHEF
MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY, 2 COURS DE
LA GONDOIRE 77600 JOSSIGNY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00051 - Décision n°DOS-2025/2609 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY, 2 COURS DE LA GONDOIRE 77600 JOSSIGNY
181
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2609
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00051 - Décision n°DOS-2025/2609 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY, 2 COURS DE LA GONDOIRE 77600 JOSSIGNY
182
2

VU la demande présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN (n°Finess EJ :
770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
JOSSIGNY du GHEF MARNE-LA-VALLEE (n°Finess ET : 770019032), 2 cours de la Gondoire
77600 Jossigny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations
pour18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le site JOSSIGNY du GHEF MARNE-LA-VALLEE est un établissement de santé
public appartenant a u GHEF, lequel est également composé des sites de Meaux
Saint-Faron et de Coulommiers ;

que du fait des fusions opérées, le GHEF constitue à lui seul le GHT Nord 77 ;

que le GHEF dispose d'un plateau technique complet, comprenant notamment un
service d'imagerie médicale assurant des examens de radiologie conventionnelle,
d'échographie, de scanner et d'imagerie par résonance magnétique (IRM), ainsi
qu'un service d'urgences, une maternité et plusieurs services de spécialit és
médicales et chirurgicales ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00051 - Décision n°DOS-2025/2609 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY, 2 COURS DE LA GONDOIRE 77600 JOSSIGNY
183
3

CONSIDÉRANT que le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN disposait sur le site JOSSIGNY du
GHEF MARNE-LA-VALLEE dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale, de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ,
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale, de puissance 3 Tesla, non mise en œuvre ;

que la mise en œuvre du second appareil IRM a été retardée par la construction du
nouveau bâtiment ;

que le projet médico -soignant concernant ce second appareil a été récemment
finalisé et validé par les instances du GHEF ;

que la mise en œuvre est programmée pour novembre 2025 ;

ainsi, que la présente demande vise à reconduire l'autorisation d'exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de quatre équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le projet médical prévoit plusieurs axes de développement :
- une organisation des vacations en « pôles d'organes »,
- une réponse à la demande en augmentation du bassin de population en forte
croissance,
- l'accompagnement des filières médicales du GHEF, thrombectomie,
cardiologie interventionnelle, cancérologie, alertes AVC,
- l'introduction de l'intelligence artificielle afin d'accompagner les urgentistes
dans l'interprétation des images de fractures difficiles à diagnostiquer,
- diminution du temps d'attente aux urgences ;

CONSIDÉRANT que les appareils d'imagerie en coupes fonctionnent avec une équipe constituée de
6 équivalents temps plein (ETP) de radiologues n'exerçant que sur le site ;

que l'équipe médicale sera renforcée par le recrutement d'un ETP de radiologue ;

que les radiologues participent aux réunions de concertation pluridisciplinaire du
GHEF ;

que l'équipe paramédicale est composée de 23 ETP de manipulateurs en
électroradiologie médicale et sera complétée par le recrutement de 5 ETP
supplémentaires ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle des scanners est estimée à 4 824 examens dès la
première année avec une montée en charge à 5 489 à compter de la troisième
année ;

que l'activité prévisionnelle des appareils d'IRM est estimée à 21 842 examens dès
la première année avec une montée en charge à 23 158 examens à compter de la
troisième année ;

CONSIDÉRANT que les locaux bénéficient d'une bonne accessibilité géographique et ont été conçus
pour répondre aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

CONSIDÉRANT que les équipements bénéficient de la présence sur place d'un radiologue tous les
jours de 9h à 18h30 ;

que la permanence des soins en établissement de santé est assurée de 18h30 à
8h30 (du lundi au vendredi) et de 18h30 à 9h00 (le week-end et les jours fériés), par
rotation entre les trois sites hospitaliers hospitaliers (Coulommiers, Marne-La-Vallée
et Meaux) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00051 - Décision n°DOS-2025/2609 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY, 2 COURS DE LA GONDOIRE 77600 JOSSIGNY
184
4

que les patients urgents et/ou hospitalisés sont pris en charge par intercalation entre
les rendez-vous programmés ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne formule pas d'engagements relatifs à la part des actes prévus
sur les appareils sollicités qui seraient réalisés aux tarifs opposables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'un système d'information radiologique (RIS) et d'un
système d'archivage et de communication des images (PACS) interconnectés,
permettant une gestion fluide et sécurisée des examens réalisés ;

que ces outils numériques sont compatibles avec les exigences du plan Ségur et
permettent la consultation à distance des examens, favorisant ainsi la téléradiologie
interne ;

que cette organisation garantit la continuité de la prise en charge, notamment dans
le cadre de la permanence des soins, et contribue à l'amélioration de la qualité, de la
sécurité et de la pertinence des actes d'imagerie diagnostique ;

que l'établissement utilise également la plateforme régionale Ortif, principalement
pour des actes de télé radiologie et télé expertise en neurologie ;

CONSIDÉRANT que le GHEF a constitué un GCS avec LNA Santé et la Fondation Renaissance
Sanitaire qui a vocation à assurer les activités de SMR, USLD, EHPAD sur le site
d'Orgemont à Meaux et de SMR addictologie et états végétatifs chroniques et pauci-
relationnels sur le site de Coulommiers.

en outre, que des liens formalisés sont établis avec le SMR de la clinique de
Montévrain ;

qu'une convention existe entre le GHEF et les EHPAD environnants dans le cadre
de la filière gériatrique afin, notamment, de permettre des admissions directes en
gériatrie sur appel téléphonique en évitant à la personne âgée un passage par les
urgences ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00051 - Décision n°DOS-2025/2609 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY, 2 COURS DE LA GONDOIRE 77600 JOSSIGNY
185
5

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site JOSSIGNY du GHEF
MARNE-LA-VALLEE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de projet médical avec une organisation en « pôles d'organes »
correspondants aux surspécialités telles que la thrombectomie, la cardiologie
interventionnelle, la cancérologie et les alertes AVC,
- d'implantation dans un établissement de santé disposant d'un service
d'accueil des urgences,
- de ressources humaines avec une équipe médicale et paramédicale
présente sur site en nombre suffisant pour assurer la qualité et la sécurité
des soins,
- d'organisation territoriale avec de nombreux partenariats établis avec les
structures d'aval visant à fluidifier les parcours patients,
- de participation à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site JOSSIGNY du
GHEF MARNE -LA-VALLEE (n°Finess ET : 770019032), 2 cours de la Gondoire
77600 Jossigny.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00051 - Décision n°DOS-2025/2609 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY, 2 COURS DE LA GONDOIRE 77600 JOSSIGNY
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16
6

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00051 - Décision n°DOS-2025/2609 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY, 2 COURS DE LA GONDOIRE 77600 JOSSIGNY
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN (n°Finess EJ : 770021145)

GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY (n°Finess ET : 770019032)

Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé non mis
en œuvre
Nombre installé Nombre autorisé
IRM 1 1 2
Scanner 0 2 2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00051 - Décision n°DOS-2025/2609 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00040
Décision n°DOS-2025/2610 relative à la demande
présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CH DE
COULOMMIERS, 4 RUE GABRIEL PERI 77527
COULOMMIERS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00040 - Décision n°DOS-2025/2610 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CH DE COULOMMIERS, 4 RUE GABRIEL PERI 77527 COULOMMIERS
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2610
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00040 - Décision n°DOS-2025/2610 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CH DE COULOMMIERS, 4 RUE GABRIEL PERI 77527 COULOMMIERS
190
2

VU la demande présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN (n°Finess EJ :
770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CH DE COULOMMIERS (n°Finess ET : 770000131), 4 rue Gabriel Péri 77527
Coulommiers ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS est un établissement de santé
public appartenant a u GHEF, lequel est également composé des sites de Jossigny
et Meaux Saint-Faron ;

que du fait des fusions opérées, le GHEF constitue à lui seul le GHT Nord 77 ;

CONSIDÉRANT que le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN disposait sur le site d u CH DE
COULOMMIERS dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00040 - Décision n°DOS-2025/2610 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CH DE COULOMMIERS, 4 RUE GABRIEL PERI 77527 COULOMMIERS
191
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CH DE COULOMMIERS du GHEF conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CH DE
COULOMMIERS du GHEF apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière d'adossement à un établissement de santé, de participation à
la permanence de soins et d'accessibilité financière ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CH DE
COULOMMIERS (n°Finess ET : 770000131), 4 rue Gabriel Péri 77527 Coulommiers.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le GRAND HOPITAL
DE L'EST FRANCILIEN à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00040 - Décision n°DOS-2025/2610 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CH DE COULOMMIERS, 4 RUE GABRIEL PERI 77527 COULOMMIERS
192
16
4

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00040 - Décision n°DOS-2025/2610 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CH DE COULOMMIERS, 4 RUE GABRIEL PERI 77527 COULOMMIERS
193
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN (n°Finess EJ : 770021145)

CH DE COULOMMIERS (n°Finess ET : 770000131)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00040 - Décision n°DOS-2025/2610 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CH DE COULOMMIERS, 4 RUE GABRIEL PERI 77527 COULOMMIERS
194
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00039
Décision n°DOS-2025/2611 relative à la demande
présentée par la SCM CABINET RADIOLOGIE
PIERRE CURIE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE
IMAGERIE MEDICALE ROISSY EN BRIE, 20 RUE
ANTOINE LAVOISIER 77680 ROISSY-EN-BRIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00039 - Décision n°DOS-2025/2611 relative à la demande présentée par la SCM CABINET
RADIOLOGIE PIERRE CURIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY EN BRIE, 20 RUE ANTOINE LAVOISIER 77680 ROISSY-EN-BRIE
195
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2611
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00039 - Décision n°DOS-2025/2611 relative à la demande présentée par la SCM CABINET
RADIOLOGIE PIERRE CURIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY EN BRIE, 20 RUE ANTOINE LAVOISIER 77680 ROISSY-EN-BRIE
196
2

VU la demande présentée par la SCM CABINET RADIOLOGIE PIERRE CURIE (n°Finess EJ :
770026136), dont le siège social est situé 15 allée d'Armainvilliers 77220 Tournan-en-Brie, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY-EN-BRIE (n°Finess ET :
770026144), 20 rue Antoine Lavoisier 77680 Roissy-en-Brie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SCM CABINET DE RADIOLOGIE PIERRE CURIE est une société civile de
moyens, n'exploitant pas directement de plateaux d'imagerie, mais support logistique
et administratif pour des entités dédiées à l'imagerie médicale ;

que le CENTRE DE ROISSY -EN-BRIE est situé dans le pôle Santé de la Gare à
Roissy-en-Brie ;

CONSIDÉRANT que la SCM CABINET RADIOLOGIE PIERRE CURIE disposait sur le site d u
CENTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY -EN-BRIE dans le cadre réglementaire
antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00039 - Décision n°DOS-2025/2611 relative à la demande présentée par la SCM CABINET
RADIOLOGIE PIERRE CURIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY EN BRIE, 20 RUE ANTOINE LAVOISIER 77680 ROISSY-EN-BRIE
197
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY-EN-BRIE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE ROISSY-EN-BRIE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de projet médical, par la présence d'un plateau technique complet, intégré
dans une structure de santé pluridisciplinaire ;
- et d'intégration dans les parcours de soins, par des coopérations territoriales
avec les établissements hospitaliers et les professionnels de ville ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM CABINET RADIOLOGIE PIERRE CURIE est autorisé e à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY EN BRIE (n°Finess ET : 770026144),
20 rue Antoine Lavoisier 77680 Roissy-en-Brie.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00039 - Décision n°DOS-2025/2611 relative à la demande présentée par la SCM CABINET
RADIOLOGIE PIERRE CURIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY EN BRIE, 20 RUE ANTOINE LAVOISIER 77680 ROISSY-EN-BRIE
198
16
4

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SCM CABINET
RADIOLOGIE PIERRE CURIE à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00039 - Décision n°DOS-2025/2611 relative à la demande présentée par la SCM CABINET
RADIOLOGIE PIERRE CURIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY EN BRIE, 20 RUE ANTOINE LAVOISIER 77680 ROISSY-EN-BRIE
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM CABINET RADIOLOGIE PIERRE CURIE (n°Finess EJ : 770026136)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY EN BRIE (n°Finess ET : 770026144)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00039 - Décision n°DOS-2025/2611 relative à la demande présentée par la SCM CABINET
RADIOLOGIE PIERRE CURIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CTRE IMAGERIE MEDICALE ROISSY EN BRIE, 20 RUE ANTOINE LAVOISIER 77680 ROISSY-EN-BRIE
200
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00038
Décision n°DOS-2025/2612 relative à la demande
présentée par le GIE IMAGERIE DE FORCILLES en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du GIE IMAGERIE DE
FORCILLES SCANNER, LD FORCILLES 77150
FEROLLES-ATTILLY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00038 - Décision n°DOS-2025/2612 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE FORCILLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GIE
IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2612
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00038 - Décision n°DOS-2025/2612 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE FORCILLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GIE
IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
202
2

VU la demande présentée par le GIE IMAGERIE DE FORCILLES (n°Finess EJ : 770020543), dont
le siège social est situé lieu-dit Forcilles 77150 Férolles-Attilly, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du GIE IMAGERIE
DE FORCILLES SCANNER (n°Finess ET : 770020550), ld Forcilles 77150 Férolles-Attilly ;

VU la demande concomitante déposée par la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE
(n°Finess EJ : 770008159) sur le site de l' IRM CENTRE SEINE ET MARNE FORCILLES
(n°Finess ET : 770020535) implanté à la même adresse pour l'exploitation d 'un appareil
d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Groupement d'Intérêt Économique IMAGERIE DE FORCILLES est composé
notamment de la Fondation Cognacq ‑Jay, de l'Imagerie Médicale du Centre
Seine‑et‑Marne (IMCSM) ainsi que de plusieurs autres entités radiologiques ;

que le CENTRE IMAGERIE SCANNER DE FORCILLES constitue un site d'imagerie
dépendant administrativement de ce GIE ;

qu'il est implanté au sein de l'Hôpital Forcilles, établissement de santé privé d'intérêt
collectif (ESPIC) géré par la Fondation Cognacq‑Jay ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00038 - Décision n°DOS-2025/2612 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE FORCILLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GIE
IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
203
3

CONSIDÉRANT que le GIE IMAGERIE DE FORCILLES disposait sur le site d u GIE IMAGERIE DE
FORCILLES SCANNER dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation
d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE dispose d'une
autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le site sur le site de l'IRM CENTRE
SEINE ET MARNE FORCILLES au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
deux appareils (une IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
GIE IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00038 - Décision n°DOS-2025/2612 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE FORCILLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GIE
IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
204
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du GIE IMAGERIE DE
FORCILLES SCANNER apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière d'adossement à un établissement de santé et de participation
à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IMAGERIE DE FORCILLES est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GIE IMAGERIE
DE FORCILLES SCANNER (n°Finess ET : 770020550), ld Forcilles 77150 Férolles
Attilly.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par GIE IMAGERIE DE
FORCILLES à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00038 - Décision n°DOS-2025/2612 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE FORCILLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GIE
IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
205
16
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00038 - Décision n°DOS-2025/2612 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE FORCILLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GIE
IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
206
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IMAGERIE DE FORCILLES (n°Finess EJ : 770020543)

GIE IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER (n°Finess ET : 770020550)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00038 - Décision n°DOS-2025/2612 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE FORCILLES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du GIE
IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
207
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00045
Décision n°DOS-2025/2614 relative à la demande
présentée par la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET
MARNE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN, 2 RUE
JULES LEFEBVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00045 - Décision n°DOS-2025/2614 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN, 2 RUE JULES LEFEBVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
208
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2614
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00045 - Décision n°DOS-2025/2614 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN, 2 RUE JULES LEFEBVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
209
2

VU la demande présentée par la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE (n°Finess EJ :
770008159), dont le siège social est situé 2 rue Jules Lefèvre 77220 Tournan-en-Brie, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN (n°Finess ET : 770021061), 2 rue
Jules Lefebvre 77220 Tournan-en-Brie ;

VU la demande concomitante déposée par la SCM SCANNER DE TOURNAN (n°Finess EJ :
770002053) sur le site de la SCM SCANNER DE TOURNAN -EN-BRIE (n°Finess ET :
770020295) implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un scanner ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le site de l'Imagerie Médicale du Centre Seine et Marne sur la Clinique de
Tournan est composé de deux entités juridiques distinctes, la SARL IRM DU
CENTRE SEINE ET MARNE et la SCM SCANNER DE TOURNAN ;

que toutes deux font partie du réseau Imagerie Médicale du Centre Seine-et-Marne ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00045 - Décision n°DOS-2025/2614 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN, 2 RUE JULES LEFEBVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
210
3

CONSIDÉRANT que la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE disposait sur le site de l'IRM
CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCM SCANNER DE TOURNAN dispose d'une autorisation d'exploiter
un scanner sur le site de la SCM SCANNER DE TOURNAN-EN-BRIE au niveau de
la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
quatre appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00045 - Décision n°DOS-2025/2614 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN, 2 RUE JULES LEFEBVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
211
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM CENTRE SEINE
ET MARNE TOURNAN apparaît prioritaire dans le cadre cette procédure, notamment
en en matière d'adossement à un établissement de santé et de participation à la
permanence des soins ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE est autorisé e à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN (n°Finess ET : 770021061), 2 rue Jules
Lefebvre 77220 Tournan-en-Brie.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00045 - Décision n°DOS-2025/2614 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN, 2 RUE JULES LEFEBVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
212
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00045 - Décision n°DOS-2025/2614 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN, 2 RUE JULES LEFEBVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
213
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE (n°Finess EJ : 770008159)

IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN (n°Finess ET : 770021061)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00045 - Décision n°DOS-2025/2614 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN, 2 RUE JULES LEFEBVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
214
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00037
Décision n°DOS-2025/2615 relative à la demande
présentée par la SCM SCANNER DE TOURNAN
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la SCM SCANNER DE
TOURNAN EN BRIE, 2 RUE LEFEVRE 77220
TOURNAN-EN-BRIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00037 - Décision n°DOS-2025/2615 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DE TOURNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER DE TOURNAN EN BRIE, 2 RUE LEFEVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
215
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2615
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d 'Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00037 - Décision n°DOS-2025/2615 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DE TOURNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER DE TOURNAN EN BRIE, 2 RUE LEFEVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
216
2

VU la demande présentée par la SCM SCANNER DE TOURNAN (n°Finess EJ : 770002053), dont
le siège social est situé 2 rue Jules Lefèvre 77220 Tournan -en-Brie, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM SCANNER DE TOURNAN -EN-BRIE (n°Finess ET : 770020295), 2 rue Lefevre 77220
Tournan-en-Brie ;

VU la demande concomitante déposée par la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE
(n°Finess EJ : 770008159) sur le site IRM CENTRE SEINE ET MARNE TOURNAN (n°Finess
ET : 770021061) implanté à la même adresse pour l'exploitation de deux appareils d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le site de l'IMAGERIE MEDICALE DU CENTRE SEINE ET MARNE sur la
Clinique de Tournan est composé de deux entités juridiques distinctes, la SARL IRM
DU CENTRE SEINE ET MARNE et la SCM SCANNER DE TOURNAN ;

que toutes deux font partie du réseau Imagerie Médicale du Centre Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que la SCM SCANNER DE TOURNAN disposait sur le site de la SCM SCANNER
DE TOURNAN -EN-BRIE dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation
d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00037 - Décision n°DOS-2025/2615 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DE TOURNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER DE TOURNAN EN BRIE, 2 RUE LEFEVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
217
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE dispose des autorisations
d'exploiter deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla sur le site IRM CENTRE SEINE ET
MARNE TOURNAN au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
quatre appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
SCM SCANNER DE TOURNAN-EN-BRIE conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM SCANNER DE
TOURNAN-EN-BRIE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière d'adossement à un établissement de santé et de participation
à la permanence des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00037 - Décision n°DOS-2025/2615 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DE TOURNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER DE TOURNAN EN BRIE, 2 RUE LEFEVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
218
4

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM SCANNER DE TOURNAN est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
SCANNER DE TOURNAN -EN-BRIE (n°Finess ET : 770020295), 2 rue Lefevre
77220 Tournan-en-Brie.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.











Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00037 - Décision n°DOS-2025/2615 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DE TOURNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER DE TOURNAN EN BRIE, 2 RUE LEFEVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
219
16
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00037 - Décision n°DOS-2025/2615 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DE TOURNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER DE TOURNAN EN BRIE, 2 RUE LEFEVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
220
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM SCANNER DE TOURNAN (n°Finess EJ : 770002053)

SCM SCANNER DE TOURNAN-EN-BRIE (n°Finess ET : 770020295)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00037 - Décision n°DOS-2025/2615 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DE TOURNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER DE TOURNAN EN BRIE, 2 RUE LEFEVRE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
221
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00034
Décision n°DOS-2025/2616 relative à la demande
présentée par l'HOPITAL PRIVE DE MARNE
CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'HOPITAL
PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, 77 rue Curie
77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00034 - Décision n°DOS-2025/2616 relative à la demande présentée par l'HOPITAL PRIVE
DE MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, 77 rue Curie 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
222
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2616
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00034 - Décision n°DOS-2025/2616 relative à la demande présentée par l'HOPITAL PRIVE
DE MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, 77 rue Curie 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
223
2

VU la demande présentée par l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE (n°Finess EJ :
770004299), dont le siège social est situé 77 rue Curie 77177 Brou -sur-Chantereine, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de l' HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE (n°Finess ET : 770300010), 77 rue
Curie 77177 Brou-sur-Chantereine ;

VU la demande concomitante déposée par la SAS IRM MARNE CHANTEREINE (n°Finess EJ :
770020378) sur le site de l'IRM MARNE CHANTEREINE (n°Finess ET : 770020386), implanté
à la même adresse pour l'exploitation d'un scanner et de deux appareils d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'HOPITAL PRIVE MARNE CHANTEREINE est un établissement de santé privé
appartenant au groupe Ramsay santé ;

CONSIDÉRANT que l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE disposait sur le site de
l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE dans le cadre réglementaire
antérieur d'une autorisation d'exploiter un scanographe à utilisation médicale , mise
en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00034 - Décision n°DOS-2025/2616 relative à la demande présentée par l'HOPITAL PRIVE
DE MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, 77 rue Curie 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
224
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SAS IRM MARNE CHANTEREINE dispose d'une autorisation
d'exploiter un scanner et deux appareils d'IRM sur le site de l'IRM MARNE
CHANTEREINE au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
quatre appareils (deux IRM et deux scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'HOPITAL PRIVE DE
MARNE CHANTEREINE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de projet médical, par l'intégration du scanner dans un établissement de
santé doté d'un service d'urgences et d'une offre de soins complète,
répondant aux besoins du territoire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00034 - Décision n°DOS-2025/2616 relative à la demande présentée par l'HOPITAL PRIVE
DE MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, 77 rue Curie 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
225
4

- d'adossement à un établissement de santé, garantissant un accès immédiat
à l'imagerie pour les patients hospitalisés et les urgences ;
- de participation à la permanence des soins, grâce à une astreinte
radiologique et paramédicale 24h/24 et 7j/7, complétée par le recours à la
téléradiologie pour assurer la continuité des interprétations ;
- de coopération territoriale, par des partenariats avec les radiologues libéraux
et une volonté de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE est autorisé à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE (n°Finess ET : 770300010), 77 rue
Curie 77177 Brou- sur-Chantereine.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00034 - Décision n°DOS-2025/2616 relative à la demande présentée par l'HOPITAL PRIVE
DE MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, 77 rue Curie 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
226
16
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00034 - Décision n°DOS-2025/2616 relative à la demande présentée par l'HOPITAL PRIVE
DE MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, 77 rue Curie 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
227
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE (n°Finess EJ : 770004299)

HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE (n°Finess ET : 770300010)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00034 - Décision n°DOS-2025/2616 relative à la demande présentée par l'HOPITAL PRIVE
DE MARNE CHANTEREINE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, 77 rue Curie 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE
228
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00033
Décision n°DOS-2025/2618 relative à la demande
présentée par la société PCIM LA
PONTAULT-COMBALUSIENNE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du SCANNER PCIM PONTAULT
COMBALUSIENNE, 16 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE 77340 PONTAULT-COMBAULT
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00033 - Décision n°DOS-2025/2618 relative à la demande présentée par la société PCIM
LA PONTAULT-COMBALUSIENNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE, 16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77340 PONTAULT-COMBAULT
229
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2618
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00033 - Décision n°DOS-2025/2618 relative à la demande présentée par la société PCIM
LA PONTAULT-COMBALUSIENNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE, 16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77340 PONTAULT-COMBAULT
230
2

VU la demande présentée par la SARL PCIM LA PONTAULT-COMBALUSIENNE (n°Finess EJ :
770004448), dont le siège social est situé 16 avenue de la République 77340 Pontault -
Combault, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE
(n°Finess ET : 770020675), 16 avenue de la République 77340 Pontault-Combault ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SARL Pontault -Combalusienne d'Imagerie Médicale (PCIM) est l'exploitante
d'un centre d'imagerie situé à Pontault -Combault et qu'elle est membre du
groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale de l'Est Francilien (GIE IMEF) ,
;

CONSIDÉRANT que la SARL PCIM LA PONTAULT -COMBALUSIENNE disposait sur le site d u
SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE dans le cadre réglementaire
antérieur d'une autorisation ou des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00033 - Décision n°DOS-2025/2618 relative à la demande présentée par la société PCIM
LA PONTAULT-COMBALUSIENNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE, 16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77340 PONTAULT-COMBAULT
231
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du SCANNER PCIM
PONTAULT COMBALUSIENNE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière de polyvalence, de cohérence entre l'offre d'imagerie et les
besoins du territoire et d'insertion dans les filières de soins au travers de plusieurs
collaborations ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE



ARTICLE 1 : La SARL PCIM LA PONTAULT -COMBALUSIENNE est autorisé e à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE (n°Finess ET : 770020675), 16
avenue de la République 77340 Pontault-Combault.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00033 - Décision n°DOS-2025/2618 relative à la demande présentée par la société PCIM
LA PONTAULT-COMBALUSIENNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE, 16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77340 PONTAULT-COMBAULT
232
16
4

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par PCIM LA PONTAULT-
COMBALUSIENNE à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00033 - Décision n°DOS-2025/2618 relative à la demande présentée par la société PCIM
LA PONTAULT-COMBALUSIENNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE, 16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77340 PONTAULT-COMBAULT
233
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


PCIM LA PONTAULT-COMBALUSIENNE (n°Finess EJ : 770004448)

SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE (n°Finess ET : 770020675)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00033 - Décision n°DOS-2025/2618 relative à la demande présentée par la société PCIM
LA PONTAULT-COMBALUSIENNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du SCANNER PCIM PONTAULT COMBALUSIENNE, 16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77340 PONTAULT-COMBAULT
234
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00044
Décision n°DOS-2025/2620 relative à la
demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du Centre IRM Seine-et-Marne Sud Bis, 6bis
avenue du Général de Gaulle 77130
MONTEREAU-FAULT-YONNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00044 - Décision n°DOS-2025/2620 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre IRM Seine-et-Marne Sud Bis, 6bis avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
235
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2620
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00044 - Décision n°DOS-2025/2620 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre IRM Seine-et-Marne Sud Bis, 6bis avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
236
2

VU la demande présentée par le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess EJ :
770013829), dont le siège social est situé 1 rue Lagorsse 77300 Fontainebleau , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IRM SEINE-ET-MARNE SUD BIS (n°Finess ET : 770021079), 6 bis avenue
du Général de Gaulle 77130 Montereau-Fault-Yonne ;

VU la demande concomitante déposée par le GIE SCANNER DE LA FAIENCERIE (n°Finess EJ :
770001170) sur le site du CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE (n°Finess ET :
770020261), 6 avenue Général de Gaulle 77875 Montereau-Fault-Yonne, pour l'exploitation
d'un scanner ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le G.I.E. IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS est constitué de deux partenaires,
le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et la société URASSUD, détenue par la
S.E.L.A.R.L. I.M.S. 77 ;

que le CENTRE IRM SEINE-ET-MARNE SUD BIS est adossé au Centre hospitalier
du Sud Seine-et-Marne ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00044 - Décision n°DOS-2025/2620 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre IRM Seine-et-Marne Sud Bis, 6bis avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
237
3

CONSIDÉRANT que le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS disposait sur le site du CENTRE IRM
SEINE-ET-MARNE SUD BIS dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, le GIE SCANNER DE LA FAIENCERIE dispose d'une autorisation
d'exploiter un scanner sur le site du CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE au
niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe s est porté à
deux appareils (un IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IRM SEINE -ET-MARNE SUD BIS conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00044 - Décision n°DOS-2025/2620 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre IRM Seine-et-Marne Sud Bis, 6bis avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
238
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM SEINE-
ET-MARNE SUD BIS apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière d'adossement à un établissement de santé et de fluidification
des parcours, au regard par exemple des collaborations permettant des circuits
dédiés pour les examens de ville urgents ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM
SEINE-ET-MARNE SUD BIS (n n°Finess ET : 770021079), 6 bis avenue du Général
de Gaulle 77130 Montereau-Fault-Yonne.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00044 - Décision n°DOS-2025/2620 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre IRM Seine-et-Marne Sud Bis, 6bis avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
239
1
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00044 - Décision n°DOS-2025/2620 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre IRM Seine-et-Marne Sud Bis, 6bis avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
240
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess EJ : 770013829)

CENTRE IRM SEINE-ET-MARNE SUD BIS (n°Finess ET : 770021079)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00044 - Décision n°DOS-2025/2620 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre IRM Seine-et-Marne Sud Bis, 6bis avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
241
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00041
Décision n°DOS-2025/2621 relative à la demande
présentée par la SCM DE RADIOLOGIE DU
GATINAIS en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM DE
RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS, 1 RUE
DENIS PAPIN 77140 NEMOURS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00041 - Décision n°DOS-2025/2621 relative à la demande présentée par la SCM DE
RADIOLOGIE DU GATINAIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS, 1 RUE DENIS PAPIN 77140 NEMOURS
242
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2621
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00041 - Décision n°DOS-2025/2621 relative à la demande présentée par la SCM DE
RADIOLOGIE DU GATINAIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS, 1 RUE DENIS PAPIN 77140 NEMOURS
243
2

VU la demande présentée par la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS (n°Finess EJ :
450002829), dont le siège social est situé 658 C rue des Bourgoins 45200 Amilly , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS (structure sans n°Finess
ET), 1 rue Denis Papin 77140 Nemours ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est déposée par la Société Civile de Moyens (SCM) de radiologie
du Gâtinais Nemours ;

que la SCM fait partie du groupe IMEGA (Imagerie médicale du Gâtinais) qui exploite
4 centres de radiologie en Seine-et-Marne ;

que la structure disposerait en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie et d'appareils d'échographie, de mammographie
et d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS n'était pas autorisé e dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds
d'imagerie en coupe ( IRM ou scanner) sur le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU
GATINAIS NEMOURS ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00041 - Décision n°DOS-2025/2621 relative à la demande présentée par la SCM DE
RADIOLOGIE DU GATINAIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS, 1 RUE DENIS PAPIN 77140 NEMOURS
244
3

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service 2 équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, 1 IRM de puissance 1,5 Tesla et 1 scanner,
n'excédant pas le seuil de 3 appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposerait sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que la mise en service des équipements est programmée le 11 janvier 2027 ;

CONSIDÉRANT que le projet médical est axé sur une imagerie spécialisée incluant l'imagerie de la
femme ainsi que l'imagerie oncologique, ostéoarticulaire, thoracique, digestive,
neurologique et cardiovasculaire ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'imagerie conventionnelle et en coupe serait assuré par
12 radiologues ;

que l'équipe serait complétée par 7 manipulateurs en électroradiologie médicale
(MERM), dont le recrutement est nécessaire dans un contexte régional tendu en
matière de ressources humaines, notamment pour les MERM ;

CONSIDÉRANT en outre, que le promoteur n'a pas prévu le recours à un physicien médical ;

CONSIDÉRANT que la procédure dédiée pédiatrie n'est pas formalisée ;

CONSIDÉRANT ainsi, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement spécifiques à l'imagerie diagnostique ne sont pas entièrement
satisfaites ;

CONSIDÉRANT que les radiologues participent à des réunions de concertation pluridisciplinaire dans
le cadre d'Oncogynéco IGR, d'Endo-Loiret ainsi qu'au sein du CHU d'Orléans ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à travailler en partenariat avec la communauté
professionnelle territoriale de santé ainsi qu'avec les établissements de santé de
proximité ;

CONSIDÉRANT que la télé -radiologie permettrait la mutualisation des compétences entre
spécialistes, assurant une continuité et une expertise diagnostique 24h/24, y compris
pour les urgences ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 6 000 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 8 070 examens au bout de 3 ans ;

que l'activité prévisionnelle de l'IRM n'est pas estimée ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne formule pas d'engagements relatifs à la part des actes prévus
qui seraient réalisés au tarif opposable sur les appareils sollicités;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne s'engage pas sur des horaires d'ouverture, ceux -ci n'étant pas
présentés dans le dossier ;

CONSIDÉRANT que si le promoteur s'engage à prendre en charge les patients urgents dans la
journée, il ne précise pas les modalités d'organisation de la prise en charge des
patients hospitalisés ;

CONSIDÉRANT que le promoteur n'entend pas participer à la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00041 - Décision n°DOS-2025/2621 relative à la demande présentée par la SCM DE
RADIOLOGIE DU GATINAIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS, 1 RUE DENIS PAPIN 77140 NEMOURS
245
4

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3 qui
prévoit notamment de favoriser l'accessibilité financière, la prise en charge des
patients hospitalisés, la permanence des soins en établissements de santé et qui
vise à ce que le promoteur dispose d'un protocole dédié à la pédiatrie ;

que le schéma régional de santé précise en outre que les besoins sont principalement
orientés vers les zones les moins bien pourvues en imagerie, principalement en
grande couronne, dans les villes bénéficiant de médecine de recours mais ne
disposant pas d'imagerie en coupes ;

que dans le cas présent, une offre existe à proximité, dans la commune de Nemours
(plateau technique existant au sein du CH de Nemours doté d'un scanner et à court
terme d'un appareil d'IRM) ;

CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la santé
publique ne sont pas réunies dans leur globalité (respect des conditions
d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement, compatibilité avec les
objectifs du PRS) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

aussi, que la reconduction des autorisations correspondantes a été privilégiée dans
le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine -et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM DE
RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de
cette procédure, notamment en matière :
- de projet médical (absence de prise en charge de patients hospitalisés) ;
- de composition de l'équipe (absence d'un radiophysicien dans le projet et
nombreux recrutements de MERM à opérer) ;
- d'accessibilité financière (a bsence d'engagements relatifs à l'accessibilité
financière) ;
- de localisation géographique (zone non dépourvue) ;
- d'horaire d'ouverture (absence de précisions sur les horaires d'ouverture ;
- et de permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00041 - Décision n°DOS-2025/2621 relative à la demande présentée par la SCM DE
RADIOLOGIE DU GATINAIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS, 1 RUE DENIS PAPIN 77140 NEMOURS
246
16
5

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS (structure sans
n°Finess ET), 1 rue Denis Papin 77140 Nemours, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00041 - Décision n°DOS-2025/2621 relative à la demande présentée par la SCM DE
RADIOLOGIE DU GATINAIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS, 1 RUE DENIS PAPIN 77140 NEMOURS
247
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS (n°Finess EJ : 450002829)

SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS (structure sans n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00041 - Décision n°DOS-2025/2621 relative à la demande présentée par la SCM DE
RADIOLOGIE DU GATINAIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de la SCM DE RADIOLOGIE DU GATINAIS NEMOURS, 1 RUE DENIS PAPIN 77140 NEMOURS
248
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00042
Décision n°DOS-2025/2622 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE NANGIS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS,
64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00042 - Décision n°DOS-2025/2622 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE NANGIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS, 64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis
249
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2622
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00042 - Décision n°DOS-2025/2622 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE NANGIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS, 64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis
250
2

VU la demande présentée par la SAS IMAGERIE MEDICALE NANGIS (n°Finess EJ : 770026367),
dont le siège social est situé 64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS (n°Finess ET : 770026375), 64 avenue du
Maréchal Foch 77370 Nangis ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est déposée par la société par actions simplifiées (SAS imagerie
médicale Nangis, membre du groupe Diag-imagerie ;

que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie et d'appareils d'échographie, de mammographie
et d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE MEDICAL E NANGIS disposait sur le site d u CENTRE
IMAGERIE MEDICALE NANGIS dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médical e de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre le
15 septembre 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00042 - Décision n°DOS-2025/2622 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE NANGIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS, 64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis
251
3

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un scanner pour un total de 2 équipements matériels lourds, n'excédant pas
le seuil de 3 appareils ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 2 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le nouveau scanner permettra de réduire les délais d'attente pour les examens
diagnostiques, de suivi ou de dépistage, d'éviter les déplacements longs et coûteux
pour les patients, de faciliter le travail en réseau avec les médecins généralistes et
spécialistes du territoire ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement est programmée le 1er octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité et d'effectifs;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) en particulier ceux visant à :
- organiser les vacations en pôles d'organes avec les surspécialités
suivantes : pédiatrie, oncologie, neurologie, cardiologie, ostéoarticulaire,
hépato-gastro-entérologie et prise en charge spécifique du handicap,
- disposer des ressources humaines sur place et en nombre suffisant avec
l'ensemble des postes de radiologue s (4 ETP dédiés aux EML) et de
manipulateurs en électroradiologie médicale (6 ETP dédiés aux EML)
pourvus,
- d'accessibilité financière, le promoteur s'engageant à réaliser 50% des actes
aux tarifs opposables,
- d'accessibilité horaire, le centre sera ouvert toute l'année du lundi au samedi
de 8h00 à 19h00 , soit aux horaires de la permanence des soins le samedi
après-midi ;
- de prise en charge des patients urgents et des soins non programmés
intercalés dans le planning des soins programmés,
- d'ancrage territorial avec des partenariats établis avec la MSP de Nangis, les
médecins libéraux du territoire, les acteurs locaux de santé de la
communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de La Brie, l'équipe
du dispositif d'appui à la coordi nation (DAC 77 SUD) ainsi que les
établissements de santé du territoire ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisat ion de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud,
que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE NANGIS apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment en matière :
- d'accessibilité horaire, les appareils seront exploités de 8h à 19h du lundi au
samedi ;
- d'accessibilité financière avec 50% des actes réalisés aux tarifs opposables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00042 - Décision n°DOS-2025/2622 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE NANGIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS, 64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis
252
4

- de délai de mise en en service pour le second appareil ;
- de projet médical, polyvalent avec de nombreuses surspécialités ;
- de participation des radiologues à des réunions de concertation
pluridisciplinaire (RCP) métastases osseuses et neurovasculaires à l'hôpital
Henri-Mondor ;
- de territoire identifié comme déficitaire en offre d'imagerie en coupes ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS IMAGERIE MEDICALE NANGIS est autorisée à exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE NANGIS (n°Finess ET : 770026375), 64 avenue du Maréchal Foch 77370
Nangis.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS IMAGERIE
MEDICAL NANGIS à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil
nouvellement autorisé, conformément aux dispositions des articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l 'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00042 - Décision n°DOS-2025/2622 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE NANGIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS, 64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis
253
1
5

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00042 - Décision n°DOS-2025/2622 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE NANGIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS, 64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis
254
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IMAGERIE MEDICALE NANGIS (n°Finess EJ : 770026367)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS (n°Finess ET : 770026375)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 0 1 1
Scanner 0 1 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00042 - Décision n°DOS-2025/2622 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE NANGIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE NANGIS, 64 avenue du Maréchal Foch 77370 Nangis
255
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00049
Décision n°DOS-2025/2626 relative à la
demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS,
1 B RUE LAGORSSE 77300 FONTAINEBLEAU
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00049 - Décision n°DOS-2025/2626 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS, 1 B RUE LAGORSSE 77300 FONTAINEBLEAU
256
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2626
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00049 - Décision n°DOS-2025/2626 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS, 1 B RUE LAGORSSE 77300 FONTAINEBLEAU
257
2

VU la demande présentée par le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess EJ :
770013829), dont le siège social est situé 1 rue Lagorsse 77300 Fontainebleau , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess ET : 770020667) :
- 1b rue Lagorsse 77300 Fontainebleau
- 55 boulevard du Maréchal Joffre 77305 Fontainebleau

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour 14
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS, constitué en partenariat égalitaire
entre le Centre Hospitalier Sud Seine -et-Marne et Imagerie Médicale Sud 77
(IMS 77), assure l'exploitation d'équipements matériels ;

que le CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS, adossé au site hospitalier du
CH Sud Seine-et-Marne, bénéficie d'un accès direct aux services de soins critiques
et d'urgence ;

que l'organisation repose sur une équipe territoriale de radiologie composée de
professionnels hospitaliers et libéraux, mutualisant les ressources humaines et
matérielles, et impliquée dans les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP)
du CH Sud 77, notamment en oncologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00049 - Décision n°DOS-2025/2626 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS, 1 B RUE LAGORSSE 77300 FONTAINEBLEAU
258
3

CONSIDÉRANT que le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS disposait sur le site du CENTRE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations mises en œuvre d'exploiter de deux appareils d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla ;

qu'un des deux appareils d'IRM est installé au 55 boulevard du Maréchal Joffre
77300 Fontainebleau au sein du service d'imagerie du Centre hospitalier de
Fontainebleau et à proximité du service des urgences ; que l'autre appareil d'IRM est
installé au 1b rue Lagorsse 77300 Fontainebleau, sur la même implantation ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'accès à un scanner est prévu par convention en lien avec le CH SUD SEINE
ET MARNE FONTAINEBLEAU;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS apparaît prioritaire dans le cadre cette procédure ,
notamment en matière de :
- de projet médical, par une offre structurée autour de deux IRM polyvalentes
(1,5 Tesla), permettant la réalisation d'examens spécialisés (neurologie,
neurovasculaire, ostéo -articulaire, imagerie de la femme, pédiatrie sous
sédation), et par une organisatio n territoriale intégrée avec les acteurs
hospitaliers et libéraux ;
- d'adossement à un établissement de santé, par l'implantation du centre au
sein du site hospitalier de Fontainebleau, assurant une articulation directe
avec les services de soins critiques et d'urgence ;
- d'ancrage territorial, avec des partenariats formalisés avec le CH Sud Seine-
et-Marne et le GHU Paris (Sainte-Anne) ;
- d'accessibilité financière, par des engagements sur les tarifs conventionnels,
l'acceptation du tiers payant et la prise en charge des patients en situation
de précarité (C2S, ALD, invalidité, AT) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00049 - Décision n°DOS-2025/2626 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS, 1 B RUE LAGORSSE 77300 FONTAINEBLEAU
259
4

- d'organisation des soins assurant les urgences en journée sur site et leur
orientation vers les établissements de garde la nuit, en lien avec le CH Sud
Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess ET : 770020667) :
- 1b rue Lagorsse 77300 Fontainebleau
- 55 boulevard du Maréchal Joffre 77305 Fontainebleau.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne c onstitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00049 - Décision n°DOS-2025/2626 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS, 1 B RUE LAGORSSE 77300 FONTAINEBLEAU
260
16
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00049 - Décision n°DOS-2025/2626 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS, 1 B RUE LAGORSSE 77300 FONTAINEBLEAU
261
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess EJ : 770013829)

CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess ET : 770020667)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00049 - Décision n°DOS-2025/2626 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du CENTRE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS, 1 B RUE LAGORSSE 77300 FONTAINEBLEAU
262
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00047
Décision n°DOS-2025/2627 relative à la
demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER
SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CH SUD SEINE ET MARNE
FONTAINEBLEAU, 55 BD DU MARECHAL JOFFRE
77305 FONTAINEBLEAU
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00047 - Décision n°DOS-2025/2627 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU, 55 BD DU MARECHAL JOFFRE 77305 FONTAINEBLEAU
263
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2627
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00047 - Décision n°DOS-2025/2627 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU, 55 BD DU MARECHAL JOFFRE 77305 FONTAINEBLEAU
264
2

VU la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE (n°Finess EJ :
770021152), dont le siège social est situé 55 boulevard Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique
sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU (n°Finess ET : 770000149),
55 boulevard du Maréchal Joffre 77305 Fontainebleau ;

VU la demande concomitante déposée par le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess
EJ : 770013829) sur le site du Centre IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess ET :
770020667), 55 boulevard du Maréchal Joffre 77305 Fontainebleau pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier Sud Seine -et-Marne (CHSSM) constitue un établissement
public de santé structuré autour de trois sites hospitaliers (Fontainebleau, Montereau-
Fault-Yonne et Nemours), intégrés au sein du GHT Sud 77, et disposant d'un plateau
technique complet en imagerie médicale (radiologie, échographie, mammographie,
IRM, scanner) ;

que le site de Fontainebleau du CHSSM est doté d'un scanner installé au sein de
l'établissement, assurant une prise en charge 24h/24 des patients hospitalisés, des
urgences adultes et pédiatriques, ainsi que des soins critiques (réanimation, USIP),
avec une organisation de la permanen ce des soins incluant la téléradiologie
nocturne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00047 - Décision n°DOS-2025/2627 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU, 55 BD DU MARECHAL JOFFRE 77305 FONTAINEBLEAU
265
3

que les besoins en IRM sont couverts par un partenariat public/privé avec IMS 77,
via le GIE IRM FONTAINEBLEAU –NEMOURS, permettant un accès immédiat à
deux IRM sur le site de Fontainebleau, garantissant ainsi la complémentarité des
équipements et la continuité des parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE disposait sur le site du CH
SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU dans le cadre réglementaire antérieur
d'une autorisation d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, que le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS dispose d'une
autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le site du Centre IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
deux appareils (une IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00047 - Décision n°DOS-2025/2627 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU, 55 BD DU MARECHAL JOFFRE 77305 FONTAINEBLEAU
266
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CH SUD SEINE ET
MARNE FONTAINEBLEAU apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- d'adossement à un établissement de santé, par l'intégration directe du site
dans un établissement public hospitalier assurant une prise en charge
globale, coordonnée et sécurisée des patients.
- de projet médical, par une organisation inter -sites cohérente, une prise en
charge complète des profils prioritaires (oncologie, neurologie, pédiatrie,
sénologie), avec un plateau technique diversifié et une équipe
pluridisciplinaire impliquée ;
- d'accessibilité financière, avec une prise en charge en secteur public sans
dépassement d'honoraires, adaptée aux besoins de la population locale,
notamment dans les secteurs les plus défavorisés ;
- d'ancrage territorial, avec des partenariats universitaires (GHU Sainte-Anne),
des conventions de collaboration avec des acteurs libéraux, et une
mutualisation des ressources humaines sur les trois sites du CHSSM ;
- de permanence des soins, par une accessibilité H24 au scanner et une
organisation structurée incluant un planning partagé entre les trois sites du
CHSSM, la mobilisation de radiologues et de manipulateurs en
électroradiologie, et le recours à la téléradiologie nocturne assurée par un
prestataire externe ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE est autorisé à poursuivre
l'exploitation d'un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du
CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU (n°Finess ET : 770000149),
55 boulevard du Maréchal Joffre 77305 Fontainebleau.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE à la mise en œuvre de mesures de
coopération favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de
santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00047 - Décision n°DOS-2025/2627 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU, 55 BD DU MARECHAL JOFFRE 77305 FONTAINEBLEAU
267
16
5

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisat ion est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00047 - Décision n°DOS-2025/2627 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU, 55 BD DU MARECHAL JOFFRE 77305 FONTAINEBLEAU
268
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE (n°Finess EJ : 770021152)

CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU (n°Finess ET : 770000149)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00047 - Décision n°DOS-2025/2627 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU, 55 BD DU MARECHAL JOFFRE 77305 FONTAINEBLEAU
269
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00043
Décision n°DOS-2025/2629 relative à la
demande présentée par le GCS IMAGERIE
MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77,
270 AVENUE MARC JACQUET 77000 MELUN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00043 - Décision n°DOS-2025/2629 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77, 270 AVENUE MARC JACQUET 77000 MELUN
270
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2629
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00043 - Décision n°DOS-2025/2629 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77, 270 AVENUE MARC JACQUET 77000 MELUN
271
2

VU la demande présentée par le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 (n°Finess EJ :
770021889), dont le siège social est situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'I MAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77 (n°Finess ET : 770021897),
270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GCS IMSP77 est un groupement de coopération sanitaire à gestion privée. Il
mutualise les moyens d'imagerie entre plusieurs partenaires locaux : la clinique
Saint‑Jean‑l'Ermitage, le cabinet de Savigny ‑le‑Temple, et le centre hospitalier de
Melun. Il est implanté au sein du Santé Pôle de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 disposait sur le site de
IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77 dans le cadre réglementaire des
autorisations d'exploiter :
- trois scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;
- trois appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00043 - Décision n°DOS-2025/2629 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77, 270 AVENUE MARC JACQUET 77000 MELUN
272
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de six équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77 conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud,
que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE
MEDICALE SANTEPOLE 77 apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière de positionnement dans le parcours des patients sur le site
du SantéPôle, de participation à la permanence des soins et de politique
d'accessibilité financière ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00043 - Décision n°DOS-2025/2629 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77, 270 AVENUE MARC JACQUET 77000 MELUN
273
16
4

DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 est autorisé à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77 (n°Finess ET : 770021897), 270 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00043 - Décision n°DOS-2025/2629 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77, 270 AVENUE MARC JACQUET 77000 MELUN
274
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 (n°Finess EJ : 770021889)

IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77 (n°Finess ET : 770021897)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 3 3
Scanner 3 3


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00043 - Décision n°DOS-2025/2629 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE SANTEPOLE 77, 270 AVENUE MARC JACQUET 77000 MELUN
275
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00036
Décision n°DOS-2025/2633 relative à la
demande présentée par le GCS IMAGERIE
MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IRM VAL-DE-SEINE, 164 avenue
Marcelin Berthelot 77190 DAMMARIE-LES-LYS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00036 - Décision n°DOS-2025/2633 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM VAL-DE-SEINE, 164 avenue Marcelin Berthelot 77190 DAMMARIE-LES-LYS
276
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2633
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00036 - Décision n°DOS-2025/2633 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM VAL-DE-SEINE, 164 avenue Marcelin Berthelot 77190 DAMMARIE-LES-LYS
277
2

VU la demande présentée par le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 (n°Finess EJ :
770021889), dont le siège social est situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IRM VAL-DE-SEINE (n°Finess ET : 770021228), 164 avenue Marcelin
Berthelot 77190 Dammarie-les-Lys ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 est une structure de type
groupement de coopération sanitaire (GCS), constituée dans le cadre d'un
partenariat public-privé entre le Groupe Hospitalier Sud Île -de-France (GHSIF) et la
SELARL CMIM (Centre d'Imagerie Médicale de Melun) ;

CONSIDÉRANT que le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 disposait sur le site d u
CENTRE IRM VAL-DE-SEINE dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;

que l a structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'une deuxième appareil d'IRM de puissance 1,5 Tesla pour un total de deux
appareils n'excédant pas le seuil de trois équipements matériels lourds sur le site ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00036 - Décision n°DOS-2025/2633 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM VAL-DE-SEINE, 164 avenue Marcelin Berthelot 77190 DAMMARIE-LES-LYS
278
3

CONSIDÉRANT que l'accès à un scanner est assuré par convention avec le site principal du
SantéPôle garantissant ainsi une complémentarité fonctionnelle entre les deux sites ;

CONSIDÉRANT que le promoteur souhaite pallier la saturation de l'IRM actuellement exploitée sur le
site de Dammarie-les-Lys, dédiée à une activité diagnostique polyvalente , avec une
orientation ostéo-articulaire affirmée ;

que l'installation d'un second IRM permettra de:
- absorber la demande croissante et de réduire les délais d'attente ;
- maintenir la qualité du service et d'adapter l'offre à l'évolution du volume
d'actes ;
- diversifier et spécialiser l'activité, en organisant des plages dédiées à
certaines indications cliniques ou protocoles spécifiques ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement est programmée à court terme au cours
de l'année 2026;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle sur les deux appareils d'imagerie par résonnance
magnétique est de 10 000 actes en N+1 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE IRM VAL -DE-SEINE conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM VAL -
DE-SEINE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière :
- de polyvalence du projet médical incluant des parcours de soins coordonnés
et spécifiques ;
- d'accessibilité financière avec une organisation conventionnée (2 praticiens
en secteur 1, les autres en OPTAM) ;
- d'amplitude horaire étendue (du lundi au vendredi de 8h 00 à 19h30, le
samedi de 8h00 à 13h00) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00036 - Décision n°DOS-2025/2633 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM VAL-DE-SEINE, 164 avenue Marcelin Berthelot 77190 DAMMARIE-LES-LYS
279
4

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 est autorisé à exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM
VAL-DE-SEINE (n°Finess ET : 770021228), 164 avenue Marcelin Berthelot
77190 Dammarie-les-Lys.

Cette autorisation inclut l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le GCS IMAGERIE
MEDICALE DU SANTEPOLE 77 à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00036 - Décision n°DOS-2025/2633 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM VAL-DE-SEINE, 164 avenue Marcelin Berthelot 77190 DAMMARIE-LES-LYS
280
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contenti eux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00036 - Décision n°DOS-2025/2633 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM VAL-DE-SEINE, 164 avenue Marcelin Berthelot 77190 DAMMARIE-LES-LYS
281
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 (n°Finess EJ : 770021889)

CENTRE IRM VAL DE SEINE (n°Finess ET : 770021228)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 0 0 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00036 - Décision n°DOS-2025/2633 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM VAL-DE-SEINE, 164 avenue Marcelin Berthelot 77190 DAMMARIE-LES-LYS
282
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00048
Décision n°DOS-2025/2635 relative à la
demande présentée par la SA CLINIQUE LES
FONTAINES en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE MEDICO CHIRURG LES FONTAINES,
54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00048 - Décision n°DOS-2025/2635 relative à la demande présentée par la SA CLINIQUE
LES FONTAINES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE MEDICO CHIRURG LES FONTAINES, 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun
283
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2635
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00048 - Décision n°DOS-2025/2635 relative à la demande présentée par la SA CLINIQUE
LES FONTAINES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE MEDICO CHIRURG LES FONTAINES, 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun
284
2

VU la demande présentée par la SA CLINIQUE LES FONTAINES (n°Finess EJ : 770000289), dont
le siège social est situé 54 boulevard Aristide Briand 7700 7 Melun, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de la CLINIQUE MEDICO -CHIRURGICALE LES FONTAINES (n°Finess ET : 770300135),
54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la Clinique médico -chirurgicale (CMC) Les Fontaines est un établissement de
santé privé à but lucratif membre du groupe de santé Saint-Gatien ;

que le groupe Saint -Gatien est également composé sur la zone territoriale de la
Seine-et-Marne de la Clinique médico -chirurgicale Saint-Faron située à Mareuil -lès-
Meaux et de la Clinique de Tournan située à Tournan-en-Brie ;

que la Clinique dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle, composé
d'une salle de radiologie, d'un échographe et d'un mammographe ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00048 - Décision n°DOS-2025/2635 relative à la demande présentée par la SA CLINIQUE
LES FONTAINES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE MEDICO CHIRURG LES FONTAINES, 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun
285
3

CONSIDÉRANT que la SA CLINIQUE LES FONTAINES disposait sur le site de la CLINIQUE
MEDICO-CHIRURGICALE LES FONTAINES dans le cadre réglementaire antérieur
des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un deuxième scanner pour un total de trois équipements, n'excédant pas le
seuil de trois appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT que la demande d'un équipement supplémentaire s'inscrit dans la dynamique de
développement de l'établissement, en lien avec l'évolution de l'offre de soins en
cardiologie, en imagerie urgente et en soins non programmés et avec l'extension du
bâtiment prévue pour accueillir le second scanner ;

que l'établissement est actuellement doté d'un scanner unique qui est saturé et ne
permet plus d'absorber les besoins croissants ; en effet, que l'activité réalisée
déclarée par la structure en 2023 est de 23 027 actes de scanographie ;

que l'ajout d'un second équipement permettra :
• de réduire les délais d'attente,
• de fluidifier le parcours patient, notamment depuis les urgences,
• de garantir la continuité de service en cas de maintenance ou de panne ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du scanner est programmé pour le 3 janvier 2028 ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle en N+1 est de 11 188 actes, pour atteindre en N+3 12 809
actes ;

CONSIDÉRANT que l'activité d'imagerie médicale est assurée par deux groupements de radiologues
libéraux : le Centre Melunais d'Imagerie Médicale (CMIM), composé de 12 praticiens,
et la SELARL IMS 77, regroupant 7 radiologues ;

que ces équipes sont mutualisées et territorialisées, intervenant sur plusieurs sites
du département, avec une organisation permettant la couverture des besoins en
journée et en astreinte (radiologues et manipulateurs radio) ;

que les radiologues disposent de compétences variées couvrant notamment
l'imagerie cardiaque, ostéoarticulaire, oncologique, neurologique et pédiatrique ;

qu'ils participent à des coopérations structurées avec les établissements du territoire,
notamment le GCS Santépôle 77, et sont impliqués dans les parcours coordonnés
portés par la CPTS Melun Val de Seine ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00048 - Décision n°DOS-2025/2635 relative à la demande présentée par la SA CLINIQUE
LES FONTAINES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE MEDICO CHIRURG LES FONTAINES, 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun
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CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE MEDICO CHIRURGICALE LES FONTAINES conduisent à démontrer que
les principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE MEDICO-
CHIRURGICALE LES FONTAINES apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment en matière :
- d'implantation au sein d'un établissement de santé disposant d'un service
d'urgences autorisé et de pôles cliniques spécialisés (cardiologie
interventionnelle, orthopédie, oncologie digestive) ;
- d'ancrage territorial, avec des coopérations établies avec le GCS Santépôle
77 et la CPTS Melun Val de Seine ;
- d'amplitude des horaires d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h 00
et le samedi de 8h30 à 18h00) ;
- de permanence des soins, assurée par des astreintes médicales et
paramédicales garantissant la continuité de l'accès à l'imagerie en dehors
des horaires d'ouverture ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SA CLINIQUE LES FONTAINES est autorisée à exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE MEDICO -
CHIRURGICALE LES FONTAINES (n°Finess ET : 770300135), 54 boulevard Aristide
Briand 77007 Melun.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00048 - Décision n°DOS-2025/2635 relative à la demande présentée par la SA CLINIQUE
LES FONTAINES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE MEDICO CHIRURG LES FONTAINES, 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun
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Cette autorisation inclut le scanner supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans
le cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à
l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00048 - Décision n°DOS-2025/2635 relative à la demande présentée par la SA CLINIQUE
LES FONTAINES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SA CLINIQUE LES FONTAINES (n°Finess EJ : 770000289)

CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LES FONTAINES (n°Finess ET : 770300135)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicités
Nombre
autorisé
IRM 1 0 1 1
Scanner 1 1 2 2


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LES FONTAINES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
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