EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°107 du 21 avril 2026
Partie 1
Direction des sécurités
Divers arrêtés (16) portant autorisation d'un système de vidéoprotection

| = CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 20251108Portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionde la commune de BEZIERS
La préfète de I'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 aR. 254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données a caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;
' Préfecture de l'HéraultBEZIERS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34

VU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité del'état du 15 novembre 2021;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de BEZIERS 34500;VU l'avis technique du référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTEARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEZIERS 34500, un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251108;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 551 caméras dont-caméras intérieures : 39- caméras extérieures : 34- caméras voie publique : 478Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,- Protection Incendie/Accidents,- Prévention d'actes terroristes,- Protection des bâtiments publics,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Régulation flux transport autres que routiers,- Constatation des infractions aux règles de la circulation,- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
BEZIERS 2/6

Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;° Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
BEZIERS 3/6

ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.¢ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de BEZIERS.
BEZIERS 4/6

ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
BEZIERS 5/6

M ROBERT MENARDMAIRIE DE BEZIERS2 PLACE GABRIEL PERI34500 BEZIERS
BEZIERS 6/6

6.1 TABLEAU DES DECLARATIONS CAMERAS
1 | Mairie _[Bätiment Mairie FIXE | x Voie Publique2 | Place Lavabre Batiment Mairie FIXE k Voie Publique3 | SAS Bâtiment Mairie FIXE x Intérieure4 | Ailées P Riquet / Victor Hugo lÉclairage public FIXE x Voie Publique / Vidéo verbalisation5 | Allées P Riquet/ Bi Il Éclairage public FIXE x Voie Publique / Vidéo verbalisation6 | Allées P Riquet / Poètes Éclairage public FIXE x Voie Publique / Vidéo verbalisation7 | Allées P Riquet / St Saéns |mat posé FIXE | x Voie Publique / Vidéo8 | Victoire Mat banderole FIXE x Voie Publique / Vidéo9 | Allées P Riquet / 4 septembre mat posé FIXE x Voie Publique / Vidéo verbalisation10 | Jaurès / Cristal Eclairage public FIXE | x Voie Publique / Vidéo verbalisation41 | Jaurès / Poilus Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vidéo12 | Jaurès / Citadelle [Eclairage public FIXE x Voie Publique/ Vidéo verbalisation13 | Allées P Riquet/ Midi Libre [Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vidéo verbalisation14 | Allées P Riquet / Progres [Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vidéo15 | Allées P Riquet / Théâtre [Bâtiment mairie FIXE x Voie Publique / Vidéo verbalisation16 | StSaëns / Mercure Eclairage public FIXE x Voie Publique/ Vidéo17 | Garibaldi 1 mat posé FIXE x Voie Publique / Vidéo18 | Garibaldi 2 Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique/ Vidéo verbalisation49 | Verdun Trafic Routier FIXE x Trafic Routier20 | Carrefour de L'Hours public FIXE x Voie Publique21 | COS Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique22 | Place du Coq d'Inde mât posé FIXE x Voie Publique23 | Gare routière Eclairage public FIXE x Vole Publique24 | Place Ricciotti mat posé FIXE | x Voie Publique25 | République / Paul Riquet mat posé FIXE x Voie Publique26 | Alphonse Mas Eclairage public FIXE x Voie Publique27 | Fourrière bile 1 [Bâtiment mairie FIXE x Voie Publique28 | Fourrière automobile 2 [Eclairage public FIXE x Voie Publique29 | Fourrière bile 3 [Bâtiment mairie FIXE x Accueil public30 | Espl Rosa Parks |Batiment mairie ZSP1 | FIXE x Voie Publique31 | Rue Carles Bâtiment mairie FIXE x Vole Publique32 | Casimir Peret mat posé FIXE x Voie Publique / Vidéo verbalisation33 | Place Pepezut Façade FIXE x Voie Publique94 | franget 2 Bédard mat posé ZSP5 | FIXE x Voie Publique35 | lranget 1 Félibres mât posé ZSP5 | FIXE x Voie Publique36 | Porte des Six Nations mat posé ZSP1 | FIXE x Voie Publique37_| Rond point de l'Abbé Pierre Éclairage public ZSP1| FIXE | x Voie Publique38 | Iranget Arnaud/ toiture batiment Toit bâtiment OPH ZSP5 | FIXE x Protection matériel39 | Avenue Albertini / Rue Amaud bâtiment OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique40 | Rue del le / Rue Relin Façade FIXE x Voie Publique41 | Rue del' | Rue Cordier Façade particuli FIXE x Voie Publique42 | Rue d'En-vedel Façade particulier FIXE x Vole Publique43 | Place du 14 Juillet/ avenue J Moulin Bâtiment MAM FIXE x Vole Publique44 | Avenue 22 août / Av Saint Saéns [Eclairage public FIXE x Voie Publique45 | Avenue Claparède (Arènes) [Eclairage public FIXE | x Voie Publique46 | Place du 14 Juillet/ Médiathèque Bâtiment MAM FIXE x Voie Publique47 | Boulod Bâtiment Foncia ZSP1 | FIXE x Voie Publique48 | Place des Albigeois Façade particulier FIXE x Voie Publique49 | Centre ial Marcel Pagnol mat posé ZSP1 | FIXE x Vole Publique50 | Hôtel de Police (Devèze) Bâtiment Mairie ZSP1| FIXE | x Voie Publique51 | Casimir Peret 2 [Façade FIXE | x Vole Publique52 | Place Pierre Semard (Halles) [Bâtiment Mairle FIXE x Voie Publique53 | Parc de la Gayonne 1 |Eclairage public ZSP1 | FIXE x Parc54 | Parc de la Gayonne 2 [Eclairage public ZSP1| FIXE x Parc55 | Parc de la Gayonne 3 Eclairage public ZSP1| FIXE x Parc64 | Mgr Blaquière Façade particulier FIXE x Voie Publique65 | Place de la Victoire [Trafic Routier FIXE x Trafic Routier/ Vidéo66 | Route de Sérignan mat posé FIXE x Voie Publique67 | Route de Narbonne Trafic Routier FIXE x Trafic Routier68 | St Jude — Parking mat posé FIXE | x Voie Publique69 | St Jude — Aire de jeu mat posé FIXE | x Voie Publique71 | Route d'Agde Trafic Routier FIXE | x Trafic Routier72 | Rue Porte Olivier Façade FIXE | x Voie Publique73 | Madeleine Eclairage public FIXE x Voie Publique74 | Hôtel de ville [Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique75 | Berlioz [Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vidéo77 | Ecole Samuel Paty - Promenade Nelson Mandela [mat posé ZSP1 | FIXE x Voie Publique78 | Le Cristal Éclairage public FIXE | x Voie Publique / Vidéo ti79 | Zinga-Zanga 1 Salle spectacle FIXE | x Voie Publique80 | Zinga-Zanga 2 Salle it FIXE x Parking
59

81 | Quai Port Neuf1 Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique82 | Quai Port Neuf 2 mât posé FIXE x Voie Publique83 | Solférino [Feux tricolores FIXE x Voie Publique / Vidéo verbalisation84 | Tabac la Havane Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vidéo85 | Avenue Maréchal Foch [mat posé FIXE | x Voie Publique86 | Place Emile Zola [Bâtiment OPH FIXE | x Voie Publique87 | Square Joseph Lazare [Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique88 / Rue Azalais de Portirag ]Bâtiment OPH ZSP4 | FIXE | x Voie Publique89 | Grangette/ Rue Guiraut Riquet _ [Bâtiment OPH ZSP4 | FIXE x Voie Publique90 | lranget/ Rue André C Bâtiment OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique91 | 11 Novembre - Strasbourg mât FIXE x Voie Publique92 | 11 Novembre - Touat mat FIXE x Voie Publique93 | Boulevard Jules Cadenat - Avenue Louis Lachenal mât ZSP1 | FIXE x Voie Publique94 | Boulevard Jules Cadenat - Boulevard Jean Bouin mât ZSP1 | FIXE x Voie Publique95 |Saint Jean d'Aureilhan — Entrée gymnase Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique96 | Rond point François Miterrand mat ZSP1 | FIXE x Voie Publique97 | Avenue Jean Foucault - Rue Andrée Blondel mat ZSP1 | FIXE x Voie Publique98 | Avenue de la Devèze - Avenue Jean Foucault mat ZSP2 | FIXE x Voie Publique99 {Saint Jean d'Aureilhan — Issues de secours gymnase Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique100 | Boulevard Yves du Manoir - Avenue des Tamaris mat ZSP2 | FIXE x Voie Publique101 |OPH-7 Rue William et Catherine Booth Bâtiment OPH FIXE x Vole Publique102 | Boulevard Jules Cadenat - Rue Valentin Hauy mat 2SP2 | FIXE x Voie Publique103 |OPH—6 Rue William et Catherine Booth Bâtiment OPH FIXE x Voie Publique104 | Avenue des Martyrs de la résistance - Rue Albert Mouton mât ZSP3 | FIXE x Voie Publique105 | Avenue Pierre Verdier - boulevard Dr Mourrut mat ZSP3 | FIXE x Voie Publique106 | Avenue Pierre verdier - Centre des finances publiques mât ZSP3 | FIXE x Voie Publique407 | Avenue Pierre verdier - Boulevard Maréchal Leclerc mat ZSP3 | FIXE x Voie Publique108 | Musée Fabrégal- Rue Bonsi Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique109 | Musée Fabrégat - Place Révolution Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique110 | Musée Fabrégat- SAS Fabrégat [BâtimentMairie FIXE SAS entrée111 | Musée Biterrois ~ SAS Biterrois [Bâtiment Mairie FIXE SAS entrée112 | Musée Biterrois - Saint Jacques [Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique113 | Musée Fayet- Rue Campus / Pailhès [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique114 | Musée Fayet - SAS Fayet Bâtiment Mairie FIXE SAS entrée115 | Rue Jean Ladoux — Rue Gibaudan Bâtiment OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique416 | Rue Jean Ladoux — Rue Joseph Roumanille Bi OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique417 | Avenue Auguste Albertini - Rue Joseph Roumanille Bâtiment OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique118 | Fixe Entrée route de Narbonne mat FIXE x Trafic Routier119 | VPI Entrée route de Narbonne voie 1 mat FIXE x VPI120 | VPI Entrée route de Narbonne voie 2 mat FIXE x VPI121 | Fixe Sortie route de Narbonne mat FIXE x Trafic Routier122 | VPI Sortie route de Narbonne vole 1 mat FIXE x VPI123 | VPI Sortie route de voie 2 mat FIXE x VPI124 | Fixe Entrée et sortie route de Sérignan mat FIXE x Trafic Routier425 | VPI Entrée route de Sérignan mat FIXE x VPI126 | VPI Sortie route de Sérignan mat FIXE x VPI127 | Fixe Entrée route d'Agde mat FIXE x Trafic Routier128 | VPI Entrée route d'Agde mat FIXE x VPI129 | Fixe Sortie route d'Agde mat FIXE x Trafic Routier130 | VPI Sortie route d'Agde mat FIXE x VPI131 | Fixe Entrée Rond point François Mitterrand mat ZSP{ | FIXE x Trafic Routier132 | VPI Entrée Rond point François Mitterrand mat ZSP1 | FIXE x VPI133 | Fixe Sortie Rond point François Mitterrand mât ZSP1 | FIXE x Trafic Routier134 | VPI Sortie Rond point François Mitterrand mât ZSP1 | FIXE x VPI135 |Fixe - Entrée Route de Pézenas mât FIXE x Trafic Routier136 |VPI - Entrée Route de Pézenas mat FIXE x VPI137 |Fixe- Sortie Route de Pézenas mat FIXE x Trafic Routier138 |VPI - Sortie Route de Pézenas voie 1 mât FIXE x VPI139 |VPI - Sortie Route de Pézenas voie 2 mat FIXE x VPI140 |Fixe - Entrée Route de mat FIXE x Trafic Routier141 |VPI - Entrée Route de voie 1 mat FIXE x VPI142 |VPI - Entrée Route de Bédarieux voie 2 mat FIXE | x VPI143 |Fixe - Sortie Route de Bédarieux mat FIXE x Trafic Routier144 |VPI - Sortie Route de vole 1 mat FIXE x VPI145 |VPI - Sortie Route de Bédarieux vole 2 mat FIXE x VPI446 |Fixe Entrée route La i mat FIXE x Trafic Routier147 |VPI - Entrée Route La vole 1 mat FIXE x VPI148 |VPI - Entrée Route La Domitienne voie 2 mat FIXE x VPI149 |Fixe Sortie route La mat FIXE x Trafic Routier150 |VPI - Sortie Route La voie 1 mât FIXE x VPI151 |VPI - Sortie Route La Domitienne voie 2 mât FIXE x VPI152 |Fixe Entrée route de Murviel mat FIXE x Trafic Routier153 |VPI - Entrée Route de Murviel mat FIXE x VPl154 |Fixe Sortie route de Murviel mat FIXE x Trafic Routier155 |VPI -Sortie Route de Murviel mat FIXE x VPI156 |Place Canterellette mät FIXE x Voie Publique157 |Passerelle Acropole 1 Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique158 |Passerelle Acropole 2 Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique459 |Square Alain Mimoun {Hortet) mat FIXE x Voie Publique160 |Rue Sainte Claire — Rue de Bel Air Façade particulier FIXE x Voie Publique
60

161 |Route de Pézenas mat FIXE | x Voie Publique462 |Place Emile Zola2 mat FIXE | x Voie Publique163 |Jardin des Evéques Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique164 |Place Saint Cyr mat FIXE | x Voie Publique165 |Rue Étienne Dolet mat FIXE | x Voie Publique166 |Parking l'Hort de Mgr-Pierre Jean Bédard Bâtiment OPH FIXE | x Voie Publique167 |Quai Port Neuf 3 mat FIXE | x Voie Publique168 |Rue des Paradisiers Façade particulier FIXE | x Voie Publique169 |Promenade Mandela 1- Crèche Farandole mat FIXE | x Voie Publique170 |Promenade Mandela 2- Crèche Farandole mat FIXE | x Voie Publique174 |Promenade Mandela 3- Ecole des Oliviers mat FIXE | x Voie Publique172 |Promenade Mandela 4- Ecole des Oliviers mat FIXE | x Voie Publique173 |Promenade Mandela 5- Mandela Vaquerin mat FIXE | x Voie Publique174 |Promenade Mandela 6- Mandela Vaquerin mât FIXE | x Voie Publique175 |Promenade Mandela 7- Passerelle mât FIXE | x Voie Publique176 |Promenade Mandela 8- Passerelle mat FIXE | x Voie Publique182 |Victor Hugo - Local Médiation mat FIXE | x Voie Publique183 |Victor Hugo - Théatre des Variétés mat FIXE | x Voie Publique184 |Rue du Puits des Arènes - Av Estienne D'orves mat FIXE | x Voie Publique185 |Hôtel des Poetes - Rue Paul Riquet mat FIXE | x Voie Publique486 |Rue de la Rotonde - Rue Pentecôte mat FIXE | x Voie Publique167 |Parking Fernand Sastre - Entrée mat FIXE | x Voie Publique188 |Parking Fernand Sastre - Sortie mat FIXE | x Voie Publique189 |City Stade Joseph Navarro - lranget mat ZSP5| FIXE | x Voie Publique190 |Place de la Tour mât FIXE | x Voie Publique191 |David d'Angers Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique199 |Colette Besson - CR3 |mat FIXE | x Voie Publique200 [Maison de la Vie Associative 1 |Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique201 [Maison de la Vie Associative 2 [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique202 {Moulin de Bagnols [mat FIXE | x Voie Publique203 |Théâtre des Franciscains [Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique204 |La Plantade [mat FIXE | x Voie Publique205 |Saint Jean D'aureilhan Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique206 |Rue des petits champs - Rue Boieldi mat FIXE | x Voie Publique207 |Eglise Saint Aphrodise mat FIXE | x Vole Publique208 |Eglise Saint Jacques Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique209 |Ecole élémentaire et maternelle Les Amandiers Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique210 |Ecole élémentaire et maternelle Les Romarins Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique241 [Ecole élémentaire et maternelle les Arbousiers mat FIXE | x Voie Publique212 |Ecole élémentaire et maternelle Tamaris mat FIXE | x Voie Publique213 |Ecole maternelle Marie Curie Bâtiment Marie FIXE | x Vole Publique214 |Ecole Île de la Chevalière [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique215 |Ecole élémentaire de la Chevalière |mat FIXE | x Voie Publique216 |Ecole maternelle Edouard Hériot Bätiment Mairie FIXE | x Voie Publique217 |Ecole élémentaire Edouard Hériot mât FIXE | x Voie Publique218 |Ecole maternelle Balmigère mat FIXE | x Voie Publique219 |Ecole maternelle Carpentier Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique220 |Ecole élémentaire Auguste Comte /Pellison Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique221 |Ecole élémentaire Barbey Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique222 Ecole élémentaire Les Oiseaux mat FIXE | x Voie Publique223 |école él ire Fénélon mat FIXE | x Vole Publique224 |Ecole primaire Lakanal Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique225 |Ecole élémentaire Mace Gaveau [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique226 [Ecole maternelle Jules Ferry [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique227 École maternelle Michelet Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique228 [Ecole maternelle Pasteur mât FIXE | x Voie Publique229 |Ecole élémentaire Pasteur mât FIXE | x Vole Publique230 |Ecole élémentaire Roland Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique231 [Ecole maternelle Cordier [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique232 |Ecole élémentaire Cordier (Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique233 [Ecole matemelle Jean Jaures [mat FIXE | x Voie Publique234 |Ecole élémentaire Jean Jaures [Batiment OPH FIXE | x Voie Publique235 [Ecole Nelson Mandela (mât FIXE | x Voie Publique236 [Ecole élémentaire George Sand [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique237 |Ecole élémentaire Mairan |Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique238 |Collège Henry IV mât FIXE | x Voie Publique239 [Collège Sacré Coeur mat FIXE | x Voie Publique240 |Collège Lucie Aubrac mât FIXE | x Voie Publique
61

241 |Collège Sainte Madelel Facade particulier FIXE x Voie Publique242 |Lycée La Trinité mat FIXE | x Voie Publique243 |Lycée Jean Mermoz mât FIXE x Voie Publique244 |CCAS Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique245 de I'lranget (Colette Besson) mat FIXE x Voie Publique246 |Gymnase de la Devèze mat FIXE x Voie Publique247 |Halle des Sports du Four à Chaux mat FIXE x Voie Publique248 |Montfloures mât FIXE x Voie Publique249 |Stade de la Médil Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique250 |Stade de la Pré entrée princip mat FIXE x Voie Publique251 |Stade de la Présidente entrée secondaire mat FIXE | x Voie Publique252 |Stade de Saucliéres Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique253 |Place d'Espagne mat FIXE x Voie Publique254 {Avenue du Colonel d'Ornano (dans le virage au niveau de la pharmacie) mât FIXE x Voie Publique255 |Avenue de la Marne (dans le virage) Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique256 |Rampe du 96éme/ avenue de la Marne mat FIXE x Voie Publique257 |Boulevard de Verdun / rue Jeanne Jugan mat FIXE x Voie Publique258 [Boulevard de Verdun / rue du Midi mat FIXE x Voie Publique259 |Rond-point Neil Amstrong mat FIXE x Voie Publique260 |Ront-point Paul Emile Victor mât FIXE x Voie Publique261 |Rond-point Pierre Brousse mat FIXE x Voie Publique262 |Entrée Pare gare du Nord mât FIXE x Voie Publique263 |Rond-point Youri Gagarine mat FIXE x Voie Publique264 |Rond-point de Winston Churchil (Renault) mat FIXE x Voie Publique265 |Rond-point avenue du viguier / rue de Stravropol mât FIXE x Voie Publique266 |Boulevard Jean Bouin {dans le virage) mât FIXE x Voie Publique267 |Rond-point Vincent Badie mät FIXE x Voie Publique268 |Rond-point des entreprises mât FIXE x Voie Publique269 |Avenue de Badones/ du Maréchal Juin mât FIXE x Voie Publique270 |Rond-point Henri Cugnenc (dit de Barba) mat FIXE x Voie Publique271 |Rue de l'Hort de N / avenue Jean Moulin mat FIXE x Voie Publique272 |Seg Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique273 |Rond-point Henri Noguères (dit de la Treille ou de la cave coopérative) mat FIXE x Voie Publique274 |Avenues Georges CI | Frédéric Mistral / boulevard de Strasbourg mat FIXE x Voie Publique275 |Avenue Georges Clémenceau (face au stade Bessou, au niveau du parking des Conviviales) mat FIXE x Voie Publique276 |Ront-point du Mc Donald's de la Courondelle mat FIXE x Voie Publique277 |Rampe des moulins/ Four a chaud mat FIXE x Voie Publique278 |Cour accueil mairie Bâtiment Mairie FIXE Extérieure279 |Cour service décès mairie Bâtiment Mairie FIXE Extérieure280 [Cour service Etat civil mairie [Bâtiment Mairie FIXE Extérieure281 |Escaliers salle du conseil mairie [Batiment Mairie FIXE283 |Rue Albert Mouton-Cité Millon |Batiment OPH ZSP3 | FIXE x Voie Publique284 |Cité Millon Bâtiment OPH ZSP3 | FIXE x Voie Publique285 |Rocagel - Normandie mat FIXE x Voie Publique286 |Rocagel - Bd L mat FIXE x Voie Publique287 |Avenue de la Tanné — mat FIXE x Voie Publique288 |Base Nautique de l'Orb — Protection Civil Bâtiment Mairie FIXE Voie Publique289 |Base Nautique de l'Orb - [Bâtiment Mairie FIXE Voie Publique290 |Base Nautique de l'Orb - Aviron Kayak Bâtiment Mairie FIXE Voie Publique292 |Rues cassan / Paul Riquet / Trencavel / Saint-esprit mât FIXE x Vole Publique293 |City stade boulevard d'Angleterre/ rue porte-olivier mat FIXE | x Voie Publique294 |Rues Archimède / Maximillien Sully mat FIXE | x Voie Publique295 [Rue Edouard Manet/ Boulevard d'Hernest Hemi (place des grands h mât FIXE x Voie Publique296 |Rues Alphonse de Lamartine / avenue Saint Saens/ rue pierre Corneille mât FIXE x Voie Publique297 |Cot / boulevard de la liberté mat FIXE | x Voie Publique298 |Alexandre Cabanel / Avenue Président Wilson mat FIXE x Voie Publique299 |Rues Victor Hugo/ Benoît Malon / avenue de la Liberté mat FIXE x Voie Publique300 |Cimetiére neuf- route de Corneilhan Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique301 |Courondelle 2 — rue Edouard Manet _ [Façadeparticulier FIXE x Voie Publique302 |Ecole Sévigné - Rue Mirabeau Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique303 [Ecole les mat FIXE | x Voie Publique304 |Maison de quartier Martin Luther King rue de l'orb mât FIXE x Voie Publique305 |Passerelle Acropole 3 Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique306 |Gendarmerie - Bd Maréchal Leclerc mat FIXE x Voie Publique307 |Collége jean perin - Bd Maréchal Leclerc mat ZSP3 | FIXE x Voie Publique308 |Rdp Bonoval - Route de C: h mat FIXE | x Voie Publique309 |22 août - Anatole France mât FIXE x Voie Publique310 |Anatole France - parking Gare routière mat FIXE x Voie Publique311 |Entrée / sortie - parking Gare routière mat FIXE x Voie Publique312 [Emile Suchon - Georges Mandel - parking Gare routière mat FIXE x Voie Publique313 |Clemenceau - Hérriot mat FIXE x Voie Publique314 |Jean Moulin - Suchon mât FIXE x Voie Publique315 |Mistral - Anatole mat FIXE x Voie Publique316 |Fixe Entrée Victoire / Théâtre mat FIXE | x Trafic Routier317 |Vpi - Entrée Victoire / Théâtre voie 1 mat FIXE x VPI318 |Vpi - Entrée Victoire / Théâtre voie 2 mat FIXE x vel319 |Fixe Sortie Victoire / Théâtre mat FIXE x Trafic Routier320 |Vpi - Sortie Victoire / Théatre mat FIXE x VPI
62

321 |Fixe Entrée Foch - Albert 1" mat322 |Vpi- Entrée Foch - Albert 1" mat323 |Fixe Sortie Foch - Albert 1% mat324 |Vpi- Sortie Foch- Albert 17 mat325 |Fixe entrée Bonoval mat326 |Vpi- Entrée Bonoval voie 4 mat327 |Vpi - Entrée Bonoval voie 2 mat328 |Fixe sortie Bonoval mat329 |Vpi - Sortie Bonoval voie4 mat330 |Vpi- Sortie Bonoval voie 2 mat331 |Rue Camot- Foch mat332 |Rue Marceau ~ Albert 1 mat333 |Dulac - Lavabre - 4 S mat334 |Caméra collège Paul Riquet- Anatole France mat335 [Av de la Font Neuve- Rte de Corneilh mat336 |Rue Boieldieu — Allées Paul Riquet mat337 |Rue Archiméde - Rue Louis Pasteur mat338 [Mail Paul Balmigère - Crèche gare du Nord Bâtiment Mairie339 [Mail Paul Balmigère- Conteneurs enterrés mat340 |Ruede la Clairie- Rue Des Tétes Façade particuli341 {Rue Casimir Péret- Rue Vanniére Facade particulier442 |Place Paul Bés ~ Capneau Façade particulier343 |Rue Berlioz ~ Rue Solférino mat344 |Impasse des Chardonnerets mat345 |Cimetière neuf 2 - face aux marches mat346 |CI - Mandel mat347 |Rue Armand Vaquerin - Balmat Fagade OPH348 |Square Braille - Aire de jeux Façade OPH349 |Rue Louis Pasteur- Rue Andrée Chénier mat355 |Bourbaki Parking mat356 |Ecole Elementaire Michelet Lakanal Bâtiment Mairie357 [Ecole Primaire Riquet-Renan Bâtiment Mairie358 |Marechal Leclerc - Pech de Valras mât359 |Promenade Jacques Hamel mât360 |Rue Raspail- Av de la Marne mat361 |Rdp Bachaga Boualem mat362 |Fixe entrée Rdp Bachaga Boualem mat363 |VPI entrée Rdp Bachaga Boualem mat364 |Fixe sortie Rdp Bachaga Boualem mat365 |VPI sortie Rdp Bachaga Boualem mat366 |Plateau des Podtes 1 - Allée du Colonel Beltrame mat367 |Plateau des Poètes 2- ial Jean Moulin mat368 |Plateau des Poètes 3 — Statue Joseph Rosiers mat369 |Plateau des Poètes 4 - Statue Matfre El mat370 |Plateau des Poètes 5 - Petit Wilson mat371 |Plateau des Poètes 6 — Théatre de verdure mat372 |Plateau des Poètes 7 ~Voliere mat373 |Plateau des Poètes 8 — Aire de jeux mat374 |Accueil Salle d'Attente du Conseil Bâtiment Mairie375 |Avenue de Nissan-Garibaldi mat376 |Rue du Midi - Rue des Hirondelles mat377 |Rue du Midi - Hortet mat378 |Parking Pont Vieux - Entrée-Sortie mat379 |Parking Pont Vieux - Amphitheatre mat380 |Saucliéres - Buvette Batiment Mairie381 ]Sauclières - Club House Vestiaires [Bâtiment Mairie382 |Sauclières - Chaufferie |Batiment Mairie383 Route de Maraussan - Av Henri Galinier |mat384 [Fixe entrée route de |Batiment Mairie385 |VPI entrée route de Maraussan [Batiment Mairie386 |Fixe sortie route de Maraussan |Batiment Mairie387 |VPI sortie route de Bâtiment Mairie388 [Fixe sortie Henri Galinier-Antonin Combes [Bâtiment Mairie389 |VPI sortie Henri Galinier-Antonin Combes Bâtiment Mairie390 |Centre p — Domaine St Laurent mat391 |Fixe Entrée centre penitentiaire - Domaine St Laurent mat392 |VPI Entrée centre — Domaine St Laurent mat393 |Fixe Sortie centre - Domaine St Laurent mat394 |VPI Sortie centre penitentiaire - Domaine St Laurent mât395 |Le inoy - rdp Cathares/ Route de C. mat396 |Fixe Entrée le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mat397 |VPI Entréele Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mat398 [Fixe Sortie le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mat399 |VPI Sortie le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mat400 |Rue Suzanne noel - Palais des sports mat
FIXE x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x vPlFIXE x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE x VPIFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Vole PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Trafic RoutierFIXE x VPIFIXE x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE IntérieureFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Voie PubliqueFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Voie Publique
63

401 [Rue de la loge - Rue Estienne d'orves mat FIXE | x Voie Publique402 [MULTI VIEW CAM 1 - Mairie mat FIXE | x Voie Publique403 [MULTI VIEW CAM 6 - Riquet Poetes mat FIXE | x Voie Publique404 MULTI VIEW CAM 7 - Saint Saens mat FIXE | x Voie Publique405 [MULTI VIEW CAM 8 - Victoire mat FIXE | x Voie Publique406 [MULTI VIEW CAM 9 - 4 Septembre mat FIXE | x Voie Publique407 [MULTI VIEW CAM 11 - Jaures Poilus mat FIXE | x Voie Publique408 [MULTI VIEW CAM 12 - Citadelle mât FIXE | x Voie Publique409 [MULTI VIEW CAM 15- Théâtre mat FIXE | x Voie Publique440 [MULTI VIEW CAM 17 - Garibaldi mat FIXE | x Voie Publique411 [MULTI VIEW CAM 19 - Verdun mat FIXE | x Voie Publique412 [MULTI VIEW CAM 20 - Hours mat FIXE | x Voie Publique413 [MULTI VIEW CAM 23 - Gare Routière mat FIXE | x Voie Publique414 [MULTI VIEW CAM 25 - P.Riquet mât FIXE | x Voie Publique415 [MULTI VIEW CAM 32 - Casimir Peret mat FIXE | x Voie Publique416 [MULTI VIEW CAM 65- Place de la Victoire mat FIXE | x Voie Publique417 [MULTI VIEW CAM 78 - Le Cristal mât FIXE | x Voie Publique418 [MULTI VIEW CAM 83 - Solferino mat FIXE | x Voie Publique419 |MULTI VIEW CAM 184 - Puits des arénes Estiennes d'orves mat FIXE | x Voie Publique420 [PARKING FONSERANES CAISSE AUTO mat FIXE x Voie Publique421 PARKING FONSERANES TRAVEE 1 mat FIXE x Voie Publique422 [PARKING FONSERANES TRAVEE 2 mat FIXE x Voie Publique423 [PARKING FONSERANES BARRIERE SORTIE mat FIXE x Vole Publique424 [MILTIVIEW CAM 423 - FONSERANES BARRIERE SORTIE mat FIXE x Voie Publique425 |ECOLE MALBOSC mat FIXE | x Voie Publique426 ECOLE MATERNELLE RIQUET RENAN Bâtiment Mairie FIXE | x Vole Publique427 |ICOSIUM 9 RUE D ALGER mat FIXE | x Voie Publique428 [RUE DU CAPUS - RUE PAUL RIQUET mat FIXE | x Voie Publique429 [RUE PAUL LANGEVIN- AV JEAN FOUCAULT mat FIXE | x Voie Publique430 [MUILTIVIEW CAM 52- PLACE SEMARD - RUE DU COLLEGE Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique431 av 22 Août- rue Auguste Blanqui mat FIXE | x Voie Publique432 [MULTIVIEW CAM 431 - 22 Août -Blanqui mat FIXE | x Voie Publique433 [Rue Sebastopol - Solférino mat FIXE | x Voie Publique434 [MULTIVIEW CAM 433 Rue Sébastopol - Solférino mat FIXE | x Voie Publique435 |Promenade Mandela - Jean Bouin Façade OPH 25P4| FIXE | x Voie Publique436 [Rap De la Mer - Sortie Quest mat FIXE | x Voie Publique437 |MULTIVEW CAM 91 - 11 Novembre - Strasbourg ci mat FIXE | x Voie Publique438 [MULTIVIEWCAM 274 - Av Clé (Mistral g mat FIXE | x Voie Publique439 [MULTIVIEW CAM 44 - Avenue 22 août/ Av Saint Saéns mât FIXE | x Voie Publique440 [MULTIVIEW CAM 45 - Avenue Claparède (Arènes) mat FIXE | x Voie Publique441 |MULTIVIEW CAM 260 - Rond-point Paul Emile Victor mat FIXE | x Voie Publique442 |Parc de la Gayonne - Théâtre de Verdure Bâtiment Mairie ZSP1| FIXE | x Vole Publique443 [Halles - Stand 8 Multiview |Batiment Mairie FIXE x Voie Publique444 {Halles - Stand 24 Multiview [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique445 |Halles - Stand 18 [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique446 |Halles - Stand 18 Multiview [BâtimentMairie FIXE x Voie Publique447 |Halles - Stand 20 Multiview [Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique448 (Halles - Stand 17 Multiview [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique449 |Halles - Centre |Batiment Mairie FIXE x Voie Publique450 |Halles - Centre Multiview [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique451 |Cité des oiseaux Batiment OPH FIXE | x Voie Publique452 |Rue Viennet Façade particulier FIXE | x Voie Publique453|Multiview CAM 452 - Rue Viennet Façade particuli FIXE | x Voie Publique454 |Saint-Jacques parking Haut Batiment Mairie FXE | x Voie Publique455 |Saint-Jacques parking Bas mat FIXE | x Voie Publique456 [Multiview CAM 454 Saint-Jacques Bas mat FIXE | x Voie Publique457 [Saint Jacques cour Marengo Bätiment Mairie FIXE x Voie Publique458 |Ascenseur Cathédrale [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique459 [MULTIVIEW CAM 305 A ur Cathédrale Haut |Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique460 Ascenseur Cathédrale bas [Bâtiment Mairle FIXE | x Voie Publique461 |Ascenseur faille [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique462 |MULTIVIEW CAM 158 Ascenseur faille haut [Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique463 |Ascenseur faille bas |Bétiment Mairie FIXE | x Voie Publique464 Ascenseur saint jude |Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique465 |MULTIVIEW CAM 157 Ascenseur saint jude haut [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique466 |Ascenseur saint jude haut [Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique467 |Ascenseur saint jude bas Bätiment Mairie FIXE | x Voie Publique468 [Parvis Théâtre - Allées Paul Riquet mât FIXE | x Voie Publique469 |Multiview CAM 468 - Parvis Théâtre - Allées Paul Riquet mat FIXE | x Voie Publique470 |Rue des têtes - Rue des Bains mat FIXE | x Voie Publique
64

471 |Rdp rue Dionysos- Rue Bacchus mat AXE | x Voie Publique472 |Fixe entrée Rdp rue Dionysos - Rue Bacch mat FIXE | x Trafic Routier473 |VPlentrée rue Dionysos - Rue Bacchus mat FIXE | x VPI474 [Enedis - rue Dionysos mat FIXE | x Voie Publique475 |rue Albert Marc - Salle Georges Brassens mat FIXE | x Voie Publique476 \Jardin du Faubourg - Av Port Notre Dame mât FIXE | x Voie Publique477 |Rue du Canal - Avenue de Sérignan mat FIXE | x Voie Publique478 Rue des Ecluses - Av Port Notre Dame mat FIXE | x Voie Publique479 |Rue des Ecluses - Avenue de Sérignan mat FIXE | x Voie Publique480 |Av Pierre de Coubertin - Rue Paul Dardé mat FIXE | x Voie Publique481 [Rue Paul Dardé - Rte de Narbonne mat FIXE | x Voie Publique482 [Palais Episcopal SAS Bâtiment Mairie FIXE Voie Publique483 Palais Episcopal cours |Batiment Mairie FIXE Voie Publique484 |Rue Andrée le Notre [mât FIXE | x Voie Publique485 [Parc de l'Orb - Petite Prairie |Batiment Mairie FIXE Voie Publique486 [Parc de l'Orb - Grande Prairie Bâtiment Mairie FIXE Voie Publique487 |Rue Malbec- Bd d'Angleterre mat FIXE | x Voie Publique488 [Rue Pierre Brossolette mat FIXE | x Voie Publique489 {City stade - Maison de quartier Georges B mat FIXE | x Voie Publique490 |Rue Verdi - Claparéd mat FIXE | x Voie Publique491 |Puits de la courte - Abbaye Sainte Aphrodise mât FIXE | x Voie Publique492 [Plateau des Poètes 9- Local mat FIXE Voie Publique493 |Avenue de la mame - Rampe Musée du biterrois mat FIXE | x Voie Publique494 [Rue Bayard - Allés Paul Riquet mat FIXE | x Voie Publique495 |Rue Victor Grignard - Aire de jeux Bâtiment OPH FIXE | x Voie Publique496 |Rue Ribot- Rue Edouard Leroy (mit FIXE | x Vole Publique497 [Rue Edouard Leroy - Esplanad |Batiment OPH AXE | x Voie Publique498 [Rue Edouard Leroy - Rue Linares Bâtiment OPH FIXE | x Voie Publique499 [BD de Verdun - Parking SNCF mat FIXE | x Voie Publique500 [Bd de Verdun - Gare routière mat FIXE | x Voie Publique501 |Grande Passerelle Gare SNCF- Gare mat FIXE | x Vole Publique502 |Grande P lle Gare SNCF - Rue Lieutenant Pasquet mat FIXE | x Voie Publique503 [MULTIVIEW C476 - Jardin du Faubourg - Av Port Notre Dame mat FIXE | x Voie Publique504 |MULTIVIEW C477 - Rue du Canal- Avenue de Sérignan mat FIXE | x Voie Publique505 |MULTIVIEW C478 - Rue des Ecluses - Av Port Notre Dame mat AXE | x Voie Publique506 |MULTIVIEW C253 ~ Place des Alliés mat FIXE | x Vole Publique507 IMULTIVIEW C335 - Av de la Font Neuve ~ Rte de Corneilhan mat FIXE | x Voie Publique508 [Parc rue du Coteau mat FIXE | x Voie Publique509 Avenue de Bad. - Général Koening in mat FIXE | x Voie Publique510 |MULTIVIEW C509 - Avenue de Badones - Général Koening : mat FIXE | x Voie Publique511 [MULTIVIEW C496 - Rue Ribot- Rue Edouard Leroy ; mat FIXE | « Voie Publique512 IMULTIVIEW C479 -Rue des Ecluses - Avenue de Sérignan mât FIXE | x Voie Publique513 |Av de Bad - Rue de la Crouzette mat FIXE | x Voie Publique514 [Fixe entrée - Av de Badones - Rue de la Crouzette mat FIXE | x Trafic Routier515 |VPJ entrée - Av de Badones - Rue de la Crouzette mat AXE | x vl516 |Fixe sortie - Av de Badones - Rue de la Crouzette mat FIXE | x Trafic Routier517 |VPI sortie - Av de Badones - Rue de la Crouzette mit FIXE | x VPI518 (Cathédrale Saint-Nazaire entrée Bâtiment Mairie FIXE Voie Publique519 [Cathédrale Saint-Nazaire nef Bätiment Mairie FIXE Voie Publique520 |MULTIVIEW C499 - BD de Verdun - Parking SNCF mat FIXE | x Voie Publique521 [MULTIVIEW C500 - Bd de Verdun - Gare routière mat FIXE | x Vole Publique522 [MULTIVIEW C501 - Grande Passerelle Gare SNCF- Gare mit AXE | x Voie Publique523 [MULTIVIEW C502 - Grande Passerelle Gare SNCF- Rue Lieutenant Pasquet mat FIXE | x Voie Publique524 [Etienne Marcel - Pierre Abélard mat FIXE | x Voie Publique525 [Rue Paul Paget imal FIXE | x Voie Publique526 [Jardin du Faubourg mât FIXE | x Voie Publique527 |Eglise des Pénitents- rue 4 seplemt Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique528 [Impasse Cugnenc - rue Esclarmonde de foix mat FIXE | x Voie Publique529 [Rue Alfred de Musset- Président Wilson mat FIXE | x Voie Publique530 [Rue du Roussillon - Rue de l'Hort de MGR mat FIXE | x Voie Publique531 [Rue Jean Estéve - Rue du Mouton mat AXE | x Voie Publique532 [Fixe sécurité Jean Bouin Bâtiment OPH FIXE | x Voie Publique533 |Coquille - Mairan Façade particulier AXE | x Voie Publique534 [impasse Bel ir - Rue Bel Air mat FIXE | x Voie Publique535 Place Louis Germain mat FIXE | x Voie Publique536 [Rue Hoche ~ Rue des petits champs mat FIXE | x Voie Publique537 |MULTIVIEW CAM 258 Boulevard de Verdun «rue du Midi mat FIXE | x Vois Publique538 [0 Rue Saint Geniés mat FIXE | x Voie Publique539 [Rue Barbeyrac - rue Kleber Façade particulier FIXE | x Vois Publique540 |Rue Valmy - rue Bertrand mat AXE | x Voie Pubiique541 [Fixe sécurité Jean Bouin 2 Bâtiment OPH FIXE | x Vole Publique542 [Rue Cassan - Rue Charles labor Façade particulier FIXE | x Voie Publique543 [Passerelle Polygone - bd de Verdun mat FIXE | x Voie Publique544 [Multiview C543 -P {le Polygone - Bd de Verdun mat FIXE | x Voie Publique
65

NOTE :
- Les périmètres sont supprimés, la déclaration porte uniquement sur des caméras fixes
545 |Rue Bellevue-Rue Antoine Miquel mat FIXE x Vole Publique546 [Avenue Mas — Centre Police Jeunesse Entreoi Batiment Mairie FIXE x intérieures547 Avenue Mas - Centre Police Jeunesse Entree2 Bâtiment Mairie FIXE x intérieures548 |Avenue Mas - Centre Police J Entree3 Bâtiment Mairie FIXE x intérieures549 [Rue Ermengaud Façade particulier FIXE x Vole Publique550 [Rue Henri Dunand ~ Avenue Enseigne Albertini mat FIXE | x Voie Publique551 |Rue Jean Estéve Feçade particulier FIXE x Vois Publique552 [Rue Gaveau mat FIXE x Voie Publique553 |MULTIVIEW C264 - Rond-point Pierre Brousse mat FIXE | x Vole Publique554 [Ruedu Chapeau Rouge - Rue de l'Ermite Facado particulier FXE | x Vole Publique555 [All Paul Riquet- Impasse Delhon Batiment Mairie FIXE | x inférieures556 [Musée Fayet RDC: 1 ENTREE COURS ACCUEIL Bâtiment Mairie FIXE x intérieures557 Musée Fayat RDC-2 ENTREE COURS ARRIERE Bätiment Malrie FIXE x intérieures558 [Musée Fayet RDC-3 JARDIN Batiment Mairie FIXE x intérieures559 Musée Fayei RDC-4 BOUTIQUE Bétiment Mairie FIXE x intérieures560 [Musée Fayet RDC-5 ACCUEUIL MEDIATION Bâtiment Maire AXE x intérieures561 [Musée Fayet 1er -6 SALLE EXPOSITION Bitimant Mairie FIXE x intérieures562 |Musée Fayet 1er -7 ENFILADE 1 Bâtiment Mairie FIXE x intérieures563 [Musée Fayel ter- 8 ENFILADE 2 Bâtiment Mairie FIXE x intérieures564 [Musée Fayet 1er-9 ENFILADE 3 Batiment Mairie FIXE x intérieures[565 [Musée Fayet 1er- 10 ENFILADE 4 Bâtiment Maine FIXE x intérieures566 [Musée Fayet ter- 11 SALLE D EXPOSITION Bäiment Maire FIXE K intérieures567 [Musée Fayet2 èmo- 12 ACCES RESERVE ESCALIER Batiment Mairie FIXE x intérieures568 [Musée Fayet 2 ème- 13 RESERVE GUSTAVE FAYET Bâtiment Mairie FIXE x in(éricures569 |Musée Fayet 2 ème- 14 SALLE EXPOSITION 2-01 Bâtiment Mairie FIXE x inférieures570 [Musée Fayet 2 ème- 15 SALLE EXPOSITION 2-02 Bâtiment Mairie FIXE x intérieures571 [Musée Fayet2 ème- 16 SALLE EXPOSITION 2-04 Batimont Mairie FIXE x intérieures572 [Musée Fayet 2 ème- 17 SALLE EXPOSITION 2-05 Bâtiment Mairie FIXE % inférieures[573 [Musée Fayet 2 éme- 18 SALLE EXPOSITION 2-06 Bâtiment Mairie FIXE x intérieures574 [Musée Fayot 2 ème- 19 SALLE AXPOSITION 2-07 Eiimient Mairie FIXE x intérieures575 [MULTIVIEW CAM 242- LYCÉE TRINITE mat FIXE | x Vaie Publique576 [MULTIVIEW CAM 191 - PLACE DAVID D'ANGERS Batiment Mairie AXE | x Voie Publique577 |AVENUE DU 22 AOUT- BOULEVARD MISTRAL mät AXE | x Vola Publique573 |MULTIVIEW CAM 577 - AV 22 AOÛT BOULEVARD MISTRAL mat FIXE | x Voie Publique579 |BD FREDERIC MISTRAL - AV CAMILLE SAINT SAENS mat FIXE x Voie Publique580 IMULTIVIEW CAM 579 - BD FREDERIC MISTRAL - AV CAMILLE SAINT SAENS mat FIXE | x Voie Publique
TOTAL DE CAMERAS DECLAREESEN PREFECTURE DECLAREES wine lic478 | 34 | 39 | 44551
- Il existe un système de déports d'images au commissariat de Police Nationale de la ville de BÉZIERS.
66

| CabinetPREFETE Direction des sécurités,DE L HERAULT Bureau de la sécurité intérieurerobertÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251251Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SETE
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la convention de partenariat entre la commune de Sète et l'État relative à la vidéoprotectionurbaine du 27 septembre 2010;
SETE Préfecture de l'Hérault1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SETE 34200 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 avril 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de SETE 34200, un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251251;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 144 caméras dont camérasintérieures : 11 - caméras extérieures : 07 - caméras voie publique : 126, conformément au listing fournipar le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La régulation du trafic routier;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention du trafic de stupéfiants ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
SETE 2/5

° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 ducode de sécurité intérieure ;
° Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements desystèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
SETE 3/5

ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.Modalités de transfertCertaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;¢ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de SETE.ARTICLE 14: Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie del'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-préfé®ÿ Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
SETE 4/5

MAIRIE DE SETE20 BIS RUE PAUL VALERY34200 SETE
SETE 5/5

LISTE DES CAMERAS VILLE DE SETE 03.2026Lieu d'implantation des caméras de voie publique Caméra Numéro | Mise en service
MAIRIE - RUE PAUL VALERY / RUE BROSSOLETTE Dôme 1
HALLES - RUE GAMBETTA/ RUE DE STRASBOURG Déme 2
ALSACE LORRAINE - RUE ALSACE LORRAINE Déme 3
GAMBETTA - RUE GAMBETTA / RUE GENERAL DE Déme aGAULLE
PECHOT - RUE DU 11 NOVEMBRE Dôme 5
MEDIATHEQUE - FACADE COTE PLACE JULES MOCH Dôme 6
VIRLA - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY - RUE Dôme 7MONTMORENCY
POPULAIRE - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY/ RUE Dôme 8G.PERI
CIVETTE - QUAI DE LA RESISTANCE / RUE DE GAULLE Dôme 9
TABARYS - GRAND RUE M. ROUSTAN / RUE FREDERIC Dôme 10MISTRAL
ROUSTAN - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RUE LOUIS Dôme 11BLANC
MARTY - GRANDE RUE MARIO ROUSTAN Dôme 12
GANGUY — IMMEUBLE LE GANGUY ILE DE THAU Dôme 13
LEMARESQUIER - QUAI LEMARESQUIER/ RUE DE LA Dôme 14SAVONNERIE
DORMOY - RUE JEAN JAURES / RUE GENERAL DE Déme 15GAULLE
BARBUSSE - RUE HENRI BARBUSSE / RUE DU DEPUTE Dôme 16MOLLE
JAURES — RUE PASCAL/ RUE PAUL VALERY Dôme 17
MARINE - QUAI LICCIARDI / RAMPE PAUL VALERY Dôme 18
DOUANE - QUAI ASPIRANT HERBER Dôme 19
ALGER - QUAI D'ALGER Dôme 20
[Date]

Lieu d'implantation des caméras de voie Caméra Numéro | Mise enpublique Service
EUZET - RUE HONORE EUZET/ PLACE DELILLE Dôme 21SEMARD - RUE PIERRE SEMARD / RUE FONDERE Dôme 22
ORIENT - QUAI D'ORIENT/ QUAI MAS COULET Dôme 23
BOSC - QUAI DE BOSC Dôme 24NAKACHE - RUE BOUSQUET/ RUE DANTON Dôme 25SAINT CLAIR - MONT SAINT CLAIR Dôme 26TOURISME - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RAMPE Dôme 27VALERY
MOLE — ROND POINT DU SOURAS BAS Dôme 28THEATRE DE LA MER — PARKING ET THEATRE Dôme 29PICARDIE - PROMENADE MARECHAL LECLERC Dôme 30CASINO — PLACE EDOUARD HERRIOT Dôme 31DAUPHINE — RUE DU DAUPHINE Déme 32DAUPHIN - PASSAGE DU DAUPHIN Dôme 33GRANDE RUE HAUTE ~ GRANDE RUE HAUTE / GARENNE Dôme 34
MONTMORENCY — MONTMORENCY / RUE DE LA Dôme 35REVOLUTION
REPUBLIQUE — PLACE DE LA REPUBLIQUE Dôme 36MARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI ENTRANT VPI 37MARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI SORTANT VPI 38VIGNERAI — ROND POINT DU VIGNERAI Dôme 39LIDO ~ BOULEVARD JEAN MONNET Dôme 40PORT DES QUILLES — CORNICHE DE NEUBURG Dôme 41SIMONE VEIL — PARC SIMONE VEIL/ BAS Dome 42
SIMONE VEIL — PARC SIMONE VEIL / HAUT Dôme 43
[Date]

Lieu d'implantation des caméras de voie publique Modèle Numéro Mise en ServiceMERLE - QUAI ADOLPHE MERLE Dôme 44
MAILHOL — QUAI FRANCOIS MAILHOL Dôme 45BLANC — BOULEVARD CAMILLE BLANC Dôme 46
VERDUN- BOULEVARD DE VERDUN Dôme 47VICTOR HUGO — AVENUE VICTOR HUGO Dôme 48PLAGETTE — ECHANGEUR MASSAUT Dôme 49BOUSQUET — RUE PAUL BOUSQUET Déme 50VILLEROY — BOULEVARD JEAN MONNET Déme 51
AGDE — ROUTE D'AGDE ENTRANT VPI 52
AGDE ~ ROUTE D'AGDE SORTANT VPI 53
CERF LURIE — ROUTE DES QUATRE CHANSONS Dôme 54BALARUC ~ RD 2 ROUTE DE BALARUC ENTRANT VPI 55BALARUC — RD2 ROUTE DE BALARUC SORTANT VPI 56HALLES DES SPORTS — RUE DES GERFAUTS Dôme 57JEAN MOULIN — RUE DES GERFAUTS Dôme 58PAUL VALERY — RUE PAUL VALERY Dôme 59HALLES LOUIS MARTY 1 Dôme 60HALLES LOUIS MARTY 2 Dôme 61HALLES LOUIS MARTY 3 Dôme 62PEM PARKING GARE Dôme 63PEM PARVIS GARE Dôme 64PEM PONT GARE Dôme 65EUZET 2 ~ EUZET/ PIERRE SEMARD Dôme 66
ENTREE MAIRIE Dôme 67
CONDORCET Dôme 68
(Date]

Lieu d'implantation des caméras de voie publique Modèle Numéro Mise en ServiceJEAN MERMOZ Dôme 69TOTEM 8 MAI Fixe 70
AMBIANCE 8 MAI Fixe 71
TOTEM DE GAULLE Fixe 72
TOTEM DE GAULLE / DE LATTRE DE TASSIGNY Fixe 73
TOTEM GAMBETTA / PAUL VALERY Fixe 74
AMBIANCE GAMBETTA/ PAUL VALERY Fixe 75AMBIANCE GAMBETTA / BROSSOLETTE Fixe 76
TOTEM ENTREE LEON BLUM Fixe 77
AMBIANCE ENTREE LEON BLUM Fixe 78
TOTEM SORTIE LEON BLUM Fixe 79
AMBIANCE SORTIE LEON BLUM Fixe 80
TOTEM LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 81
TOTEM LICCIARDI/ PECHEURS Fixe 82
TOTEM LICCIAIRDI / GENERAL DURANT Fixe 83AMBIANCE LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 84AMBIANCE LICCIARDI / PECHEURS Fixe 85AMBIANCE LICCIARDI / GENERAL DURANT Fixe 86TOTEM LEMARESQUIER Fixe 87TOTEM ENTREE LEOPOLD SUQUET Fixe 88
TOTEM LAZARE CARNOT Fixe 89
TOTEM SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 90AMBIANCE ENTREE LEMARESQUIER Fixe 91AMBIANCE SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 92TOTEM ANDRE PORTES Fixe 93
[Date]

Lieu d'implantation des caméras de voie publique Modèle Numéro Mise en Service
AMBIANCE ANDRE PORTES Fixe 94
GABRIEL PERI ~ ARISTIDE BRIAND Dôme 95
LE BOULIECHOU Dôme 96 2024
LE GLOBE / ST EXPUPERY Dôme 97 2024ROND POINT MALRAUX Dôme 98 2024
LE CHALUT 3 flux 99 2024
LA SEINCHOLE 3 flux 100 2024LE VERADIER 4 flux 101 2024
LA TRAINE 4 flux 102 2024
LA TRAINE PARTIE INTERIEURE Dôme 103 2024
LE SARDINAL Dôme 104 2024
CENTRE COMMERCIAL AVENUE 3 flux 105 2024
CENTRE COMMERCIAL CANAL 3 flux 106 2024LENSE 1 Dôme 107 2024LENSE 2 Dôme 108 2024LE THONNAIRE 4 flux 109 2024PLACE VICTOR HUGO Dôme 110 2025ROND POINT GILBERT MARTELLI Dôme / 4flux 111 2025BAINS DE MER 3 flux 112 2025PISTE BIASCAMANO Dôme 113 2026BEAUX ARTS 1 Dôme 114 2026BEAUX ARTS 2 Dôme 115 2026
QUAI DES MOULINS Dôme 116 2026TCSP PEM GARE 1 4 flux 117 2026TCSP PEM GARE 2 4 flux 118 2026
[Date]

TCSP BRUXELLES 1 4 flux 119 2026TCSP BRUXELLES 2 4 flux 120 2026TCSP LISBONNE 4 flux 121 2026
TCSP PHARE ROQUEROLS 4 flux 122 2026
TCSP AXE BALARUC 1 4 flux 123 2026
TCSP AXE BALARUC 2 4 flux 124 2026
TCSP BALARUC / PONT 4 flux 125 2026
TCSP BALARUC / POINTE COURTE 4 flux 126 2026
Lieu d'implantation de caméra intérieure Caméra NHALLES DE SETE 6 C Fixe 201/202/203/204/205/206/2071C 4 Flux
HALL D'ACCUEIL MAIRIE 1C dôme 208MUSEE PAUL VALERY 2C Fixe 209/210ACCUEIL POLICE MUNICIPALE 1C Fixe 211
Lieu d'implantation de caméra extérieure Caméra NMUSEE PAUL VALERY 7 CFixe 301/302/303/304/305/306/307
CAMERAS VIDEO PROTECTIONCaméras de voie publique 126Domaine privé communal ouvert à la circulation publiqueCaméras intérieures 11Caméras extérieures 7Total 144
[Date]

E 3 CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251252Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de POUZOLLES
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systémes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de POUZOLLES 34480;
Préfecture de l'HéraultPOUEOLLES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de POUZOLLES 34480, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251252;Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 15conformément au listing fourni par le responsable du systéme, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrété.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
POUZOLLES 215

+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
¢ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
POUZOLLES 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
a
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
POUZOLLES 4/5

MAIRIE DE POUZOLLES4 RUE MARTIAL CALAS34480 POUZOLLES
POUZOLLES 5/5

COMMUNE DE POUZOLLES
Fixe PCl champ Intersection us Ferry et avlarge Intersection rue de l'Eglise et rue Louis 3°28'59.47"NFixe Barthou 3°16'46.21"EC2 champ Esplanade, avenue Carnotétroit (Vpi)Fixe 090)! "C3 champ Rue de Verdale au niveau du n°3 Accés bourg par rue de Verdale 43 ed 236 N3°16'37.10"ElargeFixe Entrée/sortie commune par D.15, rond- | 43°28'45.95"NC4 champ | Rond-point D.15/D.30 route de Roujan point 3°16'52.28"ElargeFixe Intersection boulevard Jules Ferry et av de 43°29'7.11"NC5 champ Salle des fétes, boulevard Jules ferry la distillerie - fagade et parvis salle des STE Satx 3°16'53.33"Elarge fétesFixe Entrée et sortie commune par D.15, route | 43°28'57.11"NC6 champ Chemin de Bonian au niveau du n°3 ine Par. Simio sanbaat de Roujan 3°17'8.29"Eétroit (Vpi)C7 dre Intersection rue du Crès et route de Entrée et sortie commune par avenue de 43°29'5.45"NP Gabian Gabian — D.146 3°16'37.93"Elargecs Que Avenue Albert ler / route de Magalas Entrée et sortie commune par route de 43°28'52.10"NRes au niveau du n°3 Magalas — D.146 3°16'32.78"Eétroit (Vpi)C9 Fixe ; . Entrée et parc mairie et rue Martial CalasMairie, intersection rue Martial Calas - = 43°29'1.87"NC10 Fixe et avenue Jean Moulin Avenue Jean Moulin, abords mairie, la 3°1647.24"Eposte
Cul Fixe Intersection chemin de Cassan, chemin | Intersection, entrée et sortie de commune | 43°29'21.46"Nde St Jean par chemin de Cassan 3°17'3.41"E. Esplanade, local associatif, rue des sports, | 43°28'58.27"NC12 Fixe Esplanade, boulevard Jules Ferry école 3°16'50.87"E
C13 Fixe Aire de lavage - Chemin de Cassan | Aire de lavage et accés, chemin de Cassan ve : i> re
: s ' 43°28'52.48"NC14 Fixe Route de Roujan, complexe sportif Skate Pare 3°17'0.41"Ec15 Fixe Intersection chemin de Bonian et rue Entrée/sorte Zac Les Guindragues 43°29'5.65"NPech Jani 3°17'4.84"E

| CabinetON HERA LT Direction des sécurités,tué U Bureau de la sécurité intérieurei0ertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 6161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251300
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune d' ALIGNAN DU VENT
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune d'ALIGNAN DU VENT 34290 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultALIGNAN BU VENTE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune d'ALIGNAN DU VENT 34290, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251300;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 16conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation du flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempéchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
ALIGNAN DU VENT 2/5

+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;+ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.¢ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ALIGNAN DU VENT 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pré Dir r de Cabinet,
egMarin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ALIGNAN DU VENT 4/5

MAIRIE D'ALIGNAN DU VENT3 PLACE DE LA MAIRIE34290 ALIGNAN DU VENT
ALIGNAN DU VENT 5/5

COMMUNE D'ALIGNAN DU VENT
Fixe champ Entrée/sortie de commune- intersection chemin de Vplarge | Intersection chemin de Fontés Fontès et rue de Brescou 43°28'12.89"N2 Fixe champ et rue de Brescou Entrée/sortie de commune par route de Margon 3°20'16.87"E Vétroit (Vpi) (D30E2) P3 Fixe champ Entrée/sortie de commune - intersection rue de Vvlarge Intersection rue de Fraisse et | Fraisse, rue de l'Arbre Blanc et rue de la Condamine | 43°28'4.15"N P4 Fixe champ rue de la Condamine Entrée/sortie de commune par route d'Abeilhan 3°20'24.28"E Vvétroit (Vpi) (D33) PFie cham: Entrée/sortie de commune- intersection rue de la5 P . | Glacière, rue de la Guissaume, rue de Lissac et route Vplarge Intersection rue de la Glacière de Valros 43°28'4.51"NI i °20'33. "6 Fixe champ eee Entrée/sortie de commune par route de Valros 3°20'33.60"E Vétroit (Vpi) (D125) PFixe cham Entrée/sortie de commune- intersection rue de la7 large P Intersection rue de Guissaume, rue de l'Armistice, rue de la Plaine et oo: : Vpl'Armistice et rue de la avenue de Pézenas per a rya8 Fixe champ Guissaume Entrée/sortie de commune par route de Pézenas | yétroit (Vpi) (D33) P9 Eke Hp Complexe piscine et abords VplargeFixe champ | Camping municipal, 13 rue 7 : ' 43°28'26.23"N10 large du Fesc Bâtiment camping et abords, allées 3°20'37.25"E VpFixe champ à 5 à11 large Allées et accès camping Vp
Fixe multi- . 3 vues sur parking et abords, containers de tri 43°28'14.21"N2 vues Elan le aero sélectif 3°2033.01"E | YPFixe multi- Salle polyvalente, rue des . ss 43°28'9.47"N13 vues Aires 3 vues sur parking et abords, accès à la salle 302035 21"E Vp
Fixe champ Intersection rue du Puech DE ; : 43°28'20.87"N14 fare 'Troupan et tue de la Prade Entrée/sortie de commune par route de Roujan 3°20'18.91"E Vp
1-parvi et accès Mairie, DabFixe multi- : 2-place de la Mairie côté nord, poste 43°28'11.87"N15 vues Passe ia Mairis 3-place de la Mairie, débouché rue de la Ville 3°20'31.61"E Vp3-place de la Mairie côté sud, commerces et abordsFixe champ Déchetterie / station Sa 43°27'52.44"N16 large d'épuration / aire de lavage Accès, aire de lavage et abords 3°20'4.61"E *P

| | CabinetPREFETE Direction des sécurités,eer HERAULT Bureau de la sécurité intérieure1oerteÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251301
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune d'ASSIGNAN
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune d'ASSIGNAN 34360 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultASSISNAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune d'ASSIGNAN 34360, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251301 ;Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 14conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
ASSIGNAN 2/5

° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;° L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ASSIGNAN 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préféte et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
ASSIGNAN 4/5

MAIRIE D'ASSIGNANPLACE DE LA MAIRIE34360 ASSIGNAN
ASSIGNAN 5/5

COMMUNE D'ASSIGNAN
Rond-paint, 1-Avenue de CouloumaFixe multi- | intersection avenue de - 43°23'52.49"N1 2-Avenue de St Chinian Vpvues Coulouma et avenue de 2°53'23.34"E- 3-Avenue de St JeanSt ChinianFixe champ . . 43°23'55.76"N2 Entrée parking abri bus Vlarge Parking avenue de St pase 2°53'25.54"E Pi Chinian 092! "3 Fixe champ Parking 43°23'55.26"N Vplarge 2°53'24.40"E4 Fixe champ | Rue Française / carriera Intersection, carriera Dals Camps 43°23'54.49"N Vplarge Dals Camps 2°53'23.68"E5 Fixe champ Parking avenue de Parking 43°23'54.35"N Vplarge Coulouma 2°53'17.96"E; à 1-Rue Carriera Granda 53% je6 Fixe mulls Rue Carriera Granda | 2-Place Carriera Granda # 5 a Af N Vpvues seas 2°53'20.32"E3-Rue de l'égliseFixe champ7 i i Vlarge intersection Camm de Entrée/sortie de commune avenue | 43°23'46.57"N P= Barroubio et venue des des Evténées 295314 75"E8 Fixe champ Pyrénées y ' Vpétroit (Vpi)9 Fixe champ t 'on chemin d Vvlarge ntersection chemin de Entrée/sortie de commune D 177 | 43°23'44.85"N P- Montouliers et avenue oz "Fixe champ par avenue de St Jean 2°53'23.84"E10 ne | St Jean Vpétroit (Vpi)Fixe champ11 i i Vlarge _| Intersection rue Cariera| LS de commune D178 |43°2356.12"N| 'Pi able SUIS RUES avenue de Coulouma 2°53'14.76"E12 Fixe champ de Coulouma , Vpétroit (Vpi)B Fixe multi- Mairie, place de la 4 vues distinctes sur abords Mairie | 43°23'48.22"N Vvvues Mairie et voies de circulation 2°53'21.76"E P1-Rue cariera de la Teuliera côtéFixe multi. | Jnisisectionrue Jean | Nord , 43°23'51.99"N14 vues Soulié et rue cariera de | 2-Rue Jean Soulié 25317 11"E Vpla Teuliera 3- Rue cariera de la Teuliera côté :Sud

PREFETE CabinetDE L'HERAULT Direction des sécurités,foe Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251302
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES 34520;VU l'avis technique du référent sûreté ;
LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE Préfecture de l'Hérault1/5 Place des Martyrs de la RésistanceCASTRIES 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES 34520,un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro20251302;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 04 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 04conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE 2/5CASTRIES

+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements ;° Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, desrenseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sousvidéoprotection et précisant au moins :
A- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE 3/5CASTRIES

ARTICLE10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
LeMarin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE 4/5CASTRIES

MAIRIE DE LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DECASTRIES39 RUE GRAND RUE34520 LA VACQUERIE SAINT MARTIN DECASTRIES
LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE 5/5CASTRIES

COMMUNE DE LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES
: Vp-(°]ae Type Emplacement Champ de vision Cheers Int-caméras Utm ExtFixe champ Parking, containers1 . dl acti Vplarge Camping municipal, de tris sélectif 43°47'28.30"NFixe champ | rue de Saint Guilhem | Accueil camping et | 3°27'27.80"E2 Vplarge abordsFixe champ Abords mairie et3 Vplarge _. Grand rue 43°47'24.06"N- Mairie, 39 Grand Rue on "4 | Fixe champ Grand Rue OTSA INE Lyétroit (Vpi) P

| | CabinetDEL EAU LT Direction des sécurités,Diet Bureau de la sécurité intérieureIUETLEÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251303
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de MONTBAZIN
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MONTBAZIN 34560:
Préfecture de l'HéraultMONTBAZIN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de MONTBAZIN 34560, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251303 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 17 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 17conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
L- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer a tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
MONTBAZIN 215

° De manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;¢ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées a la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant a des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
MONTBAZIN 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MONTBAZIN 4/5

MAIRIE DE MONTBAZIN1 PLACE DE LA MAIRIE34560 MONTBAZIN
MONTBAZIN 5/5

COMMUNE DE MONTBAZIN
1 Fixe champ Int ti d Intersection, sortie/entrée de commune par la Vvlarge ntersection rue Cu rue du Colombier et route de Cournonterral P 43°31'2.52"N: Colombier et route de : : 041! "Fixe champ Sortie/entrée de commune par route de 3°41'31.72"E2 os : Cournonterral Vpétroit (Vpi) CournonterralFive cham Intersection, entrée/sortie de commune par la3 P Intersection route de route de Villeveyrac et lotissement La Vp oan 1large . 43°30'56.25"NVilleveyrac et Garelle ae ï= ; : = 3°41'24.49"E4 Fixe champ | lotissement La Garelle Entrée/sortie de commune par la route de Vétroit (Vpi) Villeveyrac ou lotissement La Garelle P5 Fixe champ Int ti d Intersection, entrée/sortie de commune par Vvlarge ntersectlon avenue ce avenue de Poussan et Cami de La Garelle P 43°30'42.77"N= Poussan et Cami de La - = ST 'é6 Fixe champ Garelle Entrée/sortie de commune par avenue de v 3°41'33.06"Eétroit (Vpi) Poussan ou Cami de La Garelle P7 Fixe champ Int ti d Intersection, entrée/sortie de commune par la Vvlarge nlersection Tue Ces rue des Peupliers et avenue de la Gare P 43°30'42.93"N= Peupliers et avenue de la : | | 01912 a0"Fixe champ Entrée/sortie de commune par l'avenue de la 3°42'3.39"E8 me : Gare Vpétroit (Vpi) Gare9 Fixe champ Rond=pofnt nt ti Intersection, entrée/sortie de commune par le Vlarge ond-point-intersecion | Chemin des Romains et la rue du Couvent P| 43°30'58.71"N: chemin des Romains et = = : Sadi "Fixe champ Entrée/sortie de commune par le chemin des 3°41'58.18"E10 ae ' rue du Couvent . Vpétroit (Vpi) Romains11 Fixe champ Intersection Cami du Intersection, entrée/sortie de commune par Vvlarge Matelet, Cami de la Cami du Matelet et Cami de la Trape P 43°30'42.58"NFixe champ Trape et Cami des Entrée/sortie de commune par Cami de la 3°41'44.36"E12 a : . Vpétroit (Vpi) Vignerons TrapeFixe champ Ecole primaire rue du : . 43°31'1.62"N13 large Valfalis Parking et abords groupe scolaire Vp 3°41'44 22"E14 Fixe multi- | Place du Jeu de Ballon, 4 vues distinctes sur la place du Jeu de Vv 43°30'54.08"Nvues parking Ballon et les stationnements P 3°41'38.56"E1-Place de l'Eglise, stationnement et abordsPlace de l'Eglise, commerces15 Fixe multi- | intersection avenue de la | 2-Avenue de Poussan Vv 43°30'50.49"Nvues Gare et avenue de 3-Intersectionavenue de la Gare, chemin des P 3°41'45.87"EPoussan Romains et avenue de Poussan4-Intersection, chemin des Romains1-Aréneset abords16 Fixe multi- Parking des arénes / 2-Parking, places de stationnement vue 1 V 43°31'3.58"Nvues école, rue du Valfalis | 3-Parking, places de stationnement vue 2 P 3°41'47.54"E4-Rue du Valfalis, abords école. Intersection avenue deFixe champ . ' F ï 43°30'48.65"N17 large Poussan et Cami de la Parking et accès parking Vp 3°41'45.05"ETrape

| = CabinetPREFETE Direction des sécurités,DE L HERAULT Bureau de la sécurité intérieureibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 6161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251304
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SAINT GELY DU FESC
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT GELY DU FESC 34980 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultSAINT GELY DU FESC 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de SAINT GELY DU FESC 34980, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251304;Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 71 caméras dont- caméras intérieures : O0- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 70conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
SAINT GELY DU FESC 2/5

° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements ;° Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, desrenseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sousvidéoprotection et précisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
SAINT GELY DU FESC 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préféte et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
SAINT GELY DU FESC 4/5

MAIRIE DE SAINT GELY DU FESC216 RUE DE FONTGRANDE34980 SAINT GELY DU FESC
SAINT GELY DU FESC 5/5

Liste des caméras, commune de Saint Gély du Fesc
N° dns mn, Coordonnées | VP-Ext-Arrêté Type Localisation Champs de vision Lon IntPtz-dôme 43°41'26.63"N1 motorisé Parc, rue de Fontgrande 3°48'18 44"E VpPtz-dôme . . . 43°41'28.11"N2 motorisé Parc, aire de jeux, parking 3°48'13.42"E VpPtz-dôme à , a a 43°41'32.41"N3 motorisé Parc de la Mairie Parc, accès mairie, club 3ème âge 3°48'15.41"E VpPtz-dôme 43°41'29.60"N4 motorisé Parc, rue de Fontgrande 3°48'17.94"E VpPtz-dôme , . Ln 43°41'28.94"N5 motorisé Parc, accès mairie, club 3ème âge 3°48'16.05"E VpPtz-dôme Intersection Grand'rue et : er 43°41'34.83"N6 wietarisé placede l'Eglise Grand rue, fontaine, place de l'Eglise 3°48'20.71"E Vp
Ptz-dôme . , 43°41'36.28"N7 motorisé Forum Parking, accès salle G. Brassens 3°48'21.21"E VpPtz-dôme ' ; : : 43°41'35.92"N8 materiss Place de l'Affenage Place, accés parking, parking 3°48'22. 37"E Vp9 Ptz-dôme Bâtiment et parking Mille Club, salle Bousquet, | 43°41'44.08"N Vvmotorisé Tennis et abords 3°47'55.64"E PPtz-dôme ; ' 43°41'39.42"N10 Be Stade Zammit, parking bas et abords aaa - Vmotorisé Complexe sporti dela alae 3°47'55.10"E PPtz-dôme Rompude ; 43°41'39.81"N11 motorisé Parking bas, Skate Park, buvette et abords 3°47'57.03"E VpPtz-dôme . : ' 43°41'38.27"N12 matense Stade Zammit, parking collége et abords 3°48'0.70"E VpPtz-dôme | Esplanade du Devois/Georges . 43°41'37.61"N13 motorisé Brassens Haut esplanade, Salle G. Brassens, parking 304827 23"E Vp
14 Pa-dome Mail nen ee Accès salle, local boules, parking 43°41'36.21"N Vp' 3°48'27.22"EPtz-dôme . , . 43°41'34.75"N15 motorisé Esplanade du Devois Entrées esplanade, espace jeunesse et culture 3°48'37 14" VpPtz-dôme . ; , 43°41'34.71"N16 niatariad Rue de la Rompude, parking et parvis collége 3°48'2 02"E VpSalle de la Rompude AE ER17 Fixe Arrière salle de la Rompude 3°48'2 83"E VpPtz-dôme Cimetière (angle rue de 5 à Sn mer 43°41'40.62"N18 mnctarisk Valène) Rue de Valène, parking, cimetière 3°48'14.46"E Vp
Ptz-dôme ban oi x . 43°41'41.38"N19 reared Ecole Primaire Valéne Ecole de Valéne et abords, rue de Romptude 3°48'3.27"B Vp
20 ie Entrée commune D986 (Montpellier) VpFixe champ . ; 43°40'34.64"N21 étroit (Vpi) Entrée commune D986 (Montpellier) 3°49'4.57"B Vp
22 Fixe champ | Rond-point, Allée du Lauzard Vplarge Rond-point du Lauzard23 ie Sortie commune D986 (centre St Gély) Vp: F : ; 43°40'33.17"N24 Fixe-Vpi Sortie commune D986 (centre St Gély) 3°493.70"E Vp25 Fixe champ Rond-point, rue des Vautes Vplarge

Fixe champ 43°41'26.67"N" large Rond-point cave coopérative — eee "37 [Fixe champ . P Rue de PORivere 43°4125.93"N |)large 3°48'26.71"E PPtz-dôme . .28 motorised | 7 Axes circulation, commerces et abords 43°4]'40.23"N VpFixe ch Rond-point de la Frégère 304824 33"E29 age Av. du Pic St Loup vers forum | Vp30 ice ehaInp Entrée Grand'rue so tel bce N Vplarge . - 3°48'20.98"E: Rond-point du Pic St loup -31 | Fixe champ Sortie de rond-point RSR | 4elarge P 3°48'21.74"E P32 Fike RAID E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont Vplarge . . 43°40'48.10"NFixe ch Rond-point du Grand Plantier 3°48'16.16"E33 axe champ E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont ' Vpétroit (Vpi)Fixe champ . 43°40'23.10"N34 nee puech des V E/S lotissement des Vautes 3°4921.97"E Vp
35 Fixe champ PC ae E/S lotissement des Vautes PARAIT Vétroit (Vpi) 3°49'20.18"E P36 aod Intersection route de Prades et rue de la Mine VpFixe champ | Intersection oute de Prades et 5 43°41'57.64"N37 étroit (Vpi) rue de la Mine Entrée de commune par route de Prades D145 3°48'48 14" VpFixe champ .38 étroit (Vpi) Sortie de commune par route de Prades D145 Vp
39 Fixe champ E/S commune - route des Matelles D102 Vplarge | 43°42'5.52"NRond-point du Rouergas On! aFixe champ 3°48'33.43"E40 ae : E/S commune - route des Matelles D102 Vpétroit (Vpi)41 Fixe champ E/S commune - route de Ganges VplargeFixe champ F à 43°42'3.54"N42 étroit (Vi) Rond-point des Cévennes E/ commune - route de Ganges 3°48'13.15"E Vp
Fixe champ43 étroit (Vpi) S/ commune - route de Ganges Vp
Fixe champ | Intersection rue de Patus - rue . 43°41'29.77"N44 large des Evibles E/S commune - Rond-point 3°48'52.91"E VpFixe champ | Rue de la Cannelle (rond-p. ' - 43°41'22.61"N45 lage Combaillaux) Carrefour avec l'avenue Pichagret 3°48'0. 18"E Vp
46 Ptz-dôme | Services techniques - Rue de | Déchéterie - Centre technique municipal - rue de la | 43°42'5.55"N Vvmotorisé la Mine Mine, stationnements 3°48'44.99"E PPtz-dôme | Rond-point rue de la Colline - , . 43°41'20.52"N4? motorisé école Patus Abores écoie Backing 3°48'46.60"E VpPtz-dôme | Intersection rue Valène, Ecole à . 43°41'39.92"N48 motorisé Grand'rue Abords école - Grand Rue - Parking 3°48'19.38"E VpFixe champ . . 43°41'32.52"N49 large Rond-point de la machine Rue du Patus 3°48'26.67"E VpFixe champ .0 . - V$ large Multiplexe-Zac des Verreries, ES comarnne reed: bi Tio ~ Cons Hendes 43°40'22.62"N vpi de la T °48'58 05"51 Ene champ rue ae te four E/S commune rue de la Tour - Lous Verries SABAROTE Vpétroit (Vpi)52 Each E/S commune rue de Valmont Vplarge . . 43°40'48.99"N- Rond-point du Grand Plantier o410! "Fixe champ 3°48'16.06"E53 Seca Ë E/S commune rue de Valmont Vpétroit (Vpi)54 Etre chap Rond-point, E/S chemin de Laval Vplarge Rond-point rues des Oliviers - 43°41'49.37"N: Beauregard 3°47'47.49"Egg | Fe champ B/S chemin de Laval Vpétroit (Vpi)

56 Fixe champ Rue du Puech, parking et abords Vplarge 43°40'58.89"N5 Rue du Puech o1o! "57 Fixe champ Rue du Puech 3°48'39.03"E xétroit (Vpi) nu PPtz-dôme ... | Parkings, parc dejeux, parvis halles des sports, rue | 43°40'46.37"Naia motorisé Halles es Spoupdes Vettes de la gendarmerie 3°48'32.31"E VP1-parking, entrée sortie commercesFixe multi- ' 2-ave du Clapas, venant de Montpellier 43°40'52.11"Nau vues Vignes Blanches (Clapas) 3-ave du Clapas, venant du centre-ville, arrêt bus 3°48'39.18"E Vp4-arrét bus, abords commercesFixe champ | Intersection rue du Thym - Bd . 43°41'15.74"N60 laws du Couchant Intersection rue du Thym - Bd du Couchant 32487 73"E Vp
1-Parking,Fixe multi- . 2-abords salle Maurice Bousquet, 43°41'36.53"N61 vues Maurice Bousquet 3-allée de Micocouliers, 3°47'52.34"E Vp4-rue des OliviersPtz-dôme | Salle Culturelle, parc Georges ; 43°41'35.73"N62 motorisé Brassank Esplanade, parking, abords salles 3°48'29 68"E Vp
. A 1-rue Paul Valéry,63 Fixe multi- sso i mu eae es 2-rue Charles Baudelaire, 43°40'25.62"N Vvues rue Charles Baudelaire (Les V3 paul Eluard, 3°50'10.17"E PVautes) Re :4-chemin piétonnier en terreFixe champ ; ' 43°41'32.78"N64 Parvis et accés espace Jeunesse ong! " Vlarge Espace Jeunesse rue du P 3°48'34.15"E P65 Fixe champ Devois Accès arrière de l'espace Jeunesse par rue du 43°41'33.15"N Extlarge Devois 3°48'34.76"EFixe champ Sortie / entrée de commune par rue de la Cannelle,66 ' s Vplarge Entrée de commune par allée des Asphodèles 43°41'13.72"N67 Fixe champ D127E5, rue de la Cannelle | Entrée / sortie de la commune par D127E5 rue de 3°47'54.48"E Vvétroit (Vpi) la Cannelle, rue Maurice Ravel PFixe champ | Rue des Verriés au niveau du +5 à ' 43°40'50.21"N68 large n°120 Rue des Verriès, pont sur ruisseau de Lichauda 3048127 68"E Vp69 Fixe champ | | Sortie / entrée de commune par Zac des Verries, vlarge Zac des Verries, au niveau de accès parking 43°40'26.03"N Pl'accès au parking de 0101 OnnFixe champ covoiturage s ' i PAAONE70 os : g Entrée / sortie de commune par Zac des Verries Vpétroit (Vpi) 1-place et parvis EgliseFixe Multi- moat 2-parc, accès escaliers, 43°41'34.52"N" vues Pare, pds LE |are, débouché roc du Petit Paris 3°4816.91"E | YP4-place de l'Eglise, débouché rue de la Cannelle

| CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure1loerteEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251332Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de BASSAN
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1a R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de BASSAN 34290;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultBASSAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BASSAN 34290, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251332 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 21 caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 19conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
BASSAN 2/5

le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées a la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
BASSAN 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
reMarin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
BASSAN 4/5

MAIRIE DE BASSAN17 RUE DU CHEMIN NEUF34290 BASSAN
BASSAN 5/5

COMMUNE DE BASSAN
Vp-N° ve CoordonnéesCaméra Type Emplacement Champ de vision Utm aFixe champ | Mairie, intersection rue du chemin . . . . 43°24'38.23"N1 large Neuf et Place Jacques Villeneuve Parvis mairie, place Jacques Villeneuve, stationnements 3°15'20.16"E VPFixe multi-vues (2) Mairies intersection avenue de 1-Entrée/sortie de commune par route de Servian, 43°24'39.26"N2 champ large . . intersection. ole " VPServian et rue du Chemin Neuf ; 5 ; 3°15'20.09"Eet champ 2-Entrée/sortie de commune par route de Servianétroit (vpi)Fixe champ ' . , . 43°24'38.57"N3 large Place de la République Promenade, place de la République 3°15'13.34"E VP1-Place du Château4 Fixe multi- Place de la République 2-Place de la République, accès promenade 43°24'38.57"N VPvues (Pharmacie) 3-Place de la République, Grand Rue 3°15'11.86"E4-Boulevard du Jeau de MailFixe champ Place de la Fontaine / du : : 43°24'39.82"N5 large Presbytére Place, rue Frangaise, rue du Portalet, place du Presbytére 3°15'12 64"E VPFixe champ Intersection place du Chateau et ; . : clans 43°24'40.07"N6 large rue-du Puits Neuf (Calvaire) Intersection, place, stationnements, containers de tris sélectif 3°15'11.79"E VP1-Rue de l'Eglise, parvis Eglise7 Fixe multi- Intersection rue du Portalet, place | 2-Rue du Portalet côté est 43°24'39.85"N Vvvues du Presbytère et rue de l'Eglise | 3-Place du Presbytère / Fontaine 3°15'13.79"E P4-Place du Presbytère et rue du Portalet côté ouest1-Place Jacques Villeneuve, stationnements8 Fixe multi- | Intersection rue de la Poste et place | 2-Rue de la Poste côté nord 43°24'38.63"N Vvues Jacques Villeneuve 3-Rue de la Poste côté sud 3°15'16.06"E P4-Place Jacques Villeneuve, stationnementsFixe champ9 large Accueil point de contact salle attente Intintérieure | Agence postale et point de contact, 43°24'39.05"NFixe champ 3 rue Jacques Villeneuve 3°15'17.89"E10 large Comptoir agence postale IntintérieureFixe multi- Fr ie à P ; . 43°24'44.18"N11 vues Ecole primaire Parvis école, accès et abords, stationnements, rond-point 3°15'14.77"E VpFixe champ à : à D: . Ata op: 43°24'43.52"N12 large Salle des Fétes, rue Saint Pierre Parking salle des Fétes, rue saint Pierre 3°151541"E Vp13 FRE Intersection, rue des Ecoles VplargeFixe multi- = |t les (Ecol . - °24'44.22"vues (2) Ieectionrue des "co's (Peale) 1-Entrée/sortie de commune par route d'Espondeilhan, "3 aa #1 2 Net rue de Belleville : : 3°15'11.39"E14 champ large intersection. Vpet champ 2-Entrée/sortie de commune par route d'Espondeilhanétroit (vpi)Fixe champ ' aE15 large Intersection avenue de Béziers rue nel ALANS Tse 43°24'35.77"N vp= ©1431 58"
16 Fixe champ Pont Masrel Bas Entrée/sorte de commune par avenue de Béziers FHSISNE Vpétroit (Vpi) 1-CR dit de Cassan17 Fixe multi- 2-Entrée/sortie de commune par route de Servian yvues Intersection avenue de Servian et | 3-Rue de Cassan 43°24'40.75"N PCR dit de Cassan 4-Avenue de Servian 3°15'42.55"EFixe champ , . .18 étroit: (ph) Entrée/sortie de commune par route de Servian (D39) VpFixe champ ; : ; : 43°24'45.68"N19 large Gymnase, avenue d'Espondeilhan Accès gymnase, parking 3°15'6.90"E Vp
1-Rue de l'AmandierFixe multi- Intersection avenue de Béziers et 2-ANREUE de Beane (059) aie est 43°24'38.89"N20 1 : 3-Intersection, avenue des Bassins ola " Vpvues rue de l'Amandier à : . age 3°14'48.43"E4-Entrée/sortie de commune par avenue de Béziers côtéouest
1-Avenue de la Garrigues21 Fixe multi- | Intersection avenue de la Garrigue | 2-Rond-point et aire de jeux pour enfants 43°24'27.81"N Vvvues et boulevard du Plein Soleil 3-Aire de jeux pour enfants et abords 3°14'59.86"E P4-Boulevard du Plein Soleil

Terrain football 1, intersection1-Chemin de la Roubie2-Avenue des Lauriers côté Est22 Fixe multi- avenue des Lauriers et chemin | 3-Intersection av de Lauriers et chemin du 12/07/1998, HAN Vpvues de Roubie parking stade P3013. SE4-Avenue des Lauriers côté Ouest23 ne Terrain © pre sos mn du Aires de jeux, city parc, Tennis, parking, Deer Vp1-Chemin de Florensac côté Est24 Fixe multi- Intersection chemin Raubo 2-Chemin de Raubo Faisse 43°24'14.31"N Vvvues : . 3-Chemin de Florensac côté Ouest 3°30'6.18"E Pa et Chemin de 4-Avenue des Lauriers25 Fixe champ orensac Entrée/sortie de commune par chemin de Raubo- 43°24'14.89"N Vvétroit (Vpi) Fraisses 3°30'6.50"E P26 Pa Chemin one EHPAD Entrée /sortie de commune par chemin de Florensac OS0 a" VpFixe cham Intersection chemin des Z à . 43°24'30.87"N27 étroit (vp) Sophoras, avenue de Pézenas Entrée / sortie de commune par avenue de Pézenas 3°30'18.32"E Vp28 Fixe Intersection rue du stade et rue | Entrée / sortie de commune, Intersection rue du Stade, 43°24'18.71"N Vpde l'Ormarine rue de l'Ormarine 3°30'49.59"E29 droit (Von Intersection Cimetiére Entrée et sortie de la commune vers Méze OO Soe Vp1-Rue des plages30 Fixe multi- Place de la poste 2-Avenue de Pomerols 43°24'12.25"N Vpvues 3-Place-Parking- abords bureau de Tabac 3°30'39.24"E4-Avenue de Thau1-Parking vue 1 et accès31 Fixe multi- 2-Parking vue 2 Vpvues Espace Ludovic Gaujal, route | 3-Parking vue 3 43°24'9.16"Nde Pomerols 4-Sortie / entrée de commune route de Pomerols D18e1 3°30'37.50"E32 Fixe champ Sortie / entrée de commune par route de Pomerols vétroit (Vpi) Digel P33 une Espa ue Sue Entrée / sortie parking, parking et abords a stn oa A Vp34 a Esp ie Ain al, Local municipal, boulodrome ssodeery Vp

E CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieures0ertéeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251334Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CAMPLONG
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CAMPLONG 34260;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultCAMPLONS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAMPLONG 34260, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251334 ;Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 2 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 2conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
CAMPLONG 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;¢ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
as- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué a la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
CAMPLONG 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
¢Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
CAMPLONG 4/5

MAIRIE DE CAMPLONG10 AVENUE ALEXANDRE PIQUET34260 CAMPLONG
CAMPLONG 5/5

COMMUNE DE CAMPLONG
Vp-N° ee Coordonnéesex Type Emplacement Champ de vision Utm Int-ExtSortie/entrée sud de la commune parFixe Avenue de la gare au DOSES, avenue de ta Gare, stationnem ent, 43°40'10.48"N1 multi- ; aire de pique-nique, abri bus, containers x 'i Vpniveau du n°5 - ; 3° 7'16.50"Evues (2) Sortie/entrée sud de la commune parD23E3, avenue de la GareEntrée/sortie nord de la commune parFixe Chemin du Mineur D23E3, chemin du Mineur, parking et 43°40'42.13"N2 multi- ' accès parking fi . Vpau niveau du n°6 F : 3° 6'54.27"Evues (2) Entrée/sortie nord de la commune parD23E3, chemin du Mineur

| CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure1067ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251335Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune d' AVENE
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune d'AVENE 34260;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultAVENE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune d'AVENE 34260, un systéme de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251335 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 3 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 3conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;AVENE 2/5

¢ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant a des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
AVENE 3/5

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
AVENE 4/5

MAIRIE D' AVENE22 QUAI DES TANNERIES34260 AVENE
AVENE 5/5

COMMUNE D'AVENE
Vp-N° Ta Coordonnéespat Type Emplacement Champ de vision Int- UtmExtMairie, 22 1-Entrée/sortie commune par quai des oye ,Cl Fixe multi- ani des Tanneries en champ large V 43°45'27.39"Nvues 4 - 2-Entrée/sortie de commune par quai P 3° 6'5.85"ETanneries à ae:des Tanneries en champ étroit1-Entrée/sortie commune par route du. . Route du SRE ïC2 Fixe multi- Haras a Barrage en champ large Vv 43°45'26.68"Nvues ; 8 °7 | 2-Entrée/sortie de commune par route P | 3° 5'53.75"Eniveau du n°7 eedu Barrage en champ étroit
Hameau deTruscas(commune | 1-Entrée/sortie du hameau de TruscasC3 Fixe multi- d'Avéne), par Grand Rue (D8) en champ large v 43°43'50.51"Nvues Grand Rue | 2-Entrée/sortie du hameau de Truscas P | 3°71531"E(D8) au par Grand Rue (D8) en champ étroitniveau ducalvaire

E 3 CabinetARE EE AULT Direction des sécurités,es ERAU Bureau de la sécurité intérieure20€r1ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026
ARRETE PREFECTORAL N°20251336Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de MOUREZE
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MOUREZE 34800;
Préfecture de l'HéraultMOUREZE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MOUREZE 34800, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251336;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 2 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 2conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
MOUREZE 2/5

° De manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;e Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
MOUREZE 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MOUREZE 4/5

MAIRIE DE MOUREZE51 ROUTE DE LA DOLOMIE34800 MOUREZE
MOUREZE 5/5

COMMUNE DE MOUREZE
Rue de la Dolomie1-Entrée/sortie de commune par routede Clermont (D8), abords parkingma (Le Village) au | office du tourisme 43°37'2.08"N >vues (2) niveau de l'Office du 3°21'40.26"E PTourisme 2- Entrée/sortie de commune par routede Clermont (D8)
1-Entrée/sortie de la commune par laroute de Salasc (D8), (vue champFixe Le Clos de la large) 43°37'1.39"Nmulti- | Bayadère, route de 3°21'1.66"E Vpvues (2) Salasc 2- Entrée/sortie de la commune par laroute de Salasc (D8), (vue champétroit)

E 3 CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure106rTLéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251337
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de VENDRES
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de VENDRES 34350;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultVENDRES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VENDRES 34350, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251337;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 10conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;|- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
VENDRES 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;¢ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué a la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.¢ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
VENDRES 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
LaMarin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
VENDRES 4/5

MAIRIE DE VENDRES1 PLACE DU 14 JUILLET34350 VENDRES
VENDRES 5/5

COMMUNE DE VENDRES
Vp- ;oOUE Type Emplacement Champ de vision Int- — siExt-Fixe multi- 2 vues sur entrée/sortie de communeC1 vues (2champ par D64, route de Béziers (sens Vp +R Nlarge et champ Béziers-Vend 3°13'8.39"Eétroit Rond-point éziers-Vendres); ; PAE ViaFixe multi- | Europa (D64) 2 vues sur sortie/entrée de commune Sin 'ivues (2) champ - 43°17'40.49"NC2 par D64 route de Béziers (sens Vp 011 "large et champ «à 3°13'10.34"EPa Vendres-Béziers)étroitFixe champ Rond-point, Rond-point, entrée/sortie deC3 : : Vplarge intersection communerue de 43°16'25.76"NC4 Fixe champ Neptune et Entrée/sortie de commune par Vv 3°13'17.90"Eétroit (Vpi) avenue des avenue des Oliviers POliviers1-Entrée/sortie de commune parroute de Lespignan (D37)2-Sortie/entrée de commune parcs Fixe multi- Avenue du | avenue du Languedoc Vvvues (4) Languedoc, 3-Entrée/sortie secteur école primaire P 43°16'11.93"Nécole Lucie Aubrac 3°13'0.66"Eprimaire | 4-Parking et abords écoles primaireLucie Aubrac | |ycie Aubrac
C6 Fixe champ Entrée/sortie de commune par route vétroit (Vpi) de Lespignan (D37) PC7 Fixe champ | Rond-point, | Rond-point, D37 entrée de commune Vvlarge intersection et rue de la Révolte Vigneronne Prue Samuel 43°16'11.80"NFixe champ Paty, D37 et | Rond-point, D37 sortie de commune ort 'C8 Vp 3°13'58.08"Elarge rue de la et rue Samuel Patyco Fixe champ Mare Entrée/sortie de commune par D37 Vétroit (Vpi) 8 vers D64 PCE AU > Pond point accès Office duFixe multi- Tourisme, . P | 43°13'46.43"NC10 . Tourisme et secteur La Yole Vp or nvues (4) rond-point de à ki 3°14'48.69"Ela Yole 3-Terre-plein parking4-Accés futur lotissement

| | CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251338Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SAINT GENIES DE FONTEDITLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de l' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT GENIES DE FONTEDIT 34480;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultSAINT GENIES DE FONTEDIT 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT GENIES DE FONTEDIT 34480, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251338;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 20 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 19conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
SAINT GENIES DE FONTEDIT 2/5

° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements ;* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, desrenseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sousvidéoprotection et précisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué a la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.¢ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
SAINT GENIES DE FONTEDIT 3/5

ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
SAINT GENIES DE FONTEDIT 4/5

MAIRIE DE SAINT GENIES DE FONTEDIT4 COURS NAPOLEON34480 SAINT GENIES DE FONTEDIT
SAINT GENIES DE FONTEDIT 5/5

COMMUNE DE SAINT GENIES DE FONTEDIT
Fixe champ Mairie, cours : à à 43°28'5.02"N1 large Napoléon Aseueil Matric 3°10'47.22"E intMairie, angle | 1-Avenue de la République2 Fixe multi- | cours Napoléon | 2-Place du Portail, rue des Pins 43°28'5.60"N Vvvues et avenue de la | 3-Place du Portail 3°10'47.68"E PRépublique | 4-Cours Napoléon, abords Mairie1-Cours Louis-Philippe3 Fixe multi- 2-Cours Lafayette Vvues Angle cours | 3_Rue de la Fontaine PLouis-Philipe et | 4 _pjace du Portail 43°28'7.44"NLafayette, place 3°10'47.04"EFixe champ du Portail Entrée/sortie de centre-ville/commune par Cours La-4 un . Vpétroit (Vpi) fayette
Fixe champ | Mec Achille | | 43°28'8.88"N5 Cabanes, rue du Parking et stationnements Baa 'i Vplarge ; 3°10'47.18"EMoulinFixe champ "ys . . 43°28'5.78"N6 Abords bibliothèque, parking et stationnements SA iy Vlarge Bibliothèque que, parking 3°10'50.19"E Pmunicipale rueFixe champ | de la Roquette ; 43°28'5.09"N7 large Parking et stationnements 3°10'5127"E Vp
Fixe champ | Parking rue de la . . 43°28'3.30"N8 large Victoire Parking et stationnements 3°10'47 26"E Vp
Fixe champ Foyer rural, : ' 43°28'7.03"N9 large place du Roy Parking et stationnements 3°10'43.53"E Vp
Fixe multi- | Place Général de . . 43°28'9.48"N10 ne Gaulle 4 vues sur le parking et stationnements 3°10'37.92"E Vp
1-Boulevard des Condamines côté est11 Fixe multi- 2-Parc de Jeux, city stade et abords 43°27'55.45"N Vvues 3-Abords et accés groupe scolaire 3°10'45.10"E P4-Boulevard des Condamines côté ouestGroupe scolaire,Fixe grand boulevard des | . .12 angle 180° Condamines Abords et accès groupe scolaire, parking professeurs Vp43°27'56.60"N. 3°10'42.74"E13 Poe Abords groupe scolaire, dépose minute des enfants Vpmotorisé
Fixe multi- | Intersection bou-vues (2) levard des con- | 1-Entrée/sortie de commune par route de Puimisson, in- on ". - 43°27'57.54"N14 | champ large | damines et D154| tersection. 3°10'56.60"E Vpetchamp | route de Puimis- | 2-Entrée/sortie de commune par route de Puimisson ,étroit (vpi) son
Fixe multi- | | stersection ave-vues (2) nue de Is Ripa 1-Entrée/sortie de commune par route de Magalas, inter- 43°27'59.65"N15 | champ large ; section. o111 " Vpblique et rue du . . 3°11'1.67"Eet champ Seer 2-Entrée/sortie de commune par route de Magalasun . Cimetièreétroit (vpi)

Entrée/sortie de commune par route d'Autignac, intersec-16 |tge| intersect fon Vpg ntersection rue - 43°28'21.09"Ndes Gacholles et on "; 3°10'57.77"EFixe champ | cours Lafayette . . .17 un: . Entrée/sortie de commune par route d'Autignac Vpétroit (Vpi)
Fixe multi | Intersection ous 1-Entrée/sortie de commune par route de Murviel les Bé-vues (2) levard des Con- | . : . Sen 5s18 | champ larce | damines et D16 ziers, intersection. 43°27'50.24"N VP tare . |2-Entrée/sortie de commune par route Murviel les Bé- 3°10'22.13"E Pet champ | route de Murviel |".à : es ziersétroit (vpi) les BéziersFixe multi-vues (2) 1-Entrée/sortie de commune par route de Pailhés, inter-19 | champ large section. Vpet champ Parc des sports, | 2-Entrée/sortie de commune par route Pailhès 43°27'43.05"Nétroit (vpi) | avenue du Stade 3°10'30.60"EFixe champ Entrée stade - sortie/entrée de commune par route de20 Pan . VpPailhés/Puimissonlarge

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 08 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251343
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M AMARA
DIABI , situé :
BIEN BON FOOD
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
BIEN BON FOOD 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251343
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c améra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 .
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

BIEN BON FOOD 2/5
• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 1 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
BIEN BON FOOD 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
BIEN BON FOOD 4/5

M AMARA DIABI
BIEN BON FOOD
100 BD CHARLES WARNERY
34000 MONTPELLIER
BIEN BON FOOD 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 08 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251343
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M AMARA
DIABI , situé :
BIEN BON FOOD
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
BIEN BON FOOD 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251343
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c améra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 .
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

BIEN BON FOOD 2/5
• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 1 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
BIEN BON FOOD 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
BIEN BON FOOD 4/5

M AMARA DIABI
BIEN BON FOOD
100 BD CHARLES WARNERY
34000 MONTPELLIER
BIEN BON FOOD 5/5