YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-254
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-06-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDT/SEE/2024/0045
PORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET
PROROGEANT DU DÉLAI DE LA PHASE DE DÉCISION CONCERNANT LE
DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU
TRACÉ DU RU DE CRIOU À COLLAN (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-14-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE/2024/0045
PORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET
PROROGEANT DU DÉLAI DE LA PHASE DE
DÉCISION CONCERNANT LE DOSSIER
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU
TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF
AU PROJET DE MODIFICATION DU TRACÉ DU RU
DE CRIOU À COLLAN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE/2024/0045
PORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET PROROGEANT DU DÉLAI DE LA PHASE DE DÉCISION CONCERNANT LE DOSSIER
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU
TRACÉ DU RU DE CRIOU À COLLAN
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Ex Direction départementaleÈIÈEÊÇE)N E des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°DDT/SEE/2024/0045PORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET PROROGEANT DU DELAI DE LA PHASE DEDÉCISION CONCERNANT LE DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITREDU CODE DE LENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU TRACE DU RUDE CRIOU A COLLAN
Le Préfet de l'Yonne,
VU l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, et R181-41;VU l'avis en date du 7 février 2023 de l'autorité environnementale représentée par le préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, ne soumettant pas à évaluation environnementaleleprojet de modification du tracé du ru de Criou à Collan ;VU la demande de l'autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-1 du code lel''environnement, déposée par la SARL « Domaine les Malandes » le 16 mars 2023, portant lenuméro GUN Env B-230316-092814-536-000, relative au projet de modification du tracé du rude Criou ;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 mai 2023 ;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 10 mai 2023 ;VU les observations du service instructeur de la DDT adressé au pétitionnaire par courrier du11 juillet 2023 ;VU les compléments communiqués par le pétitionnaire par courriel du 22 juillet 2023 enréponse aux observations de la DDT susvisées ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique du 2 novembre 2023 au 4 décembre 2023, relative à la demande d'autorisationenvironnementale pour le projet de modification du tracé du ru du Criou à Collan présentéepar la SARL « Domaine les Malandes » ;
3 rue Monge — BP 79 1/389011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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VU le rejet tacite de l'autorisation environnementale intervenu le 16 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport en date du 2 janvier2024, assortis de deux réserves portant sur I'implantation de la vigne et la mise en place d'uncouvert végétal dans l'inter-rangs ;VU la transmission du rapport du commissaire enquêteur, au pétitionnaire, en date du 16janvier 2024 ; ' |VU les observations formulées par le Syndicat du Bassin du Serein par son courriel en date du6 février 2024 ;VU la réponse apportée par la SARL « Domaine les Malandes » en date du 27 juin 2024;VU l'arrêté préfectoral n° ddt/see/2024/0021 portant retrait du rejet tacite et prorogeant ledélai de la prise de décision ;VU le rejet tacite de l'autorisation environnementale intervenu le 16 juin 2024;VU l'engagement entre le Domaine des Malandes et le Syndicat du Bassin du Serein, lesyndicat des eaux du Tonnerrois, la commune de Collan concernant le projet de l'ObligationRéelle Environnementale;VU l'accord espress en date du 24 juillet 2024 du Domaine des Malandes sur le principe d'uneprorogation de 4 (quatre) mois ;VU l'arrété de délégation/subdélégation n° DDT/DIR/2024-06 du 20 février 2024 donnantsubdélégation de signature pour les compétences exercées par la directrice départementaledes territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ;Considérant que les travaux portant sur le projet de modification du tracé du ru du Criou àCollan, tels que figurant dans la demande susvisée, sont soumis à autorisationenvironnementale au titre de la rubrique 31.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement ;Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant qu'aux termes des dispositions fixées à l'article R181-42 du code del'environnement, le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R181-41du même code pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décisionimplicite de rejet. ;Considérant que l'autorisation environnementale a fait l'objet d'un rejet tacite en date du16 décembre 2023 en vertu de l'article R181-41 du code de l'environnement ;Considérant que si ce rejet tacite du 16 décembre 2023 a fait I'objet d'une décisison de retraitdu 16 avril 2024, et que ladite décision du 16 avril 2024 a eu pour effet de proroger le délai deprise de décision de deux (2) mois, un nouveau rejet tacite est nécessairement intervenu le16 juin 2024, date d'échéance de la prorogation du 16 avril 2024 ;Considérant que les observations formulées par le Syndicat du Bassin du Serein par soncourriel du 16 février 2024 susvisé, conduisent à engager une phase de concertation entre leSyndicat, les communes concernées et le service de police de l'eau de la DDT ;Considérant les échanges lors de la réunion du 17 juin 2024 entre les représentants de la SARL« Domaine les Malandes », le Syndicat du Bassin du Serein et la DDT de l'Yonne ;
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Considérant que dans le cadre de la phase de concertation susmentionnée, la SARL« Domaine les Malandes » propose dans son courriel en date du 27 juin 2024 susvisé,l'engagement d'une démarche visant l'établissement d'une Obligation RéelleEnvironnementale (ORE) ;Considérant qu'en application de l'article L.242-1 du code des relations entre le public etl'administration et l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 susvisé, l'engagement de la démarchevisant l'établissement d'une Obligation Réelle Environnementale nécessite de proroger d'unedurée de 4 (quatre) mois à compter du 16 juin 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :En application de l'article L.242-1 du Code des Relations entre le Public et l'''Administration, ladécision de refus tacite en date du 16 juin 2024 est retirée à compter du 16 juin 2024 ;Article2 :Afin d'établir une Obligation Réelle Environnementale, le délai de prise de décision estprorogé de 4 (quatre) mois à compter du 16juin 2024.Article 3 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la SARL « Domaine Les Malandes », et affiché en mairie de Collan.
Faità Auxerre, le } 4 nun 902v
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou unrecours hiérarchique auprés du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leurrecours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible parle site internet www.telerecours.fr3/3
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