INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10012
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail - DDETS 37 (9 pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-09-29-00006
Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail - DDETS 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 3

DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE

DÉCISION
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Indre-et-Loire


La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région du Centre-Val de Loire


VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,

VU
l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôles de l'inspection
du travail,

VU la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et l'avis du comité technique de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire en date des
2 février 2021 et 18 février 2021,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :
La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département de l'Indre-et-
Loire à 2 unités de contrôle comportant 19 sections d'inspection du travail.

L'unité de contrôle Nord comprend les sections 1 à 9, les sections 1 et 2 étant dites à dominante agricole, selon les
critères matériels définis à l'article 2.
L'unité de contrôle Sud comprend les sections 10 à 19, les sections 10 et 11 étant dites à dominante transport, selon
les critères matériels définis à l'article 4, et les sections 12 et 13 à dominante bâtiment et travaux publics, selon les
critères matériels définis à l'article 5.
La compétence de ces unités de contrôle et de chacune des sections est déterminée selon les critères
géographiques définis aux articles qui suivent, sauf dérogation reposant sur les critères matériels définis par la
présente décision pour la compétence spéciale des sections dites à dominante.

UNITE DE CONTROLE NORD

ARTICLE 2 :
En sus de leur compétence territoriale de droit commun, relèvent spécifiquement de la compétence des sections 1
et 2 - dites à dominante agricole - selon la répartition géographique précisée à l'article 3 :
- les exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à la caisse de la mutualité
sociale agricole, faisant partie des secteurs d'activité définis par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722 20
du code rural ;
- les exploitations, entreprises, établissements et employeurs suivants :
• exploitations de laiterie et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D),
• fabrication de glaces et sorbets (code NAF 1052Z),
• fabrication et négoce de vin, cidre, jus de fruit et boissons fermentées (codes NAF 1102A, 1102B,
1103Z, 1104Z et 1105Z),
• bois et scieries (codes NAF 1610A),
• commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail
(code NAF 4621Z),
• jardineries et graineteries,
• golfs,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 4



- les établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrières souterraines, relevant des codes
NAF 0811Z et 0812Z ainsi, le cas échéant, que toutes les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation
d'exploiter dont bénéficient ces établissements et celles qui y sont reliées par des infrastructures de transport ou
des installations et relevant de l'autorité de l'exploitant du site ;
- les établissements et ouvrages des aménagements hydro-électriques non concédés et concédés ;
- les mines exclusivement à ciel ouvert ;
- les établissements d'enseignement agricole ;
- les chantiers forestiers ;
- les chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein des exploitations, entreprises, établissements
ou chez les employeurs listés au présent article, à l'exclusion des opérations de première catégorie telles que
définies à l'article R. 4532-1 du code du travail ;
- les entreprises extérieures, quelle que soit leur activité, qui interviennent pour des travaux visés aux articles
L. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces
employeurs.

ARTICLE 3 :
Le territoire de compétence de chacune des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle Nord est délimité
comme suit :

SECTION 1- agricole nord
Les communes de Montlouis-sur-Loire, Larçay, Veretz (secteur généraliste),
et pour la dominante agricole et les mines et carrières, telles que définies à l'article 2 : la commune de Tours et la
partie Nord du département délimitée au sud par les communes suivantes :
Chouzé-sur-Loire
La Chapelle sur Loire
Côteaux-sur-Loire
Langeais
Cinq-Mars-la-Pile
Saint-Etienne-de-Chigny
Luynes
Fondettes
Saint-Cyr-sur-Loire
Saint-Avertin
Larçay
Veretz
Azay-sur-Cher
Athée-sur-Cher
Courçay
Cigogné
Sublaines
Luzillé
Le Liège
Céré-la-Ronde

SECTION 2- agricole sud
Les communes de Vouvray et La Ville-aux-Dames (secteur généraliste),
et pour la dominante agricole et les mines et carrières, telles que définies à l'article 2 : la partie Sud du département
délimitée au nord par les communes suivantes :
Candes-Saint-Martin
Savigny-en-Véron
Avoine
Huismes
Rigny-Ussé
Bréhémont
La Chapelle aux Naux
Villandry
Berthenay
Saint-Genouph
La Riche

Joué-les-Tours
Chambray-les-Tours
Esvres-sur-Indre
Truyes
Cormery
Tauxigny-Saint-Bauld
Reignac-sur-Indre
Chédigny
St-Quentin-sur-Indrois
Genillé
Orbigny

SECTION 3
La partie de la commune de Tours délimitée comme suit (Tours Centre) :
- au nord par la Loire (fleuve exclu),
- à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- au sud par le boulevard Heurteloup (sont inclus les numéros pairs et les numéros impairs du n°1 au n°27), la
place du Général Leclerc (place incluse à l'exception de la portion bordant la gare SNCF), la rue Blaise Pascal (sont
inclus les numéros impairs du n°1 au n°37), la rue Grécourt (sont inclus les numéros pairs), la rue Roger Salengro (sont
inclus les numéros impairs),
- à l'ouest par la rue Giraudeau (sont inclus les numéros pairs du n°2 au 76), le boulevard Béranger (sont inclus
les numéros pairs et les numéros impairs du n° 1 au n°41), la rue Chanoineau (sont inclus les numéros pairs), la place
Gaston Pailhou (place des Halles – qui est exclue), la rue et la place de la Victoire (sont inclus les numéros pairs).


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 5



SECTION 4
Les communes de Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Vernou-sur-Brenne,

et les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :
- Tours Est :
- au nord par le boulevard Heurteloup (sont inclus les numéros impairs à partir du n°29),
- à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- au sud par le Boulevard Richard Wagner (sont inclus les numéros pairs),
- à l'ouest par l'avenue de Grammont (côté pair, du n°134 au n°232), l'avenue du Général De Gaulle (sont
inclus les numéros impairs), la rue Edouard Vaillant (sont inclus les numéros pairs et les numéros impairs à partir du
n°87), la place du Général Leclerc (non incluse).

- Tours Nord Est :
- au nord par l'avenue André Maginot (sont inclus les numéros impairs), la limite communale de Parçay- Meslay,
- à l'est par la limite communale de Rochecorbon,
- au sud par la Loire (fleuve inclus),
- à l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire.

SECTION 5
Les communes listées ci-après :
Amboise
Athée-sur-Cher
Azay-sur-Cher
Bléré
Cangey
Céré-la-Ronde
Chargé
Chenonceaux
Chisseaux
Cigogné
Civray-de-TouraineCourçay
Dierre
Epeigné-les-Bois
Francueil
La-Croix-en-Touraine
Limeray
Lussault-sur-Loire
Luzillé
Montreuil-en-Touraine Mosnes
Nazelles-Negron
Pocé-sur-Cisse
Saint-Martin-le-Beau
Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Règle
Souvigny-de-Touraine
Sublaines

SECTION 6
La partie de la commune de Tours délimitée comme suit (Tours Nord-Ouest) :
- au nord par les limites communales de Mettray et de Notre-Dame-d'Oé,
- à l'est par l'avenue André Maginot (sont inclus les numéros pairs),
- à l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire,

Et les communes listées ci-après :
Ambillou
Braye-sur-Maulne
Brèches
Bueil-en-Touraine
Channay-sur-Lathan
Château-la-Vallière
Chemillé-sur-Dême
Couesmes

Courcelles-de-Touraine
Epeigné-sur-Dême
Hommes
Lublé
Marcilly-sur-Maulne
Marray
Neuvy-le-Roi
Rillé
Rochecorbon
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Laurent-de-Lin
Saint-Paterne-Racan
Savigné-sur-Lathan
Souvigné
Villebourg
Villiers-au-Bouin

SECTION 7

La commune de Parçay-Meslay,
et les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :
- Tours Sud :
- au nord par la rue Salengro (sont inclus les numéros pairs), la rue Grécourt (sont inclus les numéros impairs),
la rue Blaise Pascal (sont inclus les numéros pairs et les numéros impairs à partir du n°39), la portion de la place du
Général Leclerc bordant la gare SNCF,
- à l'est par la rue Edouard Vaillant (sont inclus les numéros impairs jusqu'au n°85),
- au sud par l'avenue du Général De Gaulle (sont inclus les numéros pairs), l'avenue de Grammont (sont inclus
les numéros pairs du n°40 au n°122 et les numéros impairs du n°33 au n°229), le boulevard Winston Churchill (sont
inclus les numéros impairs),
- à l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Jean Royer, la rue Giraudeau,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 6




- Tours Ouest :
- au nord par la Loire,
- à l'est par la rue et la place de la Victoire (sont inclus les numéros impairs), la place Gaston Pailhou (place des
Halles qui est incluse), la rue Chanoineau (sont inclus les numéros impairs), le boulevard Béranger (sont inclus les
numéros impairs à partir du n°43), la rue Giraudeau, la rue Auguste Chevalier, le boulevard Jean Royer, l'avenue de
Pont-Cher (sont inclus les numéros impairs),
- au sud par la limite communale de Joué-les-Tours,
- à l'ouest par la limite communale de la Riche.

SECTION 8
Les communes listées ci-après :
Avrillé-les-Ponceaux
Benais
Bourgueil
La Chapelle-sur-Loire
Chouzé-sur-Loire
Cinq-Mars-la-Pile
Cléré-les-Pins
Continvoir
Coteaux-sur-Loire Fondettes
Gizeux
Langeais
Luynes
Mazières-de-Touraine
La Membrolle-sur-Choisille
Mettray
Notre-Dame-d'Oé
Restigné
Saint-Etienne-de-Chigny
Saint-Nicolas-de-Bourgueil


SECTION 9
Les communes listées ci-après :
Autrèche
Auzouer-en-Touraine
Beaumont
Le Boulay
Cérelles
Charentilly
Château-Renault
Crotelles
Dame-Marie-les-Bois
La Ferrière
Les Hermites
Monthodon
Morand
Neuillé-Pont-Pierre
Neuville-sur-Brenne
Nouzilly
Pernay
Rouziers-de-Touraine
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Cyr-sur-Loire
Saint-Laurent-en-Gâtines
Saint-Nicolas-des-Motets
Saint-Roch
Saunay
Semblançay
Sonzay
Villedomer


UNITE DE CONTROLE SUD

ARTICLE 4 :
En sus de leur compétence territoriale de droit commun, relèvent spécifiquement de la compétence des sections
10 et 11 dites à dominante transport, selon la répartition géographique précisée à l'article 6 :
- les entreprises de transport pour compte d'autrui et d'entreposage relevant des codes NAF (nomenclature
d'activité française) suivants :
49.1 (transports ferroviaires interurbains de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B,
49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1
(transports maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports fluviaux
de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21 (transports aériens de
fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports aériens), 52.24B, 52.29A et 52.29B.
- les établissements des sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares et connexions,
- les prestations des entreprises extérieures, quelle que soit leur activité, qui interviennent pour des travaux
visés aux articles L. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail au sein des établissements listés au présent article et sur
l'emprise du réseau ferré national à l'exclusion des commerces implantés dans les gares.
- les chantiers de bâtiment et de génie civil au sein des établissements listés au présent article, à l'exclusion
des opérations de première catégorie telles que définies à l'article R. 4532-1 du code du travail, et ceux situés sur
l'emprise du réseau ferré national.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 7



ARTICLE 5 :
En sus de leur compétence territoriale de droit commun, relèvent spécifiquement de la compétence des sections
12 et 13 dites à dominante BTP, selon la répartition géographique précisée à l'article 6 :

CHANTIERS :
- sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire, y compris la commune de Tours : les opérations de
bâtiment et de génie civil de première catégorie telles que définies à l'article R. 4532-1 du code du travail ;
- sur la commune de Tours : les opérations de bâtiment et de génie civil de deuxième et troisième catégorie
telles que définies à l'article R. 4532-1 du code du travail, sauf lorsque ces opérations se déroulent dans l'enceinte
des entreprises, établissements ou exploitations relevant du contrôle d'une autre section ;
- sur la commune de Tours : les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II,
section 3 du code du travail (articles R. 4412-94 à R. 4412-148) relatif aux risques d'exposition à l'amiante, sauf
lorsqu'ils sont situés dans l'enceinte des entreprises, établissements ou exploitations relevant du contrôle d'une
autre section ;
- les chantiers liés aux infrastructures sous maîtrise d'ouvrage d'un concessionnaire et les chantiers
structurants couvrant une ou plusieurs sections territoriales ;

ETABLISSEMENTS
- les entreprises comptant au moins 50 salariés situées sur les communes de TOURS METROPOLE VAL DE
LOIRE relevant des codes NAF suivants : 41.2 (construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie
civil), 43 (travaux de construction spécialisés) ;
- les maîtres d'ouvrage situés sur la commune de Tours listés à l'article 6.

ARTICLE 6 : Le territoire de compétence de chacune des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle Sud
est délimité comme suit :

SECTION 10 – Transport Nord

Pour le secteur généraliste, la commune de Saint-Pierre-des-Corps, sauf le centre-ville et les zones de la Gare TGV
et des Atlantes (cf. délimitation section 11),

et pour la dominante transport définie à l'article 4 :

la partie nord du département (hors Tours et Saint Pierre des Corps) délimitée au sud par les communes suivantes:
Chouzé sur Loire
La Chapelle sur
Loire
Côteaux-sur-Loire
Langeais
Cinq-Mars-la-Pile
Saint-Etienne-de-
Chigny

Luynes
Fondettes
Saint-Cyr-sur-Loire
Larcay

Veretz
Azay-sur-Cher
Athée-sur-Cher
Courçay

Cigogné
Sublaines
Luzillé
Le Liège
Céré-la-Ronde
ainsi que :
- la commune de Joué-Les-Tours,
- la commune de Saint-Pierre-des-Corps, sauf le centre-ville et les zones de la Gare TGV et des Atlantes

et les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :
- Tours Nord Ouest :
- au nord par les limites communales de Mettray et de Notre-Dame-d'Oé,
- à l'est par l'avenue André Maginot (sont inclus les numéros pairs),
- à l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire,

- Tours Nord Est :
- au nord par l'avenue André Maginot (sont inclus les numéros impairs), la limite communale de Parçay-
Meslay
- à l'est par la limite communale de Rochecorbon,
- au sud par la Loire (fleuve inclus),
- à l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire.

- Tours Sud :
- au nord par la rue Salengro (sont inclus les numéros pairs), la rue Grécourt (sont inclus les numéros impairs),
la rue Blaise Pascal (sont inclus les numéros pairs et les numéros impairs à partir du n°39), la portion de la
place du Général Leclerc bordant la gare SNCF,
- à l'est par la rue Edouard Vaillant (sont inclus les numéros impairs jusqu'au n°85),
- au sud par l'avenue du Général De Gaulle (sont inclus les numéros pairs), l'avenue de Grammont (sont
inclus les numéros pairs du n°40 au n°122 et les numéros impairs du n°33 au n°229), le boulevard Winston
Churchill (sont inclus les numéros impairs),
- à l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Jean Royer, la rue Giraudeau
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 8



- Tours Est :
- au nord par le boulevard Heurteloup (sont inclus les numéros impairs à partir du n°29),
- à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- au sud par le Boulevard Richard Wagner (sont inclus les numéros pairs)
- à l'ouest par l'avenue de Grammont (côté pair, du n°134 au n°232), l'avenue du Général
De Gaulle (sont inclus les numéros impairs), la rue Edouard Vaillant (sont inclus les numéros
pairs et les numéros impairs à partir du n°87), la place du Général Leclerc (qui est exclue).

SECTION 11 – Transport Sud
Pour le secteur généraliste, le centre-ville et les zones de la Gare TGV et des Atlantes de la commune de Saint- Pierre-
des-Corps sont délimitées comme suit :

- à l'ouest par l'avenue Georges Pompidou, la rue Auguste Régnier,
- au nord par la rue des Ateliers (sont inclus les numéros impairs et les numéros pairs à partir du n°60), la rue
de la Liberté (sont inclus les numéros impairs), la rue de la Grand Cour (sont inclus les numéros pairs), la rue Paul
Vaillant Couturier (sont inclus les numéros impairs et les numéros pairs à partir n°87), la rue de la Rabaterie (sont
inclus les numéros impairs du n°1 au n°67),
- à l'est, par la rue Jean Jaurès (sont inclus les numéros impairs), la rue Jean Moulin (sont inclus les numéros
impairs), le Pont Jean Moulin (côté Ouest inclus), la rue de la Pichotière (sont inclus les numéros impairs),
- au sud, par l'avenue Jacques Duclos (sont inclus les numéros pairs du n° 2 au n°108)


Et pour la dominante transport définie à l'article 4 :

la partie Sud du département (hors Tours, Joué-lès-Tours et Saint Pierre des Corps) délimitée au Nord par les
communes suivantes :
Candes Saint
Martin
Savigny-en-Véron
Avoine
Huismes
Rigny-Ussé
Bréhémont
La Chapelle aux
Naux
Villandry
Berthenay
Saint-Genouph
La Riche
Chambray-les-Tours
Saint Avertin

Esvres
Truyes
Cormery
Tauxigny Saint -Bauld
Reignac-sur-Indre
Chédigny
Saint-Quentin-sur-Indrois
Genillé
Orbigny
ainsi que le centre-ville et les zones de la Gare TGV et des Atlantes de la commune de Saint- Pierre-des-Corps

et les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :
- Tours Val de Cher :
- au nord par le boulevard Winston Churchill (sont inclus les numéros pairs), le boulevard
Richard Wagner (sont inclus les numéros impairs), l'avenue Jacques Duclos jusqu'à la
limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- au sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-lès-Tours,
- à l'ouest par l'avenue du Pont de Cher (sont inclus les numéros pairs) et le Pont Saint Sauveur.

- Tours Centre :
- au nord par la Loire (fleuve exclu),
- à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- au sud par le boulevard Heurteloup (sont inclus les numéros pairs et les numéros impairs du
n°1 au n°27), la place du Général Leclerc (place incluse à l'exception de la partie bordant la gare SNCF), la rue
Blaise Pascal (sont inclus les numéros impairs du n°1 au n°37), la rue Grécourt (sont inclus les numéros pairs),
la rue Roger Salengro (sont inclus les numéros impairs),
- à l'ouest par la rue Giraudeau (sont inclus les numéros pairs du n°2 au 76), le boulevard
Béranger (sont inclus les numéros pairs et les numéros impairs du n° 1 au n°41), la rue
Chanoineau (sont inclus les numéros pairs), la place Gaston Pailhou (place des Halles – qui
est exclue), la rue et la place de la Victoire (sont inclus les numéros pairs).

- Tours Ouest :
- au nord par la Loire (fleuve exclu),
- à l'est par la rue et la place de la Victoire (sont inclus les numéros impairs), la place Gaston Pailhou (place
des Halles qui est incluse), la rue Chanoineau (sont inclus les numéros impairs), le boulevard Béranger (sont inclus
les numéros impairs à partir du n°43), la rue Giraudeau, la rue Auguste Chevalier, le boulevard Jean Royer, l'avenue
du Pont-Cher (sont inclus les numéros impairs),
- au sud par la limite communale de Joué-les-Tours,
- à l'ouest par la limite communale de la Riche.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 9



SECTION 12 – B.T.P. SUD

Pour le secteur généraliste, la commune de Sainte-Maure-de-Touraine,
et pour la dominante BTP définie à l'article 5 :
- les chantiers situés au sud de la Loire à Tours et sur la partie Sud du département délimitée au nord par
les communes suivantes :

Candes Saint
martin
Savigny-en-Véron
Avoine
Huismes
Rigny-Ussé
Bréhémont
La Chapelle aux
Naux
Villandry
Berthenay
Saint-Genouph
La Riche
Joué- les- Tours
Chambray-les-
Tours
Saint Avertin
Saint Pierre des
Corps
Esvres
Truyes
Cormery
Tauxigny Saint -
Bauld
Reignac-sur-Indre
Chédigny
Saint-Quentin-sur-
Indrois
Genillé
Orbigny




- les entreprises visées à l'article 5 sur les communes de Tours Métropole Val de Loire au sud de la Loire ainsi
que les maîtres d'ouvrage suivants :
- TOURAINE LOGEMENT E.S.H. (Siren 684801293)
- TOURS METROPOLE HABITAT (OPH) (Siren 351243076)
- SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (Siren 58480162 5)
- VAL TOURAINE HABITAT (Siren 781598248)
- LIGERIS (Siren 784298614)
- CDC HABITAT SOCIAL (Siren 552046484)

SECTION 13 – B.T.P. NORD
Pour le secteur généraliste, les communes d'Antogny-le-Tillac, Draché, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre,
Noyant-de-Touraine, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes,
Trogues, Marcé sur Esves, La Celle Saint Avant ,

et pour la dominante BTP visée à l'article 5 :
- les chantiers situés au nord de la Loire à Tours et sur la partie nord du département délimitée au sud par les
communes suivantes :

Chouzé sur Loire
La Chapelle sur
Loire
Côteaux-sur-Loire
Langeais
Cinq-Mars-la-Pile

Saint-Etienne-de-Chigny
Luynes
Fondettes
Saint-Cyr-sur-Loire
Mettray

Notre Dame d'Oé
Parçay-Meslay
Rochecorbon
La Ville aux Dames

Larçay
Veretz
Azay-sur-Cher
Athée-sur-Cher
Courçay

Cigogné
Sublaines
Luzillé
Le Liège
Céré-la-Ronde

- les entreprises visées à l'article 5 sur les communes de Tours Métropole Val de Loire au nord de la Loire ainsi
que les maîtres d'ouvrage suivants :
- ICADE PROMOTION (Siren : 784606576)
- QUATRO DEVELOPPEMENT SAS (Siren 504076720)
- NEXITY VAL DE LOIRE (Siren : 326625332)
- SAS GAMBETTA DEVELOPPEMENT (Siren 411080914)
- BOUYGUES IMMOBILIER (Siren 562091546)
- MARIGNAN (Siren 438357295)
- REALITES MAITRISE D'OUVRAGE (Siren 480772326 )
- CIM PROMOTION (Siren 535395198)

SECTION 14 : Les communes listées ci-après :

Chambray-les-Tours Esvres



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 10



SECTION 15 : Les communes listées ci-après :

Chanceaux-sur-
Choisille
Joué-les-Tours Monnaie Reugny


SECTION 16 : Les communes listées ci-après :

Anché
Assay
Avoine
Avon-les-Roches
Beaumont-en-Véron
Braslou
Braye-sous-Faye
Brizay
Candes-Saint-Martin
Champigny-sur-Veude
Chaveignes
Chezelles
Chinon
Cinais
Courcoué
Couziers
Cravant-les-Coteaux
Crisay-sur-Manse
Crouzilles
Faye-la-Vineuse
Huismes
L'Île-bouchard
Jaulnay
Lémeré
Lerné
Ligré
Luzé
Marçay
Marigny-Marmande
Panzoult
Parçay-sur-Vienne
Razines
Richelieu
Rilly-sur-Vienne
Rivière
La Roche-Clermault
Saint-Avertin *
Saint Benoit la Forêt
Saint-Germain-sur-Vienne
Savigny-en- Véron
Sazilly
Seuilly
Theneuil
Thizay
La Tour-Saint-Gelin
Verneuil-le-Château
* Saint-Avertin : Sauf le centre-ville (voir délimitation du centre-ville section 18)

SECTION 17 : Les communes listées ci-après :

Artannes-sur-Indre
Azay-le-Rideau
Ballan-Miré
Berthenay
Bréhémont
La Chapelle-aux-Naux
Cheillé
Druye
Lignières-de-Touraine
Montbazon
Monts
Pont-de-Ruan
La Riche
Rigny-Ussé
Rivarennes
Saché
Saint-Genouph
Savonnières
Sorigny
Thilouze
Vallères
Veigné
Villaines-les-Rochers
Villandry
Villeperdue

SECTION 18 : Les communes listées ci-après :

Azay-sur-Indre
Beaulieu-les-Loches
Beaumont-Village
Bridoré
Chambourg-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches
Chédigny
Chemillé-sur-Indrois
Cormery
Dolus-le-Sec
Ferrière-sur-Beaulieu
Genillé
Le liège
Loches
Loché-sur-Indrois
Montrésor
Nouans-les-Fontaines
Orbigny
Perrusson
Reignac-sur-Indre
Saint-Avertin *
Saint-Branchs
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Saint-Germain
Saint-Quentin-sur-Indrois
Sennevières
Tauxigny
Truyes
Verneuil-sur-Indre
Villelloin-Coulangé
Villedomain

* Saint-Avertin : le centre-ville est délimité comme suit :

- au nord par l'avenue de Florence jusqu'à la limite communale de Saint Pierre des Corps
- à l'est par le quai Georges Vallerey, la rue de l'Ecorcheveau ,
- au sud par la rue Saint-Michel, la rue Léon Brulon, la rue des Cigognes, l'avenue de Beaugaillard, la rue de la
Castellerie, la rue des Cigognes, la rue de Grand Cour, la rue de la Sagerie, la rue de Montjoyeux,
- à l'ouest par l'autoroute A10



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 11



SECTION 19

La partie de la commune de Tours délimitée comme suit (Tours Val-de-Cher) :
- au nord par le boulevard Winston Churchill (sont inclus les numéros pairs), le boulevard Richard Wagner
(sont inclus les numéros impairs), l'avenue Jacques Duclos jusqu'à la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- au sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-lès-Tours,
- à l'ouest par l'avenue du Pont de Cher (sont inclus les numéros pairs) et le Pont Saint Sauveur
et les communes litées ci-après :
Abilly
Barrou
Betz-le-Château
Bossay-sur-Claise
Bossée
Bournan
Boussay
Chambon
Charnizay
Chaumussay
Ciran
Civray-sur-Esves

Cussay
Descartes
Esves-le-Moutier
Ferrière-Larçon
La Celle-Guénand
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin
La Guerche
Le Grand-Pressigny
Le Louroux
Le Petit-Pressigny
Ligueil
Louans

Manthelan
Mouzay
Neuilly-le-Brignon
Paulmy
Preuilly-sur-Claise
Saint-Flovier
Saint -Senoch
Tournon-Saint-Pierre
Varennes
Vou
Yzeures-sur-Creuse



ARTICLE 7 : La présente décision prend effet le 1
er octobre 2025 et abroge la précédente décision du 15 janvier 2025.


ARTICLE 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de
Loire et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire sont chargées chacune
en ce qui la concerne de l'application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de région et de la préfecture de l'Indre-et-Loire.


Fait à Orléans, le 29 septembre 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire
Signé : Véronique CARRÉ

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-29-00006 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 12