HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-051
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-02-25-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Allois. (5
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-25-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable des Allois.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable des Allois. 3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable des Allois
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1962 autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable des Allois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2004 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable des Allois ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des
Allois du 7 octobre 2024, transmise au représentant de l'État, approuvant la modification d es statuts
du syndicat ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l'Etat, du conseil communautaire de la
communauté urbaine Limoges Métropole (19 février 2025), et des conseils municipaux des communes
d'Eybouleuf (12 décembre 2024), La Geneytouse (11 décembre 2024) et Saint-Paul (17 décembre 2024),
se prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable des Allois ;
Considérant l'absence de transmission au représentant de l'État de la délibération du conseil municipal
de la commune de Saint-Bonnet-Briance, dans un délai de trois mois à compter de la notification aux
organes délibérants de chaque membre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des
Allois ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État et des décisions
réputées favorables des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de
l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Allois
annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du 15 janvier 2004
susvisé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2004 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable des Allois, le président de la communauté urbaine Limoges Métropole,
ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
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SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES ALLOISMODIFICATIONS DES STATUTS
_ ——
ARTICLE 1 : DÉNOMINATIONEn application du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier desarticles L.5711-1 et suivants, il est formé un syndicat mixte fermé d'eau potable dénommé« syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Allois » (SIAEP des Allois) etci-après désigné le « Syndicat ».
ARTICLE 2 : COMPOSITIONLe Syndicat est composé de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole et de 4communes de la Communauté de communes de Noblat, ci-après désignées « lesmembres » :+ La Communauté Urbaine de Limoges Métropole, pour le territoire des communesde Aureil et Eyjeaux,+ La commune d'Eybouleuf,+ La commune de la Geneytouse,e La commune de Saint-Bonnet-Briance,+ La commune de Saint-Paul.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCESLe Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence « eau » et est ainsiresponsable du service public d'eau potable incluant la production par captage oupompage, la protection des points de prélèvement, la production, le transport, le stockageet la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'articleL.2224-7 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : DURÉESans préjudice des règles légales relatives à la dissolution des syndicats mixtes fermés, leSyndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : SIÈGELe siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de La Geneytouse, 162 route de Limoges,87400, LA GENEYTOUSE.
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ARTICLE 6 : MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRESLe Syndicat exerce les activités de la compétence qui lui a été transférée, ainsi que cellesqui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de sescompétences.A ce titre, il peut vendre ou acheter de l'eau potable à l'intérieur ou en dehors de sonterritoire.ll est également autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivitésterritoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirsadjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et desprestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements envigueur et, notamment, par le droit de la commande publique.
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICALLe Syndicat est administré par un comité composé de la manière suivante :+ Limoges Métropole : quatre délégués titulaires ;e Eybouleuf : deux délégués titulaires ;e La Geneytouse : deux délégués titulaires ;e Saint-Paul : deux délégués titulaires ;e Saint-Bonnet-Briance : deux délégués titulaires.
Chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant.Le comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. || règle, par délibération, les affairesdu Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législativeset réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Il délibère notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif auxorganes du Syndicat, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travauxexécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
ARTICLE 8 : BUREAULe bureau du Syndicat est composé du président, trois vice-présidents et, éventuellement,d'un ou de plusieurs autres membres.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans leslimites fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
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Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 9 : BUDGETLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l'aide desressources visées à l'article L.5212-19 du CGCT et, en particulier :Des redevances perçues auprès des usagers du service public d'eau potable ;Des contributions de ses membres ;Des subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales,d'établissements publics, de l'Union Européenne ;e Plus largement le produit de toutes les taxes, redevances, financementscorrespondant aux services assurés ou aux investissements réalisés par leSyndicat.Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le receveur de Saint-Léonard-de-Noblat.ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ~ DISSOLUTIONLes modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicatet, plus largement, les modifications statutaires ou la dissolution du Syndicat sonteffectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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REGU ALA PREFECTUREDE LA HAUTE-VIENNEle {7 OCT, 2024ASEED
(i. iof DL- BCLI-2
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