CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-130
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-03-24-00001 - Délégation de signature SIE Caen (3 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-03-20-00005 - 202603- AP modificatif com surendettement-signé
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-03-24-00001
Délégation de signature SIE Caen
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-24-00001 - Délégation de signature SIE Caen 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE de Caen
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caen.
Vu, l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
- à M. Sébastien GEFFROY, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de Caen
- et, en l'absence du comptable, à Mmes Houda DEVAUX et Julie RENAUX , inspectrices et à M.
Bruno LEMAZURIER, inspecteur ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
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déclarations de créances ainsi que pour ester en justice en l'absence du comptable ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Houda DEVAUX M. Bruno LEMAZURIER Mme Julie RENAUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
M. Pierre-Yves AUROUSSEAU Mme Annie BECKER Mme Delphine CAGET
M. Florent CANTELOUP Mme Nathalie GEHANNE Mme Anne LAURES
Mme Sandrine LEGER Mme Axelle LESIEUR M. Josselin MAUDUIT
M. Pascal PERRON M. Philippe PIRART Mme Fanny REGNAULT
M. David RESLOU M. Emmanuel RIBOT M. Franck ROUSSET
Mme Armelle VALETTE
Mme Gersende AMOURETTE -
ROUGERIE M. Cédric CHANCEY M. Martial HEUZE
Mme Josette KING M. Stéphane LE GALL Mme Laury LEDESERT
Mme Lydia MOINET Mme Fouzia SAFOU M. Maxime DESAINT-DENIS
M. Pascal ASSEMAT Mme Pauline CHEVRIER M. Thomas DE BOCK
Mme Delphine PIERAERTS Mme Béatrice QUIGNETTE M. Jean SASSO
M. Dominique SCELLE
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Évelyne LESOURD Mme Nathalie BLANCHARD Mme Émilie VINCENT
Mme Catherine LEBEC
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
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3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer à concurrence de 9 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les SATD à
concurrence de 8 000 € et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Pascal ASSEMAT Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Pauline CHEVRIER Contrôleuse 5 000€ 6 mois 10 000€
M. Thomas DE BOCK Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Delphine PIERAERTS Contrôleuse 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Béatrice QUIGNETTE Contrôleuse principale 5 000€ 6 mois 10 000€
M. Jean-Michel SASSO Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€
M. Dominique SCELLE Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Nathalie BLANCHARD Agente 2 000€
Mme Catherine LEBEC Agente 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Il annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 14 octobre
2025 sous le numéro 14-2025-351
A Caen, le 24 mars 2026
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises
de CAEN,
Guillaume ANTIER
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-20-00005
202603- AP modificatif com
surendettement-signé
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EuPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES
SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
LE PRÉFET,
VU le code monétaire et financier ;
VU le code de la consommation notamment son article R. 712-1 et suivants relatifs à l'organisation
et au fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers créés par décret
n°2016-884 du 29 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 fixant pour une durée de deux ans la composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados soit jusqu'au
28 janvier 2027 ;
VU la demande de l'union locale de l'association consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
du 18 mars 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 est modifié comme suit :
Membres nommés pour une durée de deux ans, renouvelable :
Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
• Mme Valérie LOUICHE, consommation logement et cadre de vie (CLCV), union locale
Manche et Calvados, suppléante.
Les autres articles sont inchangés.
Article 2 :
Le Secrétaire général, le Directeur départemental des finances publiques du Calvados et le
Directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 20/03/2026
signé
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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