RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-037
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-20-00005 - Arrêté-MED-Chabris signé (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-02-20-00005
Arrêté-MED-Chabris signé
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-20-00005 - Arrêté-MED-Chabris signé 3
PREFET Direction du cabinetDE VINDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ du 20 février 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CHABRIS
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Vu la demande du propriétaire du terrain en date du 18 février 2026 requérant le concours de laforce publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis surle parking de l'ancien supermarché Super U situé en zone économique (commercial) sur lacommune de Chabris;Vu le procés-verbal du renseignement administratif du 18 février 2026 (n°352-2026) établi par dela Brigade de Proximité de la gendarmerie nationale de Vatan constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune de CHABRIS entraine des troubles a la sécuritépubliques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de CHABRIS ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage est situé sur la zoneéconomique (zone commerciale et industrielle) dite « Les Vigneaux » proche d'un supermarché ;Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone commerciale de CHABRIS est compétentpour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route surlaquelle les enfants peuvent courir ;Considérant qu'il existe un branchement illicite à l'eau raccordé à une borne incendie;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur l'ancien parking du Super U sur la commune deCHABRIS ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont lesimmatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivant :CARAVANESImmatriculation Marque / modèle6775 QA 36 ee INCONNUE a |2457-NU-41 SOLOGNE / REM| FD-839-EW FENDT CARAVANE / BIJOU CHROME :GV-724-VA INCONNUE| AF-582-XD L BURSTNER/ RESP
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CJ-788-MH DIGUE / REM4142 TM 95 DRAGONER / REM2832 ZR 49 STERCKEMAN / RESP2570 SF 89 STERCKEMAN / RESP |GN-830-WM FENDT CARAVANE / RESP
VEHICULESimmatriculation Marque / modèleAQ-938-HV CITROEN / BERLINGO| 4564 SA 41 RENAULTFS-729-BG PEUGEOT / EXPERTGN-079-WF IVECO |BV-259-SQ PEUGEOT / 1007DC-4671-YG MERCEDES / SPRINTER :CN-575-ZC RENAULT/KANGOOBG-541-JX IVECO / 35C15CX-135-CR RENAULT / CLIO7 AM-298-WT RENAULT / MASTER T33 |sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 21 février 2026 à 18h00.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de CHABRIS et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3:Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de CHABRIS.rticl ;
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Le directeur de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie départementale del'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, publié et affiché a la mairie de CHABRIS.Fait à Châteauroux, le 20 février 2026Pour le Préfet,Et par délégationLe Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCEf 4'4/
4« Article 9-1| Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS GRACIEUX
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.flSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75006.
RECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https//www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE
DATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU x
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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