NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-415
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Nord (4 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral modificatif portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Nord
Préfecture du Nord - 2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord 3
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-
6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
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Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans de nombreuses
communes du département, au cours desquelles des artifices de divertissement de type
chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir
tendu, contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures
parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public
en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à laide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un
grand nombre de communes du département du Nord, durant la période précitée ;
qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques
graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être
limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus
pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de
ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte
de menace terroriste toujours présente ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
L'arrêté du 20 décembre 2024 est modifié comme suit :
Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département du Nord.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de catégories de catégories F2 et F3 figurant sur.la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département du Nord.
Article 3: Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 23 décembre
2024 à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2024 à 08h00 ; et à compter du 30 décembre 2024 à
12h00 jusqu'au 2 janvier 2025 à 08h00 ;
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Article 4 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les maires
des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le
général, commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis
en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Fait à Lille, te 1? 0 RES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014
LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.e
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR
INTA2112138A
Pétard à meche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelie romaine F2 et F3
Chandelie monocoup F2 et F3
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