SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 10 2025
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-10-28-00002 - 2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires
ARTIFICES - sécurisation Halloween 2025 (3 pages) Page 3
72-2025-10-28-00001 - 2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires
COMBUSTIBLE - sécurisation Halloween 2025 (2 pages) Page 7
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-28-00002
2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires
ARTIFICES - sécurisation Halloween 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00002 - 2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires ARTIFICES - sécurisation Halloween 2025 3
EuPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 28 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, la détention, le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
à l'occasion de la fête d'Halloween
du jeudi 30 octobre 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 03 novembre 2025 à 8h00
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés
au divertissement ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0294 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant qu 'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 1/3 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00002 - 2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires ARTIFICES - sécurisation Halloween 2025 4
Considérant que de manière récurrente, à l'occasion de la fête d'Halloween, des incidents de voie
publique et des troubles à l'ordre public, ainsi que des atteintes aux forces de l'ordre et aux
sapeurs-pompiers, sont régulièrement recensés sur le territoire national au cours de la journée du
31 octobre et les jours suivants ;
Considérant que, dans un contexte de menace terroriste élevée, des dispositions de sécurisation et
de vigilance accrue doivent être prises afin de prévenir des troubles à l'ordre public à l'occasion de
la fête d'Halloween ;
Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble grave à l'ordre
public occasionné par l'utilisation de produits inflammables et le risque d'incendie provoqués par
des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens
publics;
Considérant que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et
dans les immeubles d'habitation ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'achat, la vente, la détention, et le transport d'artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, sont interdits du jeudi 30
octobre 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 03 novembre 2025 à 8h00 , sur l'ensemble du département de
la Sarthe.
Article 2 : L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre, quel qu'en soit la catégorie, est interdite du jeudi 30 octobre 2025 à 08h00 jusqu'au lundi
03 novembre 2025 à 8h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux
de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et dans les immeubles
d'habitation ou en direction de ces derniers, sur l'ensemble du département de la Sarthe.
Article 3 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des
artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2
du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles
pyrotechniques », commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication par
recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette
44041 Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Sarthe, les maires du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/3 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00002 - 2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires ARTIFICES - sécurisation Halloween 2025 5
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard & mèche F3
Betterie Fs
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinsison Fs
Combinaison né i un supp Fs
Pétard eérien F2etF3
Pétardà composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandell up F2etF3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021, modifié par arrêté du 4 juillet 2025, portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement NOR : INTQ2515165A
L'arrêté du 4 juillet 2025 modifie l'arrêté du 17 décembre 2021 en ce qu'il remplace la ligne « pétard
aérien » par la ligne « pétard aérien à double effet de bang sonore ». Il est complété par les lignes
suivantes :
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/3 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00002 - 2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires ARTIFICES - sécurisation Halloween 2025 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-28-00001
2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires
COMBUSTIBLE - sécurisation Halloween 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00001 - 2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires COMBUSTIBLE - sécurisation Halloween
2025 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 28 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives à l'achat et le transport
de combustible au détail à l'occasion de la fête d'Halloween
du jeudi 30 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1,3 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 2352-1 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet
de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0294 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que de manière récurrente, à l'occasion de la fête d'Halloween, des incidents de voie
publique et des troubles à l'ordre public, ainsi que des atteintes aux forces de l'ordre et aux sapeurs-
pompiers, sont régulièrement recensés sur le territoire national au cours de la journée du 31 octobre et
les jours suivants ;
Considérant que, dans un contexte de menace terroriste élevée, des dispositions de sécurisation et de
vigilance accrue doivent être prises afin de prévenir des troubles à l'ordre public à l'occasion de la fête
d'Halloween ;
Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble grave à l'ordre
public occasionné par l'utilisation de produits inflammables et le risque d'incendie provoqués par des
individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E
Article 1 er : L'achat de combustible au détail en déballage, c'est-à-dire dans des contenants permettant
la mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille…) est interdit sur l'ensemble du département de la
Sarthe du jeudi 30 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00, à l'exception des
produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarth
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00001 - 2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires COMBUSTIBLE - sécurisation Halloween
2025 8
Article 2 : Le transport de combustible dans tout contenant permettant la mobilité aisée (jerrican,
bidon, bouteille,...) est interdit sur l'ensemble du département de la Sarthe du jeudi 30 octobre 2025 à
08h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00, à l'exception des produits spécifiquement destinés à
l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Article 3 : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de livraison.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,
les maires du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
P/Le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand – 72041 LE MANS
Cedex 9;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette –
CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarth
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00001 - 2025 Arrêté préfectoral mesures provisoires COMBUSTIBLE - sécurisation Halloween
2025 9