AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-105
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction Générale
02-2025-06-30-00005 - Décision n°2025/2952 portant délégation de
signature à M. Hadrien HIBERT, adjoint au directeur des ressources
humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, chargé de la
direction des ressources humaines du CH de Chauny (3 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de
signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne (10 pages) Page 7
02-2025-07-04-00002 - Arrêté n°2025-46
portant délégation de
signature
à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-07-04-00003 - Arrêté n° PN-2025-42 autorisant l'exercice
de la vénerie sous terre du blaireau pour une période
complémentaire (2 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2025-07-02-00001 - Arrêté n°T 25-237 AI - Département de
l'Aisne - RN 2 - Travaux de réhabilitation sur ouvrage d'art -
Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture
de la bretelle n°4 de l'échangeur n°5 - Commune de
Villeneuve-Saint-Germain. (5 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Eau et Nature
02-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
maison de la nature et de l'oiseau à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 30
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Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2025-06-30-00005
Décision n°2025/2952 portant délégation de
signature à M. Hadrien HIBERT, adjoint au
directeur des ressources humaines et des
relations sociales du CH de Saint-Quentin,
chargé de la direction des ressources humaines
du CH de Chauny
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-06-30-00005 - Décision n°2025/2952 portant délégation de signature à M. Hadrien
HIBERT, adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, chargé de la direction des
ressources humaines du CH de Chauny
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C)Centre Hospitalierde Saint-Quentin
ÀDIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. BLANCHARDCB/FG/SVDÉCISION N° 2025/2952PORTANT DÉLÉGATION PERMANENTE DE SIGNATUREA M. Hadrien HIBERT,ADJOINT AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONSSOCIALES DU CH DE SAINT-QUENTIN, CHARGE DE LA DIRECTION DESRESSOURCES HUMAINES DU CH DE CHAUNYLe directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et deChauny,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant l'arrêté en date du 26 décembre 2019 de Mme la DirectriceGénérale du CNG nommant à compter du 13 janvier 2020 M. ChristopheBLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention dedirection commune du 13 février 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH deChauny,Considérant l'arrêté en date du 18 décembre 2023 de Mme la DirectriceGénérale du CNG nommant à compter du 1e janvier 2024, M. Hadrien HIBERT,adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH deSaint-Quentin, chargé de la direction des ressources humaines et des relationssociales du CH de Chauny dans le cadre de la convention de direction communedu 13 février 2018 entre ces deux établissements,Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CHAUNY envigueur au 1€ juillet 2025, .DECIDE:ARTICLE 1¢ :Délégation permanente est donnée a M. Hadrien HIBERT, adjoint audirecteur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin,chargé de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH deChauny, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutesmatières ressortissant à ses attributions.Direction Générale : CB/FG/SV — Le 30/06/25Décision n°2025/2952- Délégation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de I'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-06-30-00005 - Décision n°2025/2952 portant délégation de signature à M. Hadrien
HIBERT, adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, chargé de la direction des
ressources humaines du CH de Chauny
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ARTICLE 2 :M. Hadrien HIBERT reçoit délégation pour présider le CSE, en l'absence duDirecteur, Président.
ARTICLE 3 :M. Hadrien HIBERT reçoit délégation permanente pour présider la F3SCT.
ARTICLE 4 :Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1¢ de la présentedécision :» Les mesures à caractère disciplinaire à l'exception des sanctions relevant dupremier groupe,» Les correspondances avec les élus et les autorités extérieures autres que l'ARS etle Conseil Départemental,» Les notes de service générales à l'exception des notes d'information techniquesde sa direction.ARTICLE 5 :Pour l'application des articles leet 3:En l'absence de M. Hadrien HIBERT, cette délégation est exercée parMme Caroline GODIN, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au directeurdes ressources humaines du CH de Chauny.Pour l'application du seul article 1°:En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT et deMme Caroline GODIN cette délégation est exercée par Mme Fleur HARDOUIN,Adjoint des Cadres, excepté pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires etles courriers visés à l'article 4, ARS et Conseil Départemental inclus.En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT, de Mme CarolineGODIN et de Mme Fleur HARDOUIN, cette délégation est exercée par Mme ClaudeVAUCELLE, excepté pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires et lescourriers visés à l'article 4, ARS et Conseil Départemental inclus.
ARTICLE 6 :L'intéressé s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadre strictde ses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendrecompte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en ceuvre.
Direction Générale : CB/FG/SV — Le 30/06/25Décision n°2025/2952- Délégation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-06-30-00005 - Décision n°2025/2952 portant délégation de signature à M. Hadrien
HIBERT, adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, chargé de la direction des
ressources humaines du CH de Chauny
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ARTICLE 7 :Cette décision annule et remplace la décision n° 2024/3461 en date du27 juin 2024,
Fait à SAINT-QUENTIN, le 30 juin 2025
LE DIRECTEUR| As WC ree vy= -Christophe BLANCHARD
- M. HIBERT -- Mme ALMEIDA -- Mme GODIN -- Mme HARDOUIN -- Mme VAUCELLE -- M. SCHOTT -- Centre des finances publiques -- Dossier délégation de signature -- Dossier Intéressé{es) -
Direction Générale : CB/FG/SV — Le 30/06/25Décision n°2025/2952- Délégation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Miche! de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-06-30-00005 - Décision n°2025/2952 portant délégation de signature à M. Hadrien
HIBERT, adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, chargé de la direction des
ressources humaines du CH de Chauny
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-07-04-00001
Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc
RENARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 7
PREFETE Direction de la coordination des politiques. DE VAISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-45portant délégation de signatureà M. Luc RENARDdirecteur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'artisanat,VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code général des impôts,VU le code de la santé publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du tourisme,VU le code du travail,VU le code de l'urbanisme,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et notammentson article 4 modifié,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,. notamment son article 132,VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON "es aDirection de la coordination des politiques publiques et d in| Bj Préfete de l'Aisne (GjePrefeto2l'appui territorial | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative | 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouvifr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 8
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et deMme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 12 décembre 2022,portant nomination de Mme Laëtitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités de la Somme,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs,rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sadirection. Entrent dans le champ de cette délégation les décisions et.documents dans les domainesd'activités ci-après :1. Dispositions relatives en matière d'administration générale :11. tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel il a autorité ;2/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 9
121.3.1.4.15.1.6.Ld.1.8.19.110.111.Lid.Lise114.TIS.116.117.118.
l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activité a temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de résidence administrative ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quian x LA . LA . qpermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ;la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps as travail et del'organisation ;la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;les arrêtés de composition, les procès-verbaux, les comptes rendus et correspondances pourle comité social d'administration (CSA) de la DDETS et de sa formation spécialisée ;les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médical (décret n°86-442 du24 mars 1986), la signature des procès-verbaux du conseil médical ;les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du conseil médical(décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du conseil médical pour les praticienshospitaliers, des membres de la commission de réforme.
2. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale :21.2.2:2.3.
2.4.
25:2.6.2.7.2.6.
le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi n°91-1406 du 31décembre 1991 et décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017);les arrêtés portant attribution de la médaille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du codede l'action sociale et des familles) ;les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D.313-13 et D.313-14du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et desfamilles ;la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les coursadministratives d'appel et le Conseil d'État, sous couvert du Préfet, de la défense de l'Étatpour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministèrede la santé, de la famille et des personnes handicapées ;le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;les demandes d'attribution des cartes mobilité inclusion au profit des établissements sociauxet médico-sociaux ; 3/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 10
2.9.2.10.les demandes d'autorisation de séjours pour les Vacances Accompagnées et Organisées(VAO) ;la mise en ceuvre d'appels a projets ou d'appels a manifestation d'intéréts et la notificationdes décisions.
3. Dispositions relatives en matiére de politiques en faveur des familles vulnérables :31.8.2.8.3.3.4.
3:5,3.6.
l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de l'action sociale et des |familles) ;l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code del'action sociale et des familles) ;'imputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par l'État (articlesL131-2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles ; décret n°2007-198 du 13 février2007) ;les recours devant les juridictions d'aide sociale (article L132-8 du code de l'action sociale etdes familles) ; |la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.4. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration :41.4.2.4.3.4.4.
4.5.
la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissementshébergeant des demandeurs d'asile ;l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ;les courriers liés au recensement des places du dispositif national d'accueil disponibles dansl'Aisne et invitation à se présenter au gestionnaire d'une structure relevant du DNA;les mises en demeure de quitter les lieux d'hébergement dans le cadre du droit d'asile, de laprocédure d'accès et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, conformément àl'article R.744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.5. Dispositions relatives en matière de politiques de logement social :51.5.2,
5.3.
5.4.55.56,
les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (articles L.441-1 et R.441-5 ducode de la construction et de l'habitation);les actes relatifs à la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre del'accord collectif départemental (article L.441-1-2 du code de la construction et del'habitation) ;les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit aulogement opposable (articles L.441-2-3 à L. 441-2-3.2 et R.441-13 à R.441-18-5 du code de laconstruction et de l'habitation) ;les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'accès aulogement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;les décisions prises par les commissions logement ;les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre dufonctionnement de la commission départementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX).
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portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 11
6. Dispositions relatives en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale :6.1.6.2.
FLLas73.7.4.
811.8.2.8.3.
9:1.
9.2.
9.3.
9.4.
les accusés de réception reconnaissant le caractére complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ;les notifications de décisions financiéres aux opérateurs de la politique de la ville.
Dispositions relatives en matière de politiques des droits des femmes et d'égalité entre lesfemmes et les hommesles documents et correspondances liés à l'activité de la commission d'action contre lesviolences à l'égard des femmes ;l'avis sur la demande d'agrément du centre d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;les avis sur les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de Consultation oude Conseil de Familles (EICCF) ;les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie dela population et de la traite des étres humains.
Dispositions relatives en matière d'inspection, contrôle et évaluation de structures :les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation dela politique de la ville ;l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions (articles L.313-13et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.412-2 du code du tourisme) ;l'exercice des missions de tutelle et de contrôle: inspection-contrôle et pouvoird'injonctions (article L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
Dispositions relatives en matière de politiques du travail de l'emploi et de la formationprofessionnelleEn matière de salaires :a) l'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile(articles L.7422-2, L.7422-3, R.7422-1 et R.7422-2 du code du travail) ;b) la fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs a domicile (articles L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11 du code du travail) ;c) la fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés (article L.3141-25 du code du travail) ;d) les décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L1232-11 du code du tavail).En matière d'hébergement du personnela) la délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectationd'un local à l'hébergement (article 1° de la loi n°73-548 du 27 juin 1973).En matière de conflits collectifsa) l'engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaudépartemental (article L.2523-2 du code du travail).En matière d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ansa) la délivrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et lamode (articles L.7124-1 à L. 7124-3 et R.7124-1 à R.7124-5 du code du travail) ;5/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 12
b)
c)
la fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (article L.7124-9 ducode du travail) ;la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de l'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance (articles L:4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail etL.2336.4 du code de la santé publique).9.5. En matière d'apprentissage et d'alternancea)b)
la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats encours (articles L.6223-1, L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du codedu travail) ; |la dérogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage accordé par lacommission spécialisée du comité départemental pour l'emploi (articles R.6223-6 àR.6223-8 du code du travail).9.6. En matière de placement privéa) .l'enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement (articles R.5323-1et R.5323-6 du code du travail).9.7 En matière d'emploia)b)Cc)
d)
f)8)h)
j)k)
l'aide aux salariés placés en activité partielle (articles L.5122-1 à L.5122-2 et L.5122-6 etR.5122-1 a R.5122-26 du code du travail) ;l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (article 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 et décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) ;les arrétés fixant la liste des personnes habilitées a venir assister sur sa demande unsalarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien préalable àla signature d'une rupture conventionnelle (articles L1232-7 et D1232-4 à D1232-12 ducode du travail) ;les aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle (articles L. 5123-1à L. 5123-9 du code du travail);l'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences (articles L.5122-3 et R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail) ;l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (articles L.5141-2 à L.5141-6 etR.5141-1 à R.5141-3 du code du travail) ;les diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP n°2002-53 du 10décembre 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agrément d'une associationou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à lapersonne (articles L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 et R.7232-1 du code dutravail) ;toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ (article D.6325-24 du codedu travail; circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 et instructionn°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;toutes décisions et conventions relatives à l'insertion 'par l'activité économique ettoutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion (articles L.5132-2, L.5132-4, R.5132-44, L.5132-45 et R.5132-46 du code du travail) ;l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agréments "entreprisesolidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale(articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail) ; |
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 13
I) les actes afférents au secrétariat de la commission inclusion et insertion par l'activitééconomique et a celui des commissions installées au sein du comité départementalpour l'emploi (décret n°2024-560 du 18 juin 2024 ; articles L. 5311-10 et R. 5311-45 ducode du travail) ;m) l'agrément des comités de bassin d'emploi (loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et le développement durable du territoire ; décret n°2002-790 du3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comitésde bassin d'emploi) ;n) la demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi (décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certainsdispositifs d'aide à l'emploi).
9.8. En matière de réduction, de suspension ou de suppression du revenu de remplacementa) les recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions desuppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au1% janvier 2019 (décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et auxobligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).9.9. En matière de formation professionnellea) la rémunération des stagiaires et l'abandon de stage agréé par l'État (articles R.6341-48,R.6341-44 et R.6341-48 du code du travail).910. En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapésa) l'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés (articles R.5212-15 et R.5212-17 du code du travail).911. En matière de travailleurs handicapésa) la subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'une fonctionindépendante (articles R.5213-52 et D.5213-54 à D.5213-61 du code du travail) ;b) les aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail destravailleurs handicapés ( articles L.5213-10 et R.5213-33 à R.5213-38 du code du travail).
Article 2 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :11. En matière d'emploia) l'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière etde Production (SCOP) (loi n°471775 du 10 septembre 1947 ; loi n°78-763 du 19 juillet1978 ; loi n°92-643 du 13 juillet 1992 ; décret n°87-276 du 16 avril 1987 ; décret n°93-455du 23 mars 1993 ; décret n°93-1231 du 10 novembre 1993).
Article 3 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domainesd'activités ci-après :11. En matière de conseillers du salariéa) le remboursement des frais des conseillers des salariés (articles L1232-10, L1232-11 etD1232-7 à D1232-9 du code du travail).
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 14
Article 4 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Mme Laëtitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Somme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :11. En matière d'apprentissage et d'alternancea) l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel etcommercial (article L.6227-11 du code du travail).Article 5 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :En tous domaines :- les actes à portée réglementaire ;- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la.chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles ;- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informa-tives ou statistiques ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des Conseils régional etdépartemental, les conseillers régionaux et départementaux et les préfets en exercice ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI (circulaires...) ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-sements publics ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) prévues par la réglementation relative au champ de com-pétence de la direction départementale de la cohésion sociale et institués par des textes légis-latifs ou réglementaires ;- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29avril 2004 susvisé ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Pour les établissements et services sociaux :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant dela compétence du Préfet ;- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).Article 6 : M. Luc RENARD est autorisé à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires,les observations orales de l'État et à l'appui des conclusions écrites par le représentant de l'État.Article 7: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne parintérim,peut subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cette dernière fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, M. Emmanuel RICHARD, MmeNathalie CHOMETTE et Mme Laëtitia CRETON, directeurs départementaux de l'emploi, du travail etdes solidarités, peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie deces subdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 15
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-119 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeCarine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne parintérim est abrogé à compter du 5 juillet 2025, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Aisne et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et dessolidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Fait à Laon,le 4 jij 2028 La préfète,--
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 16
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arrêté n°2025-45
portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 17
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-07-04-00002
Arrêté n°2025-46
portant délégation de signature
à M. Luc RENARD directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00002 - Arrêté n°2025-46
portant délégation de signature
à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorialLibertéEgalité- Fraternité Arrêté n°2025-46portant délégation de signatureà M. Luc RENARDdirecteur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisneen matière d'ordonnancement secondaireLa Préfète de l'Aisne,VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 21 modifié,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles, ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne, |VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON née basDirection de la coordination des politiques publiques et de _ I Fipréfète de l'Aisne BY (GjePrefetozl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00002 - Arrêté n°2025-46
portant délégation de signature
à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
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Article 1° - Délégation est donnée à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Aisne, en tant que responsable de service prescripteur, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :N° de Programme Niveau de BOPprogramme104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional - DREAL147 Politique de la Ville Régional - SGAR157 Handicap et dépendance Régional - DREETS177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des | Régional - DREETSpersonnes vulnérables183 Aide médicale d'État Régional — DREETS303 Immigration et asile Régional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional - DREETSCette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Luc RENARD à l'effet de signer les marchés de l'Étatet tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics, en cequi concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelledes BOP cités à l'article 1. Cette délégation s'exerce dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 - La délégation de signature concerne tous les documents administratifs et pièces comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes à l'exception :- des dépenses de fonctionnement et conventions financières dont le montant excède90 000 € ;des ordres de réquisition du comptable suites- des décisions de passer outre aux avis défavorables du comptable assignataire en matiéred'engagement et de dépense ; oo ;_- dela passation de marchés publics en procédure formalisée ;- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de |' Étatsauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.Article 4- Le directeur d'épartémentsl de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne peutsubdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pour les actesadministratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la directiondépartementale.Article 5 - L'arrêté préfectoral n°2024-120 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeCarine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne parintérim en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 5 juillet 2025, dated'entrée en vigueur du présent arrêté. .Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Fait à Laon, le: = 4, JU. ongTEE, Ff det
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00002 - Arrêté n°2025-46
portant délégation de signature
à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
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Direction départementale des territoires
02-2025-07-04-00003
Arrêté n° PN-2025-42 autorisant l'exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour une période
complémentaire
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-04-00003 - Arrêté n° PN-2025-42 autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire 21
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2025-42 autorisant l'exercice de lavénerie sous terre du blaireau pour une périodecomplémentaire
_ La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-4 et R.424-5 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 modifié portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2026 ;VU la décision du Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, n° 171050 ;VU la décision du Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 octobre 1997, n° 136414;VU le rapport d'information n° 470 (2022-2023) produit par M.CUYPERS du 29 mars 2023;VU la décision du Conseil d'État, 6ème chambre, du 28 juillet 2023, n° 445646 :VU la demande d'ouverture d'une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau àpartir du 15 juin 2025 présentée par la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 avril2025;VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation publique conduite du 6 au 27 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'article L. 420-1 du Code de l'environnement précise que la gestion durable dupatrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité àcaractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue àl'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ; | |CONSIDERANT le classement du blaireau européen dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC)sur la liste rouge des espèces menacées en France et en Europe par l'union internationale pour laconservation de la nature ;
fi) EPréfète de l'Aisne WA (O)ePrefetoz Van ÿSe50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex à Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / pôle nature 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-04-00003 - Arrêté n° PN-2025-42 autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire 22
CONSIDERANT le rapport de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019(NT/2018/DRE/UPAD/11) sur l'état des connaissances des populations de blaireaux en Franceconcluant a leur état de conservation favorable ;CONSIDERANT que la pratique de la vénerie sous terre mode de chasse légal et réglementé n'a pasaffecté l'équilibre biologique de l'espèce au niveau départemental et que les prélèvements réalisésdans le cadre de cette pratique cynégétique ne portent pas atteinte à son état de conservationdans le département de l'Aisne ;CONSIDERANT que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, envigueur depuis de nombreuses années dans l'Aisne, permet d'assurer une régulation de l'espèce envue de limiter les dommages qu'elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires etroutières), sans compromettre sa pérennité ;. SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEARTICLE ter - OUVERTURE PERIODE COMPLEMENTAIREL'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire àcompter de la date de publication du présent arrêté jusqu' au 14 septembre 2025 inclus.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUESTout prélèvement opéré dans l'Aisne sur l'espèce « blaireau » dans le cadre de la vénerie sous terre,durant la période complémentaire visée à l'article 1 du présent arrêté, devra obligatoirement êtredéclaré avant le 1er octobre 2025 à la fédération départementale des chasseurs :> par voie dématérialisée sur le site de la fédération départementale des chasseurswww.naturagora.fr ;Pour chaque blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants : date etcommune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la Préfète ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, où d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie del'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité :et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et à la faunesauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à LAON yy JUIL. 2025
s
Fr | Fanny ANOR
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-04-00003 - Arrêté n° PN-2025-42 autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire 23
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-07-02-00001
Arrêté n°T 25-237 AI - Département de l'Aisne -
RN 2 - Travaux de réhabilitation sur ouvrage d'art
- Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735
au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle n°4 de
l'échangeur n°5 - Commune de
Villeneuve-Saint-Germain.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arrêté n°T 25-237 AI - Département de l'Aisne - RN 2 -
Travaux de réhabilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle
n°4 de l'échangeur n°5 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.
24
| =PREFET
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l'Aisne – RN 2 – Travaux de réhabilitation sur ouvrage d'art – Neutralisation de
voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°5 –
Commune de Villeneuve-Saint-Germain.
Arrêté n°T 25 – 237AI
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Madame Fanny
ANOR en qualité de préfète du département de l'Aisne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
Madame la Préfète du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame
la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Du Département de l'AisneDu Département de l'Aisne
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arrêté n°T 25-237 AI - Département de l'Aisne - RN 2 -
Travaux de réhabilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle
n°4 de l'échangeur n°5 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.
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Vu la demande en date du 27 mai 2025, par laquelle Monsieur le chef du centre d'entretien et
d'intervention (CEI) de Soissons de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de
réglementer la circulation sur la RN2, dans le sens de circulation Belgique vers Paris,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Vu l'avis de MM. les Maires de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 2, sens Belgique vers Paris, durant
5 jours, dans la période du 07/07/25 à partir de 08 h 30 au 18/07/25 jusque 16 h 30, du PR
29+0735 au PR 28+0825, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir
la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Belgique vers Paris, neutralisation de la voie de droite entre le PR 29+0735 et le PR
28+0825 de la RN 2.
Dans le sens Belgique vers Paris entre le PR 29+1035 et le PR 28+0875 de la RN 2, les restrictions
de circulation consistent à neutraliser la voie de droite, interdire les dépassements et limiter la
vitesse à 80 km/h.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1
Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°05.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour à
l'échangeur (n°6 de Bucy-le-Long) suivant en empruntant les bretelles d'entrée n° 6 et n°2 de
l'échangeur n°5.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arrêté n°T 25-237 AI - Département de l'Aisne - RN 2 -
Travaux de réhabilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle
n°4 de l'échangeur n°5 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.
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l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Soissons.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Laon – CEI de Soissons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
de l'Aisne.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental de l 'Aisne,
MM. les Maires de Villeneuve-Saint-Germain, Bucy-le-Long,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l 'Aisne,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l 'Aisne,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l 'Aisne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l 'Aisne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l 'Aisne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne,
M. le Directeur du S.D.I.S de l'Aisne,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l 'Aisne,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District de Laon – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Soissons – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arrêté n°T 25-237 AI - Département de l'Aisne - RN 2 -
Travaux de réhabilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle
n°4 de l'échangeur n°5 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.
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À Laon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du District de Laon,
Olivier BECRET
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arrêté n°T 25-237 AI - Département de l'Aisne - RN 2 -
Travaux de réhabilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle
n°4 de l'échangeur n°5 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.
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Remarque(s) :
50mL
Balisage par séquence fixe_ sens BELGIQUE-PARIS
KSaouK 5cK5C + Rampe défilante
- Masquer, si nécessaire, la limitation permanente à110 km/h et les différents signaux d'annonce du créneau.
Signalisation temporaire - SETRA
ANNEXE n°1
Neutralisation de la voie de droite du sens Belgique vers Paris
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arrêté n°T 25-237 AI - Département de l'Aisne - RN 2 -
Travaux de réhabilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle
n°4 de l'échangeur n°5 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2025-04-11-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la maison de la nature et de l'oiseau
à l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la maison de la nature et de
l'oiseau à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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| Direction régionale de l'environnement,| de l'aménagement et du logementPREFETEDE VAISNELibertéEgalitéFraternitéService Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de la maison de la nature et de l'oiseau à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
La préfète de l'AisneOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 a R.411-3, R.411-6 a R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n°97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont (Aisne) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de Préféte del'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la maison de la nature et de
l'oiseau à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ; |VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floreSauvages ; |VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Maison de lanature et de l'oiseau le 21 novembre 2024 ;Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 duprésent arrêté ;Considérant que la demande vise à réaliser des captures d'amphibiens dans le cadre desensibilisation du public ainsi que d'inventaires sur le réseau de mares du secteur afin de lepréserver ;Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motifd'intérêt public majeur;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des espèces viséesà l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause lacapacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dansleur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populationsconcernées ;Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, serontévitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;Considérant que les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Maison de la natureet de l'oiseau possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la maison de la nature et de
l'oiseau à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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ArréteArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Maison de la nature et de l'oiseau, 23 rue —de la Vallée 02860 Neuville-sur-Ailette.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre d'opération de sensibilisation du public lors de sortie nature ainsi que d'inventairessur le réseau de mares en vue de restauration future sur les cantons de Laon-1, Laon-2, Villeneuve-sur-Aisne, Marle et Vic-sur-Aisne, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rousse | (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : AisneCommune: Barenton-Bugny, Bièvres, Bouconville-Vauclair, Bruyères-et-Montbérault, Chamouille,Colligis-Grandelain, Corbeny, Craonne, Fontenoy, Gizy, Liesse-Notre-Dame, Martigny-Courpierre,Monampteuil, Neuville-sur-Ailette, Samoussy. ©
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les opérations de captures sont encadrées et animées par des salariés de l'association Maison dela nature et de l'oiseau possédant une connaissance approfondie des amphibiens et de leurécologie ;- le risque lié à la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapté ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la maison de la nature et de
l'oiseau à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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- les manipulations sont effectuées avec les mains propres et mouillées ou avec des gants jetablesnon talqués ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant l'identification dechaque individu ;- la lampe torche est utilisé si nécessaire et le plus brièvement possible ;- l'utilisation de piège est proscrite ;- la capture d'espèces est proscrite sur la réserve naturelle nationale du marais de Vesles-et-" Caumont.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué chaque année, au plus tard, le 30 mars.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des ia au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 années à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la maison de la nature et de
l'oiseau à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publiation 4 au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aisne.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le responsable du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé.
Fait à AMIENS, le 4.4 AVR. 2025
Pour la préféte de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la maison de la nature et de
l'oiseau à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la maison de la nature et de
l'oiseau à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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