LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-108
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-05-16-00003 - Arrêté DDTM-SCH n° 2024-361
portant dérogation
ponctuelle à l□article D. 331-5
du code de la construction et de
l□habitation (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-16-00003
Arrêté DDTM-SCH n° 2024-361
portant dérogation ponctuelle à l□article D.
331-5
du code de la construction et de l□habitation
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-16-00003 - Arrêté DDTM-SCH n° 2024-361
portant dérogation ponctuelle à l□article D. 331-5
du code de la construction et de l□habitation
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH n°2024-361 duautorisant une dérogation ponctuelle à l'article D. 331-5du code de la construction et de l'habitationLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D. 331-1 à D. 331-28 du code de la construction et de l'habitation(CCH) concernant les subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration des logements locatifs aidés et notamment son article D 331-5,VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète-des Landes ,VU les conventions n° 40 3 02 95 85 1231 955 et n° 40 3 02 95 85 1231 957 concluesentre l'État et l'Office Public Municipal d''HLM de DAX pour deux programmes de 9et 27 logements situés rue de la Perle et rue Védrines à DAX, faisant l'objet detravaux d'amélioration,CONSIDÉRANT que l'Office Public Municipal d'HLM de DAX, puis l'Office Public del'Habitat des Landes (XL Habitat) devenu propriétaire, ont respecté les termes desconventions en vigueur depuis le 3 mars 1995,CONSIDERANT que 29 logements ont été vendus,CONSIDERANT que les 7 logements individuels restants réalisés en 1954 nécessitentdes travaux extrêmement lourds estimés à 146 000€ par logement nécessitant deprocéder à leur déconventionnement pour permettre un reconventionnement,CONSIDÉRANT la demande de dérogation formulée par Madame Perronne,directrice générale d'XL Habitat, en date du 11 octobre 2023,CONSIDERANT que le déconventionnement-reconventionnement est le seulmontage juridique et financier permettant la soutenabilité financière du projet deréhabilitation pour le bailleur social,CONSIDERANT l'intérêt général à réintégrer dans le parc social des logementsaujourd'hui vacants du fait de leur dégradation et favoriser une opération deréhabilitation plutôt que de démolition-reconstruction ,CONSIDÉRANT que le maintien du caractère social des 7 logements présenteégalement un intérêt local puisque la commune de Dax est soumise aux obligationsde la loi SRU ,CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
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objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, qui empêchent unnouveau financement trop précoce de logements déjà aidés,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 -Une dérogation aux dispositions du a) de l'article D. 331-5 du code de la constructionet de l'habitation permettant de prendre une décision favorable à l'octroi desubventions et de préts prévus à l'article D 331-1 du même code est accordée pour ledossier de financement présenté en programmation 2024 par XL Habitat pourl'amélioration de 7 logements locatifs sociaux situés rue de la Perle et rue Védrines àDAX, concommitament à la résiliation des conventions initiales.
Article 2 -Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 MAI 2024
"|Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou lePréfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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