PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 100 – 05/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/06/2024 et le 05/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET ; Dlrec_tlon des_ s_ecur_ltes
Pôle polices administrativesDE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cab / DS / PPA n°2$4
du 30 MAI 2024
portant autorisation d'une vente au détail d'armes, d'éléments d'armes
et de munitions hors d'un local fixe et permanent
dans le cadre de la 27e bourse d'antiquités militaires de Dieuze
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,
R. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du
code pénal ;
Vu l'arrêté DCL n°2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant que par courrier du 4 avril 2024, M. Philippe Mougdon, né le 11 octobre 1961 à Dieuze,
président de l'association de sous-officiers de réserve Dieuze et environs, informe le préfet de la Moselle
de |'organisation, le dimanche 25 août 2024 de 7h30 à 15h de la 27ème bourse d'antiquités militaires de
Dieuze, au cours de laquelle seront proposées à la vente des articles liés au monde militaire de toutes
époques;
Considérant que cette bourse d'antiquités militaires s'effectue dans les locaux de la société de tir sportif
des deux Seille de Dieuze sis 400 chemin de l'Abattoir à Dieuze (57260) qui répond aux conditions de
sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du
matériel au public en étant placé sous vitrine ou cadenassé à l'arriere des stands conformément à
l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité
publics;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que la sécurité des personnes et des locaux sera assurée par des membres de
l'association, identifiables par un gilet de couleur, qui stationneront en permanence tout au long de la
journée à chaque porte de secours ;
Considérant qu''il y a lieu en conséquence d'autoriser lors de la manifestation précitée la vente au détail
d'armes des catégories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D par les personnes
autorisées tel que précisé par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 : La vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D est autorisée, lors de la 27ème bourse d'antiquités
militaires organisée dans les locaux de la société de tir sportif des deux Seille de Dieuze, le dimanche
25 août 2024 de 7h30 à 15h, sous réserve du respect des conditions définies en article 2 du présent
arrêté.
Article 2 : Seules sont autorisées à y vendre des armes de la catégorie C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h
bis de la catégorie D, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D dans les conditions
prévues à l'article R. 313-8 du CSI,
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité
publics.
Seules sont autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui
sont titulaires d'un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Philippe Mougdon, organisateur de la manifestation, est tenu de vérifier que les exposants possèdent
bien ces autorisations.
Article 3 : Les exposants sont tenus de vérifier que les acheteurs d'armes des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g h, |, j, j bis et h bis de la catégorie D disposent des documents nécessaires pour acquérir les
armes.
Lors de la constatation du transfert d'armes de catégorie C, l'armurier agréé autorisé à participer à la
manifestation assurera, en plus des vérifications précitées, le contrôle de la non-inscription de l'acheteur
au FINIADA. Il devra également s'assurer de la possession d'un compte individualisé de détenteur
d'armes sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) conformément à l'article R 312-91 du CSI, par
tout acheteur appartenant à une catégorie pour laquelle le SIA est ouvert.
La création de ce compte est soumise à la production d'une pièce d'identité valide délivrée par les
autorités françaises (article R.312-87 3° du CSI) : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour
pour un ressortissant étranger dont la résidence principale est en France. En l'absence de l'existence de
ce compte, la transaction ne pourra pas être réalisée.

Les ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquités militaires sont réalisées dans les
conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la
bourse aux armes sont enchainées par passage d'une chaine ou d'un câble dans les pontets, la chaine
ou le câble étant fixés au mur.
A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout
système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la
clientèle.
Article 5 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au
public.
Article 6 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 7 : Monsieur Philippe Mougdon est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au
modèle prévu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 susvisé.
Au terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le délai de huit jours au préfet de la Moselle.
Il est coté ou paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la
manifestation et est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi
que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la durée de la manifestation.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet,
direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
< un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
« Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Philippe
Mougdon et dont un exemplaire est transmis au commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Moselle ainsi qu'a monsieur le sous-préfet de Sarrebourg- Château-Salins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Ja%eline Mercury-Giorgetti


Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté et protection civile
galité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°12
portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour la formation des agents de
service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP),
Consult Formations
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.6313-1, L.6351-1 et suivants ;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du réglement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
notamment ses articles MS 46 a MS 48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 avril 2024 par le gérant de la
société Consult Formations et l'ensemble des pièces du dossier;
Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le renouvellement d'agrément pour dispenser les formations des agents de service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes, pour l'ensemble des différents niveaux SSIAP (SSIAP 1, 2 & 3), est
accordé à Consult Formations pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 16h00

Article 2 :
Consult Formations,
dont le siège social est situé :
80 rue Nationale 57350 Stiring-Wendel
représentée par :
Monsieur Jean-Pierre Pirinu, gérant
Code APE : 8559A
N° de SIRET : 838 962 009 00018
N° déclaration d'activité : 44 57 03857 57
est enregistré auprès des services de la préfecture sous le numéro d'agrément suivant : n° 57/18/SSIAP.
Ce numéro d'agrément doit figurer sur les courriers et les diplômes émanant du centre de formation de
Consult Formations.
Article 3: Consult Formations dispose d'un centre de formation conforme à l'arrêté du 2 mai 2005
susvisé, sis avenue de l'Europe 57600 Forbach.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation
ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet de la Moselle et faire l'objet d''un
arrêté modificatif.
Article 5: En cas de cessation d'activité, l'organisme doit aviser la préfecture de la Moselle et lui
transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés.
Article 6 : La liste des formateurs est arrêtée comme suit :
- M. Jean Busch, SSIAP 2 ;
- M. Eric Ferro, SSIAP 3.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz,le (3 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être
déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 16h00

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
CAB/PPA n° 253
du - 5 JUIN 2024
portant homologation du circuit de motocross adultes de la Neumatt situé à Rahling
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avrii 2024 accordant délégation de signature à
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 26 mars 2024 présentée par M. Philippe Sollmeyer, président du Moto-club des
Corbeaux (1, rue des Peupliers, 67260 Schopperten), visant à obtenir le renouvellement de 'homologation
du circuit de motocross adultes a Rahling ;
Vu les avis favorables du maire de Rahling ainsi que des services administratifs consultés ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la fédération française de motocyclisme du
2 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée « manifestations sportives et homologations de circuits » de
la commission départementale de sécurité routière émis à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur place le
vendredi 24 mai 2024 à 10h00 ;
Considérant que l'ensemble des prescriptions imposées à l'exploitant sont respectées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1:
L'homologation du circuit de motocross adultes implanté sur la commune de Rahling au lieu dit "la Neumatt",
exploité par le Moto Club des Corbeaux, tel qu'il est décrit sur le plan en annexe du présent arrêté, est
renouvelée pour une durée de quatre ans.
Article 2:
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais et d'entrainements. Elle ne vaut que pour les
motos, les quads et les side-cars de cross. Ces activités se déroulent dans le strict respect des règles
techniques et de sécurité établies par la fédération française de motocyclisme et du règlement établi par
I'exploitant du site et toujours en présence d'un membre officiel du Moto Club des Corbeaux.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Article 3:
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.
Article 4:
Le terrain est accessible les jours mentionnés dans le règlement intérieur établi par le Moto Club des
Corbeaux.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par les règles techniques et de sécurité de la fédération française de
motocyclisme.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse ces valeurs.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
Article 5:
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition de
l'exploitant, si la commission départementale de sécurité routière constate qu'une ou plusieurs des
conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 6:
La demande de renouvellement de l''homologation est adressée au préfet de la Moselle deux mois avant la
fin de validité de l'homologation, accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article
A. 331-21-2 du code du sport. En cas de modification du circuit, la demande est adressée au préfet dans les
meilleurs délais avec un dossier dont le contenu est précisé à l'article A. 331-21-3 du même code.
Une modification de la présente homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font
I'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. Elle est accordée après avis, précédé
le cas échéant d'une visite sur place, de la commission départementale de sécurité routière.
Article 7:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pu-
blication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal admi-
nistratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article 8:
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Rahling sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du Moto Club des Corbeaux et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
- 5 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité . o
Ffatemite' Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4- 525 du 25 UN 2074
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée SARL « DA CRUZ FUNÉRAIRES »
exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE »
au 89, rue de Pont-à-Mousson - 57950 MONTIGNY-LÈS-METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU la demande d'habilitation formulée le 06 novembre 2023 par Madame Nathalie DA CRUZ,
gérante de la société dénommée SARL « DA CRUZ FUNÉRAIRES » exploitée sous le nom
commercial « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » (SIRET: 980 306 047 00013) au 89, rue
de Pont-à-Mousson- 577950 MONTIGNY-LÉS-METZ;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-18 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté et complété en dernier lieu le 22 mai 2024
comporte l'ensemble des justifications requises et que l'entreprise remplit I'ensemble
des conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SARL « DA CRUZ FUNÉRAIRES » dont le siège social
est situé 89, rue de Pont-à-Mousson —- 57950 MONTIGNY-LES-METZ,
représentée par Madame Nathalie DA CRUZ, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal
siège, les activités funéraires suivantes :
e ... transport de corps avant et après mise en bière (EA-448-SE)
e ... Organisation des obsèques
e — fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e — fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le: 24 - 57 —- 0222.
Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois
avant la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
2. non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle
a été délivrée,
3. atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée à l'entrepreneur ainsi qu'au maire de Montigny-lès-Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET Secrétariat général
EhErfiLA MOSELLE Direction de la coordination
Égalité et de l''appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BCPI / N°2024- A< 3}
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL CEDACOM
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU _ laloin® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-74 DCAT- BCPI du 25 octobre 2019 portant habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 25 octobre 2024;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SARL CEDACOM le 27 mai 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1°: La SARL CEDACOM dont le siège social est 15, impasse Maquétra 62280 Saint-Martin-Boulogne est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département
de la Moselle à compter du 25 octobre 2024. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant:
HAI 2024-57-38
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: — L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le - fi }l
=
Pour le préfêt et par délégation,
le secrétaire général,
RichalasFeh
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
accessible par le site de — téléprocéduresl'application — internet
https://www.telerecours.fr/
dénommée =— « Télérecours

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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