VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-142
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue
Voltaire Garcin à Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14 octobre 2025 de
10h00 à 17h00 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-13-00001
Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef au
parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire
Garcin à Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14
octobre 2025 de 10h00 à 17h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à
Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00
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EuPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/10-13
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière
situé 1360 avenue Voltaire Garcin à Châteauneuf-de-Gadagne
le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie dé-
partementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir les
actes de terrorisme au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin sur la com-
mune de Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00 ;
Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens pour prévenir les actes de terrorisme, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à
Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00
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Considérant que la journée du mardi 14 octobre 2025 est organisée au parc de l'Arbousière
situé 1360 avenue Voltaire Garcin à Châteauneuf-de-Gadagne la cérémonie de prise de
commandement du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse par le Colonel
William MIALON ;
Considérant que cet événement rassemblera environ 200 personnes dont de nombreuses
autorités civiles et militaires ;
Considérant que cet évènement présente une opportunité de visibilité pour des velléités
d'actions terroristes et revendicatives ou contestataires dont les conséquences sur la sécurité
des personnes et des biens imposent la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation
important ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur le secteur
mentionné, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des recherches
plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé sur
un aéronef apparaît nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la durée de l'évènement, que les lieux surveillés sont strictement limités aux endroits
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus
mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse est autorisée au titre de la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens en vue de la prévention d'actes de terrorisme, dans le
périmètre géographique suivant sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-
Gadagne :
• Parc de l'Arbousière, 1360 avenue Voltaire Garcin.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à
Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméra installée sur drone de type MAVIC 3 Thermal 3T,
est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et au maire de Châteauneuf-de-
Gadagne.
Fait à Avignon, le 13 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-13-00001 - Arrêté N°2025/10-13 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc de l'Arbousière situé 1360 avenue Voltaire Garcin à
Châteauneuf-de-Gadagne le mardi 14 octobre 2025 de 10h00 à 17h00
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