MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-142
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2025-08-11-00001 - 53 20250811 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Salon de coiffure Ernee (2 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-08-14-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO
CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre
du suivi des travaux de restauration de la continuité écologique sur
l'Aron (3 pages) Page 6
53-2025-08-06-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté du
16 mai 2025 qui autorise HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à
des fins scientifiques dans le cadre du suivi de l'état des cours d'eau (2
pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / EMPLOI
53-2025-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A
LA PERSONNE (2 pages) Page 13
53-2025-08-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A
LA PERSONNE (2 pages) Page 16
53-2025-08-04-00003 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN
ORGANISME A LA PERSONNE (2 pages) Page 19
53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN
ORGANISME A LA PERSONNE (3 pages) Page 22
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2025-08-06-00003 - 20250806_SIDPC 53 _AR de Présidence CSA Laval
Clément DALIBARD (2 pages) Page 26
2
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-08-11-00001
53 20250811 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Salon de coiffure Ernee
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-08-11-00001 - 53 20250811 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Salon de coiffure Ernee 3
rPREFETEDE LA MAYENNEL'z'berte'LgalitéFrate " "
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 11 août 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité d'adapter l'établissement ou
d'équiper son entrée qui présente une marche d'une hauteur de 10 cm pour permettre aux
personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d'accéder directement depuis le
domaine public dans un salon de coiffure, 5 rue nationale, 53500 Ernée
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité d'adapter l'établis-
sement ou d'équiper son entrée qui présente une marche d'une hauteur de 10 cm pour permettre
aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d'accéder directement depuis le
domaine public dans le salon de coiffure, 5 rue nationale, 53500 Ernée, reçue par la direction
départementale des territoires le 16 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 29 juillet 2025 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
 lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs régle-
mentaires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d'utilisation, est
aménagée afin de la franchir ;
 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
 l'accès dans le salon de coiffure se fait directement depuis le domaine public par une porte
précédée d'une marche d'une hauteur de 10 cm ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-08-11-00001 - 53 20250811 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Salon de coiffure Ernee 4
 la structure et la configuration de ce bâtiment sur sous-sol ne permettent pas, de façon
raisonnable, de baisser le niveau du rez-de-chaussée et de supprimer la marche, ou tout du
moins d'en diminuer la hauteur ;
 ces travaux présentent une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la
mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et leur coût ;
 elle ne permet pas non plus de réaliser une rampe intérieure qui empiéterait de façon
importante sur la surface du salon de coiffure, relativement exiguë ;
 la largeur du trottoir au droit de l'établissement ne permet pas la réalisation d'une rampe
fixe avec paliers haut et bas qui empiéterait sur la quasi-totalité du cheminement des
piétons ;
 la largeur du trottoir ne permet pas non plus de poser à la demande une rampe amovible
qui empiéterait également sur la totalité du cheminement piéton située au droit de
l'établissement ;
 une sonnette posée à l'entrée de l'établissement permet à toute personne en situation de
handicap et en particulier circulant en fauteuil roulant, de se signaler au personnel et le cas
échéant de se faire assister.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité d'adapter l'établissement ou
d'équiper son entrée qui présente une marche d'une hauteur de 10 cm pour permettre aux
personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d'accéder directement depuis le domaine
public dans le salon de coiffure, 5 rue nationale, 53500 Ernée , est accordée au titre de l'article
R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l'habitation pour des motifs liés à une impossibilité
technique résultant de l'environnement du bâtiment et de l'article R.164-3-I-3° pour une
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions
techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses
abords, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d'Ernée et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de la
communauté de communes du Pays de l'Ernée.
Pour la préfète et par délégation
Le chef adjoint du service aménagement et habitat
signé
Lucas DUBOIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-08-11-00001 - 53 20250811 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Salon de coiffure Ernee 5
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-08-14-00001
Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à
capturer des poissons à des fins scientifiques
dans le cadre du suivi des travaux de restauration
de la continuité écologique sur l'Aron
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-14-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Aron 6
rPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 14 août 2025
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuité écologique de l'Aron
du syndicat de bassin de l'Aron, Mayenne et affluents
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro
Concept en date du 11 juillet 2025,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 6 août 2025,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 7
août 2025,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole sur le bassin
versant de l'Aron pour le suivi de la réalisation des travaux programmés dans le contrat territorial
milieu aquatique (CTMA) de ce bassin,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain, Alexis Sommier et Grégory Dupeux sont
responsables de l'opération.
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-14-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Aron 7
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Elise Robin, Simon Drapeau, Dimitri
Bruneau, Anaïs Bassoulet, Robin Vrignaud, Antoine Gbetey, Marion Vincent sont responsables de
l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur l'Aron, sur la commune de Bais, en aval du pont des Aulnais de la RD
35.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat de bassin de l'Aron, Mayenne et affluents
(SyBAMA) vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole du cours d'eau précisé à
l'article 3 dans le cadre du suivi des travaux de restauration de l'Aron.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG
1700 de chez Efko.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l'arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l'eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article
L. 432-10 du Code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que
les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-14-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Aron 8
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel est
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro
Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché
en mairie de la commune du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité eau
du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-14-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Aron 9
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-08-06-00001
Arrêté portant complément à l'arrêté du 16 mai
2025 qui autorise HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre du suivi de l'état des cours d'eau
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-06-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté du 16 mai 2025 qui autorise
HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de l'état des cours d'eau 10
rPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 6 août 2025
portant complément à l'arrêté du 16 mai 2025 qui autorise la société Hydro Concept à
capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme
de surveillance de l'état des cours d'eau
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté du 16 mai 2025 autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau,
Vu la demande d'autorisation complémentaire de pêche à des fins scientifiques déposée par la
société Hydro Concept en date du 10 juillet 2025,
Considérant que cette opération, à la demande de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, est nécessaire à
la réalisation d'un inventaire piscicole dans le cadre du programme de surveillance de l'état des
cours d'eau inscrits au réseau de contrôle de la directive cadre sur l'eau (DCE),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2025 autorisant la société Hydro Concept à capturer des
poissons à des fins scientifiques est complété des lieux de pêche suivants :
- le Chéran sur la commune de Congrier, en aval du moulin de la Rouaudière,
- le Chéran sur la commune de La Boissière, en aval du pont de la D 228.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Château-Gontier, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la
société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-06-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté du 16 mai 2025 qui autorise
HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de l'état des cours d'eau 11
milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services
concernés, affiché en mairie de la commune du lieu de réalisation de l'opération et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité eau du service
eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-06-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté du 16 mai 2025 qui autorise
HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de l'état des cours d'eau 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-08-04-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
A LA PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 13
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988749610
< — Entretien de la maison et travaux ménagers< — Petits travaux de jardinage

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion






DDETSPP53/RD/2025/456CR276

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/07/2025 par l'organisme BELLANGER Maryline
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Mayenne, le 28/07/2025 par Mme BELLANGER Maryline, en qualité de
dirigeante, dont l'établissement principal est situé 29 av du Général de Gaulle 53940 SAINT
BERTHEVIN et enregistré sous le N°
pour les activités suivantes, en mode
prestataire :




Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif, ( ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un
chiffre d'affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition ) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans l e ou les
département(s) d'exercice de ses activités.



Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.


















La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex
01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Laval, le 4/08/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-08-04-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
A LA PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 16
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988212296
< — Entretien de la maison et travaux ménagers

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion






DDETSPP53/RD/2025/454CR274

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24/06/2025 par l'organisme BERGIER-DETRUIR MARIE
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Mayenne, le 24/06/2025 par Mme BERGIER DETRUIR MARIE, en qualité de
dirigeante, dont l'établissement principal est situé 62 rue de Provence 53940 SAINT-BERTHEVIN et
enregistré sous le N°
pour les activités suivantes, en mode prestataire :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif, ( ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d'un
chiffre d'affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition ) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.


















La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex
01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Laval, le 4/08/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-08-04-00003
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME A LA PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00003 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 19
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 852990886
aux ménagers

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion





SAP

DDETSPP53/RD/2025/457CR277

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée, le 13/09/2019
Vue la demande modificative suite à un changement d'adresse par l'organisme DM JARDINS SAP
déposée le 30/07/2025


La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès du service instructeur de la
Mayenne, par M. RIAULT Mickaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme DM JARDINS SAP dont
l'établissement principal sis désormais au 16 C LE BAS MONT 53100 MOULAY et enregistré sous le
numéro SAP
pour les activités suivantes, en mode prestataire et mandataire et sans
limitation géographique :
 Petits travaux de jardinage
 Petits travaux de bricolage




Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail

Toutefois, en application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 à R.7232 -15, les activités nécessitant un
agrément (I de l 'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00003 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 20

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.


















La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex
01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Laval, le 04/08/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
La responsable des services « accès à l'emploi »
et « accompagnement des mutations
économiques »
Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00003 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-08-04-00004
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME A LA PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 22
E NPREFETEDE LA MAYENNELiberté]:Ë""//.[ éFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP300348323
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Mayenne, le 25/07/205 par Mme GERE Marylène en qualité de présidente, pour l'organisme ADMRARGENTRE dont l'établissement principal est situé 31 rue de Parné 53260 ENTRAMMES et enregistrésous le N° SAP300348323 pour les activités suivantes :Pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers< — Petits travaux de jardinage< — Travaux de petits bricolage< — Télé-assistance et visio assistance< - Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers< — Préparation de repas à domicile< ... Assistance administrative à domicilePour les activités relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'Etat sur le seul départementde la Mayenne:En mode prestataire et mandataire:< — Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile< - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésEn mode mandataire:< — Assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et/ou handicapées, ouatteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux, y compris lesenfants handicapés de plus de 3 ans.< Prestation de conduite du véhicule personnel et accompagnement hors domicile des personnesagees, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesPour les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire :< — Assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et/ou handicapées, ouatteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux, y compris lesenfants handicapés de plus de 3 ans.

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion





DDETSPP53/RD/2025/455CR275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté d'autorisation du conseil départemental en date du 18 mars 2020
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR ARGENTRE

La préfète de la Mayenne
Constate:





Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 23
< Prestation de conduite du véhicule personnel et accompagnement hors domicile des personnesagees, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps et a une portée nationale
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
















Fait à Laval, le 04/08/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l'emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 24
EäPREFETEDE LA MAYENNELibertéI.'—g(! litéFraternité

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50



Direction départementale de l'emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion



Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 25
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-08-06-00003
20250806_SIDPC 53 _AR de Présidence CSA
Laval Clément DALIBARD
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-08-06-00003 - 20250806_SIDPC 53 _AR de
Présidence CSA Laval Clément DALIBARD 26
ePREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2025-218-01-DC du 6 août 2025
portant présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement de Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI
en qualité de préfète du département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n°2024-318-01-DC du 13 novembre 2024 portant présidence de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Laval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ronan
LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'affectation de Monsieur DALIBARD Clément au sein du service interministériel de défense et de
protection civiles, le 7 juillet 2025.
Considérant que conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 susvisé, les commissions de
sécurité d'arrondissement sont placées sous la présidence du sous-préfet, qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou
par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral ;
Considérant les changements d'effectifs au sein du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 8 mars 1995 susvisé, les agents
suivants peuvent présider la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Laval :
- Patricia JOSSE, attachée d'administration,
- Karine GUERIN, attachée d'administration
- Xavier BOULON, secrétaire administratif,
- Yvan ACHTABOWSKI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
- Clément DALIBARD, secrétaire administratif,
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-08-06-00003 - 20250806_SIDPC 53 _AR de
Présidence CSA Laval Clément DALIBARD 27
Article 2 : l'arrêté n°2025-31-01-DC du 31 janvier 2025 portant présidence de la commission de sécurité
et d'accessibilité de l'arrondissement de Laval est abrogé.
Article 3 : le secrétaire général, sous préfet de l'arrondissement de Laval, et la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Ronan LÉAUSTIC
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-08-06-00003 - 20250806_SIDPC 53 _AR de
Présidence CSA Laval Clément DALIBARD 28