ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N° 114 du 18 septembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin – bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr /publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du18 septembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 18 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
O—
Laurence BOISARD
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelFacte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 114 du 18 septembre 2024SOMMAIRE! - ARRÊTÉSPRÉFECTURESous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu- Arrété SPSe n°2024-3 du 13 septembre 2024 autorisant l'organisation de courses detondeuse le 21 septembre à Chazé-Henry- Arrêté SPSe n°2024-4 du 16 septembre 2024 autorisant I'organisation d'un trial motole 22 septembre à Chazé-HenryDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SUAR-cecau n°2024-21 du 10 septembre 2024 relatif à la composition dela cdac —création cellules ACTION et MAXIZOO à Brissac- Arrété DDT-SEA n°2024-19 du 12 septembre 2024 autorisant l''achat de vendangesou de moûts de récoltants suite aux phénomènes climatiques défavorablesdu printemps '- Arrêté DDT-SEA n°2024-21 du 13 septembre 2024 désignant I'expert M. CUEGNIET— pertes de récolte- Arrêté -DDT-SUAR-cdac n°2024-23 du 16 septembre 2024 habilitantla sté SAD MARKETING à établir des certificats de conformité en matière d'exploita-'tion commerciale- Arrété DDT-SUAR-cdac n°2024-24 du 16 septembre 2024 habilitantla sté SAD MARKETING en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisationd'exploitation commerciale '- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2024-25 du 16 septembre 2024 habilitantla sté C2J CONSEIL en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisationd'exploitation commerciale- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-46 du 17 septembre 2024 autorisant M. CHALIN àretourner une prairie en site Natura 2000 à Rochefort sur Loire

Il - AUTRES
ETABLISSEMENT DE SANTECentre hospitalier d'Angers :- décision n° 2024-224 du 12 septembre 2024 portant délégation de signature
COUR D'APPEL d'ANGERS- décision CAA-SAR-DDARJ du 16 septembre 2024 relatif à l'habilitation de magistratset fonctionnaires à utiliser CHORUS FORMULAIRES


1- ARRÊTÉS

PREFET SOUS-PREFECTUREËÂMA'NE ÉTLOIRE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEUg'dw'te'
ARRETE 2024-03Arrêté portant autorisation d'une course de tondeuses auto-portéesà Chazé-Henry, commune déléguée d'Ombrée d'Anjou
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code du sport, et notamment les articles R.331-18 et suivants ; A.331-22 et A.331-23 ;Vu l'annexe Ill- 22 du code du sport relative aux manifestations de véhicules terrestres à moteur danslesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans lesdisciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la fédérationfrançaise du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme ;Vu le code de la santé et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme DjamilaMEDJAHED en qualité de sous-préfète de Segré-en Anjou Bleu ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-12 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à MmeDjamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis le 10 septembre 2024;Vu la demande présentée le 10 juin 2024 par Mme Palmira SILVA DA COSTA, présidente de l'Association« L'ANGE VIN », sise 10B rue d'Anjou 49420 Chazé-Henry, commune déléguée d''Ombrée d'Anjou, en vued'être autorisée à organiser le 21 septembre 2024, une course de tondeuses auto-portées ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs,
Considérant que cette manifestationn'est pas incluse dans les disciplines faisant l'objet de la délégationattribuée par le Ministère chargé des Sports à la Fédération Française du Sport Automobile,
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ARRETE
Article ler: Madame Palmira SILVA DA COSTA, présidente de l'Association « LANGE VIN », estautorisée à organiser une course de tondeuses auto-portées à Chazé-Henry, commune déléguéed'Ombrée d'Anjou, sur l'ancien terrain de football de Chazé-Henry ;L'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du terrain pour la seule durée de lamanifestation, soit le samedi 21 septembre 2024 de 14h à 19h.Le spectacle consiste en une course de tondeuses auto-portées non chronométrée.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions de laloi, des textes susvisés, ainsi que des recommandations de la commission départementale de sécuritéroutière, à savoir :Règles relatives au circuit :Le circuit de la course devra être délimité et sécurisé sur son pourtour à l'aide d''un barriérage.Sa largeur doit au minimum être en tout point égale à trois fois au moins la largeur maximale des enginsutilisés, de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.Le circuit est strictement interdit aux spectateurs et à toute personne étrangère au spectacle. Il doitêtre dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour lesparticipants.Les obstacles naturels (arbres, poteaux, bornes...) seront protégés et balisés.Règles relatives aux engins utilisés :Il convient de s'assurer que :
— les équipements de sécurité sont vérifiés avant chaque spectacle ;— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l'intérieur duposte de pilotage sont protégés ou démontés (lame de coupe démontée) ;—- en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie ;
X- les pilotes veillent à respecter les obligations environnementales, notamment en ce quiconcerne les huiles, carburants et toutes autres matières toxiques.
Règles relatives aux participants :Les pilotes doivent présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sportsmécaniques de moins d'un an.Ils doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils nepeuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route.Les pilotes devront être équipés de protections adaptées (casque homologuée notamment).Les personnes alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants ne seront pas autorisées à piloter unvéhicule, ni à accéder à la piste.La circulation dans la zone de sécurité se fera à vitesse réduite, sous contrôle du personnel encadrant.
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Règles relatives à l'encadrement :Des commissaires de piste, identifiables par des chasubles, devront être présents lors de lamanifestation compte tenu de la longueur de la piste. Ils sont chargés notamment de veiller au bondéroulement du spectacle ainsi qu'à la sécurité du public et des participants.Les autres membres de I'équipe doivent se tenir à l'écart pendant le déroulement de la course.L'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.Dispositions relatives à la protection du public :La protection du public est assurée par la mise en place de ganivelles et ballots de pailles.Le public doit se tenir derrière ceux-ci et est interdit d'acceés au circuit pendant toute la durée duspectacle.Une distance de sécurité entre le public et le spectacle doit être strictement respectée.Le site est sonorisé de façon à ce que le public puisse recevoir des consignes de sécurité.Des issues de secours en nombre suffisant doivent être aménagées à proximité du public.Sécurité incendie :Quatre extincteurs doivent être prévus et installés autour du circuit.Un extincteur supplémentaire sera également prévu et accessible au stand.Ces extincteurs, dont les dates de validité auront été contrôlées en temps utile, doivent demeurervisibles et accessibles.Il y a lieu de prévoir une liaison téléphonique pour pouvoir transmettre l'alerte à l'aide de postesportables (tél : 15, 17, 18, 112).Madame Palmira SILVA DA COSTA, responsable de l'organisation, doit être joignable à tout moment au06.77.00.21.14Le responsable de l'organisation veille à consulter préalablement Météo-France afin de vérifier que lesconditions météorologiques ne présentent pas de risques pour le déroulement de la course.Service d'ordre :Selon la nature du spectacle, les organisateurs veillent à mettre en place le service d'ordre adapté.Les membres de l'organisation doivent être identifiés par des chasubles, badges ou tee-shirts.L'organisateur doit s'assurer que le stationnement des véhicules des participants et des spectateurs neprovoque pas de gêne à la circulation ou à I'accés des secours.Les installations des équipements sont & positionner à une distance raisonnable des zones d'habitationafin de ne pas générer de géne sonore excessive aux riverains.Le site et ses abords doivent être tenus propres en permanence pendant toute la durée de lamanifestation et jusqu'au départ des organisateurs. Les organisateurs veillent à conserver le domainepublic en parfait état pendant toute la période d'occupation.
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La réparation des dommages et dégradations de toute nature, imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés, est supportée par le groupement organisateur.L'organisateur doit veiller au respect des consignes de sécurité Vigipirate contenues dans le plan desécurité établi par le préfet.Article 3 : La mise en place des divers aménagements doit être achevée avant chaque spectacle.Le spectacle ne peut débuter qu'aprés la production par l'organisateur technique, Madame PalmiraSILVA DA COSTA, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écriteprécisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées.Cette attestation doit être transmise avant le début de l'épreuve à la sous-préfecture, par courriel àI'adresse suivante : pref-manifestations-sportives-segre@maine-et-loire.gouv.fr.Par ailleurs toute modification intervenue entre la production de ladite attestation et les conditionsréelles de la manifestation doit être prise en compte par l'organisateur. S'il lui apparaît que lesprescriptions ne sont plus respectées et que les conditions de sécurité ne sont plus remplies, il doitmettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement du spectacle.L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment, s'it apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur enaurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne fontplus respecter, par les concurrents, les dispositifs que le règlement particulier de la manifestationprévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.Article 4 : Les frais de service d'ordre ainsi que ceux nécessités par la mise en place des dispositifsdestinés au maintien de l'ordre et à la sécurité et tous ceux occasionnés éventuellement par lamanifestation sont à la charge des organisateurs.Article 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est interdit,ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteauxindicateurs, les panneaux de signalisation, les arbres, les parapets des ponts et tous les monumentsappartenant au domaine public. Sont également interdites les inscriptions sur la chaussée.Les dommages ou dégradations de toute nature éventuellement causés à la voie publique ou à sesdépendances du fait de l'épreuve sont réparés aux frais des organisateurs.Article 6 : Tous les frais provoqués par la manifestation visée dans le présent arrêté, autres que ceuxindiqués aux articles précédents, sont également à la charge des organisateurs.Article 7 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait des épreuves ou des essaiset tout accident au cours ou à l'occasion des épreuves. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.L'assureur de l'organisateur ne peut en cas de sinistre mettre en cause l'autorité administrative.Article 8 : M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu, M. le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le Directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, M. le Délégué départemental de lafédération française de sport automobile, M. le Délégué départemental UFOLEP, M. le Déléguédépartemental de l'Association des Maires de France et M. le Maire délégué de Chazé-Henry (communed'Ombrée d'Anjou), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à Madame Palmira SILVA DA COSTA.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 13 septembre 2024La Sous-Préfètede Segré-en-Anjou Bleu
Djamila MEDJAHED
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PREFET SOUS-PREFECTUREM -ET- .;fm AINEET-LOIRE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEUsgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024-04Arrêté portant autorisation d'un trial moto urbain en terrain ferméà Chazé-Henry, commune déléguée d'Ombrée d'Anjou
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code du sport, et notamment les articles R.331-18 et suivan ; A.331-20, L 331-10 et A 331-32;Vu le code de la santé et notamment ses articles R1334-30 et suivan ;SVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départemen ;sVu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sporti ;sVu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPINen qualité de préfet de Maine-et-Loir :Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme DjamilaMEDJAHED en qualité de sous-préfète de Segré-en Anjou Bleu ;Vu l'arrété préfectoral SG/MICCSEn®° 2024-12 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à MmeDjamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Ble ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis [t septembre 2024Vu la demande présentée le 10 juin 2024 pær M. Michel BERTAUD président du Trial Club Chalonnais, sis placede I'Hétel de ville, 49 290 Chalonnes sur Loire en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 22 septembre2024, Un trial moto urbair ;
Vu l'assurance en responsabilité civile organisation souscrite par les organisateurs en conformité avec lesarticles L 331-10 et A 331-32 du Code du sport,
Considérant que cette manifestation est bien enregistrée dans le calendrier sportif de la FédérationFrançaise de Motocyclisme,
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ARRETE
Article 1er : M. Michel BERTAUD,président du Trial Club Chalonnaisest autorisé à organiser un trial motourbain à Chazé-Henry, commune déléguée d'Ombrée d'Anjou, sur le terrain cadastré sous le numéro C 607appartenant à M. Dominique GALISSONLa manifestation consiste en un trial moto urbain se déroulant sur terrain fermé avec 100 participants aumaximum.Article 2 : Cette autorisationest accordée sous réserve de la stricte application du règlement particuliertrial, du code sportif de la fédération française de moto (FFM), des règles techniques et sécurité du trialmoto et de façon générale à 'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation,ainsi que des recommandations de la commission départementale de sécurité routière, à savoir :Règles relatives au circuit:L'ensemble des zones du terrain de Trial seront délimitées et sécurisées sur leur pourtour à l'aide d'unbarriérage et seront inaccessibles aux spectateurs.Règles relatives aux engins utilisésIl convient de s'assurer que :- en matière de bruit, les motos excédant un bruit de 104 dB (2t) ou 106 dB (4t) suivant le modèle nesont pas autorisées à prendre le départ de l'épreuve suite au contrôle sonomètre réalisé selon leréglement technique de la FFM;- les pilotes veillent à respecter les obligations environnementales, rramment en ce qui concerneles huiles, carburants et toutes autres matières toxiques.
Règles relatives aux participantsLes pilotes doivent obligatoirement être équipés de :- Un casque muni d'un système de fixation par jugulaire, de moins de 5 ans, en bon état et répondant auxnormes internationales reconnues par la FIM,- Un pantalon de cuir ou en tissu renforcé,- Des bottes,- Un maillot à manches longues,- Gants,- Le port d'une protection dorsale est recommandéLes pilotes doivent présenter un certificat médical de non contre-indication à laratique des sportsmécaniques de moins d'un an.lls doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuventbénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route.Les personnes alcoolisées ou sous I'emprise de stupéfiants ne seront pas autorisées à piloter un véhicule, nià accéder à la piste.La circulation dans la zone de sécurité se fera à vitesse réduite, sous contrôle du personnel encadrant.Règles relatives à l'encadrementPour fonctionner, une manifestation doit obligatoirement être encadrée par des personnes diplômées parla fédération délégataire (FFM) ou par une fédération agréée ayant une convention avec celle-ci, pour lesfonctions suivantes :- 1 Directeur de Course,
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- Des Commissaires de zones, en nombre suffisant selon l'importance de la manifestation et de sa durée,qui ont pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, dedonner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage,- Des Commissaires Technique en nombre suffisant.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doitêtre assurée de facon permanente durant toute la durée de [a manifestation.Dispositions relatives à la protection du publicDes zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformesaux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessairesafin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zoneleur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article 331-26 du CS et auxrègles techniques et de sécurité.Les zones sont délimitées par de la rubalise.Les spectateurs devront se situer à l'extérieur de la zone délimitée.La sécurité est assurée par les Commissaires de zone.Le public placé perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous desobstacles, à moins de 4 mètres.Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre de la trajectoire.Le site est sonorisé de façon à ce que le public puisse recevoir des consignes de sécurité.Des issues de secours en nombre suffisant doivent être aménagées à proximité du public.Sécurité incendie :Des extincteurs doivent être présents à chaque zone d'évolutions ainsi que sur le parc coureur et à la buvette.Un extincteur supplémentaire sera également prévu et accessie,Ces extincteurs, dont les dates de validité auront été contrôlées en temps utile, doivent demeurer visibleset accessibles.Il'y a lieu de prévoir une liaison téléphonique pour pouvoir transmettre "alerte à l'aide de postes portables(tél : 15, 17, 18, 112).Monsieur David HASLE, secrétaire du Trial Club Chalonnais, responsable de l'organisation, doit êtrejoignable à tout moment au 06 46 77 90 67,Le responsable de I'organisation veille à consulter préalablement Météo-France afin de vérifier que lesconditions météorologiques ne présentent pas de risques pour le déroulement de la course.Service d'ordre :Selon la nature du spectacle, lesorganisateurs veillent à mettre en place le service d'ordre adapté.Les membres de l'organisation doivent être identifiés par des chasubles, badges ou tee-shirts.L'organisateur doit s'assurer que le stationnement des véhicules des participants et des spectateurs neprovoque pas de gêne à la circulation ou à l'accès des secours.Les installations des équipements sont à positionner à une distance raisonnable des zones d'habitationafin de ne pas générer de géne sonore excessive aux riverains.Le site et ses abords doivent être tenus propres en permanence pendant toute la durée de lamanifestation et jusqu'au départ des organisateurs. Les organisateurs veillent à conserver le domainepublic en parfait état pendant toute la période d'occupation.
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La réparation des dommages et dégradations de toute nature, imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés, est supportée par le groupement organisateur.L'organisateur doit veiller au respect des consignes de sécurité Vigipirate contenues dans le plan desécurité établi par le préfet.Article 3 : La mise en place des divers aménagements doit être achevée avant chaque spectacle.Le spectacle ne peut débuter qu'après la productin par l'organisateur technique, Monsieur MichelBERTAUL, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'Une attestation écrite précisantque toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées.Cette attestation doit être transmise avant le début de l'épreuve à la sous-préfecture, par courriel àI'adresse suivante : pref-manifestations-sportives-segre@maine-et-loire.gouv.fr.Par ailleurs toute modification intervenue entre la production de ladite attestation et les conditions réellesde la manifestation doit être prise en compte par l'organisateur. S'il lui apparaît que les prescriptions nesont plus respectées et que les conditions de sécurité ne sont plus remplies, il doit mettre fintemporairement ou de façon définitive au déroulement du spectacle.L'autorisation de l'épreuve peut étre rapportée à tout moment, s'il apparaît que les conditions de sécuriténe se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait étéfaite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plusrespecter, par les concurrents, les dispositifs que le règlement particulier de la manifestation prévoyait envue de la protection du public ou des concurrents.Article 4 : Les frais de service d'ordre ainsi que ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinésau maintien de l'ordre et à la sécurité et tous ceux occasionnés éventuellement par la manifestation sont àla charge des organisateurs.Article 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est interdit,ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteauxindicateurs, les panneaux de signalisation, les arbres, les parapets des ponts et tous les monumentsappartenant au domaine public. Sont également interdites les inscriptions sur la chaussée.Les dommages ou dégradations de toute nature éventuellement causés à la voie publique ou à sesdépendances du fait de l'épreuve sont réparés aux frais des organisateurs.Article G : Tous les frais provoqués par la manifestation visée dans le présent arrêté, autres que ceuxindiqués aux articles précédents, sont également à la charge des organisateurs.Article 7 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait des épreuves ou des essais ettout accident au cours ou à l'occasion des épreuves. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.L'assureur de l'organisateume peut en cas de sinistre mettre en cause l'autorité administrative.Article 8 : M. le Commandantla compagnie de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu, M. le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le Directeur des servicesdépartementaux de l'éducatioi nationale de Maine-et-Loire, etM. le Maire délégué de Chazé-Henry(commune d'Ombrée d'Anjou) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'Monsieur Michel BERTAUD.Fait à Segré-en-Anjcu Bleu, le 16 septembre 2024La Sous-Préfètede Segré-en-Anjou Bleu
Djamila MEDJAHED
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresFraternité Service urbanisme, aménagementet risques - Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2024-021relatif à la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercialCréation de deux cellules commerciales « ACTION » et « MAXIZOO »,situées zone commerciale des Fontenelles & Brissac,commune de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320),de 1 244 m? de surfaces de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire -Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territorialés, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune ;
VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du_ Maine-et-Loire,modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020, DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP 2024-22 du 9 septembre 2024 ;
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VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2024-062 déposée dans le cadre dupermis de construire n° 04905024A0040 le 26 juin 2024 et complétée le 5 août 2024 par la SARLINSIDE représentée par M. Philippe ZAMMATTIO. Ladite demande vise en l'extension du centrecommercial des Fontenelles, situé zone commerciale des Fontenelles à Brissac, commune deBRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) par création de deux cellules commerciales représentant 1 244 m?de surfaces de vente décomposées comme suit :e ACTION 894 m?e MAXIZOO 350 m?CONSIDERANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détientplusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidéepar le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet de création de deux cellulescommerciales ACTION et MAXIZOO situées zone commerciale des Fontenelles à Brissac, communede BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) et portant sur la création de 1 244 m° de surfaces de vente, estcomposée comme suit :A-ÉLUS° Mme le Maire de Brissac-Loire-Aubance ou son représentant ;* M. le Président de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance ou sonreprésentant ;° M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou sonreprésentant ;« Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;« Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;. M. Didier SAUVESTRE, maire délégué de BEAUPREAU, représentant les maires dudépartement ;* - M.Jean-Jacques GIRARD, représentant les intercommunalités du département ;
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B - PERSONNALITÉS QUALIFIEES1. en matière. de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après:* M. Bernard BEAUPÈRE ;* Mme Isabelle CADEAU ;* M. Cédric FOSSE ;2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :* M. Lionel GUILLEMOT ;* M. Jonathan LULÉ ;° M.Christophe LESORT ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE1. pour la chambre de commerce et d'industrie :* M. Fabrice CESBRON ;* M. Éric GRELIER ;2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi cellesdésignées ci-après :* Mme Laurence BESSONNEAU ;* M. Gilles ROULLAND ;3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :* M. François BEAUPÈRE ;* M. Eric ROBERT.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 10 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU,
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT49/SEA/2024-019portant autorisation d'achats de vendanges ou de moûts de récoltants à la suitede phénomènes climatiques défavorables au printemps 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts et son annexe |l ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'applicationde l'article L.361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser ledéveloppement de l'assurance contre certains risques agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadrefiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;VU larrété préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Pierre JulienEYMARD, Directeur départemental des territoires de Maine et Loire ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature de Pierre JulienEYMARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que les textes si dessus autorisent le préfet à prendre un arrêté établissant laliste des aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorablesayant entraîné des pertes de récolte significatives ;Considérant le courrier du Président de la Fédération Viticole Anjou-Saumur du 10septembre 2024 demandant l'autorisation d'acheter des vendanges ou des moûts ducépage Melon de Bourgogne sur certaines communes du département ;Considérant le rapport météorologique de Météo France du 6 août 2024, qui met enévidence le caractère exceptionnel de la pluviométrie d'octobre 2023 à juillet 2024 enparticulier sur le secteur ouest et sud ouest du département ;Considérant les dégâts constatés par la mission d'expertise du 9 septembre 2024, sur lescommunes de Sévremoine et d'Orée d'Anjou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

ARRETE
Article 1Les communes suivantes du Maine et Loire : Mauges-sur-Loire (communes déléguées de LaChapelle-Saint-Florent et Saint-Florent-le-Vieil), Montrevault-sur-Evre (commune déléguéede La Chaussaire), Orée d'Anjou (communes déléguées de Bouzillé, Champtoceaux, Drain,Landemont, Liré et La Varenne) et Sèvremoine (communes déléguées de Saint-Crespin-sur-Moine et Tillières) sont reconnues avoir subit des dégâts significatifs sur le cépage Melon deBourgogne dus aux précipitations excessives du printemps 2024 (phénomène de filagependant |'inflorescence).
Article 2Les dispositions de l'arrété du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur les communesmentionnées à l'article 1 pour le cépage Melon de Bourgogne au titre du millésime 2024.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional des douanes et droitsindirects, le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, ladéléguée territoriale de l'INAO, le directeur départemental de la protection despopulations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
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PD%EIEIE\.II-NE ET-LOIRE Direction départementaleLitorté des territoires"galitFraternité
Arrêté DDT49 / SEA / 2024 n° 021portant désignation d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique. relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'État en date du 13 avril 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien. EYMARD, directeur départemental desterritoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires, à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et à certainsagents de la direction départementale des territoires ;Vu l'orage de grêle intense du 7 septembre 2024 sur le département de Maine-et-Loire ;Vu l'absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d'identifier un expertindépendant pouvant participer à l'enquête ;Vu la proposition de la Chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire en date du2 septembre 2024 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 13 septembre2024 par Monsieur Antoine CUEGNIET, conseiller en viticulture dans le service de laChambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1Monsieur Antoine CUEGNIET, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendantà la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de

l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou deculture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suivant :
Orage de grêle du 7 septembre 2024
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 13 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service économie agricole,
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-023
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral SGMI/CCSE-2024-27 du 1er juin 2024 donnant délégation à
M. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT
49/BAP N° 2024-06-03 du 28 juin 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 10 septembre 2024 par M. AYNES Benjamin,
Directeur associé de la SAS SAD MARKETING ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;


A R R Ê T E
Article 1 er
La SAS SAD MARKETING , dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert, étage n°1, à
Villeneuve-d'Ascq (59650), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L. 752-6-III du code du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-023, correspondant
au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS SAD
MARKETING dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale
déposées dans le département de Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification . À cet
effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être sais i – 6,
allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).

ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-024
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral SGMI/CCSE-2024-27 du 1er juin 2024 donnant délégation à
M. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT
49/BAP N° 2024-06-03 du 28 juin 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 10 septembre 2024 par M. AYNES Benjamin,
Directeur associé de la SAS SAD MARKETING ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;


A R R Ê T E
Article 1 er
La SAS SAD MARKETING , dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert, étage n°1, à
Villeneuve-d'Ascq (59650), est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale,
situés dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-024, correspondant
au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.
Article 5
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture..
Angers, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification . À cet
effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être sais i – 6,
allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).

ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-025
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral SGMI/CCSE-2024-27 du 1er juin 2024 donnant délégation à
M. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT
49/BAP N° 2024-06-03 du 28 juin 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 10 septembre 2024 par Mme Christine JEANJEAN,
gérante de la EURL C2J Conseil ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;

A R R Ê T E
Article 1 er
La EURL C2J Conseil, dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité, à Villeneuve-
d'Ascq (59650), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du
code du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant
du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-023, correspondant
au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la EURL C2J
Conseil dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale déposées
dans le département de Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification . À cet
effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être sais i – 6,
allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-46portant autorisation à Eric Chalin de retourner une prairie en site Natura 2000,commune de Rochefort-sur-Loire (49190)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L171-8, L.414-4, L.414-5-2 etR.414-19 et suivants ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de laLoire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de laLoire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone de protection spéciale) modifié le 8janvier 2019 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département deMaine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu le dépôt d'une évaluation des incidences produite par monsieur Eric CHALIN, reçue le 1 août2024, relative au projet de retournement de prairies temporaires de plus de 5 ans, classées enprairies permanentes, en site Natura 2000, commune de Rochefort-sur-Loire ;Considérant que le projet agricole de retournement de prairie est intégralement située dans lessites Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone spécialede conservation FR5200622 et zone de protection spéciale FR5212002) ;Considérant que le pétitionnaire effectue une mise en rotation de parcelles en prairie de plusde 5ans dans l'objectif de semer un méteil céréalier et ensuite de refaire une prairietemporaire ;

Considérant que le pétitionnaire effectue une rotation de ces cultures et prairies temporairestous les 6 ans ;Considérant qu'en 2018 les parcelles étaient inscrites à la PAC en parcelles cultivées debetteraves et de maïs ;Considérant qu'en 2019 les parcelles étaient inscrites à la PAC en prairies temporaires ;Considérant qu'aucun habitat d'intérêt communautaire n'est impacté par le projet agricole ;Considérant que les parcelles n'ont pas la fonctionnalité d'un système prairial ;Considérant que le projet est soumis à évaluation des incidences au titre de la seconde listelocale des activités soumises à évaluation, arrêté préfectoral n°2014030-0002 du 30 janvier 2014,item 5 « retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de 5 ans ou de landes » ;.Considérant que les travaux vont avoir lieu à l'automne après le cycle biologique des espècespouvant utiliser les parcelles ;Considérant qu'aucune espèce protégée ne sera impactée par le projet au vu de la périodedemandée ;Considérant que la période d'intervention est comprise entre le 22 septembre et le 20décembre 2024 ;Considérant que I'évaluation conclut à I'absence d'incidence, permettant de conserver dans unétat favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvagesqui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1"" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est monsieur Eric CHALIN, GAEC CHALIN, sis les Robins 2505route de la vallée - 49190 Rochefort-sur-Loire
Article 2 : Nature de l'autorisation |Dans le cadre de la mise en culture , numéro PACAGE 049161021, parcelles cadastrées ZE 100,103, 104, 105 et 106, sur les parties non BCAE 9 « prairies sensibles» et ZH 083, monsieurCHALIN est autorisé à exécuter des travaux de retournement des prairies temporaires de plusde 5 ans, conformément au dossier de demande.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 1°" janvier 2025.La présente autorisation est délivrée au titre de Natura 2000, et ne dispense pas d'autresaccords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation del'opération.
Article 4 : Mesures de contrôleLes agents mentionnés à l'article L.4151 du Code de l'environnement, et notamment ceuxchargés de la police de I'environnement, auront libre accès aux travaux objet de la présenteautorisation, à tout moment, dans le cadre d'une recherche infraction.

Article 5 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire, dans les deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers,auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44 041 Nantes Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr./
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB)de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié monsieur CHALIN, et dont copie sera transmise au CEN Pays de la Loirestructure animatrice du site Natura 2000.
Fait à Angers, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD

Il - AUTRES

@ LË'Ë Ü DIRECTION GENERALE
ANGERS
CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION N° 2024-224
portant délégation de signature en faveur deMme Stéphanie ROUSSELIN, Directrice Adjointe
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public deSanté,VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11 mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale duCHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers en date du 16 septembre 2024,VU l'arrêté du CNG daté du 19 aout 2024 relatif à l'affectation de Madame Stéphanie ROUSSELIN à compter du16 septembre 2024 au Centre Hospitalier Universitaire.
LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDEARTICLE 1 -
Une délégation de signature est accordée à :
Mme Stéphanie ROUSSELIN, Directrice Adjointe, en vue de la signature de tout document relevant desactivités du pôle parcours-performance.
-des ordres de mission, lettres d'invitation, documents utiles relatifs aux coopérations, au parcourspatient et à la gestion des lits;
-des conventions de stage des stagiaires sur son périmètre fonctionnel ;
-de la validation des factures pour remboursement des missionnaires et stagiaires dans le cadre desmêmes missions ;
Le 12 septembre 2024,
La Directrice Adjointe, La Directrice Générale,
— %% —Stéphanie ROUSSELIN Cécile JAGLING
Destinataires:- Stéphanie ROUSSELIN- Trésorerie Principale- Pôle parcours-performance- Préfecture (recueil des actes administratifs)

Cour d'appel d'AngersEN PP AngMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgaliréFraternité
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,- PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,PROCESSUS « INTERVENTIONS » -UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATSET DE FONCTIONNAIRES
Eric MARECHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers,
et
Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,
Vu I' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deCaen ;
DÉCIDENT
Article 1 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constaterle service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;

- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation; —- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée :- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;-~ Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Iréne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice dugreffe du tribunal judiciaire du MANS par intérim ; .
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider'les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration.régionale judiciaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;

Article 3 — En dehors des horaires d'ouverture du péle CHORUS, lorsque descirconstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou\plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des'Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon:ide commande « papier » :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsicur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS :
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ; -- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS, directrice du greffe du tribunal judiciaire du Mans par intérim ;- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire duMANS ;

Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Anane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctlonnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Gregory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame V1rg1nie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ; _- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGETD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Mons1eur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice dugreffe du tribunal judiciaire du MANS par intérim ;

Article S — Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 — Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités a'utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :- En qualité de superviseurs :Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ; -Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République prés le TJ d'ANGERS ;Madame Béatrice NECTOUX, vice-procureur de la République près le TJ d' ANGERS ;Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;Madame Marianne DEWAS, substitute générale, secrétaire générale du parquet général de lacour d'appel d'ANGERS ;
- _ En qualité de magistrats taxateurs :
Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;

e Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;e Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;« Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;e — Monsieur Bruno SANSEN, président de chambre à la cour d'appel d''ANGERS ;
- En qualité de valideurs :
e Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;« Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;e Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;e — Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;e Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;e Madame Claudine MORIN, greffiéi'e au TJ du MANS ;e Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;e ' Madarme Flfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;e Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;e — Madame Irène ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR :e — Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;e Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;e Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;e Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;e Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépensesimplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputablessur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certainsprestataires, 'Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d'Appel I' ANGERS :- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la couret Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;* Tribunal judiciaire d'ANGERS :- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;

*Tribunal judiciaire de SAUMUR :-Titulaire : Madame Irène ASCAR, directrice du greffe ; ;- Suppléants : Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative, Madame Julie BENOIST, greffière,et Madame Elise BRAULT, greffière ;
* Tribunal judiciaire du MANS :- Titulaire : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;
* Tribunal judiciaire de LAVAL :- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-CharlesSINAUD, directeur chef de service.
Article 8 - Se substituant à celle datée du 1" mars 2024, la présente décision, dont une synthèsefigure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions etaux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe dela cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille etVilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Caen. Elle sera publiée au Recueildes Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs duDépartement de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Mayenne.Fait à ANGERS, le 16 septembre 2024.
EMIER PRESIDENT,

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