PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-456
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-11-06-00003 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par
l'Association "OVE CARAIBES" (3 pages) Page 3
R02-2024-11-06-00004 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par
l'Association Départementale d'Aide aux Familles et d'Action Educative
"A.D.A.F.A.E" (3 pages) Page 7
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE
BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2024-11-07-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du BP
2024 de la caisse des écoles de SAINT-PIERRE (3 pages) Page 11
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsalée 2024 (4 pages) Page 15
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-06-00003
Arrêté portant extension de capacité du nombre
de mesures de protection juridique des majeurs
géré par l'Association "OVE CARAIBES"
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-06-00003 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association "OVE CARAIBES" 3
PREFET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°Portant extension de capacité du nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré parl'Association «OVE -CARAIBES»
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-9 ET R.313-1 à R.313-10 et D.313-2 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notammentses articles 44 et 45 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrété du 30 décembre 2020 portant cession de l'autorisation de création du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs situé à 10 rue des caraïbes —- 97200 Fort-de-France, géré parI'Association « OVE-CARAIBES » ;VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet2023VU l'arrêté n°RO2-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant I'arrété n° R02-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-04-02-00004 du 02 avril 2024 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) sur leterritoire de la Martinique ;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté n° R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrété n°R02-2024-08-09-00003 du 9 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-10-17-000 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame SophieCHAUVEAU,secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matièred'ordonnancement secondaire ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-06-00003 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association "OVE CARAIBES" 4
VU l'arrêté n°R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de signatureà Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2022-2027 ;CONSIDERANT que l'extension de capacité du service des tutelles de l'association ne nécessite pasd'appel à projet , conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que cette extension est compatible et s'incrit dans les objectifs du schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2022-2027 ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEARTICLE 1°":L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à l'association« OVE-CARAIBES » pour une extension de capacité de 106 mesures.La capacité totale est ainsi portée à 466 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
ARTICLE 2 :La durée de l'autorisation précédemment accordée reste inchangée à savoir 15 ans à compter du 30décembre 2011, date de création du service MJPM géré par l'association « OVE -CARAIBES ».Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du mêmecode.ARTICLE 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractérisques prises en considération pour sonautorisation devra être portée à la connaisance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre lesfemmes et les hommes des solidarités, dans les deux mois suivant la notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Martinique, ou par lebiais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) également dans un délai de deux mois à compterde la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, I'absence de réponse au terme du délai de deux mois valant rejet implicite.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-06-00003 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association "OVE CARAIBES" 5
ARTICLE 6 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Fort-de-France, le Ü 6 NOV. 2024Pour le Préfet et par dé égationla Secrétaire Géndrilede la Préfecture de la Martihi ueL à[Sophie C HAUVEAU
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-06-00003 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association "OVE CARAIBES" 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-11-06-00004
Arrêté portant extension de capacité du nombre
de mesures de protection juridique des majeurs
géré par l'Association Départementale d'Aide
aux Familles et d'Action Educative "A.D.A.F.A.E"
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-06-00004 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association Départementale d'Aide aux Familles et d'Action
Educative "A.D.A.F.A.E"
7
PREFET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidaritésibertéÊ'ga/iîc'Fraternité
ARRETE N°Portant extension de capacité du nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré parI'Association Départementale d'Aide aux Familles et d'action Educative « A.D.A.F.A.E »
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-9 ET R.313-1 à R.313-10 et D.313-2 ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notammentses articles 44 et 45 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs situé à Zac de Rivière Roche 97200 Fort-de-France, géré par l'AssociationDépartementale d'Aide aux Familles et d'action Educative « A.D.A.F.A.E » ;VU l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet2023;VU l'arrêté n°RO2-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant I'arrété n° R02-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l''économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-04-02-00004 du 02 avril 2024 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) sur leterritoire de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté n° RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-08-09-00003 du 9 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-10-17-000 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame SophieCHAUVEAU,secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matièred'ordonnancement secondaire :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-06-00004 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association Départementale d'Aide aux Familles et d'Action
Educative "A.D.A.F.A.E"
8
VU l'arrêté n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de signatureà Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2022-2027 ;CONSIDERANT que l'extension de capacité du service des tutelles de l'association ne nécessite pasd'appel à projet , conformément à I'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que cette extension est compatible et s'incrit dans les objectifs du schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2022-2027 ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEARTICLE 1° :L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à l'association« A.D.A.F.A.E » pour une lextension de capacité de 118 mesures.La capacité totale est ainsi portée à 518 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de latutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.ARTICLE 2 :La durée de l'autorisation précédemment accordée reste inchangée à savoir 15 ans à compter du 28décembre 2017, date de création du service MJPM géré par l'association « A.D.A.F.A.E ».Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du mêmecode.ARTICLE 3:Tout changement important dans l'activité, Iinstallation, l'Organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractérisques prises en considération pour sonautorisation devra être portée à la connaisance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 4:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre lesfemmes et les hommes des solidarités, dans les deux mois suivant la notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Martinique, ou par lebiais de I'application télérecours (www.telerecours.fr) également dans un délai de deux mois à compterde la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, I'absence de réponse au terme du délai de deux mois valant rejet implicite.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-06-00004 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association Départementale d'Aide aux Familles et d'Action
Educative "A.D.A.F.A.E"
9
ARTICLE 6 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de l'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le Q 6 Noy 2024Pour le Préfet et par délégation_ la Secrétaifd Généralede la Préfectur d(äîl'tinique(oSophie ¢HAUVEAy
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-11-06-00004 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association Départementale d'Aide aux Familles et d'Action
Educative "A.D.A.F.A.E"
10
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS
R02-2024-11-07-00002
Arrêté portant règlement et exécution du BP
2024 de la caisse des écoles de SAINT-PIERRE
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-07-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse
des écoles de SAINT-PIERRE
11
4-PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété portant réglement et exécutiondu budget primitif 2024 de la Caisse des Ecoles de Saint-PierreLE PRÉFETVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL 1612-4 et L 1612-14;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compterdu 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Martinique etdélégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;Vu le courrier du 02 juillet 2024 portant transmission à la chambre régionale des comptes deMartinique du budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Pierre dans le cadre dusuivi des mesures de redressement en application des dispositions de l'article L.1612-14 alinéa2dUCGET,Vu l'avis n° 2024-0051 du 17 octobre 2024 rendu par la chambre régionale des comptes deMartinique sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la caisse des écolesde Saint-Pierre ;Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de réglerle budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Pierre en apportant au budget voté lesmodifications figurant dans le tableau joint en annexe;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions de la chambre régionale descomptes ;Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": Le budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Pierre est réglé et renduexécutoire conformément à l'état annexé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la caisse des écoles de Saint-Pierre, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au président de la caisse des écoles de Saint-Pierre.Fort-de-France, le 0 7 NOV. 2024Pour le Préfet et par délégationétAire GÉnérale- la Martiæic+nl TJ AITUEVISophic C
ladela Prédfe
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-07-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse
des écoles de SAINT-PIERRE
12
Annexe de l'arrêté préfectoral N°BUDGET PRIMITIF DE 2024 DE LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-PIERRE(y compris restes a réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLEPréconisations de la CRC Réglement du budget par le préfetÎ Dépenses de fonctionnement Budget 2024 voté 9 e 5| par la commune 5 d TS| roposition de cations eP RAR Mesures nouvelles règlement adopiées Budget arrêté et réglé| 011 |Charges à caractère général 333 491 76 1652,85 | 0,00 335 144,61 1652,85 335 145012 Charges de personnel 340 000,00 0,00 280 000,00 620 000,00 280 000,00 620 000014 1Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 065 Autres charges de gestion courante 14 500,00 0,00 0,00 14 500,00 0,00 14 50066 _ Charges financiéres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 067 Charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 50068 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0023 Virement à la section d'investissement 508,24 0,00 0,00 508,24 0,00 508042 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 0_00' 0,00 0,00 0,00 0,00 0D002 | Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0l I Total 689 000,00 1652,85 280 000,00 970 652,85 281 652,85 970 653
| Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet| Recettes de fonctionnement Budget 2023 votéparaconmune Proposition de ModificationsRAR Mesures nouvelles règlement adoptées Budget arrêté et réglé013 | Atténuation de charges 1000,00 0,00 0,00 1000 0,00 100070 _ Produits services, domaines et ventes 155 000,00 | 0,00 0,00 155 000 0,00 155 00073 _ Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0 0,00 074 _ Dotations et participations 47549170 0,00 281 653,00 757 145 281 653,00 757 14575 | Autres produits de gestion courante 41 410,08 0,00 0,00 41 410 0,00 41 41076 _ Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0 0,00 077 _ Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0 0,00 078 _ Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0R002 Résultat reporté ou anticipé 16 098,22 0,00 0,00 16 098 0,00 16 098Total 689 000,00 0,00 281 653,00 970 653,00 281 653,00 970 653SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEPréconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetDépenses d'investissement Budget 2023 votéAI COn Proposition de ModificationsRAR Mesures nouvelles règlement adoptées Budget arrêté et réglé010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0 0,00 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0| 21 Immobilisation corporelles - 508,24 0,00 0,00 508 10,00 50823 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0OP Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0 0,00 010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0.00 0 0,00 013 Subventions d'investissement 0,00 0.00 0,00 0 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0Particip.. et créances rattachées a des e B, V26 part_icip. 2.00 e : 0,00 ; 0,00 0 0,09 027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-07-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse
des écoles de SAINT-PIERRE
13
| 040 Opér. d'ordre de transferts entre sections0,00 0,00 0,00 0 0,00 0: (M_1;_Op;érations patrimoniales q 76,90 0,00 0,00 0 7: 2 E 0D001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 10 491,76 0,00 0,00 10 492 0,00 10 492Total 11 000 0 0 11 000 0 11 000| Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet| Recettes d'investissement Bpl::?aetcf'?:z':gf n TRAR Mesures nouvelles | ""äîä"'è""fe Mgg"fpcfég';"s Budget arrêté et réglé010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0_13 Subventions d'investissement (hors 13;3)- V ; 0,00 0,0>0" 0,00 0 0,00 0?7 ;Emprunts et dettes assimilées ( hors 165) = 0.001 0,00 = 0,00 0 r 0,00 0_2; V Îlmmobilisation en cours e 0,00 0,00 | 0,00 0 Ë F Ô.OO 010 _ Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 | ' 0,00 0 5 (3631068 Excédent de fonctionnement capitalisé 7 10 49176 0,00 OÎJO 10 492 E ÀO—OO 10 492138 Âdtre;—âdbç. d'invest.. non transférables ' 0,0Ô. 0,00 600 0 0,00 0165 Dé;aét; ét;aL;-tionnement recus 0.00. 0,00 0,00 0 0,00 0| 024 Produit; cjfie;cessign;7 e 0,00 : 0,00 0,00 0 0,00 0| 021 Virement de la sc;ction de fonctiéfinéfient 508,24 0,00 0,00 508 0,00 508| 040 Opér. d'ordre de tràns;ér—ts eñtr_e_ s-ections Ë 0,00 ; 0_60 = 0,00 0 0,00 0| 041 Ôpérations patrimoniales VÎO,OO 0,00 : 0,00 0 en ÎE)E) 0| RO01 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé " 000 0,00 m 0 0,00 0L l Total 11 000,00 0,00 0,00 11 000,00 0,00 11 000
' BALANCE GENERALE DU BUDGETPréconisations de la CRC Réglement du budget par le préfetSection de fonctionnement ËÏ%ÏCÊ(Ë:':Ë = SRAR Mesures nouvelles Präâæ:tæ Maog(t;':)ctaétézns Budget arrété et régléDépenses 689 000,00 1 652,85 280 000,00 970 653 281 652,85 970 653[ Recettes 7'689 000,00 0,000 | 281 653,00 970 653 = "ä81 653,00 970 653L Résultat 0,00 -1 652,85 1653 0 0 0Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetSection d'investissement Bp'::îae';âäà::zé - —RAR Mesures nouvelles Pr?èpgîâ':r"äfe Mggäîaégîns Budget arrété et régléDépenses 11 000,00 0,00 0,00 11 000 0,00 11 000B Recettes 11 OO0,0vO- = 0,00 <0700 11 000 0,0000 11 000Résultat l 0,00I OI 0 0 0 0| Résultat global prévisionnel l o,ool -1 652,85l 1653 0] 0] OlFort-de-France, le0 7 NOV. 202
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-07-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse
des écoles de SAINT-PIERRE
14
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2024-11-08-00001
COURSE PETIT BOURG Rsalée 2024
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsalée 2024 15
PREFETDE LA Marin le, - 8 e/ 2024MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
2024/N° HOEO
ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
VUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVU
MOTOCYCLISTE INTITULÉE « PETIT-BOURG Rsalée 2024»
le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 :le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-138 ;le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12, R331-3 à R331-5.etR,331-18 à R,331-45-1 et A331-216 à A331-23 etÀ 331-32 à A,331-42 ;la demande d'autorisation présentée le 13 août 2024 par L' ORIENTAL MOTO CLUB en vued'organiser une course automobile le dimanche 17 novembre 2024 ;l'attestation mentionnant la police d'assurance N° CA000000311447 souscrite aupres du groupeLa Compagnie Allianz — Agence de Dillon — 2 rue des six Ponchevins des Caraïbes — 97200FORT DE FRANCE,les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale de |aSécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le mardi 30juillet 2024 ;l avis favorable émis par le Directeur Territorial du SIS de la Martinique ;l avis favorable émis par le Maire de la commune de Rivière-Salée ;les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État :l'arrêté préfectoral numéro R02-2024-08-12-00004 du 12/08/2024 donnant délégation designature à Monsieur Bastien MÉROT , sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;ARRÊTÉ
Article 1°" — L'association ORIENTAL MOTO CLUB représentée par son Président Monsieur ThierryLUCHEL est autorisée à organiser, une course motocycliste intitulée "Petit-Bourg Rsalée 2024", ledimanche 17 novembre 2024 de 08h00 à 18h00, sur le territoire de la commune de Rivière-Salée.Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains etdes usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévuespour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usagerprivatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de déviations proposés.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsalée 2024 16
Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrété conjoint desgestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations et, signalée enamont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueurpour ce type de manifestation.Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes cellesrestantes sont strictement interdites.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ demanière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ de lacourse afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains,des spectateurs et des concurrents, à savoir :
Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous peined'annulation pure et simple de |a spéciale concernée.
Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur déplacement ;Distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d'une voiture sonorisée avant ledébut de I'épreuve.Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que lesdéviations mises en place.Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux.Protection de I'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des gardes-corpsbéton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques ettéléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pourles participants.Article 6 — La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs aucomportement du public et l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialiséesqui lui sont réservées.Article 7 — Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être identifiables parle port de badge avec mention de leur identité.Les commissaires de route seront équipés d'un matérie! de signalisation approprié répondant auxexigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel ledirecteur de course sur le déroulement de la manifestation.Article 8 - L'organisateur devra respecter les régles techniques et de sécurité éditées par laFédération Française Automobile.Article 9 — L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel eten matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnantsdurant la course.Il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre tâche.En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact deI'intervention.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsalée 2024 17
Article 10 - La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout aulong du parcours (la biere est une boisson alcoolisée).Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course etune couverture médicale adaptée avec :e Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tache,e Des véhicules de dépannage (sauf pour les motos).e L'acces à la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du directeurde course.e |l est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention.De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté desrisques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement auPréfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre,le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement (article R.322-6 du codedes sports).Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans lanature.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le planrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'aprés notification audirecteur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées àl'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par lapersonnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (Section Manifestations sportives).Article 17 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsalée 2024 18
Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°TM classe (soit 1.500euros maximum article R331-45 du Code du Sport).Article 19 - Le Sous-Préfet du Marin,- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique- Le Maire de la commune de Riviere-Salée,- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement etaux Sports,- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE SOUS-PRÉFETDU MARIN
Bastien MEROT
*Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présence décision, les parcours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de-France,- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques,sous-direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix deBellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notificationde la décision contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).-conformément aux informations délivrées par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser I'application Télérecours pur transmette votre requêtehttps.//www.telerecours.fr/.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsalée 2024 19