HAUT-COMMISSARIAT Direction du conseil, des électionsDE LA REPUBLIQUE | et de la citoyennetéEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections
Réf: HC/DCEC/n° 2024
Arrêté instituant en Nouvelle-Calédonie les commissions de contrôle des opérations de vote àl'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vule décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la populationeffectué en Nouvelle-Calédonie en 2019;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. LE FRANC (Louis);
Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l''Assemblée Nationale ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 24 juin 2024.
ARRÊTE
Article 1%: Pour l'élection des députés à I'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024, unecommission de contrôle des opérations de vote est instituée pour chacune des communes suivantes :Nouméa, Dumbéa, Paita et Mont-Dore.
Article 2 : La compétence de chaque commission s'étend aux limites territoriales de la commune pourlaquelle elle est instituée. Le siège de chacune des commissions est fixée à la mairie de la communedans laquelle s'exerce sa compétence.

Article 3 : La composition de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune deNouméa est fixée ainsi :
> Pour les opérations électorales du dimanche 30 juin 2024 :
- M. Thibaud Soubeyran, conseiller à la Cour d'appel;
- Me Stéphanie Laubreaux, notaire;
- M. Patrice Hoarau, représentant de l'administration.
Pour les opérations électorales du dimanche 7juillet 2024:
- Mme Béatrice Vernhet, conseillère à la Cour d'appel;
- Me Elisa Mougel, notaire;
- M. Patrice Hoarau, représentant de l'administration.
Article 4 : La composition de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune deDumbéa est fixée ainsi :
> Pour les opérations électorales du dimanche 30 juin 2024:
- M. Philippe Allard, président de chambre à la Cour d'appel ;
- Me Emilie Pontier, huissier de justice;
- Mme Nadége Lelaumier, représentante de l'administration.
> Pour les opérations électorales du dimanche 7juillet 2024 :
- M. Philippe Dorcet, président de chambre à la Cour d'appel;
- Me Céline Joannopoulos, avocat;
- M. Nadège Lelaumier, représentante de l'administration.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune dePaita est fixée ainsi :
> Pour les opérations électorales du dimanche 30 juin 2024:
- M. Gilles Rosati, premier président de la Cour d'appel;
- Me Olivier Mazzoli, avocat;
- M. Patrick Crevoisier, représentant de l'administration.
> Pour les opérations électorales du dimanche 7juillet 2024:
- M. Gilles Rosati, premier président de la Cour d'appel;
- Me Olivier Mazzoli, avocat;
- M. Patrick Crevoisier, représentant de l'administration.

Article 6 : La composition de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune deMont-Dore est fixée ainsi :
> Pour les opérations électorales du dimanche 30 juin 2024:
- Mme Marie-Claude Xivecas, conseillère à la Cour d'appel;
- Me Stéphane Lentignac, avocat;
- Mme Sophie Moisand, représentante de l'administration.
> Pour les opérations électorales du dimanche 7juillet 2024 :
- M. Eric L'Helgoualc'h, président du tribunal de premier instance de Nouméa ;
- Me Estelle Sitrita, huissier dejustice;
- Mme Sophie Moisand, représentante de l'administration.
Article 7 : Les commissions de contrôle sont chargées de vérifier la régularité de la composition desbureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et dudénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes de candidats en présence lelibre exercice de leurs droits.
Le président, les membres et éventuellement les délégués procèdent à tous contrôles et vérificationsutiles. IIs ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutesobservations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués, ceux-ci sont munis d'un titre, signé duprésident de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et decommuniquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
A l'issuse du scrutin, la commission dresse, sl y a lieu, un rapport qui est adressé auhaut-commissaire de la République etjoint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 8 : Le secrétaire général du haut-commissariat de la République, le maire de Dumbéa, le maire deNouméa, le maire du Mont-Dore et le maire de Païta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du haut-commissariat et au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie, et transmis au premier président de la cour d'appel de Nouméa.
Fait à Nouméa, le 26 juin 2024
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Secrétai éféral ut-Commissariat
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administrative de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois, qui court à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr.