EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-168
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-06-12-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés
et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck » du vendredi 13 juin 2025 au mardi
15 juillet 2025 inclus
sur l'ensemble du département de l'Eure (4
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-12-00002
Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés
et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck » du vendredi 13
juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus
sur l'ensemble du département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés
et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus
sur l'ensemble du département de l'Eure
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0383 portant interdiction de spectacles motorisés non déclaréset non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclussur 'ensemble du département de l'EureLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 àA.331-25 et D.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le procès verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: «... Les manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits nonpermanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] /Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présentesection. » ;
1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus
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Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit êtreprésentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulementde la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Codedu sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée et des services de I'Etatcompétents en matière environnementale ;Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend: / 1° Les nom, adressepostale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée commeorganisateur technique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels ellese déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de lamanifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités d'organisation de la manifestation,notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées àl'article R. 331-19; / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection desparticipants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillitépublique pendant toute la durée de la manifestation ; / 5° Les plans détaillésdes zones réservées auxspectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; /6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximalde véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhiculesd'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions desarticles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut unedéclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à - l'autoritéadministrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonction de lanature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit nonpermanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur uncircuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant lesvoies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaisoncomposant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règlestechniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de lacommission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport: « Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à larticle L131-16édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratiquementionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les régles techniques et de sécuritéapplicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et duministre chargé des sports. » ;Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que: « Les disciplines mentionnées audeuxième alinéa de larticle R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégoriescorrespondant aux annexes I11-22 à 111-25 : /— les manifestations de véhicules terrestres à moteur danslesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans lesdisciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédérationfrançaise du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ; / — les épreuves devéhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, / — les épreuvesd'acrobatie avec motocycles ; / — les autres manifestations » ;Considérant que les démonstrations de type « Monster truck » entrent donc dans le champ del'annexe 111-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à moteurnon réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
2Préfecture de 'Eure Eoutevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés
et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus
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Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasser lalimite de 100 dB ; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'unan et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; / l'encadrement médical doitcomporter, au minimum, la présence d'une équipe de secouristes sur la piste ; / la protection dupublic doit être adaptéeà la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, / l'organisateur doitprévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecture del'Eure, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck » ;Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée parlorganisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant d'apprécier lerespect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues nila preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privés visés;Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autorités municipaleset préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation des mesures de sécuritésur Un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;Considérant qu'en cas d'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans ledépartement de I'Eure, qu'en conséquence, aucun dispositif pour la sécurité des participants et desspectateurs lors de tels événements ne peut être examiné lors d'une Commission départementalede la sécurité routière permettant de recueillir un avis sur les manifestations, en particulier, sur lesquestions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le Code du sport, aurespect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, desspectateurs et des tiers ; que la sécurité de la manifestation ne peut être garantie ;Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l'appositiond'affiches et d'annonces sonores; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très largepublic;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de cesmanifestations ;Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager lasécurisation des participants et spectateurs ; .Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public pardes mesures adaptées;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général descollectivités territoriales ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement les spectaclesmotorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » estseule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ; ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
3/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés
et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus
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ARRETE
Article 1:Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation« Monster truck » est interdit sur l'ensemble du département de I'Eure du vendredi 13 juin 2025 aumardi 15 juillet 2025 inclus.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux dispositions de I'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaldressé par les forces de sécurité intérieure.Article 3 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, ledirecteur départemental de la police nationale de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |'Eure et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Évreux, et aux maires des communes concernées. '
Evreux, le 12 JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de i
NCamille FOURNIER
4/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus
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