LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2026-044
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de MONFLANQUIN (47300) à Monsieur Mickaël
DAVOIGNEAU (6 pages) Page 3
47-2026-03-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune du LEDAT (47300) à Monsieur Eric TOURNON (5
pages) Page 10
47-2026-03-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage professionnel d'animaux d'espèces non
domestiques situé sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) à
Monsieur Philippe CRAYSSSAC (6 pages) Page 16
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2026-03-13-00003 - Arrêté renouv Médecin Agréé Dr DARI (2
pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2026-03-16-00001 - Arrete Demolition LaSaleve Agen (2 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-03-13-00004 - Arrêté portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal des transports scolaires de Penne d'Agenais (3
pages) Page 29
47-2026-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal de transport scolaire d'Aiguillon
et de Port-Sainte-Marie (7 pages) Page 33
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-06-00012
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques situé sur la commune de
MONFLANQUIN (47300) à Monsieur Mickaël
DAVOIGNEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de MONFLANQUIN (47300) à Monsieur Mickaël DAVOIGNEAU
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PREFET _DE LOT-ET-GARONNE.ern Direction Départementale de l'Emploi, du TravailFraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté N°portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques situé sur la commune de Monflanquin (47150)Monsieur Mickaël DAVOIGNEAU
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 à R413-23 relatifsaux conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiquesdétenus en captivités ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de la floresauvage par le contrôle de leur commerce et ses textes d'application ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne; |Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissementsautres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97de la commission européenne;Vu l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et lescaractéristiques des installations des établissements d'élevage de ratites ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animauxd'espèces non domestiques ;
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47-2026-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de MONFLANQUIN (47300) à Monsieur Mickaël DAVOIGNEAU
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Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation designature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne ; |Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Michael DAVOIGNEAU sollicitant uneautorisation d'ouverture pour un établissement destiné à l'entretien et l'élevage d'oiseauxd'espèces non domestiques situé à Monflanquin (47150);Considérant le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en date du 9 février2026, relatif au dossier de demande de certificat de capacité pour l'entretien et l'élevaged'animaux non domestiques de Monsieur Michael DAVOIGNEAU ;Considérant l'avis en date du 6 mars 2026 de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites, siégeant en formation « faune sauvage captive » ;. Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1" Monsieur Michael DAVOIGNEAU est autorisé à exploiter un établissement d'élevaged'oiseaux non domestiques à son domicile, au 2149 route de Lacassade sur le territoire de lacommune de Monflanquin (47150), dont la liste d'espèces autorisées est visée à l'annexe duprésent arrêté.L'établissement est installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à lademande et des prescriptions du présent arrêté.Cet établissement n'est pas ouvert au public.Article 2: La capacité maximale de l'établissement est fixée à 25 individus (adultes etjuvéniles) des espèces listées dans l'annexe du présent arrêté (dont deux émeus aumaximum) ; | |Article 3 : L'établissement est soumis au contrôle de l'autorité administrative conformémentà l'article L.413-4 du code de l'environnement.Article 4: L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne titulaire ducertificat de capacité pour l'élevage et l'entretien des espèces listées à l'annexe du présentarrêté.Article 5: Les installations de l'établissement, l'équipement et le fonctionnement doiventpermettre d'assurer le bien être des animaux hébergés en respectant leurs besoinsphysiologiques et comportementaux. Ils ne doivent présenter aucun danger pour la sécuritéet la santé des personnes et des animaux.Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent deprévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels
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47-2026-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de MONFLANQUIN (47300) à Monsieur Mickaël DAVOIGNEAU
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dangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenirl'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espècesanimales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.Article 6 : En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion demaladie contagieuse, évasion...), l'exploitant informera le Préfet (Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot et Garonne)dans les meilleurs délais et fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché àl'établissement.Toute modification concernant les installations de l'établissement doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du Préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions duprésent arrêté d'autorisation d'ouverture.Article 7: L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivisanitaire des animaux.Les animaux introduits dans l'établissement sont isolés et font l'objet d'une période d'unmois minimum de quarantaine.Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans lesmeilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage desmédicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissementainsi que les ordonnances. Les médicaments sont tenus sous clés dans la pharmacie.Article 8 : Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèceen quantité suffisante. L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouveléerégulièrement protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux.Article 9 : Les registres doivent être tenus conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 fixantles règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.Tous les documents permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sontannexés aux registres. La traçabilité des animaux doit être. établie par tous moyensappropriés par le responsable de l'établissement. La liste des fournisseurs doit être tenue àjour en permanence.Les attestations de cession d'animaux d'espèces non domestiques seront conservés avec leregistre.Sont tenus à jour :1- Un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animauxdétenus dans l'établissement.2- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.3- Le registre prévu des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquementtous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement.Article 10 : Les animaux doivent être marqués conformément à l'article 2 de l'arrêté du 8octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
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47-2026-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de MONFLANQUIN (47300) à Monsieur Mickaël DAVOIGNEAU
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Article 11 : Pour tout mouvement hors de l'établissement, les spécimens de l'annexe A durèglement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de floresauvages, doivent avoir un certificat intracommunautaire (CIC) et les spécimens de l'AnnexeB du règlement européen nommé ci-dessus, doivent justifier d'une origine licite (facture,attestation de cession).Les ventes d'animaux ne se feront qu'auprés de personnes détenant les autorisationsnécessaires. |L'un des deux spécimen d'émeu sera stérilisé. Cette mesure, de nature à éviter toutereproduction, permet également de limiter les comportements territoriaux susceptiblesd'apparaître chez cette espèce.Article 12: Le non-respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraînerdes sanctions administratives ou pénales en application des articles L415-3 à L415-5 et R413-48 à R413-51 du code de l'environnement.Article 13: Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l'environnementpourrait entraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.Article 14: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, Madame laDirectrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, Monsieur le chef de service de l'Office français de laBiodiversité, Monsieur le maire de la commune de Monflanquin (47150), sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le _6 MARS 9026
LAPour le préfet et par délégation,la Girectrice départemé
Viviane DUP Y-CHRISTOPHE
Délais et voies de recours : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
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47-2026-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de MONFLANQUIN (47300) à Monsieur Mickaël DAVOIGNEAU
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Annexe a l'arrété N°Liste d'espèces d'animaux non domestiques autorisées à être détenus dans l'établissement géré parMonsieur Michael DAVOIGNEAU situé sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150).
ordre famille Nom scientifique Nom vernaculaire nombreCasuariiformes Casuariidae Dromaius novaehollandiae Emeu 2 (maximum)Galliformes Phasianidae Chrysolophus pictus Faisan doré 5Galliformes Phasianidae Pavo cristatus Paon bleu 6Anseriformes Anatidae Tadorna ferruginea Tadorne casarca 6Anseriformes Anatidae Cygnus olor Cygne tuberculé 4
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et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-06-00011
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques situé sur la commune du
LEDAT (47300) à Monsieur Eric TOURNON
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situé sur la commune du LEDAT (47300) à Monsieur Eric TOURNON
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalité | , ;Fraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques situé sur la commune du LEDAT (47300)Monsieur Eric TOURNONLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de la floresauvage par le contrôle de leur commerce et ses textes d'application ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 à R413-23 relatifsaux conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiquesdétenus en captivités ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégoriesd'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espècesde gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvagesmenacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE)n° 939/97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention desanimaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation designature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Eric TOURNON sollicitant une autorisationd'ouverture pour un établissement destiné à l'entretien et l'élevage d'oiseaux d'espèces nondomestiques situé au LEDAT (47300) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune du LEDAT (47300) à Monsieur Eric TOURNON
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Considérant le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, en date du 11 février2026, relatif au dossier de demande de certificat de capacité pour l'entretien et l'élevaged'animaux non domestiques de Monsieur Eric TOURNON ;Considérant l'avis en date du 6 mars 2026 de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites, siégeant en formation « faune sauvage captive » ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1": Monsieur Eric TOURNON est autorisé à exploiter un établissement d'élevaged'oiseaux non domestiques à son domicile, au 1307 Avenue de Campagnac 47300 LE LEDATLa liste d'espèces autorisées est annexé au présent arrêté.L'établissement est installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à lademande et des prescriptions du présent arrêté.Cet établissement n'est pas ouvert au public.Article 2 : La capacité maximale de l'établissement est fixée à 20 d'individus adultes et leursjuvéniles pour le total des espèces listées dans l'annexe du présent arrêté.Article 3 : L'établissement est soumis au contrôle de l'autorité administrative conformémentà l'article L.413-4 du code de l'environnement.Article 4: L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne titulaire ducertificat de capacité pour l'élevage et l'entretien des espèces listées à l'annexe du présentarrêté.Article 5: Les installations de l'établissement, l'équipement et le fonctionnement doiventpermettre d'assurer le bien être des animaux hébergés en respectant leurs besoinsphysiologiques et comportementaux. Ils ne doivent présenter aucun danger pour la sécuritéet la santé des personnes et des animaux.Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent deprévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuelsdangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenirl'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espècesanimales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.Article 6 : En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion demaladie contagieuse, évasion...), l'exploitant informera le Préfet (Direction Départementalede l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne)dans les meilleurs délais et fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché àl'établissement au sens de l'article 7 du présent arrêté.Toute modification concernant les installations de l'établissement doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions duprésent arrêté d'autorisation d'ouverture.Article 7: L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivisanitaire des animaux.Les animaux introduits dans l'établissement sont isolés et font l'objet d'une période d'unmois minimum de quarantaine.
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47-2026-03-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
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Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans lesmeilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage desmédicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissementainsi que les ordonnances. Les médicaments sont tenus sous clés dans la pharmacie.Article 8 : Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèceen quantité suffisante. L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouveléerégulièrement, protégée du gel et des nuisibles et constamment tenue à disposition desanimaux.Article 9 : Les registres doivent être tenus conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 susviséfixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.Tous les documents permettant dejustifier de la régularité des mouvements enregistrés sontannexés aux registres. La traçabilité des animaux doit être établie par tous moyensappropriés par le responsable de l'établissement. La liste des fournisseurs doit être tenue àjour en permanence.Les attestations de cession d'animaux d'espèces non domestiques seront conservés avec leregistre.Sont tenusà jour :1- un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animauxdétenus dans l'établissement.2- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.3- le registre prévu des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquementtous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement.Article 10 : Les animaux doivent être marqués conformément à l'article 2 de l'arrêtédu 8octobre 2018 susvisé fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques.Article 11: Pour tout mouvement hors de l'établissement, les spécimens de l'annexe A durèglement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de floresauvages, doivent être accompagnés d'un certificat intracommunautaire (CIC) et lesspécimens de l'Annexe B de ce même règlement européen, doivent justifier d'une originelicite (facture, attestation de cession).Les ventes d'animaux ne se feront qu'auprés de personnes détenant les autorisationsnécessaires.Article 12: Le non-respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraînerdes sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-3 à L.415-5 et R.413-48 à R.413-51 du code de l'environnement.Article 13 : Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du code de l'environnement peutentraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.Article 14: le secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, lechef du service départemental de l'Office français de la niodiversité, le maire de la communedu LEDAT (47300), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.~ 6 MARS 2096Fait à Agen, le
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Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE|
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
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Annexe à l'arrêté N°Liste d'animaux d'espèces non domestiques autorisés à être détenus dans l'établissementgéré par Monsieur Eric TOURNON situé sur le territoire de la commune du LEDAT (47 300)
Nom scientifiqueNom vernaculaireStatuts de protectionpyrrhula pyrrhulabouvreuil ponceaumutations domestiquesspinus spinus tarins des aulnesmutations domestiqueschloris chlorisverdier d europemutations domestiquesgeopelia cuneatagéopelie diamantdomestiqueagapornis fischeriinséparable de fischerdomestiqueagapoarnis roseicolisinséparable rose gorgedomestiqueagapornis personatusinséparable masquédomestiqueneopsephotus bourki perruche de bourque 2Bpoicephalus meyeri perroquet de meyer 2Bpoicephalus maximiliani perroquet de maxumilien 2Bpoicephalus gulielmi perroquet à calotte rouge 2Bpoicephalus senegalus perroquet youyou senegal 2Bpoicephalus rufiventris perroquet à ventre rouge 2B
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-06-00013
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage professionnel d'animaux
d'espèces non domestiques situé sur la
commune de BON-ENCONTRE (47240) à
Monsieur Philippe CRAYSSSAC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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domestiques situé sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) à Monsieur Philippe CRAYSSSAC
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéFraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n° -portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel d'animauxd'espèces non domestiques situé sur la commune de BON-ENCONTRE (47240)Monsieur Philippe CRAYSSACLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de la floresauvage par le contrôle de leur commerce et ses textes d'application ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 à R413-23 relatifsaux conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiquesdétenus en captivités ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégoriesd'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espècesde gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention desanimaux d'espèces non domestiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation designature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Philippe CRAYSSAC sollicitant uneautorisation d'ouverture pour un établissement destiné à l'entretien et l'élevageprofessionnel d'oiseaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de BON-ENCONTRE (47240);
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Considérant le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, en date du 12 février2026, pour l'entretien et l'élevage professionnel d'animaux non domestiques de MonsieurPhilippe CRAYSSAC ;Considérant l'avis en date du 6 mars 2026 de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites, siégeant en formation « faune sauvage captive » ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1": Monsieur Philippe CRAYSSAC est autorisé à exploiter un établissement d'élevaged'oiseaux non domestiques professionnel à son domicile, au 2204 route de Pécau 47240BON-ENCONTRE. La liste d'espèces autorisées est annexée au présent arrêté.L'établissement est installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à lademande et des prescriptions du présent arrêté.Cet établissement n'est pas ouvert au public.Article 2: La capacité maximale de l'établissement est fixée à 300 individus adultes et leursjuvéniles pour le total des espèces listées dans l'annexe du présent arrêté.Article 3 : L'établissement est soumis au contrôle de l'autorité administrative conformémentà l'article L.413-4 du code de l'environnement.Article 4: L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne titulaire ducertificat de capacité pour l'élevage et l'entretien des espèces listées à l'annexe du présentarrêté.Article 5: Les installations de l'établissement, l'équipement et le fonctionnement doiventpermettre d'assurer le bien être des animaux hébergés en respectant leurs besoinsphysiologiques et comportementaux. Ils ne doivent présenter aucun danger pour la sécuritéet la santé des personnes et des animaux.Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent deprévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuelsdangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenirl'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espècesanimales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.Article 6 : En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion demaladie contagieuse, évasion...), l'exploitant informera le Préfet (Direction Départementalede l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne)dans les meilleurs délais et fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché àl'établissement au sens de l'article 7 du présent arrêté.Toute modification concernant les installations de l'établissement doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions duprésent arrêté d'autorisation d'ouverture.Article 7 : L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivisanitaire des animaux.Les animaux introduits dans l'établissement sont isolés, et font l'objet d'une période d'unmois minimum de quarantaine.
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Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans lesmeilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage desmédicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans |'établissementainsi que les ordonnances. Les médicaments sont tenus sous clés dans la pharmacie.Article 8 : Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèceet en quantité suffisante. L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouveléerégulièrement, protégée du gel et des nuisibles et constamment tenue à disposition desanimaux.Article 9 : Les registres doivent être tenus conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 susviséfixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.Tous les documents permettant dejustifier de la régularité des mouvements enregistrés sontannexés aux registres. La traçabilité des animaux doit être établie par tous moyensappropriés par le responsable de l'établissement. La liste des fournisseurs doit être tenue ajour en permanence.Les attestations de cession d'animaux d'espéces non domestiques seront conservés avec leregistre.Sont tenus à jour :1- un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animauxdétenus dans l'établissement.2- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.3- le registre prévu des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquementtous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement.Article 10 : Les animaux doivent être marqués conformément à l'article 2 de l'arrêté du 8octobre 2018 susvisé fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques.Article 11: Pour tout mouvement hors de l'établissement, les spécimens de l'annexe A durèglement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de floresauvages, doivent être accompagnés d'un certificat intracommunautaire (CIC) et lesspécimens de l'Annexe B de ce même règlement européen, doivent justifier d'une originelicite (facture, attestation de cession).Les ventes d'animaux ne se feront qu'auprés de personnes détenant les autorisationsnécessaires.Article 12: Le non-respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraînerdes sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-3 à L.415-5 et R.413-48 à R.413-51 du code de l'environnement.Article 13: Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l'environnementpourrait entraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.Article 14: le secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Lot-et-Garonne, lemaire de la commune de BON-ENCONTRE (47240), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
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Fait a Agen, le
v
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementaleae —_— eewoLei, eeViviane DUPUY-CHRISTOPHE——___
_
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
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Annexe à l'arrêté N°Liste d'animaux d'espèces non domestiques autorisés à être détenus dansl'établissement géré par Monsieur Philippe CRAYSSAC situé sur le territoire de lacommune de BON-ENCONTRE (47240)ESPÈCES Statue de NOMBRE OBSERVATIONSprotection d'INDIVIDUSAra macao macao IA 5Ara rougeAra ararauna IIB 1Ara bleuAra catalina ( macao x ararauna) IA 3Ara catalinaCacatua sulphurea citrinocristata IA 2Cacatoës à huppe orangeAmazona auropaliatta IIB 2auropaliattaAmazone à nuque jauneAmazona lilacina IIB 2Amazone lilacineAmazona aestiva xanthoptéryx IIB 16Amazone a front bleuAmazona ochrocephala IIB 36xantholaemaAmazone de l'île de MarajoPsittacula eupatria IIB 11 1 mutant : bleuPerruche grand alexandre 3 mutants : lutino(domestique)Eunymphicus cornutus cornutus IA "|Perruche cornueAprosmictus erythropterus IIB 1Perruche erythroptèreBarnardius zonarius IIB 6 3 mutants : bleusemitorquatus (domestique)Perruche 28Barnardius zonarius barnardi IIB 10 10 mutants : bleuPerruche de barnard (domestique)Platycercus eximius IIB 14 12 mutants : opaline, ino,Perruche omnicolore pastel (domestique)Neophema pulchella IIB 144 125 mutants : opaline, jaune,Perruche turquoisine foncé, poitrine ventre rouge(domestique)Aratinga solstitialis IIB 13Perruche soleilEupsittula pertinax pertinax IIB 6Conure cuivréePyhrrura pfrimeri IIB 21 11 individus en colonie sontConure de pfrimer en prét d'élevage parl'organisme conservatoireEPPSAPhigys solitarius IIB 3Lori de fidij
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Par Familles :A — Psittaciformes :- Psittacidés *Loriinae *Cacatuidae *Strigopidae *B - Columbiformes :Gouras *Columbidés *C - Musophagiformes :Touracos *D — Passeriformes :Estrildidae *Zosteropidae *Thraupidae *Cardinalidae *Sturnidae *Fringillidés*
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-03-13-00003
Arrêté renouv Médecin Agréé Dr DARI
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-13-00003 - Arrêté renouv Médecin Agréé Dr DARI 23
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFratermité
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin spécialisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention dela loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoireset notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023 portant renouvellement d'agrément duDocteur Abdelkrim DARI en qualité de médecin spécialiste ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Abdelkrim DARI en date du 19/02/2026 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 23/02/2026 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-13-00003 - Arrêté renouv Médecin Agréé Dr DARI 24
ARRETE
ARTICLE 1°L'agrément du Docteur Abdelkrim DARI, médecin spécialiste en psychiatrie, installé au Centre HospitalierDépartemental de La Candélie - 47916 AGEN CEDEX 9, est renouvelé pour une période de trois ans à compterdu 28 avril 2026.ARTICLE 2Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-13-00003 - Arrêté renouv Médecin Agréé Dr DARI 25
Direction départementale des territoires
47-2026-03-16-00001
Arrete Demolition LaSaleve Agen
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-16-00001 - Arrete Demolition LaSaleve Agen 26
PREFETDE LOT-ET-GARONNEFait Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant autorisation de démolir 56 logements locatifs sociaux, 3 chambreset 1 logement du gardienappartenant à la résidence «La Salève 1» situés à AGEN
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L 443-15-1,L 443-11 et R 443-17,Vu la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.Vu la délibération du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)du 14 mars 2018 sur les principes de programmation et d'utilisation de l'enveloppedémolition.Vu le courrier du bailleur AGEN HABITAT adressé à Monsieur le Préfet le 21 novembre 2025.Considérant que le bâtiment est entièrement vide de tout occupant.
ARRETE
- Article 1°: L'autorisation, au titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et del'habitation, pour la démolition de 56 logements locatifs sociaux ainsi que 3 chambres et1logement du gardien de la résidence «La Saléve 1» situés sur la commune d'AGEN, estaccordée.- Article2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. 16 mars 2026Agen, le
Bruno ANDRE
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Voies de recoursDans les deux mois a compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-16-00001 - Arrete Demolition LaSaleve Agen 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-13-00004
Arrêté portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal des transports scolaires
de Penne d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00004 - Arrêté portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des
transports scolaires de Penne d'Agenais 29
PREFET PREFETDE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n°Portant modifications statutaires du syndicat intercommunaldes transports scolaires de Penne d'Agenais
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Le préfet de Tarn-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-7-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfetde Tarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame EdwigeDARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreBRESSOLES sous-préfet de Castelsarrasin ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 47-2018-07-30-001 du 30juillet 2018 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal des transports scolaires de Penne d'Agenais ;Vu la délibération n° D062025 du 5 décembre 2025 de l'organe délibérant du syndicat intercommunaldes transports scolaires (SITS) de Penne d'Agenais approuvant la modification des statuts du SITS dePennes d'Agenais ;Vu les délibérations des conseils municipaux favorables au projet de modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Monsieur lesous-préfet de Castelsarrasin ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00004 - Arrêté portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des
transports scolaires de Penne d'Agenais 30
ARRETENT
Article1: Les statuts du syndicat intercommunal des transports scolaires de Penne d'Agenais sontmodifiés et annexés au présent arrêté.Article2 ; Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, lasous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sut-Lot, la directrice départementale des finances pu-bliques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal des transports scolaires de Penned'Agenais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dans le Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1 2 MARS 2026Pour le préfet,Le sous-préfet de Castelsarrasin
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site intemet « www talerecours fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00004 - Arrêté portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des
transports scolaires de Penne d'Agenais 31
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"4-3 MARS 2026STATUTSdu syndicat intercommunal des transports scolaires de Penne d'Agenais
ARTICLE 1 : Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunaleassociant des communes en vue d'ceuvre ou de services d'intérét intercommunal. Il est formé entreles communes de : ANTHE-AURADOU-BEAUVILLE-BLAYMONT-BOURLENS-CASSIGNAS-CAUZAC-CAZIDEROQUE-DAUSSE-DONDAS-ENGAYRAC-FRESPECH-HAUTEFAGE LA TOUR-LAROQUE TIMBAUT-MASSELS-MASSOULES-MONBALEN-PENNE D'AGENAIS-ROQUECOR-ST AMANS DU PECH-ST ANTOINE DE FICALBA-ST MARTIN DE BEAUVILLE-ST BEAUZEIL -ST ROBERT-ST SYLVESTRE SUR LOT-TOURNON D'AGENAIS-TREMONS-TRENTELS-VALEILLES-VILLENEUVE SUR LOT :Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE PENNE D'AGENAISARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet le ramassage scolaire des éléves fréquentant des établissementsscolaires du secteur, en qualité d'organisateur secondaire et dans le cadre du plan régional destransports.ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé au :12 avenue de la Libération Port de Penne47140 Penne d'Agenais.ARTICLE 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : La contribution des communes, associée aux dépenses du Syndicat, est limitée aux fraisde gestion et proportionnelle au nombre d'enfants transportés.ARTICLE 6 : Les ressources du syndicat proviendront de la contribution des communes, dessubventions, des dons ou legs, de la participation des usagers.ARTICLE 7 : Le mandat du délégué est lié à celui du conseil municipal de la commune dont il est issu.Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué titulaire et un délégué suppléantchargé de remplacer le délégué titulaire en cas d'empéchement de celui-ci.ARTICLE 8 : Le bureau du syndicat sera composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents,d'un secrétaire et d'un trésorier. Les fonctions de receveur sont exercées par le Service de GestionComptable de Villeneuve sur Lot.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00004 - Arrêté portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des
transports scolaires de Penne d'Agenais 32
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-13-00005
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal de
transport scolaire d'Aiguillon et de
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal
de transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 33
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpuis Direction des CollectivitésPreteraite et des Libertés
Arrété n°Portant extension du périmétre du syndicat intercommunal de transport scolaired'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1970 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal detransport scolaire (SITS) d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-05-027-00001 portant extension du périmètre du SITS d'Aiguillon etde Port-Sainte-Marie ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hautesvignes du 9 octobre 2025 décidantde son adhésion au SITS d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie ;Vu les délibérations du comité syndical du SITS d'aiguillon et de Port-Sainte-Marie du 4 décembre 2025approuvant l'adhésion de la commune de Hautesvignes et adoptant le projetde statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SITS d'Aiguillon et dePort-Sainte-Marie se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de Hautesvignes et surle projet de statuts ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1° : L'adhésion de la commune de Hautesvignes au syndicat intercommunal de transportscolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie est validée.
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Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire d'Aiguillon et dePort-Sainte-Marie sont modifiés et annexés au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal des transports scolaires d'Aiguillon et dePort-Sainte-Marie et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRESAIGUILLON & PORT-SAINTE-MARIE 1STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDuSTATUTS 1 3 MARS 2026
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉNOMINATIONLES COMMUNES DÉSIGNÉES CI-DESSOUS ADHÈRENT AU SYNDICAT DÉNOMMÉ: S.I.T.S.SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE D'AIGUILLON ET DE PORT SAINTE MARIECommunes Code Communes Code Communes Codepostal postal postalAIGUILLON 47190 AMBRUS 47160 BAZENS 47130BOURRAN 47320 BRUCH 47130 BUZET-SUR-BAISE 47160CAUBEYRES 47160 CLAIRAC 47320 CLERMONT-DESSOUS 47130DAMAZAN 47160 FEUGAROLLES 47230 FREGIMONT 47360GALAPIAN 47190 LACEPEDE 47360 LAFITTE-SUR-LOT 47320LAGARRIGUE 47190 LUSIGNAN-PETIT 47360 MONHEURT 47160MONTESQUIEU 47130 NICOLE 47190 PORT-SAINTE-MARIE 47130PUCH D'AGENAIS 47160 RAZIMET 47160 SAINT-LAURENT 47130PRAYSSAS 47360 SAINT-LEON 47160 ST-PIERRE DE BUZET 47160SAINT-LEGER 47160 SAINT-SARDOS 47360 THOUARS/GARONNE 47230SAINT-SALVY 47360 CALONGES 47430 VERTEUIL D'AGENAIS 47260HAUTESVIGNES 47400
Ce syndicat a été constitué par arrété de Monsieur le Préfet de Lot-&-Garonne le 28 juillet 1970.
S.1.T.S. Cours Alsace Lorraine — 47190 Aiguillon.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2Article 2 : OBJET ET COMPÉTENCE DU SYNDICAT °° 1 3 MARS 2026LES COMMUNES DESIGNEES CI-DESSUS ADHERENT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DESTRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DE PORT SAINTE MARIE, IL A POUR OBJET ETCOMPETENCE :d'organiser le service et de gérer le transport des enfants scolarisés auprès des établissements en fonction dubassin de vie des communes suscitées et adhérentes du syndicat intercommunal de transport des élèvesfréquentant les établissements scolaires d'Aiguillon et Port-Sainte-Marie ainsi que les écoles élémentaires,collèges et lycées rattachées.Le Syndicat exerce de plein droit aux lieux et places des Communes membres la compétence des transportsscolaires de toutes les collectivités membres.En sa qualité d'organisateur secondaire du département et en corrélation avec le règlement régional destransports scolaires édicté par le service des transports de la Région Nouvelle Aquitaine, le syndicat assurel'organisation, le transport, le contrôle, la sécurité, la régie et les inscriptions des élèves concernés.Article 3 : DURÉE ET SIÈGELE SIÈGE DU SYNDICAT EST DOMICILIÉ :COMMUNE D'AIGUILLON 47190La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 : ADMINISTRATION ET CONSTITUTION DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE EST ADMINISTRÉ :par le comité syndical composé de membres délégués élus des communes adhérentes désignées à l'article1.Le nombre de délégués par commune est fixé comme suit :à 1 délégué titulaireà 1 délégué suppléantChaque délégué titulaire est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative.Les délégués suppléants à voix délibérative sont appelés à siéger en cas d'empéêchement des déléguéstitulaires. Tous les documents sont envoyés aux suppléants pour une information complète.lis peuvent, à leur gré, assister aux assemblées du syndicat.Le syndicat présentera l'ensemble des délégués proposés par les communes qui le composent à l'ensemblede ses adhérents.Le bureau comporte :e un présidente un ou plusieurs vice-présidentse un ou plusieurs membresLe bureau pourra comprendre une secrétaire.Le nombre global de membres est fixé par délibération du syndicat conformément à l'article L.5211-10 duCGCT.Le renouvellement des instances du syndicat intercommunal des transports scolaires d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie se fera parallèlement au renouvellement des Conseillers Municipaux dans sa totalité commeprévu par l'article L5211-8 du CGCT.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRESAIGUILLON & PORT-SAINTE-MARIE 3STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALArticle5 : LA PRÉSIDENCE DU SYNDICAT 1 3 MARS 2026LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE INSTAURE QUE :La présidence du syndicat :e convoque aux séances du Comité Syndical et du bureau,e dirige les débats et contrôle les votes,e passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,e est chargé, sous le contrôle du comité syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,e passe, signe et exécute les marchés publics après délibérations du comité syndical dans les formes etconditions prévues par les lois et règlemente représente le syndicat pour toutes les activités devant la justiceArticle 6 : PARTICIPATION DES COMMUNES ADHÉRENTES DU SYNDICAT+ LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DEPORT SAINTE MARIE FIXE :I! appartiendra au Comité syndical et aux communes adhérentes au syndicat intercommunal de fixer :e une adhésion d'un montant fixe pour chaque commune établie chaque année par délibération enassemblée syndicalee la contribution financière des communes calculée au prorata de la population scolaire de chacunedes collectivités au 31 décembre de l'année civile précédente ;e un titre de recette émis au cours du mois de mai de l'année suivante ;e la rémunération des services rendus aux collectivités ainsi qu'à toutes autres personnes publiques, àdes associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission.Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE EXECUTE :Le budget du syndicat intercommunal qui pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'animationdestinée à la réalisation de ses objectifs.Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement et d'applicationdes présents statuts.- DISPOSITIONS FINANCIERES- Les dépenses de fonctionnement se composent des frais de fonctionnement administratif et d'animationdu Syndicat [Les frais de fonctionnement du Syndicat (secrétariat, loyer, chauffage, éclairage, frais postaux, assurances et entretiendes locaux...) seront répartis par une contribution entre les communes et ce calculée proportionnellement au nombre d'élèves,fréquentant le transport scolaire, inscrit au S.I.T.S -sur la part non subventionnée par la Région Nouvelle Aquitaine et la différence noncouverte par la participation des familles -]- Les dépenses d'investissement se composent :1- des études auxquelles procède ou fait procéder le Syndicat pour son compte,2- de sa politique de communication,3- investissement et EmpruntsPour les réalisations servant à l'ensemble des communes adhérentes au Syndicat, les frais seront couverts par une contribution detoutes les communes, calculée proportionnellement au nombre d'élèves, fréquentant le transport scolaire, inscrits au S.1.T.S., sur lapart non subventionnée par le département et la différence non couverte par la participation des familles.
S.I.T.S. Cours Alsace Lorraine — 47190 Aiguillon.
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STATUTS ANNEXES 4A L'ARRÊTÉ PREFECTORALLes recettes du syndicat intercommunal sont constituées par : °° 13 MARS 2025- les participations ou contributions obligatoires versées par les collectivités membres adhérentes au syndicat- les contributions financiéres du Département, de la Région- des fonds de concours ou subventions de l'Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales concernées etnotamment de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département de Lot-et-Garonne et de tout autreétablissement public intéressé aux projets,- les produits des emprunts- les dons et legs- de toutes autres recettesLes participations versées par les collectivités adhérentes ainsi que le prix des prestations de servicesversées par les collectivités liées contractuellement représentant des dépenses obligatoires.Ces dépenses obligatoires pourront, le cas échéant, être inscrites d'office à leur budget.Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par Monsieur le Percepteur d'Aiguillon, comptable duTrésor.Article 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SYNDICAT :LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE ETABLIT:Un règlement intérieur est établi et voté par le comité syndical, pour préciser les modalités de fonctionnementet d'application des présents statuts.Article 9 : DISPOSITIONS GENERALES :LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE APPLIQUE :que pour toute disposition non prévue par les présents statuts, il sera fait application des règles édictées parle CGCT.Les présents statuts seront annexés aux délibérations des comités municipaux décidant de l'adoption desstatuts du syndicat intercommunal.Article 10 : RÉUNION CONSTITUTIVE DU SYNDICAT :LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE CONVOQUE :pour son installation, le Comité syndical du Syndicat intercommunal est convoqué par le président sortant,jusqu'à l'installation dudit Syndicat, et ce quinze jours au moins avant la date de la réunion.La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.La séance est présidée par le doyen d'âge jusqu'à l'élection, par le Comité syndical, du président duSyndicat.Le Comité syndical ne peut valablement délibérer lors de cette réunion que si les 2/3 des membres duComité syndical sont présents ou représentés par un pouvoir (dans les conditions prévues à l'article 6-3).Si le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, après envoi d'unenouvelle convocation par le président sortant. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum et sedéroule selon les modalités prévues au présent article.Le président est élu à la majorité absolue des membres du Comité syndical présents ou représentés, pour ladurée de son mandat au sein de l'assemblée qui l'a désigné pour la représenter au sein du Comité syndical.Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité syndical présents ou représentés.En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRESAIGUILLON & PORT-SAINTE-MARIE 5STATUTS ANNEXESArticle 11 : RAPPORT D'ACTIVITE DU SYNDICAT ARE PRÉFECTORAL1 3 MARS 2026LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DE PORTSAINTE MARIE TRANSMET :Un rapport annuel d'activité qui sera communiqué avant le 30 septembre à chaque maire des communesadhérentes, accompagné du compte administratif de l'année précédente, aux fins de présentation en séancepublique de Comité Municipal conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 12 : DISSOLUTION DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DE PORTSAINTE MARIE PRÉVOIT :La dissolution du syndicat intervient conformément à l'article L.5212-33 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux statuant sur leuradoption.STATUTS ADOPTÉS PAR DELIBERATION DU COMITÉ SYNDICAL LORS DE SA SEANCE DU 04DECEMBRE 2025.
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