SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-285
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 310
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-07-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 310 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 310portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé dans le département de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 a R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfetde Saône-et Loire ; .
Considérant que deux appels à « free party » ont été détectés sur les réseaux sociaux concernant la zone Est dont l'un se dérouleraiten région Bourgogne - Franche-Comté durant le week-end du 8 et 9 novembre 2025 ;Considérant que bien que les localisations de ces évènements ne soient pas, pour l'heure, précisément identifiées, le départementde la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs àcaractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi queles mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'lgornay (71), sans l'autorisationdu propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ; ©Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et 300personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République deChalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empired'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'lgornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrementdéclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type « free party » intitulé « 5 ansdéséquilibré », réunissant environ 250 participants et Une centaine de véhicules s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais(71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue de confrontations entre les forces de sécurité intérieures et les participants sont survenues, troisgendarmes et un participant ont été blessés; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets deprojectiles ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http //wwwsacne-et-loire souvfr - Twitter et Facebook : @Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 310 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient a maintenir dansle temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblements festifs àcaractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu dedispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
ARRÊTE
Article 1°"; La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés enpréfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 07novembre 2025 - 18h00 au lundi 10 novembre 2025 - 8h00;Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'êtreutilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire duvendredi 07 novembre 2025 - 18h00 au lundi 10 novembre 2025 - 8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dontcopie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
FaitaMaconle {) 7 NOV 2025Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée oula date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htip://wwwsaone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet712/2
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