PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-130
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2026-06-08-00004 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement sis 15 bis, rue Cirque Romain, 1er étage porte n°2- 30900
NIMES. Parcelle cadastrée EX1175. Invariant fiscal 1890171508 (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
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Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement sis 15 bis, rue Cirque Romain, 1er étage
porte n°2- 30900 NIMES. Parcelle cadastrée
EX1175. Invariant fiscal 1890171508
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-08-00004 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement sis 15 bis, rue Cirque Romain, 1er étage porte n°2- 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EX1175. Invariant fiscal
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Œ aa Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du Gard. DU GARDLibertéÉgalitéFraternité ARRETE -- ---- -- -- -----Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement sis 15 bis rue du Cirque Romain, 1°étage porte n°2, 30900 Nimes. Parcelle cadastrée EX1175. Invariant fiscal 1890171508Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport de linspectrice de salubrité de la ville de Nîmes, exerçant au titre du Servicecommunal d'hygiène et de santé, en date du 13/05/2026 ;VU le courrier du maire de Nîmes en date du 22/05/2026 ;Considérant que l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peutordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène enmatière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut lereprésentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée commeen matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesuresne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat » ;Considérant que le rapport du maire de Nîmes atteste que l'installation électrique du logementsusvisé, occupé par Mme LOPES Françoise, est dangereuse du fait des motifs suivants :e «ll nya pas de dispositif de coupure générale dans le logement, celui-ci se trouve àl'extérieur dans les parties communes ;Le compteur dans le logement présente une absence de cache ;e Le logement présente des problèmes de moisissures : l'ensemble des pièces esttouché par la moisissure avec une forte odeur d'humidité (chambre 1 et 2, salon, salled'eau, cuisine). »Considérant que « l'absence de dispositif de coupure générale dans le logement ainsi que laprésence importante de moisissure et d'humidité présentent un risque pour les occupants » etque l'état du logement « justifie l'engagement d'une procédure d'urgence sur la base del'article L1311-4 du Code de la santé publique pour un danger ponctuel imminent » ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-08-00004 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
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Considérant que cette situation nécessite la réalisation de mesures d'urgence visant asupprimer les risques ;Sur proposition du Maire de Nimes,Arréte
Article 1Est ordonné au propriétaire du logement sis 15 bis rue du Cirque Romain, 1° étage porte n°2,30900 Nimes (parcelle cadastrée EX1175), occupé par Mme LOPES Francoise, de faireprocéder, dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables à compter de la réception du présent arrêté,à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement susvisé.Le logement est la propriété de la SCI Thiebus, domiciliée 148 rue Maurice Ravel, 30900Nîmes.Article 2Le propriétaire susvisé devra informer le maire de Nimes (prevention-risques@ville-nimes.fr)de la bonne réalisation des travaux prescrits dans les délais impartis.En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire de Nîmes, ou à défaut le préfet,procédera à leur exécution d'office aux frais du contrevenant. La créance en résultant serarecouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvisé. Il sera affiché à la mairie de Nimes ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchéres CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification. Nîmes, leLe préfet,Pour IS RTÉ fet,le secrétaire néralPo ae
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Prefecture du Gard
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PREFET PREFET PREFETDES BOUCHES-DU-RHONE DU GARD DE VAUCLUSEspall | Liberté ' HealdPrateratte Egalité FrareruitéFrateruité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 23 juin 2026PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA CIRCULATION DIFFÉRENCIÉEDANS LE CADRE D'UN EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR
Le préfet des Bouches-du-RhôneLe préfet du GardLe préfet de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1à R226-14 et R511-9 à R517-10;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2016-858 du 29juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode depollution atmosphérique ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié par l'arrêté du 13 mars 2018 relatif auxrecommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la poilution de l'air sur la santé,pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ; |
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Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application del'article R. 318-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de laqualité de l'air ambiant;Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense de sécurité Sud du 20 juin 2017 portantorganisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur lesdépartements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant agrément de l'association de surveillance de laqualité de l'air de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant organisation du dispositif d'urgence en casd'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Vaucluse ;Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes depollution de l'air ambiant ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter la durée des épisodes de pollution atmosphériquepersistants qui ont un impact sanitaire sur l'ensemble de la population ;Considérant que les transports routiers représentent une part importante des émissions depolluants et que de ce fait il est nécessaire de limiter la circulation des véhicules les pluspolluants;Considérant la nécessité d'associer les collectivités territoriales à la mise en œuvre desmesures d'urgence afférentes;Sur proposition des directeurs de cabinet du préfet de Vaucluse, du préfet du Gard et dupréfet des Bouches-du-Rhône ainsi que du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, après avis ducomité d'Exp'Air consulté le 23 juin 2026;
ARRÊTENT
Article 1: Date d'effet et zone d'application du dispositif de circulation différenciéeÀ compter du 24 juin 2026, la circulation différenciée est mise en œuvre entre 06h00 et20h00, sur la zone de circulation différenciée telle que définie à l'article 11-1 de l'arrêté inter-préfectoral 20 janvier 2022.
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« Article 10-1 : Zone de circulation différenciéeLa zone de circulation différenciée correspond au territoire de la communauté d'agglomérationGrand Avignon et des communes de Barbentane, Chateaurenard, Noves et Rognonas. Les voiesdélimitant ce périmètre sont incluses dans la zone.Afin de rejoindre des parkings relais ou l'accès aux transports en commun, des axes pénétrantdemeurent autorisés et décrits ci-après.La circulation différenciée est mise en œuvre dans la zone ci-dessus définie, sur l'ensemble duréseau routier à l'exception des axes suivants, dans les deux sens de circulation:- Autoroute A7;- Autoroute A9;- D942 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune d''Entraigues-sur-la-Sorgue) àl'échangeur A7 n°23 « Avignon-Nord» ;- D16: sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgues, au sud de l'intersectionD942/D16;- D16 : sur le territoire de la commune de Velleron;- D938 ; sur le territoire de la commune de Velleron;- D31 : sur le territoire de la commune de Velleron;- D28 : sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-lés-Avignon, à l'Est de l'intersectionD6/D28 ;- D6 : sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-lés-Avignon, de l'intersection D6/D28 àla limite communale avec Jonquerettes;- D6 : sur le territoire de la commune de Jonquerettes;- D901 : sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon, à l'Est de l'intersectionD901/Avenue de Verdun;.- Avenue de Verdun: sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon, de l'intersectionavec la D907 à l'intersection avec la rue Louis Pasteur;- D900: de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Caumont-sur-Durance) aucarrefour giratoire N7/chemin des Félonsà Avignon;- Chemin des Félons (partie Sud): sur le territoire de la commune d'Avignon, desserte du Parcdes Expositions; |- D973 : sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Durance, au niveau de l'intersection' avec la D900;- N7: sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire N7/N129/D900 aucarrefour giratoire N7 ;- N7: de la limite de la commune de Noves à la D907 jusqu'au carrefour giratoire N7/N129/D900.- N129: sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire N7/N129/D900 àl'échangeur A7 n°24 « Avignon-Sud » ;- D907 : sur le territoire de la commune d'Avignon, de la limite communale à l'échangeur A7n°24 « Avignon-Sud » ;- N1007 : sur le territoire de la commune d'Avignon, de la limite communale à l'intersectionN1007/Rocade Charles de Gaulle;- Rocade Charles de Gaulle : sur le territoire de la commune d'Avignon, de l'intersectionN1007/Rocade Charles de Gaulle au carrefour giratoire Boulevard Pierre Boulle/RocadeCharles de Gaulle ;- Boulevard Pierre Boulle : sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoireBoulevard Pierre Boulle/Rocade Charles de Gaulle au parking de la gare Avignon TGV;
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- Avenue de la gare : sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire RocadeCharles de Gaulle/Avenue de la gare au boulevard Pierre Boulle;- N100 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Saze) au carrefour giratoireN100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de « Les Angles » ;- N5S80 et D6580 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Roquemaure) aucarrefour giratoire N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de «Les Angles» ;- D6100 : du carrefour giratoire N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de «Les Angles » à la sortie desservant le parking relais « Ile Piot » situé sur la commune d'Avignon,prolongée par la voie d'accès à ce même parking ; voie permettant l'accès au parking relais « IlePiot » depuis cette même sortie;- D976 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Roquemaure) au carrefourgiratoire D976/D980 situé sur le territoire de cette même commune;- D980 : du carrefour giratoire D976/D980 situé sur le territoire de la commune de Roquemaureà l'intersection D980/D2 située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon ;-D2 : de l'intersection D980/D2 située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon à l'échangeur D2/D6100 situé sur le territoire de la commune de « Les Angles ».- D570N jusqu'au parking de Carrefour Courtine.»Article 2 : Niveau des certificats qualité de l'airConformément à l'article 11-2 de l'arrêté du 20 janvier 2022, les véhicules autorisés à circulerà l'intérieur du périmètre ci-dessus défini, hors poids-lourds, sont les véhicules équipés descertificats :classe électrique et hydrogène (vignette Crit'Air verte)classe 1 (vignette Crit'Air violette)classe 2 (vignette Crit'Air jaune)classe 3 (vignette Crit'Air orange)Pour les poids-lourds, les véhicules autorisés à circuler à l'intérieur du périmètre ci-dessusdéfini sont les véhicules équipés des certificats :classe électrique et hydrogène (vignette Crit'Air verte)classe 1 (vignette Crit'Air violette)classe 2 (vignette Crit'Air jaune)Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d'exigence, oune disposant pas de certificat, sont interdits de circulation dans la zone de circulationdifférenciée et passibles des sanctions prévues à l'article 11-6 de l'arrêté du 20 janvier 2022.Les véhicules en stationnement dans le périmètre pendant toute la durée de mise en œuvrede la circulation différenciée ne sont pas concernés.Article 3 : DérogationsSont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la circulation différenciée, lesvéhicules suivants.Véhicules d'intérêt général prioritaire, mentionnés à l'article R311-1 du Code de la route :- véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes ;- véhicules nécessaires à l'activité des services de lutte contre l'incendie et de secours ;- véhicules nécessaires à l'activité SAMU-SMUR-CUMP;- véhicules du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablisse-ment de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;- véhicules d'intervention des services de déminage de l'État ;
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Véhicules de transports sanitaires et des professionnels ou associations assurant un servicemédical : .- ambulance de transport sanitaire ;- véhicules d'intervention concourant à la permanence des soins ;- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;- véhicules de transports de produits sanguins et d'organes humains ;- véhicules des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leur mission ;- véhicules des professionnels ou associations assurant un service médical, vétérinaireou paramédical, de transports sanitaires et de livraisons pharmaceutiques (y comprisbouteilles de gaz) ;- véhicules assurant une mission de maraudes sociales ;- véhicules de professionnels assurant une aide a domicile ;Véhicules d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voirie, réseaux detransports, réseaux secs et humides) :- véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures élec-triques et gazières ;- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;- véhicules d'intervention des services gestionnaires de voies (autoroutes, routes à deuxchaussées, tunnels et voirie métropolitaine) ;- véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires des réseaux d'eau etd'assainissement ;Véhicules en covoiturage ou permettant la continuité du service public pour les transportsen commun de personnes :- véhicules particuliers transportant 3 personnes au moins;- véhicules assurant un service public de transport routier de personnes (réseau com-munautaire, réseau régional, transports scolaires, transports collectifs de salariés) ;- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés pour assurer un servicepublic de transport de voyageurs (attestation de l'employeur, carte professionnelle) ;Autres véhicules :Véhicules des forces de sécurité civile ;- Véhicules des forces armées ;- Véhicules de transports de fonds ;- Véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes handicapées ou -à mobilité réduite ;- Véhicules transportant des denrées ou produits périssables ;- Véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés en intervention ;- Véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ménagères ;- Véhicules de transport funéraire ;- Véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique detype festif, économique ou culturel, faisant l'objet d'une autorisation d'utilisation du do-maine public à l'exclusion des véhicules personnels des organisateurs et des participants.Tous les justificatifs doivent être affichés de façon visible derrière le pare-brise du véhiculeou présentés lors d'un contrôle.Article 4 : SanctionsConformément aux dispositions de l'article R411-19 du code de la route, les contrevenants àla mesure de circulation différenciée prescrite par le présent arrêté s'exposent à l'amendeforfaitaire prévue pour les contraventions :- de la 4° classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 telles quedéfinies à l'article R 311-1 du code de la route;
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- de la 3° classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L telles que définies àl'article R 311-1 du code de la route.'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article5 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur le 24 juin 2026 à 06h00.Article 6 : Levée du dispositif et abrogation du présent arrêtéUn arrêté interpréfectoral mettant fin à la circulation différenciée sera édicté le dernier jourde la mise en œuvre du dispositif.Article 7: PublicationLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deVaucluse, de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture du Gard.Article8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Nîmes conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe préfet de Vaucluse, le préfet du Gard, le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, le directeur général de l'agence régionale desanté, les services de police et de gendarmerie, le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, la présidente du Conseil Départemental de Vaucluse, le président duConseil Départemental du Gard, le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les maires,le président de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Avignon, le 23 juin 2026
Pour le préfet de Vaucluse, Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,F À eo * Signé électroniquement pariG @ VA ©; THIERRY SUQUET 1281897ed Jnd%R: le 23 juin 2026 13:20:33 UTCVasesMee tase7"à at
Pour le préfet du Gard,
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