PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-104
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_15_B33

imposant des prescriptions spécifiques au SIEMLY concernant des
travaux de renouvellement d□une canalisation d□eau potable et traversée
du cours d□eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL (3
pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et
de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans (3
pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees (3
pages) Page 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-04-15-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES
ASSISTANCE SECOURS à VENISSIEUX (2 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 (3 pages) Page 18
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-15-00006
Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_15_B33
imposant des prescriptions spécifiques au
SIEMLY concernant des travaux de
renouvellement d□une canalisation d□eau
potable et traversée du cours d□eau le sifflet à
LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_15_B33
imposant des prescriptions spécifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eau potable et
traversée du cours d□eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL3
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_15_B33 du 15 avril 2024
imposant des prescriptions spécifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d'une
canalisation d'eau potable et traversée du cours d'eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT
ROMAIN EN GAL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
23 février 2024, présenté par le syndicat intercommunal des eaux des monts du lyonnais et de la basse
vallée du Gier (SIEMLY), enregistré sous le n° 0100041128 et relatif à des travaux de renouvellement
d'une canalisation d'eau potable et traversée du cours d'eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT
ROMAIN EN GAL,
VU le récépissé de déclaration délivré au SIEMLY, après analyse de la complétude du dossier,
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté, confirmée par le pétitionnaire par courriel du 8 avril
2024,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_15_B33
imposant des prescriptions spécifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eau potable et
traversée du cours d□eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL4
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au SIEMLY de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant des travaux de
renouvellement d'une canalisation d'eau potable et traversée du cours d'eau le sifflet à LOIRE SUR
RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) .
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
-le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ;
ddt- eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier,
-les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai,
-une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement en cas de mise en assec du cours
d'eau,
-l'abattage d'arbres est réalisé après le 1er septembre afin de respecter la période de nidification.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_15_B33
imposant des prescriptions spécifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eau potable et
traversée du cours d□eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL5
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
-une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de SAINT ROMAIN EN GAL et LOIRE SUR
RHONE avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un
mois,
-le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
-ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de SAINT ROMAIN EN GAL et LOIRE SUR RHONE, chargé de
l'affichage prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_15_B33
imposant des prescriptions spécifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d□une canalisation d□eau potable et
traversée du cours d□eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-15-00007
AP AUTORISATION transport explosifs
Gibertrans
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 7
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSPC / SIDPC / 69 / 2023 / N°
Portant autorisation de transport de produits explosifs
pour la société GIBERTTRANS
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la défense, notamment dans ses articles R.2352-76 à R.2352-80 ;
Vu le décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties
réglementaires du code de la défense, notamment ses articles R. 2352-76 à R.2352-80 ;
Vu le décret n° 2005-1137 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981relatif au
marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit "arrêté TMD" ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 modifié relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs,
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de
prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande présentée le 29 février 2024 par la société de transport routier de marchandises GIBERTTRANS,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Denis GIBERT, à l'effet d'être autorisée à transporter des produits
explosifs sur la voie publique ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ayant pour effet
d'identifier l'entreprise GIBERTTRANS dont le siège social se trouve au 12 avenue Gaspard Monge 69720 SAINT-
BONNET-DE-MURE ;
Considérant l'avis favorable en date du 17 novembre 2023 du Commandant du groupement de gendarmerie du
Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 8
Considérant l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de sécurité
Intérieure ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
La société de transport routier de marchandises GIBERTTRANS dont le siége se trouve au 12 avenue Gaspard
Monge 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE, est autorisée à effectuer du transport routier de produits explosifs sur la
voie publique.
Article 2 :
Cette autorisation est donnée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de sa signature par l'autorité
administrative départementale.
Article 3 :
Cette autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis.
Article 4 :
Cette autorisation pourra être renouvelée après l'instruction d'une nouvelle demande déposée en temps utile par
le représentant de la personne morale.
Article 5 :
Cette autorisation de transport ne vaut pas autorisation de stockage ou d'entreposage des produits explosifs en
cours d'acheminement, dans les locaux et annexes du pétitionnaire.
Article 6 :
Le représentant physique de la personne morale GIBERTTRANS pour laquelle cette présente autorisation est
délivrée, est :
Monsieur Denis GIBERT
demeurant 12 avenue Gaspard Monge
69720 SAINT-BONNET-DE-MURE
Article 7 :
Tout départ ou arrivée de nouveau représentant de la personne morale devra faire l'objet d'un nouvel arrêté
d'autorisation de transports routiers de produits explosifs sur la voie publique.
Article 8 :
Le pétitionnaire se conformera aux obligations réglementaires administratives et techniques en vigueur concernant
le transport de produits explosifs par voie routière. Il devra notamment (non exhaustif) :
➢Assurer le transport des produits explosifs avec le(s) titre(s) d'accompagnement(s) afférent(s).
➢Informer dans les 48 heures avant le transport de produits explosifs, la brigade de gendarmerie ou
commissariat de police territorialement compétent du lieu de chargement et de départ du (des)
véhicule(s).
➢Assurer les transports des produits explosifs avec au moins deux personnes à bord de chaque véhicule
routier.
➢Assurer dans les véhicules transportant des produits explosifs, les équipements de protection contre le
vol, ainsi que les équipements de communication, de repérage à distance et de mise en panne.
➢Assurer en permanence la surveillance des véhicules de transport en stationnement.
➢Déclarer dans les 24 heures à la brigade de gendarmerie ou commissariat de police le plus proche du lieu
de sa survenue ou constatation, le vol ou la tentative de vol de produits explosifs lors des transports.
➢Informer la brigade de gendarmerie ou commissariat de police localement compétent dès l'instant de la
survenue d'une panne ou incident mécanique sur le véhicule lors du transport effectif de produits
explosifs.
➢S'assurer des éventuelles interdictions de circulation des poids lourds transportant des matières
dangereuses prises par les maires ainsi qu'au niveau national. La société devra emprunter les itinéraires conseillés
qui doivent éviter certains ouvrages et notamment les tunnels qui sont interdits au transport de matières
dangereuses.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 9
Arrticle 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 10 :
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée à :
--Monsieur le directeur général de la Société de transport routier de marchandises GIBERTTRANS
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône
--Monsieur le chef de l'unité territoriale du Rhône de la DREAL
- Monsieur le délégué militaire départemental du Rhône, BP 69 – 69998 LYON cedex 07
- Monsieur le directeur interrégional des douanes, BP 2353 – 69215 LYON CEDEX 02
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Fait à Lyon, le 15 avril 2024
Signé
la préfète déléguée pour la défense et
la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-10-00004
69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 11
ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Émilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-04-
modifiant l'arrêté n° 69-2023-07-04-00005 du 04 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et
leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de PORTE DES PIERRES
DORÉES située dans le canton du Val d'Oingt etdans
les 8ème et 9ème circonscriptions législatives du Rhône (69-08 et 69-09)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-04-00005 du 04 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Porte des Pierres Dorées ,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-03-04-00004 du 04 avril 2024 relatif au changement de chef-lieu de la
commune de Porte-des-Pierres-Dorées sur la commune de Liergues,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Porte des Pierres Dorées en date du 9 avril 2024, relative à la
modification du lieu du bureau de vote centralisateur,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-04-00005 du 04 juillet 2023 instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Porte
des Pierres Dorées, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter d e la publication du présent arrêté , les électrices et
électeurs de la commune de Porte des Pierres Dorées seront répartis en 4 bureaux de vote dont le siège
est fixé, ainsi qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 12
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1
Mairie
42 rue du 11 novembre 1918
Pouilly-le-Monial
69400 PORTE DES PIERRES DORÉES
9ème circonscription législativeÉlectrices et électeurs domiciliés sur le territoire de la commune
déléguée de Pouilly le Monial.
Bureau n° 2 – Centralisateur
Centre administratif
345 rue du Lavoir
Liergues
69400 PORTE DES PIERRES DORÉES
9ème circonscription législativeAllée des Oiseaux, allée des Saules, allée des Écureuils, chemin
de Champ de Cruy, chemin de Faussemagne, chemin de la
Carrière, chemin de la Chèvre, chemin de Soitel, chemin des
Noyers, chemin des Sapins, chemin des Vavres, chemin du
Merloup, chemin du Perchoir, chemin du Petit Loup, impasse de
Chalier, impasse de Cruy, impasse des Acacias, impasse des
Perelles, impasse de la Prairie, impasse des Terres, impasse le
Bief du Moulin, montée de Chalier, montée de Fonas, montée
des Tiers, route de Bois Florencin, route de la Crète de Chalier,
route de Pouilly, route de Tarare, route des Passeloup, rue du
Beaujolais, rue du Lavoir, rue du Moulin, rue Marie Cartillier, rue
du Perchoir, impasse de la Tanière, impasse des Cèdres.
Bureau n° 3
Centre administratif
345 rue du Lavoir
Liergues
69400 PORTE DES PIERRES DORÉES
9ème circonscription législativeAllée des Grives, allée des hirondelles, allée des Marronniers,
allée des Mésanges, chemin de Tous Vents, chemin de
Chantemerle, chemin de Marduis, chemin des Chardonnières,
chemin des Garennes, chemin des Petites Meunières, chemin du
Perret, chemin du Vincent, impasse de Combe, impasse de la
Timonière, impasse de l'Ancienne Vigne, impasse des Rossignols,
impasse des Vieux Ceps, impasse du Ruisseau, impasse du Vieux
Château, montée du Grillet, montée Saint Eloi, impasse de
Bardonnière, allée des Merles, place des Alouettes, route de
Bois Franc, route de Jarnioux, rue des Grandes Meunières, rue
des Places, rue du Château de l'Eclair, rue du Châtelet, rue de
l'Orée du Bois, rue du Ruisseau, rue de la Combe.
Bureau n° 4
Salle du conseil municipal
55 Esplanade de la Liberté
Jarnioux
69640 PORTE DES PIERRES DORÉES
8ème circonscription législativeÉlectrices et électeurs domiciliés sur le territoire de la commune
déléguée de Jarnioux.
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 13
Article 2 : Le bureau centralisateur de la commune de Portes des Pierres Dorées est le bureau de vote
n° 2, situé au centre administratif, 345 r ue du Lavoir à Liergues.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône et le maire de Porte des Pierres Dorées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Fleurie et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 avril 2024
Pour La Préfète
Le sous-Préfet,
Secrétaire Général adjoint
Julien PERROUDON
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-04-15-00005
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la
société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS à
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-15-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS à VENISSIEUX 15
Ex
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
L'zber.te' Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-10-0059
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrété n° 2021-10-0123 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré
le 30 mars 2021 à la société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS ;
Considérant |'assemblée générale extraordinaire de la société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS
réunie le 25 mars 2023 actant en sa première résolution la nomination de Monsieur Yanis Mohand IKHLEF
en qualité de co-gérant,
Considérant |'assemblée générale extraordinaire de la société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS
réunie le 27 mars 2023 actant en sa première résolution la démission de Monsieur Hedi GAFSAOUI de
ses fonctions de co-gérant à effet du 1°" mai 2023,
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du
tribunal de commerce de Lyon à jour au 11 mars 2024,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.R.L. AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS
Madame Cynthia GUICHERD & Messieurs Akim BENDAHMANE, Bryan BELAOUD et Yanis Mohand IKHLEF
11B avenue de la République 69200 VENISSIEUX
N° d'agrément : 69-381
ARTICLE 2 : I'agrément est délivré pour I'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-10-0123 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 30 mars 2021 à la société AMBULANCES
ASSISTANCE SECOURS.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-15-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS à VENISSIEUX 16
xARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-10-0123 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 30 mars 2021 à la société AMBULANCES
ASSISTANCE SECOURS
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 15 avril 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Antoine ERMAKOFF
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-15-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS à VENISSIEUX 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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ARS DOS 2024 04 12 17 0084
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

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ARS_DOS_2024_04_12_17_0084
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de MEZERIAT
(01)



La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du C ode de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1942 accordant la licence de création d'officine n° 01#000060
pour la pharmacie d'officine située à MEZERIAT (01660) au 156 grand rue ;

Considérant la demande présentée par Madame Hélène PETIT -MICHEL, pharmacien ne
titulaire exploitant l a SELARL « Pharmaxine » pour le transfert de l'officine sise 156 grand rue –
01660 MEZERIAT, vers un local situé 400, route de l'Effondras a u sein de cette même
commune ; dossier déclaré complet le 1er février 2024 ;

Considérant l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 26 février 2024 ;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Phar maceutiques de France (FSPF) du 12 mars
2024 ;

Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne -Rhône -
Alpes du 14 mars 2024 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 28 mars 2024 ;

Considérant que le local ac tuel de la pharmacie est situé au 156 grand rue - MEZERIAT (01660) ,
dans le quartier du « centre du village » délimité conformément à l'article L. 5125 -3-1 du Code
de la Santé P ublique par : au nord et à l'est : par la route de Bourg -en-Bresse et les frontières
communales , à l'Ouest : la rout e des trois rivières et la D45, au Sud : le cours d'eau de la Veyle
et les limites communales ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 19

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demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant que le transfert sollicité s'effectue dans la même commune et le même quartier ,
à une distance de 550 mètres par voie piétonnière ,

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine de l'officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l'Art icle L. 5125 -3-2 du Code de la santé p ublique ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé n otamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 28 mars
2024 , que les locaux :
 répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et
R.5125 -9 du C ode de la santé publique,
 remplissent les conditions d'accessibilité mentio nnées aux articles L.164 -1 à L164 -3 du
Code de la construction et de l'habitation,
 permettent la réalisation des missions énonc ées à l'article L5125 -1-1 A du C ode de la
santé publique,
 garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optima l de la desserte en
médicamen t au sens de l'article L. 5125 -3-2 du Code de la Santé P ublique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux condit ions des ar ticles L. 5125 -3 du
Code de la santé p ublique,


ARRETE


Article 1er : La licence prévue par l'article L 5125 -18 du Code de la Santé Publique e st accordée
à Madame Hélène PETIT -MICHEL, titulaire de l'offici ne SELARL « Pharmaxine » » sise 156 grand
rue – 01660 MEZERIAT, sous le n° 01#000408 pour le transfert de l'officine dans un local situé
400 route de l'Effondras - sur la même commune .

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois
mois à compter de la notification de l'arrêté d'autori sation au pharmacien demandeur. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.

Article 3 L'arrêté préfectoral du 10 août 1942 octroyant la licence n° 01# 000060 sera abrogé
dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraine la caducité de l a licence qui doit
être remise à la Direct rice Général e de l'Age nce Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 20

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Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique au près de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : La directrice de l'offre de soins de l'Age nce Régionale de Santé Auvergne Rhône -
Alpes par intérim est chargé e de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs de la P réfecture de la Région A uvergne Rhône -
Alpes.


Fait à LYON, le 12 avril 2024


Pour la directrice générale et par délégation ,
Le directeur délégué pilotage opérationnel, premier
Recours, parcours et professions de santé,
Signé
Yann LEQUET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 21