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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-029
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-02-00005 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Buzançais (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-02-00005
arrete portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Buzançais
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00005 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Buzançais 3
ElPREIÎET ' Direction des services du cabinetD E L l N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-02-02-00005 ,PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPESUR LA COMMUNE DE BUZANCAIS( A PROXIMITE DU ROND-POINT DU 30 AOUT 1943)
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés duChapitre |l ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande de M. le maire de Buzançais renouvelée le 2 février 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deBuzançais (36500) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 29 janvier 2024 (n° 00128/2024) établi par lacommunauté de brigades de Buzançais constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants surladite commune de Buzançais entraîne des troubles à la sécurité et à la salubrité et publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Buzançais ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté appartient au domaine public de lacollectivité ; 'Considérant que le maire de Buzançais est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer un site illégalement occupé ;
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Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique qui n'estpas aux normes et génère un risque d'accident électrique ;Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite à l'eau ;Considérant que l'installation ne comporte pas de sanitaire et de fait, porte atteinte à la salubrité publique ;Considérant que l'installation se situe proche d'une route régulièrement empruntée par les habitants et denombreux poids lourds, que le risque d'accident routier ne peut être exclu, alors que 4 enfants sontdénombrés ;Considérant que les personnes illégalement installées ne souhaitent pas payer les consommationsélectriques via un compteur dit « forain » proposé par la commune ;Considérant le refus de relogement par la famille présenté par la mairie de Buzançais ;Sur proposition de la Secrétaire générale,
' ARRÊTEArticle 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain situé à proximité sur la commune de Buzançais àproximité du rend-point du 30 août 1943 ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dontles immatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivent :
VÉHICULESImmatriculation Marque / modèleCN-466-XJ Citroën JumperAV-361-VR Renault Koléos
CARAVANESImmatriculation Marque / modèle576 NY 76 Caravelair173 EPM 77 ÉmeraudeDZ-703-NN Rubissont mis en demeure d'avoir libéré, quitté les lieux au plus tard le dimanche 4 février 2024 à 9 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Buzancais (36500) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubritéet à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra étre procédé à I'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
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Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Buzançais.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, lemaire de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Buzançais.
Fait à Châteauroux, le 2 février 2024réfet
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Thibault LANXADE
« Article 9-1l Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https//www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE àMANIERE ILLICITE LE
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