PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-147
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-07-02-00012 - APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP
de la Morte) AM 2025 (6 pages) Page 3
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2022-07-18-00010 - DECISION 83-2022 DU 18 JUILLET 2022 DELEGATION
DE SIGNATURE DE MONSIEUR ARNAUD FOUET (3 pages) Page 10
38-2022-08-23-00014 - DECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022 DELEGATION
SIGNATURE MR VANDAME (3 pages) Page 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
"42ème Festival des Cultures du Monde" le 04/07/2025 à Voiron (2
pages) Page 18
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-02-00012
APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP
de la Morte) AM 2025
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de la Morte) AM 2025 3
PREFETE pirectiOnIne _.A irection Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°autorisant monsieur JEAN-MARC CROS représentant le syndicat d'estivage de la Morte (GPde la Morte) a effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur: l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
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loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 02 juillet 2025 par laquelle monsieur JEAN-MARC CROSreprésentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de la Morte) sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau monsieur JEAN-MARC CROS représentant le syndicatd'estivage de la Morte (GP de la Morte) est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, ace stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février2024 modifié ; |Considérant le troupeau de monsieur JEAN-MARC CROS représentant le syndicatd'estivage de la Morte (GP de la Morte) a été attaqué 1 fois sur les 12 derniers mois, sansque la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cette attaque a occasionné laperte de 8 animaux;Considérant qu'il a été constaté 14 actes de prédation loup non exclu ayant causé 28victimes sur le territoire limitrophe de l'alpage de l'exploitation de monsieur JEAN-MARCCROS représentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de la Morte) constitué descommunes de VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE, CHOLONGE et LA MORTE.Considérant que le troupeau de monsieur JEAN-MARC CROS représentant le syndicatd'estivage de la Morte (GP de la Morte) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sontdonc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur JEAN-MARC CROS représentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de laMorte) par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur la commune de LA MORTE;- à proximité du troupeau de monsieur JEAN-MARC CROS représentant le syndicatd'estivage de la Morte (GP de la Morte);- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;« le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;¢ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1°: monsieur JEAN-MARC CROS représentant le syndicat d'estivage de la Morte(GP de la Morte) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dansle respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de bovins etéquins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), présence de bovins à cornes dans le lotconcerné, regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants ennombre, mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses,une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi :gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcsélectrifiés, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14Juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.
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¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur JEAN-MARC CROS représentant le syndicat d'estivage de la Morte(GP de la Morte) informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JEAN-MARCCROS représentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de la Morte) informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche del'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JEAN-MARC CROSreprésentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de la Morte) informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe la Préféte et prend en charge le cadavre, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juillet 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
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de la Morte) AM 2025 8
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE0 2 JUIL 2025
D ay a a
Catherine SÉGUIN
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de la Morte) AM 2025 9
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2022-07-18-00010
DECISION 83-2022 DU 18 JUILLET 2022
DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR
ARNAUD FOUET
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GHNDGroupement Hospitalier Nord-DauphinéEUR BOURGOIN-JALLIEU)
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin


Centre Hospitalier Pierre Oudot
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00
Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034
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Compétence, Proximité, Humanité et Innovation au service de votre santé
DECISION n° 83/2022



LE DIRECTEUR,

Vu le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements publics de santé mentionnés
à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment
- son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
- ses articles D. 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à
compter du 1er janvier 2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres
Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, La Tour du Pin, Morestel et de Pont-de-Beauvoisin ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 9 juillet 2022 nommant, à compter du
18 juillet 2022 , Monsieur Arnaud FOUËT , en qualité de directeur adjoint, directeur
délégué des EHPAD, aux centres hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, de Pont de
Beauvoisin, de la Tour du Pin et de Morestel.

Vu la mise à jour de l'organigramme de l'établissement à compter du 31 mai 2021 ;

Vu le Code de la Santé Publique – Article L. 613-16 (Loi n0 2016-41 du 26 janvier 2016) ;

Vu la Circulaire DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation du
GHT ;


DECIDE :

Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame
Laurence BERNARD concernant le management des ressources humaines (volet
personnel non médical).

En cas d'absence des délégataires, la direction des ressources humaines peut
soumettre une décision urgente à la signature à la directrice.

A leur initiative, les délégataires tiennent la directrice informée des actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Périmètre de la délégation

Délégation est donnée comme suit à l'effet de signer pour et au nom du Directeur :

Monsieur Benoît VANDAME reçoit délégation permanente de signature portant sur les
décisions nominatives qui concernent le personnel non médical dans les matières
suivantes :
- Recrutement et fin de fonctions à l'exception des décisions concernant les
personnels relevant du Centre National de Gestion et les personnels de
direction contractuels ;
- Gestion de la carrière ;
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- Formation continue et développement professionnel continue ;
- Mesures disciplinaires à l'exception des décisions concernant les personnels
relevant du Centre National de Gestion et les cadres supérieurs ;
- Assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum.

Monsieur Benoît VANDAME reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants en ce qui concerne le personnel non médical :
- Les mesures portant engagement et liquidation des dépenses d'exploitation
afférentes aux titres I et III de l'EPRD ;
- Les bordereaux et mandats de dépenses ainsi que les bordereaux et titres de
recettes se rapportant à la direction des ressources humaines;
- Les conventions de formation, les attestations individuelles et tout document
se rapportant à la formation continue et au développement professionnel
continu ;
- L'organisation et la gestion du temps de travail (dont les tableaux d'astreinte
hormis l'astreinte administrative) ;
- La gestion des recours gracieux et contentieux (y compris les recours contre
tiers et les recours pour dommages subis par les personnels dans l'exercice
de leurs fonctions) ;
- Les documents et courriers relatifs au fonctionnement des instances
représentatives du personnel non médical ;
- La correspondance avec les organisations syndicales représentatives ;
- Les notes de service, les notes d'information, l'ouverture de concours et
examens professionnels, toute correspondance, tout acte ou document en
vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction des
ressources humaines ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VANDAME, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les mêmes pièces, à :
- Pour le centre hospitalier Pierre Oudot :
o Madame Marie-Jo GARIN
o Madame Martine HADDAD

- Pour le centre hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin :
o Monsieur Stéphane FRAISSE
o Monsieur Arnaud FOUËT
o Madame Séverine BREUIL
o Madame Delphine CHAPELAIN
o Monsieur Pierre FRITSCH

- Pour le centre hospitalier intercommunal de Morestel :
o Monsieur Arnaud FOUËT
o Monsieur Stéphane FRAISSE
o Madame Severine BREUIL
o Madame Murielle BOITON

- Pour le centre hospitalier de La Tour-du-Pin :
o Monsieur Stéphane FRAISSE
o Monsieur Arnaud FOUËT
o Madame Sévérine BREUIL
o Madame Sandrine VANDERTAELEN

à Monsieur Arnaud FOUËT, occupant les fonctions de directeur délégué sur le site
Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel, Centre Hospitalier Pierre Oudot,
Centre Hospitalier Yves Touraine de Le -Pont-de-Beauvoisin, Centre Hospitalier de La-
Tour-du-Pin,.


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Arnaud FOUËT

directeur délégué du
Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel, Centre Hospitalier Pierre Oudot,
Centre Hospitalier Yves Touraine de Le-
Pont-de-Beauvoisin, Centre Hospitalier de
La-Tour-du-Pin,
Article 3 : Domaines exclus de la délégation

En dehors des mentions de la présente décision sont réservées à la directrice les actes
et correspondances engageant chacun des établissements du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné (GHND) dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les membres du corps préfectoral, les élus
locaux et nationaux, les autorités universitaires, les d irecteurs généraux de
CHU et les directeurs des établissements partenaires ;
- Les présidents de conseil de surveillance ;
- Les correspondants de presse (écrite, audiovisuelle et internet).

Article 4 : Publications

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au
comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature du
délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 5 : Exécution

Le Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 6 : Voies de recours

Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs.



Fait à Bourgoin-Jallieu, le 18 juillet 2022




Signé le 18 juillet 2022 Signé le 18 juillet 2022



Laurence BERNARD

Directeur des
Centre Hospitalier Pierre Oudot
de Bourgoin-Jallieu
Centre Hospitalier Yves Touraine de
Le-Pont-de-Beauvoisin,
Centre Hospitalier de La-Tour-du-Pin
Centre Hospitalier intercommunal
de Morestel

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DECISION n° 85/2022



LE DIRECTEUR,

Vu le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements publics de santé mentionnés
à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment
- son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
- ses articles D. 6143 -33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 dé cembre 2018 nommant, à
compter du 1er janvier 2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres
Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, La Tour du Pin, Morestel et de Pont-de-Beauvoisin ;

Vu le Code de la Santé Publique – Article L. 613-16 (Loi n0 2016-41 du 26 janvier 2016) ;

Vu la Circulaire DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation du
GHT ;


DECIDE :

Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame
Laurence BERNARD concernant le management des ressources humaines (volet
personnel non médical).

En cas d'absence des délégataires, la direction des ressources humaines peut
soumettre une décision urgente à la signature à la directrice.

A leur initiative, les délégataires tiennent la directrice informée des actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Périmètre de la délégation

Délégation est donnée comme suit à l'effet de signer pour et au nom du Directeur :

Monsieur Benoît VANDAME reçoit délégation permanente de signature portant sur les
décisions nominatives qui concernent le personnel non médical dans les matières
suivantes :
- Recrutement et fin de fonctions à l'exception des décisions concernant les
personnels relevant du Centre National de Gestion et les personnels de
direction contractuels ;
- Gestion de la carrière ;
- Formation continue et développement professionnel continue ;
- Mesures disciplinaires à l'exception des décisions concernant les personnels
relevant du Centre National de Gestion et les cadres supérieurs ;
- Assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum.

38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2022-08-23-00014 - DECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022 DELEGATION SIGNATURE
MR VANDAME 15
GHNDGroupement Hospitalier Nord-DauphinéEUR BOURGOIN-JALLIEU)
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin


Centre Hospitalier Pierre Oudot
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00
Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034
Le Centre Hospitalier Pierre Oudot est un établissement du Group ement Hospitalier Nord-Dauphiné
Compétence, Proximité, Humanité et Innovation au service de votre santé
Monsieur Benoît VANDAME reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants en ce qui concerne le personnel non médical :
- Les mesures portant engagement et liquidation des dépenses d'exploitation
afférentes aux titres I et III de l'EPRD ;
- Les bordereaux et mandats de dépenses ainsi que les bordereaux et titres de
recettes se rapportant à la direction des ressources humaines;
- Les conventions de formation, les attestations individuelles et tout document
se rapportant à la formation continue et au développement professionnel
continu ;
- L'organisation et la gestion du temps de travail (dont les tableaux d'astreinte
hormis l'astreinte administrative) ;
- La gestion des recours gracieux et contentieux (y compris les recours contre
tiers et les recours pour dommages subis par les personnels dans l'exercice
de leurs fonctions) ;
- Les documents et courriers relatifs au fonctionnement des instances
représentatives du personnel non médical ;
- La correspondance avec les organisations syndicales représentatives ;
- Les notes de service, les notes d'information, l'ouverture de concours et
examens professionnels, toute correspon dance, tout acte ou document en
vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction des
ressources humaines ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VANDAME, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les mêmes pièces, à :
- Pour le centre hospitalier Pierre Oudot :
o Madame Marie-Jo GARIN
o Madame Martine HADDAD

- Pour le centre hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin :
o Monsieur Stéphane FRAISSE
o Monsieur Arnaud FOUËT
o Madame Séverine BREUIL
o Madame Delphine CHAPELAIN
o Monsieur Pierre FRITSCH

- Pour le centre hospitalier intercommunal de Morestel :
o Monsieur Arnaud FOUËT
o Monsieur Stéphane FRAISSE
o Madame Severine BREUIL
o Madame Murielle BOITON

- Pour le centre hospitalier de La Tour-du-Pin :
o Monsieur Stéphane FRAISSE
o Monsieur Arnaud FOUËT
o Madame Sévérine BREUIL
o Madame Sandrine VANDERTAELEN

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VANDAME, délégation de
signature est donnée 0 Madame Michelle ROBERT à l'effet de signer, pour le compte
de chacun des établissements du GHND, l es conventions de formation, les
attestations individuelles et tout document se rapportant à la formation continue et
au développement professionnel continu ;

A Benoît VANDAME, occupant les fonctions de directeur des ressources humaines sur
le site Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel, Centre Hospitalier Pierre Oudot,
Centre Hospitalier Yves Touraine de Le -Pont-de-Beauvoisin, Centre Hospitalier de La-
Tour-du-Pin,.

38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2022-08-23-00014 - DECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022 DELEGATION SIGNATURE
MR VANDAME 16
GHNDGroupement Hospitalier Nord-DauphinéEUR BOURGOIN-JALLIEU)
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin


Centre Hospitalier Pierre Oudot
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00
Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034
Le Centre Hospitalier Pierre Oudot est un établissement du Group ement Hospitalier Nord-Dauphiné
Compétence, Proximité, Humanité et Innovation au service de votre santé
Benoît VANDAME

Directeur des ressources humaines du
Centre Hospitalier Pierre Oudot, Centre
Hospitalier Yves Touraine de Le-Pont-de-
Beauvoisin, Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel, Centre
Hospitalier de La-Tour-du-Pin

Article 3 : Domaines exclus de la délégation

En dehors des mentions de la présente décision sont réservées à la directrice les actes
et correspondances engageant chacun des établissements du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné (GHND) dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les membres du corps préfectoral, les élus
locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux de
CHU et les directeurs des établissements partenaires ;
- Les présidents de conseil de surveillance ;
- Les correspondants de presse (écrite, audiovisuelle et internet).

Article 4 : Publications

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au
comptable de l 'établissement accompagnée du modèle de signature du
délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 5 : Exécution

Le Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 6 : Voies de recours

Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 23 août 2022




Signé le 23 août 2022 Signé le 23 août 2022



Laurence BERNARD

Directeur des
Centre Hospitalier Pierre Oudot
de Bourgoin-Jallieu
Centre Hospitalier Yves Touraine de
Le-Pont-de-Beauvoisin,
Centre Hospitalier de La-Tour-du-Pin
Centre Hospitalier intercommunal
de Morestel

38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2022-08-23-00014 - DECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022 DELEGATION SIGNATURE
MR VANDAME 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-03-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique "42ème Festival des Cultures du
Monde" le 04/07/2025 à Voiron
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "42ème Festival des Cultures du Monde" le 04/07/2025 à Voiron 18
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJD
Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 3 juillet 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "42ème Festival des Cultures du Monde" le 04/07/2025 à Voiron 19
VU la demande présentée le 26 juin 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée du vendredi 04 juillet 2025 à 18h30
au samedi 05 juillet 2025 à 01h00 sur la commune de Voiron, Jardin de ville, à l'occasion de
l'évènement « 42 Festival des Cultures du Mondeᵉ ».
VU les pièces complémentaires reçues le 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée du vendredi 04 juillet
2025 à 18h30 au samedi 05 juillet 2025 à 01h00 es t autorisée sur la commune de Voiron, Jardin de ville,
à l'occasion de l'évènement « 42 Festival des Cultures du Mondeᵉ », afin de procéder à la surveillance
des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :– soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "42ème Festival des Cultures du Monde" le 04/07/2025 à Voiron 20