ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°11 - AOÛT 2025
PUBLIÉ LE 08 AOÛT 2025
PREFECTURE :
- CABINET/SIDPC
DDTM :
- DDTM/SAFEB/UFCB

SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-08-08-304 portant
réglementation temporaire de la circulation et de
stationnement sur les routes départementales n°3, 40, 50, 66,
123, 205, 212, 323, 423, 611, 611a et 613
DDTM
DDTM/SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-119 portant
interdiction temporaire d'accès aux zones boisées des
communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-08-08- 304portant réglementation temporaire de la circulation et de stationnement sur les routesdépartementales n°3, 40, 50, 66, 106, 123, 205, 212, 323, 423, 611, 611a et 613
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la défense , et notamment les articles R1311-33 à 1311-37 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matièrede circulation routière :Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretienet de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1ermars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 aodt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants acette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset des autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 en date du 30 décembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture del'Aude ;Vu l'incendie apparu le 05/08/2025 à 16H00 entre les communes de Lagrasse et Ribaute ;Considérant que le feu a été fixé le 07/08/2025 en soirée ;Considérant le résultat favorable des reconnaissances des axes routiers précédemmentfermés effectués par les services du Conseil Départemental et la gendarmerie ;Considérant que la fermeture de ces axes routiers ne s'avère plus nécessaire pour assurer lasécurité des personnes, de la circulation routière et l'ordre public ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRETE
ARTICLE 1Les arrêtés n° SIDPC-2025-08-06-300 et n°SIDPC-2025-08-06-301 sont abrogés.
ARTICLE 2Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 - 34063MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de la demande.
ARTICLE 3Madame la secrétaire générale, Mme la présidente du conseil départemental, Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au préfet de la zone de défense Sud.
Fait à Carcassonne, le 08/08/2025
La Secrétaire Générale
ucie ROESCH

| 3 Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-119portant interdiction temporaire d'accès aux zones boiséesdes communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de forêts et d'espaces naturels ;Considérant l'importance des moyens de secours et d'assistance déployés sur l'incendiedéclenché depuis le 5 août 2025 au départ de la commune de Ribaute, et la nécessité de faciliterle travail d'extinction et de mise en sécurité des boisements ;Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs impactés par le feu afin deprévenir les départs de feux supplémentaires, de limiter les risques d'accident et d'interférenceavec les opérations de surveillance et d'extinction résiduelle menées par le SDIS, et de permettreaux gestionnaires forestiers d'intervenir pour sécuriser les zones, dégager les pistes et réaliser lescoupes nécessaires ;Considérant que les arbres fragilisés par le feu peuvent chuter à tout moment, que des risquesd'érosion, d'instabilité des sols et de chutes de blocs présentent un danger pour les usagers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Adjoint de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
Fal. : 04 }Mél: ddtm@aude. gouv.frwww.aude.gouv. fr

ARTICLE 1 : PENETRATION ET STATIONNEMENT DANS LES ESPACES FORESTIERSDans le cadre des mesures de gestion post-incendie, visant a garantir la sécurité du public et defaciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, il est interdit a toute personnenon autorisée de pénétrer à l'intérieur des espaces forestiers impactés par le feu de Ribaute surles communes suivantes : Albas, Camplong d'Aude, Coustouge, Durban-Corbiéres, Fabrezan,Fontjoncouse, Fraisse-des-Corbières, Jonquières, Lagrasse, Ribaute, Roquefort-des-Corbières,Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Thézan-des-Corbiéres, Tournissan et Villesèque-des-Corbières.
Cette interdiction s'applique par tout moyen (à pied, à vélo, à cheval, en cyclomoteur, en véhiculemotorisé, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y est également interdit.Ces mesures sont applicables à compter du lundi 11 août 2025 7h00 et jusqu'à nouvel ordre. Ellespourront être prolongées si les conditions de sécurité le justifient.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUEL'application du présent arrêté concerne les espaces boisés impactés par le feu au sein du secteurdélimité sur le plan en annexe. La zone est également consultable à l'adresse suivante :http://mtes.fr/936 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions del'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture desmassifs).A l'intérieur de ce secteur, seule la circulation sur les voiries départementales et communales estautorisée. En dehors de ces voies, la circulation des véhicules à moteur et des piétons estautorisée à titre dérogatoire aux ayant-droit listés à l'article 3.Le présent arrêté ne s'applique pas dans la zone urbaine, définie par les panneauxd'agglomération.
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :les personnels exerçant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;les propriétaires et gestionnaires forestiers pour des travaux sylvicoles ;les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;vy les salariés et sous-traitants des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseauxd'électricité, de gaz, d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier,opérateurs de téléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers etlivraisons, etc.) ;

v les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à |l'entretien des sentiers derandonnée ;vy les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
ARTICLE 4 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours. fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, les maires des communes sinistrées, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le directeur du Service départementald'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementalde l'Aude, le Directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'Agence Territorialede l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux maires des communesconcernées.
Carcassonne, le 0 8 AQUT 2025Le Préfet,
Christian POUGET

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