SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-289
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-12-26-00001 - Arrêté portant attribution de droits à
engagement (2 pages) Page 3
71-2024-12-26-00002 - Avenant n° 2 à l'avenant annuel 2024 à la
convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre (4 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-12-26-00003 - Arrêté portant réglementation achat vente
cession transport et port d'artifices du 31 décembre 2024 au 2 janvier
2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2024/252 (4 pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-26-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00001 - Arrêté portant attribution de droits à engagement 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREDirection Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°portant attribution de droits à engagementBénéficiaire :Communauté d'agglomération Le Grand Chalon23 avenue Georges Pompidou71100 Chalon-sur-SaôneN° SIRET : 247 100 589 000 32Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, etnotamment son article 61 ; ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.301-51 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération LeGrang Chalon en date du 10 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat(PLH) 2020-2025 ;Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre conclue enapplication de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en date du" 20 avril 2021 entre l'État et la communauté d'agglomération Le Grand Chalon ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Bourgogne - Franche-Comté du 27 mars 2024 relatif à la programmation 2024 du logement locatif social ;Vu l'avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence des aidespubliques à la pierre 2021 —- 2026 en date du 21 octobre 2024 ;Vu l'avenant n°2 à l'avenant annuel 2024 à la convention de délégation de compétencedes aides à la pierre en date du ;Vu la décision de subdélégation d'autorisation d'engagement n° 64 du 3 décembre 2024 ;
37 boulevard Henri Dunant —- CS 80140 /271040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00001 - Arrêté portant attribution de droits à engagement 4
ARRETE
Article 1erIl est mis à disposition de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon un montantde droits à engagement d'un montant de 192 600€ répartis comme suit :— 24 600€ au titre de la démolition de logements locatifs sociaux ;— 168 000€ au titre de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux.Ce montant est imputé sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat» du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques, sur le fonds de concours FNAP n°1-2-00479.Article 2Les droits à engagement mis à disposition au titre de l'article 1er sont exclusivementréservés à la réalisation des objectifs fixés par l'article 2-1 du titre | de la convention dedélégation de compétence tel que modifié par l'avenant annuel à la convention pourl'année 2024 ainsi que par l'avenant n° 2 à l'avenant annuel.Article 3M. le Président de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon, Mme la Secrétairegénérale de la préfecture et Mme la Directrice départementale des territoires par intérimsont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,'® 26 DEC. 2024Le préfet
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00001 - Arrêté portant attribution de droits à engagement 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-26-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n° 2 à l'avenant annuel 2024 à la
convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 6
E.—Liberté » Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEKeGialeLhalon
Agglomeration
Avenant n°2 à l'avenant annuel 2024 à la convention dedélégation de compétence des aides publiques à la pierreEntre :Le Grand Chalon, représenté par M. Sébastien MARTIN, Président,etL'État, représenté par M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire.Vu la convention de délégation de compétence en matière d'aides publiques à la pierre2021-2026 en date du 20 avril 2021 entre le Grand Chalon et l'État ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 27 mars 2024, approuvantla répartition des crédits pour le logement locatif social ;Vu l'avis du Comité Régional de I'Habitat et de I'Hébergement du 28 juin 2024 sur larépartition des crédits pour la rénovation énergétique ;Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Chalon en date du 26 septembre2024 approuvant les dispositions de l'avenant à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre pour l'année 2024 ;Vu l'avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence des aidespubliques à la pierre 2021 — 2026, signé le 21 octobre 2024 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Chalon en date du 26 septembre2024 validant l''avenant n° 1 à l'avenant annuel à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre pour 'année 2024 et autorisant sa signature par le Président ;Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Chalon en date du 17 décembre2024 validant l'avenant n°2 à l'avenant annuel à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre pour l'année 2024 et autorisant sa signature par le Président ;Il a été convenu ce aui suit :Article 1er : Obiet de l'avenant_Par convention du 20 avril 2021, l'État a délégué au Grand Chalon, pour une durée de 6 ans,la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques en faveur de la construction,de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et deslogements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la créationet de l'amélioration de places d'hébergement, et pour procéder à leur notification auxbénéficiaires. Les conventions Etat et ANAH sont signées pour 6 ans, mais nécessitent lasignature d'avenants annuels qui fixent les objectifs pour 'année et valident les créditsdélégués de I'Etat pour le financement de la construction de logements sociaux, ainsi que
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n° 2 à l'avenant annuel 2024 à la
convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 7
I'enveloppe réservée par l'ANAH pour le financement des projets d'amélioration de I'habitaten faveur du parc privé.L'avenant annuel à la convention pour la gestion des aides à la pierre signé le 21 octobre2024 a fixé, pour l'année 2024, les objectifs prévisionnels suivants pour le Grand Chalon :Pour le parc public :Un objectif global de 101 logements locatifs sociaux, répartis comme suit :e 3logements PLAI (Prét Locatif Aidé d'Intégration),e 53logements PLUS (Prét Locatif à Usage Social)e 21 PLS (Prêt Locatif Social),L'enveloppe prévisionnelle liée à ces projets était estimée à 124 040 €.Pour le parc privé :Un objectif global de 394 logements répartis entre 178 propriétaires occupants, 2 logementslocatifs et 214 logements en copropriétés.L'enveloppe prévisionnelle des aides attribuées par l'Anah était estimée à 3 515 345 €.Obiet de I' avenant n°2:Ce présent avenant n° 2 à l'avenant annuel 2024 à la convention de délégation decompétences des aides à la pierre a pour objet de modifier pour le parc public l'enveloppeprévisionnelle des droits à engagements et de réajuster les objectifs de programmationsuivants:- ll intègre le projet d'acquisition-amélioration de HABELLIS constitué de 168 PLUS etbénéficiant d'un bonus sobriété foncière- I maintient le projet OPAC d'acquisition de 21 PLS- Il annule les autres opérations initialement prévues et abandonnées- |lintègre un projet de démolition de 6 logements HABELLISEn conséquence, l'enveloppe prévisionnelle liée à ces projets est de 168 000€ pour laprogrammation et 24 600 € pour les démolitionsArticle 2 : Autonomie des avenantsL'avenant n° 1, à l'avenant annuel 2024 de la Convention de Délégation des Aides à laPierre qui visait à intégrer des objectifs spécifiques et des crédits pour des projets derénovation énergétique, n'a pas encore été signé. Étant axé sur une thématique distincte, ilpeut être traité de façon indépendante par rapport aux enveloppes principales.Ainsi, la signature de l'avenant n°2 reste indépendante de celle de l'avenant n°1, et la non-signature de ce dernier n'affectera pas la validité et 'application du présent avenant n°2.Article 3 : modification des obiectifs de l'avenant annuelL'article B.3.1 de l'avenant annuel 2024 à la convention de délégation de compétences desaides à la pierre est modifié de la façon suivante :B.3.1 - La réalisation par construction neuve, par acquisition-amélioration ou acauisitionen vente en l'état futur d'achèvement
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n° 2 à l'avenant annuel 2024 à la
convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 8
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2024 sont les suivants: 189 logements locatifssociaux répartis comme suit :- 168 logements PLUS (prét Locatif à Usage Social), en acquisition-amélioration etbénéficiant de bonus sobriété foncière- 21 logements PLS (prêt Locatif Social)Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovationurbaine de l'ANRU qui sont rappelés en annexe 7 de la convention initiale.Il est rappelé que les objectifs fixés en PLUS et PLAI constituent une priorité pour ce qui estde la mobilisation des moyens délégués par l'Etat.Le montant total prévisionnel de la subvention déléguée par l'Etat pour la programmationprincipale en 2024 est fixé à 168 000 € pour le bonus de sobriété foncière des 168 PLUS.
Article 3 : Financement des démolitionsUn montant de 24 600 € est alloué, permettant de financer un projet de démolition de 6logements.Article 4 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'avenant annuel 2024 à la convention de délégation decompétences des aides à la pierre restent inchangées.Article 5 : PublicationLe présent avenant n° 2, relatif à la délégation 2024 des aides à la pierre du Grand Chalonfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Mâcon,le 26 (EC. 2024
Le Président du Grand Chalon Le Préfet de Saône-et-Loire
Sébastien MARTIN Yves SEGUY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n° 2 à l'avenant annuel 2024 à la
convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 9
Î 'n.';'. A
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n° 2 à l'avenant annuel 2024 à la
convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 10
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-26-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arrêté portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices
du 31 décembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2024/252 11
PREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE . abinete Direction des sécuritésÎgafité " ' Service Interministériel de Défense et de Protection Civilesrarern:
Arrêté préfectoral n° SIDPC[2024/254portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniqueset portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/252Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des légisiations des États membres concernant la mise à dlsposmon sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du.4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif & l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
1/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arrêté portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices
du 31 décembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2024/252 12
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/252 du 24 décembre 2024 portant réglementation del'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d' apprécier la nécessité deprendre des mesures de preventlon au vu des risques de troublesà l'ordre publlc dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDERANT la pratique dans le département de Saône-et-Loire de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique oude la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 décembre 2023 auler janvier 2024 ont été ponctuées de dégradations, incendies notamment sur les quatrecirconscriptions de police de Saône-et-Loire; que les troubles à l'ordre public constatés àcette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours en majorlte surplusieurs grandes agglomérations du département;CONSIDERANT que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles desurvenir lors de la nuit du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles àl'ordre public qui risqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du mardi 31 décembre2024 au mercredi 1°' janvier 2025 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente audétail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin deprévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ; -CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître [e nombre de victimes ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arrêté portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices
du 31 décembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2024/252 13
ARRETEArticle 1L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, labatterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant unsupport externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelleromaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du mardi 31 décembre 2024 à 6heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 6 heures sur toutes les communes du département.
Article 2L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée parl'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant Unsupport externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétardaérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques decatégorie P1 et P2 sont interdits du mardi 31 décembre 2024 à 6 heures jusqu'au jeudi 2janvier 2025 à 6 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur toutes lescommunes du département.Article 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l''achat, la vente, fadétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.Article 5L'arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/252 du 24 décembre 2024 portant réglementation del'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est abrogé.
Article 6Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
3/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arrêté portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices
du 31 décembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2024/252 14
Article 7La secrétaire générale, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental dela police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et lesmaires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Mâcon,le 26 DEC, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Ag AVANON
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et I'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. _* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr. ' '
4/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arrêté portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices
du 31 décembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2024/252 15