PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-376
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée ZB 171 sur la
commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs à l'installation
d'une piste de chantier nécessaire à la construction de l'autoroute (A69)
entre Castres et Verfeil (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée ZB 171 sur la commune de Vendine
dans le cadre des travaux relatifs à l'installation
d'une piste de chantier nécessaire à la
construction de l'autoroute (A69) entre Castres
et Verfeil
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée ZB 171 sur la commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs à l'installation d'une piste de chantier nécessaire à la
construction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 04 JUIL. 2025portant autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée ZB 171 sur la commune de Vendinedans le cadre des travaux relatifs à l'installation d'une piste de chantier nécessaire ala construction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu le décret du 19 juillet 2018, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la créationd'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statutautoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documentsd'urbanisme des communes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens,Saint-Germain-des-Près et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans ledépartement du Tarn ;Vu le décret n°2022-599 du 20 avril 2022, approuvant la convention de concession passée entre l'Étatet la société ATOSCA pour l'autoroute A69 :Vu la demande, en date du 26 juin 2025, par laquelle le responsable Grands Projets de l'A69 d'Atoscasollicite l'autorisation d'occuper la parcelle cadastrée ZB 171, sise sur la commune de Vendine afind'installer une piste de chantier pour réaliser la liaison autoroutiére à 2 x 2 voies susmentionnée ;Considérant que ces travaux sont indispensables à l'établissement du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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cadastrée ZB 171 sur la commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs à l'installation d'une piste de chantier nécessaire à la
construction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil
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Arrête :Art.1% : Les agents de la société GUINTOLI, mandataire du groupement ATOSCA ainsi que ceux desentreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer etoccuper temporairement la parcelle cadastrée ZB 171 sur la commune de Vendine afin de procéder auxtravaux nécessaires a la mise en place d'une piste de chantier.À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée close ou non close (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignée au tableau récapitulatif etaux plans joints au présent arrêté, pour y créer une piste d'accès à la zone de travaux.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Vendine.L'accès à la parcelle concernée se fera par des voies existantes depuis la route départementale 11,Art. 2: Le présent arrêté, accompagné des plans et de l'état parcellaire, sera notifié sous plirecommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée,aux propriétaires de la parcelle identifiée et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,locataire ou gardien de la propriété.Un exemplaire de cette décision avec ses annexes sera affiché et conservé en mairie de Vendine. Ellepourra être communiquée, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à Particle 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut deconvention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le présidentde la société GUINTOLI ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement àtoute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le mêmetemps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. {I y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu dupropriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit êtreobservé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 4: Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire où parson représentant de signer le procès-verbal, ou, en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle privée
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Art. 5 : Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de GUINTOLI. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune deVendine dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personneleffectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises,des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de sixmois à compter de sa signature.Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours. fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'apris.Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Vendine, le généralde division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président de GUINTOLI sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'état en Haute-Garonne.Q 4 JUIL. 2025Fait à Toulouse, le Pour le préfet de laHaute-Garonne= et de
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle privée
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Plan de situation5.3
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DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREMise en place d'une piste de chantier. :
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