GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-135
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-05-18-00001 - 20260518 AP drone ESPELHO (2 pages) Page 4
R03-2026-05-18-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection (2 pages) Page 7
R03-2026-05-18-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Cayenne (2
pages) Page 10
R03-2026-05-18-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à Iracoubo (2 pages) Page 13
R03-2026-05-18-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Apatou (2 pages) Page 16
R03-2026-05-18-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Forma Beauty
Amazonie à Cayenne (2 pages) Page 19
R03-2026-05-18-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile
de Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 22
R03-2026-05-18-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile
Marengo de Matoury (2 pages) Page 25
R03-2026-05-18-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile
Mercedes de Cayenne (2 pages) Page 28
R03-2026-05-18-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile
Terca de Matoury (2 pages) Page 31
R03-2026-05-18-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Okaz de
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 34
R03-2026-05-18-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Renault Trucks de
Cayenne (2 pages) Page 37
R03-2026-05-18-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique Digilife Service à
Matoury (2 pages) Page 40
R03-2026-05-18-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Décathlon de Matoury
(2 pages) Page 43
2
R03-2026-05-18-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant Grand Goût à
Cayenne (2 pages) Page 46
R03-2026-05-18-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant Mia Burger à Matoury
(2 pages) Page 49
R03-2026-05-18-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour les locaux de l'association La
Cultimathèque à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 52
R03-2026-05-18-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Caraïbes
Expertise à Cayenne (2 pages) Page 55
3
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00001
20260518 AP drone ESPELHO
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00001 - 20260518 AP drone ESPELHO 4
PREFETDE LA GUYANEpure £ é CS | A.galité ÊTÉ É y = - AY - COFraternité ARRETE 4 (RO 5 90 ys y 7autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un aéronefLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de laGuyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet,sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 15 mai 2026, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lestrafics d'armes et de stupéfiants lors d'opérations anti-délinquance prévues le 19 mai 2026 sur lacommune de Saint-Georges, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécuritéintérieure;Considérant que depuis le 1° janvier 2026, 14 homicides et 125 vols avec arme à feu ont été commis enGuyane ; qu'à Saint-Georges, ces faits sont facilités par un contexte de circulation transfrontalière ; quecette commune, frontalière avec le Brésil, est un point de passage dans les trafics d'armes et destupéfiants; qu'elle comprend plusieurs quartiers informels, constitués de cases et de dédales étroitspermettant la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que la mise en place d'embuscades àl'encontre des forces de l'ordre ; que, pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, lagendarmerie de Guyane met régulièrement en œuvre des opérations de lutte contre la délinquance et,qu'à l'occasion des opérations de 2025, ont été saisis 5 armes, 54 munitions ainsi que 2 kg destupéfiants, initiées 15 procédures douanières pour importation et contrebande de marchandisesprohibées, et que 18 personnes inscrites au fichier des personnes recherchées ont été découvertes etinterpellées.Considérant que, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, une opérationanti-délinquance est organisée dans la commune de Saint-Georges le 19 mai 2026, de 16h00 à 00h00;que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; que laville de Saint-Georges ne dispose pas d'un dispositif de vidéo-protection ; qu'il est nécessaire d'offrir unappui aérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux et du caractère trèsmobile des individus se livrant au trafic d'armes et de stupéfiants ; que l'utilisation de ce dispositifpermet une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles pouvant s'opposer à l'opération ; que parsa discrétion, il contribue à l'efficacité du dispositif de contrôle et à la sécurité des gendarmes et destiers ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI MAVIC 3T équipe d'une télé-caméra, d'une caméra grand angle et d'une caméra thermique, le 19 mai 2026 de 16h00 à 00h00 ; queles lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes
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que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est limitée a ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que, pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des gendarmes, la discrétion estindispensable ; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'articleR. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé a trois.Article 3: La présente autorisation est limitée, au sein de la commune de Saint-Georges, au périmètregéographique suivant :* Route nationale 2, Rue Pierre Ceron, Rue Joseph Leandre, Rue Elie Elfort, Rue Jean Cedia+ Rue Alphonse Gueye, Rue Leonard Mande+ Rue Maurice Sparce (de la rue Leonard Mande jusqu'au fleuve)+ Rue Leoville Mosseron (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)+ Rue Henri Sébéloué (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)+ Rue Leoville Orion (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)+ Rue Romain Falun (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)+ Rue Laurence Onozo (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)+ Place Romain Garros+ Lotissement Savane+ Village Bambou- Village Espérance1 & 2+ Village Martin* Quartier Adimo+ Quartier Crique OnozoArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 19 mai 2026 de 16h00 a OOhOO.Article 5: A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis,aucune information du public n'est réalisée.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département, à l'issue de la dernière utilisation.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyanedans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et legénéral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.Cayenne, le 18 mai 2026. Le sous-préfet, djdirecteur gégéral Hela sécurité,de la réglementatiofih
Jérôme MILLET
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection 7
E Direction générale de la sécurité,PRÉFET P . àDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLiberréEeutitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-05-18-00005autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement de l'associationdes Témoins de Jéhovah de Guyane, sis Rond-point - RN2 Califourchon à Matoury, représentée par sonprésident;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le président de l'association des Témoins de Jéhovah de Guyane est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dansson établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260006.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- Vaffichette mentionne les références du code de Ia sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1/2Services de l'État on Guyare : DGSRC/DOPS/SR28- CS 57008 - 97307 Cayerne codes
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -—changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne,le |} {| MA AD Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
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système de vidéoprotection 9
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Cayenne
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Cayenne 10
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET : . xDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéLgulitéFratsrnité
Arrêté n°RO3-2026-05-18-00018autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique 4 CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation (renouvellement avec extension de 63 nouvelles caméras) d'installation d'unsystème de vidéoprotection de voie publique relié à un CSU déposée par le maire de Cayenne ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles : ARRÊTEArticle 1": Le maire de Cayenne est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sa commune un système de vidéoprotection de voiepublique relié à un centre de surpervision urbain (CSU) et constitué de 89 caméras visionnant la voiepublique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260024.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation des flux de transport,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésa des risques d'agression et de vol,Prévention d'actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches oupanonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès auximages et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci est joignable.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1/2Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOSS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Cayenne 11
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Dans le cadre d'une relation partenariale constante et organisée prévalant au nom de l'intérêtgénéral, il peut être mis en place un dispositif de déport des images provenant du Centre de Supervisionvers le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Direction Territoriale de Police Nationale deGuyane.Ce renvoi d'images doit se faire selon des modalités et conditions, notamment en termes de préservationdes libertés individuelles, préalablement fixées dans une convention de partenariat relative à lavidéoprotection urbaine passée entre la commune de Cayenne et la direction territoriale de la policenationale de Guyane.Seul un nombre limité de fonctionnaires de police nationale pourra accéder aux images ainsi déportées duCentre de Supervision Urbain qui seront visionnées dans un lieu non visible des tiers.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Guyane.Cayenne, le F1 6 MAI 2026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
97307C
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Cayenne 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection de voie publique à Iracoubo
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système de vidéoprotection de voie publique à Iracoubo 13
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET ; |DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgulitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-05-18-00002autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionde voie publique a IracouboLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique relié à un CSU,déposée par le maire d'Iracoubo;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: Le maire d'lracoubo est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sa commune un système devidéoprotection de voie publique relié à un centre de surpervision urbain (CSU) et constitué de 25caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260013.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de d'État or Guyane DOSRC'DOPSISXPA- CS 57C08 - 2730: Cayerce cedex
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système de vidéoprotection de voie publique à Iracoubo 14
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -—changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne,le | 1! MAT 7020Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
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système de vidéoprotection de voie publique à Iracoubo 15
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence postale d'Apatou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Apatou 16
E = Direction générale de la sécurité,OE LA GUYA NE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉealitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-05-18-00012autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence postale d'ApatouLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence postale, sise 46 avenue duGénéral de Gaulle à Apatou, représentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de LaPoste de Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste de Guyane est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvredans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3caméras intérieures et 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260010.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des risques de terrorisme.ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'Étar on Guyane - DGSRC/DOPS/SR?A- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.kf ; | jf }Cayenne, le | L Ù HA bw 16 Le directeur de l'ordre|public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
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système de vidéoprotection pour l'agence postale d'Apatou 18
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Forma
Beauty Amazonie à Cayenne
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système de vidéoprotection pour l'établissement Forma Beauty Amazonie à Cayenne 19
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET , . 2DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉralitéFraternire
Arrêté n°RO3-2026-05-18-00013autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Forma Beauty Amazonie à CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de ia sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre de formation FORMABEAUTY AMAZONIE, sis 64 Avenue Voltaire à Cayenne, représenté par sa responsable ;Vu le rapport établi par la référente sûreté ;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: La responsable du centre de formation FORMA BEAUTY AMAZONIE est autorisée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvredans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260022.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.line doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'Écat en Guyane : DGSAC/DOPSISRPA- CS 57068 - 97307 Cayenre cedox
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système de vidéoprotection pour l'établissement Forma Beauty Amazonie à Cayenne 20
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 118 MAI 2026 Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Forma Beauty Amazonie à Cayenne 21
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Guyane
Automobile de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile de Saint-Laurent-du-Maroni 22
EL Direction générale de la sécurité,PRÉFET , | iDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-05-18-00010autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Guyane Automobile de Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GuyaneAutomobile de Saint-Laurent-du-Maroni, sis 5 Rue Joseph Symphorien, représenté par sa chargéeQHSE;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: La chargée QHSE de l'établissement Guyane Automobile Saint-Laurent-du-Maroni estautorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconstitué de 19 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260019.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Sorvices de l'Étar er Guyane : DGSRC/DO75/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayernc cedex
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le i1 6 MA] U26 Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile de Saint-Laurent-du-Maroni 24
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Guyane
Automobile Marengo de Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile Marengo de Matoury 25
E Direction générale de la sécurité,PRÉFET ; : iDE LA GUYANE de la réglementation et des contrélesLibertéEvalitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-05-18-00009autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Guyane Automobile Marengo de MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 a R.273-9 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GuyaneAutomobile Marengo, sis RN1 - 8 Lotissement Marengo à Matoury, représenté par sa chargée QHSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: La chargée QHSE de l'établissement Guyane Automobile Marengo est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dansson établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 camérasintérieures et 18 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260017Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile Marengo de Matoury 26
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le F1 8 MAT AE Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile Marengo de Matoury 27
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Guyane
Automobile Mercedes de Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile Mercedes de Cayenne 28
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET s 5DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgutitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-05-18-00016autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Guyane Automobile Mercedes de CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GuyaneAutomobile Mercedes, sis Route de dégrad des Cannes - Immeuble jumbo Center à Cayenne,représenté par sa chargée QHSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: La chargée QHSE de l'établissement Guyane Automobile Mercedes est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dansson établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 8 camérasintérieures et 10 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260020.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.I} ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'Étar on Guyane DGSRC'DOPS;SPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le Li f MA | 2026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
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système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile Mercedes de Cayenne 30
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Guyane
Automobile Terca de Matoury
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système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile Terca de Matoury 31
Es Direction générale de la sécurité,PRÉFET ; ; kDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-05-18-00008autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Guyane Automobile Terca de MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GuyaneAutomobile Terca, sis ZI Terca à Matoury, représenté par sa chargée QHSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté :Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ter: La chargée QHSE de l'établissement Guyane Automobile Terca est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dansson établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégéconstitué initialement de 13 caméras intérieures et 51 caméras extérieures), conformément au dossierprésenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260016.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- Vaffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPSISRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Automobile Terca de Matoury 32
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le I] § MA] AVGLe directeur de l'ordre public et des sécurités,
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Guyane
Okaz de Saint-Laurent-du-Maroni
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système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Okaz de Saint-Laurent-du-Maroni 34
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Arrêté n°R03-2026-05-18-00011autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Guyane Okaz de Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Guyane Okaz deSaint-Laurent-du-Maroni, sis dans la ZI, représenté par sa chargée QHSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: La chargée QHSE de l'établissement Guyane Okaz Saint-Laurent-du-Maroni est autorisée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260019.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'État er Guyare : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne,le |] § y; 2026 Le directeur de l'ordre! public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Renault
Trucks de Cayenne
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système de vidéoprotection pour l'établissement Renault Trucks de Cayenne 37
Es Direction générale de la sécurité,PRÉFET , | fsDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-05-18-00017autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Renault Trucks de CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Renault Trucks, sisZI Collery à Cayenne, représenté par sa chargée QHSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ter: La chargée QHSE de l'établissement Renault Trucks est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 8 camérasintérieures et 11 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260021.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.I] ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- 'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'État er Guyane : OGSRC/DOPS;SRPA- CS 57008 - 37307 Cayenre codex
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 1 § 4) | 2026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
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système de vidéoprotection pour l'établissement Renault Trucks de Cayenne 39
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique Digilife Service
à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique Digilife Service à Matoury 40
Es Direction générale de la sécurité,PREFET , ; iDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgatiréFraternité
Arrêté n°RO3-2026-05-18-00006autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la boutique Digilife Service à MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SARL Digilife Service,sise centre commercial Grand Matoury - Local 4 à Matoury, représentée par son gérant;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: Le gérant de la boutique SARL Digilife Service est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure,conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260007.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1/2Services de l'Etat er Guyare : DGSRCDOPSISRPA- CS 57008 - $7307 Cayenne cedex
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 11 { MA ! 2076Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Décathlon de
Matoury
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système de vidéoprotection pour le magasin Décathlon de Matoury 43
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET , ; fiDE LA GUYANE de la réglementation et des contrélesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-05-18-00004autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le magasin Décathlon de MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Décathlon/CAYABAM,sis Centre commercial Family Plaza à Matoury, représenté par son directeur;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles; ARRÊTEArticle ler: Le directeur du magasin Décathlon/CAYABAM est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 81 caméras intérieures et 9caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260002.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'État on Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 37207 Cayerrs codex
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le | LT ÿ MA; 2026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
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système de vidéoprotection pour le magasin Décathlon de Matoury 45
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Grand Goût à
Cayenne
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système de vidéoprotection pour le restaurant Grand Goût à Cayenne 46
E Direction générale de la sécurité,PRÉFET , | fsDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-05-18-00014autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le restaurant Grand Goût à CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Grand Goût, sis 28Rue du Lieutenant Goinet à Cayenne, représenté par sa gérante;Vu le rapport établi par la référente sûreté;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle er: La gérante du restaurant Grand Goût est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260023.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.li ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.1/2Servicos de Vitater Guyare DGSXC/DOPS/SRPA- CS S7008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le ] él MAT "hanLe directeur de l'ordre ppore et des sécurités,esClaude D' EIDA
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système de vidéoprotection pour le restaurant Grand Goût à Cayenne 48
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Mia Burger à
Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant Mia Burger à Matoury 49
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET , ; iDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgulitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-05-18-00003autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le restaurant Mia Burger à MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles :Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Mia Burger, sis 1500route de la Distilierie à Matoury, représentée par sa gérante ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: La gérante du restaurant Mia Burger est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260014.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2survices de l'Etat on Guyare : DGSRC/DTSS:SRPA CS 57008 - 37307 Cayerrs codex
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le | 1! {A1 2)26Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
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système de vidéoprotection pour le restaurant Mia Burger à Matoury 51
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour les locaux de l'association
La Cultimathèque à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour les locaux de l'association La Cultimathèque à Rémire-Montjoly 52
Es Direction générale de la sécurité,PRÉFET ; ; iDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgatiteFraternité
Arrêté n°R03-2026-05-18-00007autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour les locaux de l'association La Cultimathéque à Rémire-MontjolyLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CS!) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour les locaux de l'association LaCultimathèque, sis 43 Avenue Saint-Dominique à Rémire-Montjoly, représentée par son secrétairegénéral;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: Le secrétaire général de l'association La Cultimathéque est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 11 camérasintérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260015.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPSISRPA- CS 57006 - $7307 Cayonne cedex
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système de vidéoprotection pour les locaux de l'association La Cultimathèque à Rémire-Montjoly 53
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -—changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le |1 fj MAT 1026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
ne
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système de vidéoprotection pour les locaux de l'association La Cultimathèque à Rémire-Montjoly 54
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Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS
Caraïbes Expertise à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Caraïbes Expertise à Cayenne 55
E Direction générale de la sécurité,PRÉFET ; . 2DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-05-18-00015autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Caraïbes Expertise à CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS CaraïbesExpertise, sis 7 Rue Samuel lubin à Cayenne, représenté par son président;Vu le rapport établi par la référente sûreté ;Vu l'avis émis le 12 mai 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ier: Le président de la SAS Caraïbes Expertise est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260008.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.lf ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci estjoignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
1/2Services de l'État an Guyane DGSRC/DOS/SRPA- CS 57008 - 27307 Cayenne cedex
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le E18 Hal gopLe directeur de l'ordre public et des sécurités,
+ (|Claude DJALMEIDA
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