HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-290
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001 - AP HELISMUR 22.07.2025 (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-19-00001 - Réquisition d'un personnel
navigant afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur (3 pages) Page 7
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001
AP HELISMUR 22.07.2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001 - AP HELISMUR 22.07.2025 3
All ts :@ D Agence Régionale de SantéProvence-Alpes Liberté + Égalité » FraternitéCôte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
ARRETE N°05-2025-07-20-00001
Portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de
vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le
cadre de l'aide médicale urgence à compter du mardi 22 juillet 2025
07h00 heure de paris
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le
règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »
du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1
à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à
l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'instruction interministérielle n° DG0S/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale
urgente ;
VU la note d'information n° DG0S/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR
héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation
civile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne France
Alpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptères un préavis de grève
national des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4
juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) ;
VU l'appel à la grève d u syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile à
compter du 29 mai 2025 ;
VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grève
au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001 - AP HELISMUR 22.07.2025 4
VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des
Hautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ;
CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à
l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en
permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est
rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge
médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce
patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de
santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un
médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR
composée d'un médecin et d'un IDE ;
CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter l'héliSMUR
pendant la mission ;
CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le
cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité
des soins, mission de service public ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose
que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59
heure de Paris ;
CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation
de la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par
l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par
l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les
impératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département
des Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côte
d'Azur,
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Pour le Préfet et par delégation,le Secrétaire Généraleee eee
jns ee eeBenoft ROCHAS
ARRETE
Article 1 : Monsieur STUDY Stéphane, pilote d'hélicoptère sur la base du SAMUH 05,
demeurant 7 Grands les Pins, à Fouillouse (05130) et exerçant Aérodrome de Gap Tallard – 700
Rue Pierre Latécoère à Tallard (05130), est réquisitionné le mardi 22 juillet 2025, de 8 heure à 22
heure, afin d'assurer la continuité de l'activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur STUDY Stéphane.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l'ARS PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'héliSMUR.
Fait à Gap, le 20 juillet 2025
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-19-00001
Réquisition d'un personnel navigant afin de
garantir la continuité de l'activité Hélismur
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garantir la continuité de l'activité Hélismur 7
All ts :@ D Agence Régionale de SantéProvence-Alpes Liberté + Égalité » FraternitéCôte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
ARRETE N°05-2025-07-19-00001
Portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de
vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le
cadre de l'aide médicale urgence à compter du lundi 21 juillet 2025
08h00 heure de paris
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil,
le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »
du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.
6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16
relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'instruction interministérielle n° DG0S/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative
aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide
médicale urgente ;
VU la note d'information n° DG0S/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR
héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation
civile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne
France Alpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptères un préavis
de grève national des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au
mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) ;
VU l'appel à la grève d u syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile à
compter du 29 mai 2025 ;
VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grève
au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
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garantir la continuité de l'activité Hélismur 8
VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des
Hautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ;
CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à
l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en
permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est
rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en
charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le
transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux
établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet
» ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique,
l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au
moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR
composée d'un médecin et d'un IDE ;
CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter l'héliSMUR
pendant la mission ;
CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le
cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la
continuité des soins, mission de service public ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose
que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient
assurées » ;
CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59
heure de Paris ;
CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la
prolongation de la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs
revendications ;
CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par
l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par
l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les
impératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-19-00001 - Réquisition d'un personnel navigant afin de
garantir la continuité de l'activité Hélismur 9
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généralla préfecture des Hautes-Alpes
département des Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels
d'assistants de vol ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes -
Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1 : Monsieur STUDY Stéphane, pilote d'hélicoptère sur la base du SAMUH 05,
demeurant 7 grands les Pains à FOUILLOUSE (05130) et exerçant Aérodrome de Gap Tallard –
700 Rue Pierre Latécoère à Tallard (05130), est réquisitionné :
- le 21 juillet 2025, de 8h00 à 22h00,
afin d'assurer la continuité de l'activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur STUDY Stéphane.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne
requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l'ARS PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un
représentant légal de la société exploitant l'activité d'héliSMUR.
Fait à Gap, le 19 juillet 2025
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