GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-224
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-08-13-00004 - Arrêté portant convocation du collège
électoral-2 (2 pages) Page 3
R03-2026-08-13-00005 - SEN26- Arrêté instituant une commission de
propagande-1 (1 page) Page 6
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-08-13-00004
Arrêté portant convocation du collège
électoral-2
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-08-13-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral-2 3
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°Portant convocation du collège électoral en vue de pourvoirla vacance du siège de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenneen application de l'article L.723-11 du code de commerceLE PRÉFETVu le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31;Vu le décret n° 2005-808 du 18juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant lenombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret du 28 janvier 2026 relatif à la nomination de Mme Houda VERNHET sous-préfète, en qualité de secrétaire généraledes services de l'État;Vu le guide pratique pour l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l'année 2026 (JUSB2613539C) ;Sur la proposition de la sous-préfète, secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1" : Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est composé :. des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;° des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA);* des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;° des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.Article 2 : Le collège électoral, précisé a l'article 1" du présent arrêté, est appelé à voter afin de pourvoir à la vacance de troissièges de juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne :° le jeudi 1" octobre 2026, pour le premier tour de scrutin;. le mardi 14 octobre 2026, en cas de second tour de scrutin.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au greffe du tribunal de commerce au 45 bis rueVermont Polycarpe, à Cayenne :° le jeudi 1" octobre 2026 à 14h, pour le premier tour ;. le mercredi 14 octobre 2026 à 14h, en cas de second tour.La commission d'organisation des élections (COE) est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par la première présidente de la cour d'appel.La commission comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par la première présidente de la courd'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.À l'issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la COE etimmédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.Article 3: Les électeurs seront destinataires d'une notice explicative, des enveloppes de vote par correspondance et autresdocuments utiles au vote.Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées selon les conditions prévues aux articles R.723-11 et R.723-12du code du commerce,° par voie postaleOU * par dépôt en préfecture de la région GuyaneService des titres et de la vie démocratique / Élections rue Fiedmond - CS 5708 97300 Cayenne
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au plus tard la veille du dépouillement soit :° Le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 pour le premier tour ;° Le mardi 13 octobre 2026 à 18h00 en cas de second tour.Article 4: Les déclarations de candidature seront recues par le service des titres et de la vie démocratique, bureau des électionsde la préfecture de la région Guyane, au plus tard le vendredi 11 septembre 2026.Les déclarations pourront être déposées de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Les candidats seront reçus sur rendez-vous, à solliciter par mail à l'adresse suivante : berge@guyane.gouv.frLa déclaration de candidature doit étre faite par écrit et signée par le candidat. Elle est individuelle ou collective.La déclaration de candidature (originale) peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire.Elle doit être accompagnée :* de la copie d'un titre d'identité (les pièces permettant de justifier de son identité sont listées à l'article 1° de l'arrêtédu 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A)* — d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce :qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues auxarticles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code decommerce ;" qu'il ne fait pas l'objet d'Une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code decommerce;" qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La notice rappelant notamment les conditions d'éligibilité et le formulaire de déclaration de candidature sont disponibles sur lesite internet de la préfecture :https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-TMCLa préfecture enregistre la candidature et en donne récépissé.Article 5 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille duscrutin à minuit (art. L. 49 du code électoral).En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin àminuit.Article 6 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Est déclaré élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffragesexprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurscandidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 7 : La sous-préfète, secrétaire générale des services de l'état, la présidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 13 AQUI U2)Le préfet
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propagande-1
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°instituant une commission de propagandepour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026Le préfet de la GuyaneVu le code électoral, notamment ses articles R155 à R161;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la Guyane;Vu le décret du 28 janvier 2026 relatif à la nomination de Mme Houda VERNHET sous-préfète, en qualité de secrétaire généraledes services de l'Etat;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;Vu l'ordonnance, en date du 01 juillet 2026, par laquelle le premier président de la Cour d'Appel de Cayenne désigne unmagistrat pour présider la commission et un magistrat suppléant;Vu le courriel du 22juillet 2026, par lequel le directeur départemental de La Poste désigne son représentant pour siéger au seinde la commission et un suppléant ;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale des services de l'État;ArrêteArticle 1°: Dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, il est institué une commission de propagandecompétente pour l'ensemble du département.Article 2 : La commission de propagande est ainsi composée :- Présidenttitulaire : M. Charles TELLIER, magistrat président du tribunal judiciaire de Cayennesuppléante : Mme Sarah DANFLOUS, magistrate- Agent public désigné par le préfettitulaire : Mme Frédérique MONNIN, cheffe du service des titres et de la vie démocratique à la préfecturesuppléante : Mme Marie-Line MORMIN, directrice adjointe de l'immigration et de la citoyenneté à la préfecture- Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagandetitulaire : M. Rémi DOLOR, responsable ingénierie des opérations à La Poste de Guyanesuppléant : M. Yannick ALFRED, responsable coordination technique à La Poste de GuyaneArticle 3 : La commission de propagande siégera à la préfecture de la Guyane le vendredi 18 septembre 2026 à 18h00.Elle se réunira sur convocation de son président. Son secrétariat sera assuré par M. Johnathon VALIES du service des titres et dela vie démocratique des services de l'État de la Guyane.Article 4 : Chaque candidat, dont la déclaration de candidature a été enregistrée, peut désigner un mandataire qui participe auxtravaux de la commission avec voix consultative.Article 5 : Chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission de propagande devra remettre au bureau desélections de la préfecture, au plus tard le vendredi 18 septembre 2026 à 12h00, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsiqu'une quantité de bulletins égale au double du nombre des électeurs sénatoriaux. Ce nombre sera précisé le jour du dépôt dela candidature en préfecture.Article 6 : La commission de propagande est chargée des opérations suivantes :- adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, à tous les membres du collège électoral, une circulaire accom-pagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat et fourni par lui;- la mise en place des bulletins de vote fournis par chaque candidat au lieu de l'élection avant l'ouverture du scrutin.Article 7: La sous-préfète, secrétaire générale des services de l'État en Guyane et le président de la commission de propagandesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guyane. Cayenne, le 13 AQUI 2026Le préfet
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