GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-205
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
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Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-07-29-00004 - AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA
SARL CAMP CARIACOU
pour le transport de personnes en dehors de la
zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police
n° R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023 (4 pages) Page 7
R03-2026-07-30-00002 - Décision n°2026-973-0002 relative à la
régularisation de la mise en place d'une bouée houlographe au large
des Battures du Connétable (4 pages) Page 12
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un aéronefLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet,sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 10juillet 2026, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,lors de la fête patronale prévue du 7 au 10 août 2026 sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni,conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécurité intérieure ;Considérant que depuis plusieurs semaines la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est confrontée àune recrudescence des tentatives d'homicides, violences et vols à main armée ; que ces faits sontfacilités dans un contexte de circulation d'armes à feu ; que le 22juillet 2026 un individu est agressé pararme blanche dans la rue ; que le 21 juillet 2026 un individu menace avec un fusil un autre individu suiteà un mauvais regard ; que le 18 juillet 2026 un homme circulant à scooter avec un enfant de 8 ans à bordse fait tirer dessus à trois reprises; que lors de la soirée festive « le Guingamp Color » se tenant le 11juillet 2026 dans le quartier de la Roche Bleue un vol à main armée est commis ; que les rues et ruellesadjacentes à ce quartier permettent de faciliter la fuite et la dissimulation des auteurs ; que le dispositifde vidéo-protection de la commune est insuffisamment déployé dans le quartier de la Roche Bleue etses abords ;Considérant qu'aux fins d'assurer la sécurité de la fête patronale de Saint-Laurent-du-Maroni lagendarmerie nationale met en place un dispositif spécifique du 7 au 10 août pour prévenir lesatteintes àla-sécurité des personnes et des biens ; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien auxforces terrestres au regard de la zone à sécuriser, de la configuration complexe des lieux et duvolume de personne attendu; qu'il permet d'avoir une vision grand angle et en hauteur de
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l'évènement; que seules les images prises à partir d'un drone permettront aux gendarmesd'identifier rapidement les fauteurs de troubles et d'intervenir en sécurité pour faire cesser lesfaits; qu'il contribue ainsi à l'efficacité et la sécurité du dispositif de sécurisation et limite lesrisques d'atteintes à l'intégrité physique des forces de l'ordre ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI MAVIC 3T équipé de 3caméras aéroportées: caméra 1 « grand angle», caméra 2 «télécaméra moyenne», caméra 3« thermique », les vendredi 7, samedi 8, dimanche 9 et lundi 10 août 2026, de 18h00 à 07h00 ; que leslieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée del'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information du public par une publication sur le site de la préfecture et sur place par unaffichage mis en place par la gendarmerie.SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à trois.Article 3 : La présente autorisation est limitée au quartier de la Roche bleue de la comme de Saint-Laurent-du-Maroni, dont le périmètre géographique figurent sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour les vendredi 7, samedi 8, dimanche 9 et lundi 10août 2026, de 18h00 à 07h00 chaque jour.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département, à l'issue de la dernière utilisation.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de laGuyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, etle général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Guyane.
Cayenne, le 29juillet 2026. Le sous-préfet,directeur de cabinetdirecteur génér, | de le sécurité, |de la ré des @ntréles
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ANNEXE : Périmètre géographique
FÊTE PATRONALE - SLM
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-29-00004
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA
SARL CAMP CARIACOU
pour le transport de personnes en dehors de la
zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°
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CARIACOU
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA SARL CAMP CARIACOU
N°
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
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LE PRÉFET
VU le code des transports, notamment son livre 4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane (groupe II) – Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer
de Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans
d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2018-04-17-002 portant annulation
et remplacement de l'arrêté 2014-224-0009 sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le
département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État
en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim
du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses
collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation déposée le 13 juillet 2026 par l'entreprise SARL CAMP CARIACOU ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de la
protection de l'environnement, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les
conséquences possibles de pollution sur la santé de la population ;
Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes de
l'intérieur du département de la Guyane ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure et de la
qualité de l'eau ;
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SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation
L'entreprise concernée est autorisée à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :
du fleuve Sinnamary
du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
de la Kourcibo
du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est
maintenue.
La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.
Article 2
: Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transport
Le pétitionnaire l'entreprise SARL Camp Cariacou, numéro de siret 440 444 354
domicilié : 13 rue F. CHOPIN – 97 310 KOUROU
Est le titulaire de la dérogation et responsable du transport.
Article 3
: Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transport
Le conducteur concerné par la présente autorisation est :
Monsieur SAUNIER Thomas, né le 26 février 1976 à Fougères
permis option eaux intérieures numéro 2011022744, délivré à Cayenne le 09/05/2011
Article 4
: Embarcations concernées par l'autorisation spéciale de transport
L'embarcation déclarée et autorisée pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut
est la suivante :
NIFCAY0717 d'une longueur de 11,95 mètres, d'une largeur de 1,74 mètres en aluminium, nombre de
personnes autorisées à bord : 17 passagers
Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.
Article 5 : Couverture et responsabilité du transport
L'activité est couverte par l'assurance :
DIOT-SIACI OUTRE-MER – avenant à Police corps fluvial n° 15466 , valable jusqu'au 26/03/2027 –
Pirogue NIFCAY0717
Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer la
pérennité de l'autorisation .
Article 6
: Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu'au 26 mars 2027, à c ompter de la date de signature,
renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la D GTM – CS 57008 – 97 307
Cayenne Cedex. Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr
Article 7
: Circulation – Police du plan d'eau
La conduite de l'équipage
- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur de
l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité
des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés
à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.
– Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance et
veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l'activité.
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– Le conducteur de l'engin doit s'assurer que chacun des passagers porte obligatoirement son gilet
pendant tout le trajet.
– Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Ce ntre opération du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (17) ou
de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son
embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou
la conservation des eaux.
Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulair es de dérogations et/ou

d'autorisations
– Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de
feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue et un
feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.
– De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositif comprendra
par ailleurs des feux vert et rouge latéraux pour indiquer leur po sitionnement par rapport à la
navigation.
Cas spécifiques
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des
présentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation d oit prendre toutes les
dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.
Cas de pollution au carburant
– Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera de conteneurs conformes au type de
marchandise transportée.
– Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement ou
de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même
provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau.
Traitement des déchets
Le pétitionnaire doit impérativement :
– collecter et évacuer vers une filière de traitement reconnue l'ensemble de ses déchets et détritus ;
– veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké
sur les berges ;
– ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les ré actions entraîneraient,
même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site
et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien.
Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :
– respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règ lement particulier de police
n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la
Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage ;
– veiller à ce que l'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage ;
– disposer d'au moins d'un GPS à bord de l'embarcation ;
– disposer à bord d'un téléphone satellite ou d'une connexion starlink afin d'être en mesure d'alerter
les secours à tout moment ;
– laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés
du contrôle ;
– se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, e xistantes ou à venir sur la
circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État ;
– se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
soit le défaut de validité du titre de navigation ;
que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtés ;
soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou
cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste ;
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre
toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent ;
soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personne s à bord, l'environnement ou
la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans le s plus brefs délais permis
par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour
remédier à la situation constatée ;
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ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au b âtiment de naviguer sans
danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'a u lieu où il fera l'objet soit
d'une visite, soit d'une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire
l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.
L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénale s, en cas d'absence
d'autorisation lors d'un contrôle.
Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
Article 8
: Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer par intérim es t chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur généra l des territoires et de la mer par intérim, le
général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 29/07/2026
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Alexandra
MARKOUR
Signature
numérique de
Alexandra
MARKOUR
Date : 2026.07.29
14:14:38 -03'00'
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R03-2026-07-30-00002
Décision n°2026-973-0002 relative à la
régularisation de la mise en place d'une bouée
houlographe au large des Battures du
Connétable
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mise en place d'une bouée houlographe au large des Battures du Connétable 12
E i Direction Générale des Territoires et dePREFET la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité . "i ;Direction de la Mer, du Littoral et des FleuvesService des Opérations Maritimes et FluvialesUnité des Phares et BalisesNos réf. : DGTM/DMLF/SOMF/UPB/2026-973-0002Affaire suivie par : Jérémy Mairejeremy.maire@guyane.gouv.frTél. : +594(0)5 94 21 52 18 Acte n° RO3-2026-07-30-00002DÉCISION N°2026-973-0002relative à la régularisation de la mise en place d'une bouée houlographe au large des Battures duConnétableLe directeur général des Territoires et de la MerVu le code des transports ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Houda VERNHET ; sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de lacoordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation designature à Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer deGuyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation designature de Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer deGuyane, par intérim, à ses collaborateurs ;Vu le décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définitiondu système de balisage maritime et de son référentiel nautique ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime ;
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mise en place d'une bouée houlographe au large des Battures du Connétable 13
Considérant le projet de balisage présenté par l'unité des Phares et Balises de la DGTM de laGuyane ;Considérant l'avis favorable de l'experte nautique du 06 mai 2026 ;Considérant la dispense d'avis de la commission nautique locale décidée par la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer de la Guyane du 25 juin 2026;Considérant la consultation de la DGAMPA;Considérant que la demande est de nature à améliorer la qualité de la signalisation maritime.Sur proposition de l'unité des phares et balises de la Direction Générale des Territoires et dela Mer de la Guyane DÉCIDE
de statuer sur la régularisation administrative du balisage de la bouée houlographe Motus,déployée par la DGTM au large des Battures du Connétable, pour le compte de l'Observatoirede la dynamique cotière (DGTM - BRGM) et intégrée au réseau CANDHIS (Cerema).
Article 1 - Statut et caractéristiques des aides à la navigation maritime (ANM)Ce balisage est classé Aide à la Navigation de Complément (ANC), au titre de la signalisationmaritime et respectera les caractéristiques précisées en annexe.
Article 2 - ResponsabilitéLe titulaire bénéficiaire de la présente décision assume la charge de l'acquisition, del'exploitation, de l'entretien ainsi que du retrait de cette signalisation et est tenu responsablede sa conformité nautique.Il doit être en mesure de tracer toutes les opérations d'entretien et de vérification effectuée.Le bénéficiaire de la décision peut également choisir de conventionner avec un service tierspour la réalisation de ses obligations, sans que cela n'exonére de sa responsabilité première.Toutes modifications devront faire l'objet d'une information à l'unité des phares et balisespermettant de se prononcer sur l'évolution envisagée. L'unité des phares et balises peutégalement intervenir afin de vérifier la conformité des installations.
Article 3 - ExécutionLe service des phares et balises est chargé de vérifier la bonne exécution de la présentedécision dont une copie sera envoyée au Shom département «information et ouvragesnautiques », et publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Toute infraction à la présente décision expose le contrevenant à une peine d'amende de3 750 € en vertu de l'article L 5242-20-3 du code des transports jusqu'à la mise en conformitéde l'aide.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-30-00002 - Décision n°2026-973-0002 relative à la régularisation de la
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Article 4 - Délais et voie de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction qui peut être déféréauprès du tribunal administratif par la bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter desa notification.Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers nuisant à la bonne lisibilité de la signalisation maritime peuventprésenter :e Un recours gracieux, adressé à monsieur le directeur général des territoires et de lamer de la Guyane;e Un recours hiérarchique, adressé au secrétaire d'État en charge de la mer et de labiodiversité.Ces deux derniers recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recourscontentieux.
Article 5 - Date de prise d'effetLa présente décision prend effet à la date de sa signature.
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Destinataires :e Préfecture de Guyane° DGTM DMLF - M. Le directeur de la Mer du Littoral et des Fleuves ;e Shom - Département information et ouvrages nautiques ;e Cerema - Direction technique risques, eaux et mer;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-30-00002 - Décision n°2026-973-0002 relative à la régularisation de la
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DirectionGénéraledesTerritoiresetdelaMer-Guyane-UnitédesPharesetBalisesDécisionn°2026-973-0002ANNEXE:CARACTERISTIQUESDUBALISAGE
Nomde.patrimoineN°SyssiNomde|baptême>Position©_Marque/||Caractère_,Marquedejour|@uhautversle-7Formede©D]Rythme~|lévation|)(PMV95ou°c]digne-flottaison)|Gestionnaire.eeAutrescaract.AIS,Racon,filmrétro,Synchro,:etc.)Statut. Cat.
BouéehoulographeMOTUS97300131
MarqueJauneBouéecharpente
JauneFI(5)20s3M
2,2mDGTMRéflecteurradarANC
eLapositiondéfinitiveserapréciséeparl'avisderéalisation
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-30-00002 - Décision n°2026-973-0002 relative à la régularisation de la
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