PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-08-12
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14 août inclus 2025. (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14 août inclus
2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025.
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01007
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
du 12 au 14 août inclus 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu les demandes en date du 8 août 2025 formées par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Aulnay-sous-Bois (93)
et à Sevran (93) du 12 août 2025 au 14 août 2025 inclus ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les troubles à l'ordre public, notamment liés au trafic de stupéfiants, recensés dans
certains secteurs à Aulnay-sous-Bois et à Sevran ; qu'ainsi de nombreux points de trafic de
stupéfiants ont été constatés au sein de la cité des 3000 à Aulnay-sous-Bois, engendrant des
troubles à l'ordre public alors que du 1
er août au 2 août dernier des policiers étaient pris à partie et
visés par des tirs de mortiers ; que dans la cité des Beaudottes à Sevran par ailleurs, des coups de
feu étaient tirés entre bandes rivales dans la nuit du 3 août au 4 août 2025 alors qu'à proximité
immédiate, les effectifs de policiers étaient en cours d'intervention ; qu'il convient de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dont celle des effectifs de police mobilisés dans
ces secteurs pour éviter les troubles à l'ordre public ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025.
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-
Denis, à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés, à raison d'une caméra pour chacun
des deux périmètres survolés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans
en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du 12 août 2025 au 14 août 2025 inclus pour la mise
en œuvre de la finalité précitée selon les modalités suivantes :

- 1° du mardi 12 août 2025 à 16h00 au mercredi 13 août 2025 à 02h00, dans le périmètre
délimité selon la cartographie figurant en annexe 2 ;

- 2° du mercredi 13 août 2025 à 16h00 au jeudi 14 août 2025 à 02h00, dans le périmètre
délimité selon la cartographie figurant en annexe 3.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 11 août 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025.
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Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01007 du 11 août 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.








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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025.
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Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01007 du 11 août 2025



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025.
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Annexe 3 de l'arrêté n°2025-01007 du 11 août 2025


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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025.
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