ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-012
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2023-02-07-00001 - Arrêté 2023-87 réglementant temporairement la
vente, l□utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits
pétroliers (2 pages) Page 3
2
Préfecture 08
8-2023-02-07-00001
Arrêté 2023-87 réglementant temporairement la
vente, l□utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques
et de produits pétroliers
Préfecture 08 - 8-2023-02-07-00001 - Arrêté 2023-87 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers 3
E 3PRÉFET actiDES ARDENNES Direction des services du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Bureau gestion de crise,Fraternité . é |défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023 - 87réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produitspétroliersLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes :VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ; |VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 7 février 2023 déposéepar l'intersyndicale des Ardennes ;Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du planVigipirate ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement:Considérant les nuisances. sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements :Considérant que la manifestation du 31 janvier 2023 a donné lieuà des incidents occasionnéspar des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage,le port et le transport ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
1/2
Préfecture 08 - 8-2023-02-07-00001 - Arrêté 2023-87 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers 4
ARRETEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du 07 février 2023 à 8 heures au 08 février 2023 à 8 heures, lavente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément auxdispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie1 ouK 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du 07 février 2023 à 8 heures au 08 février 2023 à 8 heures, lavente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers danstout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers. |Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 07 février 2023
Pour le Préfet et p<
La Directrice de CAbiLaetitia
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. 7,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.2/2
Préfecture 08 - 8-2023-02-07-00001 - Arrêté 2023-87 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers 5