PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-460
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-06-21-00012 - Décision tarifaire n °10803 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION JENNY AUBRY (3 pages) Page 4
75-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n°10819 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS (4 pages) Page 8
75-2024-06-21-00011 - Décision tarifaire n°10869 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (3 pages) Page 13
75-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire n°3473 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (3 pages) Page 17
75-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire n°3481 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (3 pages) Page 21
75-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire n°3483 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES (3 pages) Page 25
75-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire n°3600 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (4 pages) Page 29
75-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire n°3619 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION PARTAGE ET VIE (3 pages) Page 34
75-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire n°3671 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
réseau TRAUMATISME CRANIEN (3 pages) Page 38
2
75-2024-06-14-00039 - Décision tarifaire n°7094 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
L' ESPERANCE (3 pages) Page 42
75-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n°8088 Pportant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
VAINCRE L'AUTISME (3 pages) Page 46
75-2024-06-14-00043 - Décision tarifaire n°8102 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ECOD'AIR (3 pages) Page 50
75-2024-06-18-00038 - Décision tarifaire n°8286 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASS CENTRE FRANCHEMONT (3 pages) Page 54
75-2024-06-18-00037 - Décision tarifaire n°8967 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION PREPSY (3 pages) Page 58
75-2024-06-18-00036 - Décision tarifaire n°9140 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION COGNACQ-JAY (3 pages) Page 62
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-21-00012
Décision tarifaire n °10803 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION JENNY AUBRY
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00012 - Décision tarifaire n °10803 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
JENNY AUBRY4
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°10803 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JENNY AUBRY - 750001729

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JENNY AUBRY - 750023848

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS JENNY AUBRY - 750813230


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/11/2023, prenant effet au
01/01/2024;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION JENNY AUBRY (750001729), a été fixée à
2 260 140,59 €, dont -71 633,85 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 2 260 140,59 € (dont 2 260 140,59 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00012 - Décision tarifaire n °10803 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
JENNY AUBRY5
2

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 823 365,60 0,00 0,00 0,00
750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 1 436 774,99 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 217,82 0,00 0,00 0,00
750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 145,79 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 188 345,05 € (dont 188 345,05 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 663 933,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 663 933,74 €
(dont 2 663 933,74 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 851 075,60 0,00 0,00 0,00
750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 1 812 858,14 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 225,15 0,00 0,00 0,00
750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 183,95 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 221 994,48 € (dont 221 994,48 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00012 - Décision tarifaire n °10803 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
JENNY AUBRY6
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION JENNY AU-
BRY 750001729) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 21 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00012 - Décision tarifaire n °10803 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
JENNY AUBRY7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-21-00009
Décision tarifaire n°10819 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP
FBG POISSONNIERE PARIS
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n°10819 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG
POISSONNIERE PARIS8
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°10819 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL - 750680092

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 750680217

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP - 920814217


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2023, prenant effet au
01/01/2024;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CEREP FBG POISSONNIERE PARIS (750720674), a été fixée à
3 875 496,67 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n°10819 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG
POISSONNIERE PARIS9
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 875 496,67 € (dont 3 875 496,67 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 968 398,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 687 737,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 444 213,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 775 147,38 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 192,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 94,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 215,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 135 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 322 958,06 € (dont 322 958,06 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 871 432,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 871 432,78 €
(dont 3 871 432,78 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n°10819 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG
POISSONNIERE PARIS10
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 968 398,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 687 737,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 444 213,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 771 083,49 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 192,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 94,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 215,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 134.29 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 322 619,40 € (dont 322 619,40 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CEREP FBG POISSONNIERE
PARIS 750720674) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 21 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n°10819 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG
POISSONNIERE PARIS11
4
#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n°10819 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG
POISSONNIERE PARIS12
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-21-00011
Décision tarifaire n°10869 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00011 - Décision tarifaire n°10869 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN ACTION
SANITAIRE ET SOCIALE13
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°10869 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 750814923


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur dépa rte-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a été
fixée à 866 701,84 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 866 701,84 € (dont 866 701,84 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00011 - Décision tarifaire n°10869 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN ACTION
SANITAIRE ET SOCIALE14
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 866 701,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 134,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 72 225,15 € (dont 72 225,15 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 866 701,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 866 701,84 €
(dont 866 701,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 866 701,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 134,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 72 225,15 € (dont 72 225,15 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00011 - Décision tarifaire n°10869 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN ACTION
SANITAIRE ET SOCIALE15
ER
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à com pter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( MGEN ACTION SANITAIRE
ET SOCIALE 750005068) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, Le 21 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00011 - Décision tarifaire n°10869 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN ACTION
SANITAIRE ET SOCIALE16
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-12-00022
Décision tarifaire n°3473 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire n°3473 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON17
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°3473 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH PLATEAU - 750045833


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2 024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/11/2021, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a
été fixée à 699 095,04 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 699 095,04 € (dont 699 095,04 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire n°3473 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON18
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 699 095,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 47,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 58 257,92 € (dont 58 257,92 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 699 095,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 699 095,04 €
(dont 699 095,04 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 699 095,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 47,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 58 257,92 € (dont 58 257,92 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire n°3473 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON19
—Q =]
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX
SAINT SIMON 750712341) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 12 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire n°3473 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON20
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-12-00023
Décision tarifaire n°3481 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire n°3481 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION SAINT
JEAN DE DIEU21
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°3481 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE -
750041568

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBR A CMS
LECOURBE - 750031148

Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023, prenant effet au
01/01/2024;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037), a été fixée à
21 236 568,97 €, dont -129 347,76 € à titre non reconductib le.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire n°3481 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION SAINT
JEAN DE DIEU22
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 21 236 568,97 € (dont 21 236 568,97 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
750031148 394 417,26 3 777 353,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 5 923 164,1
6 238 088,34 0,00 0,00 1 080 797,98 285 024,58 0,00 0,00
750700049 3 241 630,1
0 5 444 090,54 0,00 0,00 381 368,34 470 634,02 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003114
8 521,72 454,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004156
8 346,75 240,49 0,00 0,00 655,03 541,87 0,00 0,00
75070004
9 553,27 496,63 0,00 0,00 128,41 716,34 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 769 714,09 € (dont 1 769 714,09 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 21 365 916,73 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 21 365 916,73 €
(dont 21 365 916,73 € imputable à l'Assurance Maladie)








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire n°3481 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION SAINT
JEAN DE DIEU23
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 394 417,26 3 777 353,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 5 903 683,46 237 305,29 0,00 0,00 1 077 243,34 284 087,16 0,00 0,00
750700049 3 294 005,99 5 532 052,19 0,00 0,00 387 530,21 478 238,18 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003114
8 521,72 454,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004156
8 345,61 239,70 0,00 0,00 652,87 540,09 0,00 0,00
75070004
9 562,21 504,66 0,00 0,00 130,48 727,91 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 780 493,06 € (dont 1 780 493,06 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE
DIEU 750052037) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 12 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire n°3481 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION SAINT
JEAN DE DIEU24
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-12-00024
Décision tarifaire n°3483 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire n°3483 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES
AILES DEPLOYEES25
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°3483 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 750804437


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicabl es aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES (750719270), a été
fixée à 2 962 578,03 €, dont 23 762,12 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire n°3483 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES
AILES DEPLOYEES26
2

-personnes handicapées: 2 962 578,03 € (dont 2 962 578,03 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_
1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 2 517 543,79 445 034,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75080443
7 0,00 76,27 44,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 246 881,50 € (dont 246 881,50 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 938 815,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 938 815,91 €
(dont 2 938 815,91 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 2 497 351,18 441 464,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75080443
7 0,00 75,66 44,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 244 901,33 € (dont 244 901,33 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire n°3483 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES
AILES DEPLOYEES27
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES AILES
DEPLOYEES 750719270) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 12 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régi onale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire n°3483 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES
AILES DEPLOYEES28
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-12-00025
Décision tarifaire n°3600 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire n°3600 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE29
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°3600 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL -
750003410

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS -
750680357

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY -
750830671


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomina tion de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire n°3600 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE30
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127), a été
fixée à 9 107 464,20 €, dont 122 574,80 € à titre non reconductib le.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 9 107 464,20 € (dont 9 107 464,20 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000341
0 2 660 124,74 1 599 716,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75005144
3 1 258 766,05 1 419 222,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75068035
7 0,00 0,00 1 177 039,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083067
1 0,00 992 594,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000341
0 586,45 384,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75005144
3 547,29 342,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75068035
7 0,00 0,00 274,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083067
1 0,00 65,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire n°3600 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE31
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 758 955,35 € (dont 758 955,35 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 984 889,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 8 984 889,40 €
(dont 8 984 889,40 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 583 580,98 1 553 685,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 1 258 766,05 1 419 222,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 177 039,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 992 594,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000341
0 569,57 373,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75005144
3 547,29 342,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75068035
7 0,00 0,00 274,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083067
1 0,00 65,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 748 740,78 € (dont 748 740,78 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX EN-
FANTS OSE 750000127) et aux structures concernées. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire n°3600 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE32
TEE
4


Fait à Saint Denis, Le 12 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire n°3600 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE33
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-12-00026
Décision tarifaire n°3619 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION PARTAGE ET VIE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire n°3619 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
PARTAGE ET VIE34
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°3619 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE -
750025298

Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE -
750025348


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;


DECIDE

Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
5 268 976,63 €, dont 20 531,98 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire n°3619 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
PARTAGE ET VIE35
2

-personnes handicapées: 5 268 976,63 € (dont 5 268 976,63 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 4 172 340,31 114 515,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 532 853,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 449 267,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000803
9 351,86 151,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002529
8 0,00 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002534
8 0,00 0,00 45,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 439 081,38 € (dont 439 081,38 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 324 318,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 5 324 318,65 €
(dont 5 324 318,65 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 4 235 221,00 116 241,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 532 853,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 440 003,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire n°3619 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
PARTAGE ET VIE36
a"
LY DO |}a
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000803
9 357,16 153,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002529
8 0,00 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002534
8 0,00 0,00 44,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 443 693,22 € (dont 443 693,22 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET
VIE 920028560) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 12 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire n°3619 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
PARTAGE ET VIE37
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-12-00027
Décision tarifaire n°3671 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau
TRAUMATISME CRANIEN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire n°3671 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau TRAUMATISME
CRANIEN38
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°3671 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN
- 750012759


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESEAU TRAUMATISME CRANIEN (750012528), a été fixée
à 598 451,67 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 598 451,67 € (dont 598 451,67 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire n°3671 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau TRAUMATISME
CRANIEN39
2

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759 0,00 0,00 0,00 0,00 598 451,67 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75001275
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 49 870,97 € (dont 49 870,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 604 544,67 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 604 544,67 €
(dont 604 544,67 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759 0,00 0,00 0,00 0,00 604 544,67 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75001275
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 50 378,72 € (dont 50 378,72 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire n°3671 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau TRAUMATISME
CRANIEN40
3
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESEAU TRAUMATISME
CRANIEN 750012528) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 12 juin 2024



Le Dir ecteur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire n°3671 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau TRAUMATISME
CRANIEN41
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-14-00039
Décision tarifaire n°7094 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'
ESPERANCE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00039 - Décision tarifaire n°7094 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L' ESPERANCE 42
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°7094 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 750710568


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'arti cle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/01/2024, prenant effet au
01/01/2024;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée L' ESPERANCE (750804411), a été fixée à 974 382,02 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00039 - Décision tarifaire n°7094 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L' ESPERANCE 43
2
-personnes handicapées: 974 382,02 € (dont 974 382,02 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 974 382,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 71,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 81 198,50 € (dont 81 198,50 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 974 382,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 974 382,02 €
(dont 974 382,02 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 974 382,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 71,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 81 198,50 € (dont 81 198,50 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recue il des actes administratifs. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00039 - Décision tarifaire n°7094 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L' ESPERANCE 44
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L' ESPERANCE 750804411) et
aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 14 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00039 - Décision tarifaire n°7094 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L' ESPERANCE 45
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-17-00021
Décision tarifaire n°8088 Pportant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
VAINCRE L'AUTISME
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n°8088 Pportant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE
L'AUTISME46
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°8088 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VAINCRE L'AUTISME - 750047052

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - FUTUROSCHOOL 75 - 750047060


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée VAINCRE L'AUTISME (750047052), a été fixée à 585 280,45 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 585 280,45 € (dont 585 280,45 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n°8088 Pportant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE
L'AUTISME47
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047060 0,00 0,00 585 280,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004706
0 0,00 0,00 94,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 48 773,37 € (dont 48 773,37 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 723 450,45 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 723 450,45 €
(dont 723 450,45 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047060 0,00 0,00 723 450,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004706
0 0,00 0,00 116,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 60 287,54 € (dont 60 287,54 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n°8088 Pportant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE
L'AUTISME48
7 ok
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VAINCRE L'AUTISME
750047052) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 17 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00021 - Décision tarifaire n°8088 Pportant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE
L'AUTISME49
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-14-00043
Décision tarifaire n°8102 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ECOD'AIR
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00043 - Décision tarifaire n°8102 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ECOD'AIR 50
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°8102 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 750017899


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 p ris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta-
blissements et services relevant de la Caisse nationa le de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même co de ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur dépar-
temental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ECOD'AIR (750026478), a été fixée à 565 546,32 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00043 - Décision tarifaire n°8102 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ECOD'AIR 51
2

-personnes handicapées: 565 546,32 € (dont 565 546,32 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 565 546,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 67,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 47 128,86 € (dont 47 128,86 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 510 870,55 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention-
nés:

-personnes handicapées : 510 870,55 €
(dont 510 870,55 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 510 870,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75001789
9 0,00 60,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 42 572,55 € (dont 42 572,55 € imputable à l'Assurance Maladie .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00043 - Décision tarifaire n°8102 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ECOD'AIR 52
"Qs
|
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ECOD'AIR 750026478) et aux
structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 14 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00043 - Décision tarifaire n°8102 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ECOD'AIR 53
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-18-00038
Décision tarifaire n°8286 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
CENTRE FRANCHEMONT
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00038 - Décision tarifaire n°8286 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS CENTRE
FRANCHEMONT54
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°8286 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CENTRE FRANCHEMONT - 750720690

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSLA FRANCHEMONT -
940030075


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023, prenant effet au
01/01/2024;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS CENTRE FRANCHEMONT (750720690), a été fixée à
2 948 964,23 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00038 - Décision tarifaire n°8286 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS CENTRE
FRANCHEMONT55
2
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 2 948 964,23 € (dont 2 948 964,23 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_
1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257 0,00 1 679 149,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020472 0,00 1 007 214,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075 0,00 0,00 262 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75069025
7 0,00 148,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94002047
2 0,00 166,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94003007
5 0,00 0,00 208,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 245 747,02 € (dont 245 747,02 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 957 844,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 957 844,23 €
(dont 2 957 844,23 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257 0,00 1 688 029,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00038 - Décision tarifaire n°8286 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS CENTRE
FRANCHEMONT56
a"
3
940020472 0,00 1 007 214,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075 0,00 0,00 262 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75069025
7 0,00 148,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94002047
2 0,00 166,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94003007
5 0,00 0,00 208,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 246 487,02 € (dont 246 487,02 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CENTRE FRANCHE-
MONT 750720690) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 18 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00038 - Décision tarifaire n°8286 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS CENTRE
FRANCHEMONT57
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-18-00037
Décision tarifaire n°8967 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION PREPSY
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00037 - Décision tarifaire n°8967 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION PREPSY 58
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°8967 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH PREPSY - 750048720


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/09/2021, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION PREPSY (750048712), a été fixée à
624 782,70 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 624 782,70 € (dont 624 782,70 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00037 - Décision tarifaire n°8967 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION PREPSY 59
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 624 782,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 44,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 52 065,23 € (dont 52 065,23 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 624 782,70 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 624 782,70 €
(dont 624 782,70 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 624 782,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 44,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 52 065,23 € (dont 52 065,23 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00037 - Décision tarifaire n°8967 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION PREPSY 60
a
Bek
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PREPSY
750048712) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 18 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00037 - Décision tarifaire n°8967 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION PREPSY 61
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-18-00036
Décision tarifaire n°9140 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION COGNACQ-JAY
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00036 - Décision tarifaire n°9140 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
COGNACQ-JAY62
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°9140 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ -JAY - 750720468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 750022758


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION COGNACQ -JAY (750720468), a été fixée à
1 957 021,33 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00036 - Décision tarifaire n°9140 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
COGNACQ-JAY63
2
-personnes handicapées: 1 957 021,33 € (dont 1 957 021,33 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 694 742,57 1 262 278,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 414,28 434,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 163 085,11 € (dont 163 085,11 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 957 021,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 1 957 021,33 €
(dont 1 957 021,33 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 694 742,57 1 262 278,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 414,28 434,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 163 085,11 € (dont 163 085,11 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00036 - Décision tarifaire n°9140 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
COGNACQ-JAY64
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, p our les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COGNACQ -JAY
750720468) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 18 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00036 - Décision tarifaire n°9140 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
COGNACQ-JAY65