=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°084 du 10 juillet 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la
préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.
 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72

CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture a été mis en
ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de
l'ordre public et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.

SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
- arrêté n°bopsi 2025-431 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs
- arrêté n°bopsi 2025-432 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de combustible
- arrêté n°bopsi 2025-433 portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules
et d'engins motorisés sur la voie publique non déclarés
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
PREFET Direction d netDE MAINE-ET-LOIRE irection du CabineLibertéEgalitéFraternité
Angers, le {> § JUIL. 2025
ARRÊTÉ N°BOPSI 2025-431RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET L'UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE PRODUITS EXPLOSIFSET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.557-1 et suivants, R.557-6-1et R.557-6-3 :Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 a 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 etsuivants ;Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret modifié n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements arisques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfetde Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articlespyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre etla tranquillité publics ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,pétards et fusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents,les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans leslieux de grands rassemblement de personnes ;CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité liéà l'usage détourné de ces artifices ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés àl'utilisation de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des célébrations de lafête nationale ;CONSIDÉRANT que le samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de la Ligue des championsUEFA, environ 250 personnes ont participé à des violences et débordements à Angers ; qu'àpartir de 23h00, une foule importante, composée majoritairement de jeunes individus, aenvahi les rues du centre-ville ; qu'au niveau du boulevard Foch, un groupe hostile a commencéà lancer des projectiles sur les forces de l'ordre, qui ont dû répliquer en faisant usage degrenades lacrymogènes ; qu'après dispersion, ces jeunes ont rejoint la place du Ralliement, etqu'ils ont brisé les vitrines d'un grand magasin et ont commis des vols ; que les forces de l'ordreont de nouveau eu recours à l'usage de bombes lacrymogènes, et que les jeunes ont réponduen les encerclant pour s'en prendre à elles ; que des poubelles ont été incendiées, ainsi quedeux parasols d'un restaurant de la place du Ralliement ; qu'une barricade a été érigée rueLenepveu avec des poubelles, et que des individus y ont mis le feu ; que d'autres groupes dejeunes ont commis des dégradations et des vols à l'encontre de commerces du centre-ville ;que les vitrines de deux boutiques ont été brisées et qu'une trentaine d'individus a dérobé desvêtements d'une troisième boutique après en avoir cassé la devanture ; que les forces de policen'ont pu rétablir l'ordre qu'à partir de 02h00 le dimanche 1° juin 2025; que les effectifs depolice ont été victimes d'un nombre important de jets de projectiles, bouteilles en verre,mortiers et objets divers ; que des groupes se sont également formés à cette occasion à Choletet Saumur; que des tirs de mortiers ont été constatés et qu'un véhicule de la policemunicipale a été dégradé à Cholet ; que le retour à la normale n'a été constaté qu'à 01h00 ledimanche 1° juin 2025 ;
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CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées par lasécurisation de l'ensemble des évènements prévus durant ce week-end prolongé ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;CONSIDÉRANT que les températures annoncées ces prochains jours sont susceptibles de faireaugmenter le risque feux de forêt en Maine-et-Loire au niveau « élevé » ; que dans ce cadre, desprécautions doivent être prises en vue d'éviter tout départ de feu ;CONSIDÉRANT que des festivités sont organisées en Maine-et-Loire à l'occasion de la fêtenationale, du 12 au 15 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port etl'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette période ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTEArticle 1: Toute cession, vente, transport, port, stockage et utilisation d'articlespyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement descatégories F2, F3 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire : e du vendredi 11 juillet 2025 à 08h00 au mercredi 16 juillet 2025 à 08h00 ;e sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux oùse tiennent des rassemblements de personnes, ainsi que dans les immeublesd'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Par dérogation à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas :¢ aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 dûment déclarés dans les délais réglementaires en mairieet en préfecture, et tirés par des professionnels titulaires d'un certificat dequalification en cours de validité ;e aux feux d'artifices non classés «spectacles pyrotechniques » maiscommandés par des communes, des personnes de droit public ou desorganisateurs d'évènements sur des espaces privés.Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire.Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision :
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° un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinetdu Préfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 alléede l'Ile-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département deMaine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
___Le préfet,
Philippe CHO
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PREFET . . . .DE MAINE-ET-LOIRE Direction du cabinetLibertéÉgalitéFraternité Angers, leg jy. 2025ARRÊTÉ N°BOPSI 2025-432PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DÉTAIL, DE L'ENLÈVEMENT ETDU TRANSPORT DE COMBUSTIBLELe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés àl'utilisation d'engins incendiaires sont particulièrement importants à l'occasion de la célébrationdes célébrations de Noël et de la Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser, à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et autrescombustibles ;CONSIDÉRANT l'utilisation régulière, par des individus isolés ou en réunion, d'engins incendiairescontre les forces de l'ordre sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes àl'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés àl'utilisation de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des célébrations de lafête nationale ;CONSIDÉRANT que le samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de la Ligue des champions UEFA,environ 250 personnes ont participé à des violences et débordements à Angers ; qu'à partir de23h00, une foule importante, composée majoritairement de jeunes individus, a envahi les rues ducentre-ville; qu'au niveau du boulevard Foch, un groupe hostile a commencé à lancer desprojectiles sur les forces de l'ordre, qui ont dû répliquer en faisant usage de grenadeslacrymogènes ; qu'après dispersion, ces jeunes ont rejoint la place du Ralliement, et qu'ils ont briséles vitrines d'un grand magasin et ont commis des vols ; que les forces de l'ordre ont de nouveaueu recours à l'usage de bombes lacrymogènes, et que les jeunes ont répondu en les encerclantpour s'en prendre à elles; que des poubelles ont été incendiées, ainsi que deux parasols d'unrestaurant de la place du Ralliement ; qu'une barricade a été érigée rue Lenepveu avec despoubelles, et que des individus y ont mis le feu ; que d'autres groupes de jeunes ont commis desdégradations et des vols à l'encontre de commerces du centre-ville ; que les vitrines de deuxboutiques ont été brisées et qu'une trentaine d'individus a dérobé des vêtements d'une troisièmeboutique après en avoir cassé la devanture ; que les forces de police n'ont pu rétablir l'ordre qu'à
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partir de 02h00 le dimanche 1° juin 2025 ; que les effectifs de police ont été victimes d'un nombreimportant de jets de projectiles, bouteilles en verre, mortiers et objets divers ; que des groupes sesont également formés à cette occasion à Cholet et Saumur ; que des tirs de mortiers ont étéconstatés et qu'un véhicule de la police municipale a été dégradé à Cholet ; que le retour à lanormale n'a été constaté qu'à 01h00 le dimanche 1° juin 2025 ;CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient remplide carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;_ CONSIDÉRANT que les températures annoncées ces prochains jours sont susceptibles de faireaugmenter le risque feux de forêt en Maine-et-Loire au niveau « élevé » ; que dans ce cadre, desprécautions doivent être prises en vue d'éviter tout départ de feu ;CONSIDÉRANT que des festivités sont organisées en Maine-et-Loire à l'occasion de la fêtenationale, du 12 au 15 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT en ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, devéhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindrela distribution, l'achat et la vente ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;ARRETEArticle 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, ou autrecombustible par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime,sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de Maine-et-Loire àcompter du vendredi 11 juillet 2025 408h00 au mercredi 16 juillet 2025 à 08h00, à l'exception desproduits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants desstations services, y compris celles disposant d'appareil automatisés.Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.Article 2 : Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions,dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision :° Un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du| Préfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9
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e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Directiondes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 ParisCedex 08° Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée del'He-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandantle groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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= a Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le {+ 9 JUIL. 2025
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 433portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique non déclarés dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L. 321-1-1, L. 325-7 ;Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routières ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Considérant la tenue de rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents, lesvendredis, samedis, dimanches et jours fériés dans le département de Maine-et-Loire, générateurs detroubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures en ligne droite sur une petite distance) et de « burnout » (accélération sur placepour faire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations s'avèrent dangereuses pour les spectateurs etles usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ses rassemblements ;
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Considérant que ces rassemblements de véhicules a moteur annoncés via les réseaux sociaux ne fontpar ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs;que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de « runs »,de « drifts » ou de « burnout » ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que des rassemblements non déclarés ont été constatés au cours des trois premiers week-ends de mai sur la commune d'Avrillé ; que lors de ces rassemblements une centaine de véhicules sesont rassemblés pour se livrer à des courses sauvages ; que de nombreux piétons sont venus assister àces courses sans qu'aucune mesure de sécurité n'ait été prise et se sont mis en danger ;Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, et notamment les vendredis 2, 9 et 16 mai2025, les forces de sécurité intérieure ont constaté la présence de plusieurs dizaines de véhiculess'affranchissant des règles du code de la route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;Considérant que lors du rassemblement du 2 mai 2025 a Avrilié, les forces de sécurité intérieure ontinterpellé un individu au sein des participants pour port d'une arme de catégorie D (matraquetéléscopique) ;Considérant que ces rassemblements ont fait l'objet de plusieurs doléances de la part de riverains enraison des bruits de moteurs et des dérapages qui sont générés et sont de nature à porter atteinte à latranquillité publique ;Considérant que des tels rassemblements ont été constatés dans plusieurs villes de Maine-et-Loire(Avrillé, Les Ponts-de Cé, Cholet) au cours des derniers mois ; que ce type de rassembiement tend àprendre de l'ampleur et rassemble de plus en plus de véhicules et de personnes ; qu'une centaine devoitures et motos et des centaines de spectateurs se sont ainsi rassemblés à plusieurs reprises lesvendredis 2, 9, 16 mai et 4 juillet 2025 ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'enginsmotorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que des rassemblements dé véhicules et d'engins motorisés sont susceptibles de sedérouler du 11 au 15 juillet 2025 dans plusieurs villes du département de Maine-et-Loire ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tunning », « running », « drifts » ou « burnout » sur la voie publiqueest interdit dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire aux dates suivantes :du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 06h00Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles L.431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différentes articles viséspar le présent arrêté.
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Article 3: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans lechamp du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'article L.211-9 duCode de sécurité intérieure.Article 4: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFET Direction d netDE MAINE-ET-LOIRE irection du CabineLibertéEgalitéFraternité
Angers, le {> § JUIL. 2025
ARRÊTÉ N°BOPSI 2025-431RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET L'UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE PRODUITS EXPLOSIFSET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.557-1 et suivants, R.557-6-1et R.557-6-3 :Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 a 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 etsuivants ;Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret modifié n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements arisques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfetde Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articlespyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre etla tranquillité publics ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,pétards et fusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents,les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans leslieux de grands rassemblement de personnes ;CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité liéà l'usage détourné de ces artifices ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés àl'utilisation de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des célébrations de lafête nationale ;CONSIDÉRANT que le samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de la Ligue des championsUEFA, environ 250 personnes ont participé à des violences et débordements à Angers ; qu'àpartir de 23h00, une foule importante, composée majoritairement de jeunes individus, aenvahi les rues du centre-ville ; qu'au niveau du boulevard Foch, un groupe hostile a commencéà lancer des projectiles sur les forces de l'ordre, qui ont dû répliquer en faisant usage degrenades lacrymogènes ; qu'après dispersion, ces jeunes ont rejoint la place du Ralliement, etqu'ils ont brisé les vitrines d'un grand magasin et ont commis des vols ; que les forces de l'ordreont de nouveau eu recours à l'usage de bombes lacrymogènes, et que les jeunes ont réponduen les encerclant pour s'en prendre à elles ; que des poubelles ont été incendiées, ainsi quedeux parasols d'un restaurant de la place du Ralliement ; qu'une barricade a été érigée rueLenepveu avec des poubelles, et que des individus y ont mis le feu ; que d'autres groupes dejeunes ont commis des dégradations et des vols à l'encontre de commerces du centre-ville ;que les vitrines de deux boutiques ont été brisées et qu'une trentaine d'individus a dérobé desvêtements d'une troisième boutique après en avoir cassé la devanture ; que les forces de policen'ont pu rétablir l'ordre qu'à partir de 02h00 le dimanche 1° juin 2025; que les effectifs depolice ont été victimes d'un nombre important de jets de projectiles, bouteilles en verre,mortiers et objets divers ; que des groupes se sont également formés à cette occasion à Choletet Saumur; que des tirs de mortiers ont été constatés et qu'un véhicule de la policemunicipale a été dégradé à Cholet ; que le retour à la normale n'a été constaté qu'à 01h00 ledimanche 1° juin 2025 ;
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CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées par lasécurisation de l'ensemble des évènements prévus durant ce week-end prolongé ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;CONSIDÉRANT que les températures annoncées ces prochains jours sont susceptibles de faireaugmenter le risque feux de forêt en Maine-et-Loire au niveau « élevé » ; que dans ce cadre, desprécautions doivent être prises en vue d'éviter tout départ de feu ;CONSIDÉRANT que des festivités sont organisées en Maine-et-Loire à l'occasion de la fêtenationale, du 12 au 15 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port etl'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette période ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTEArticle 1: Toute cession, vente, transport, port, stockage et utilisation d'articlespyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement descatégories F2, F3 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire : e du vendredi 11 juillet 2025 à 08h00 au mercredi 16 juillet 2025 à 08h00 ;e sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux oùse tiennent des rassemblements de personnes, ainsi que dans les immeublesd'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Par dérogation à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas :¢ aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 dûment déclarés dans les délais réglementaires en mairieet en préfecture, et tirés par des professionnels titulaires d'un certificat dequalification en cours de validité ;e aux feux d'artifices non classés «spectacles pyrotechniques » maiscommandés par des communes, des personnes de droit public ou desorganisateurs d'évènements sur des espaces privés.Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire.Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision :
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° un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinetdu Préfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 alléede l'Ile-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département deMaine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
___Le préfet,
Philippe CHO
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PREFET . . . .DE MAINE-ET-LOIRE Direction du cabinetLibertéÉgalitéFraternité Angers, leg jy. 2025ARRÊTÉ N°BOPSI 2025-432PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DÉTAIL, DE L'ENLÈVEMENT ETDU TRANSPORT DE COMBUSTIBLELe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés àl'utilisation d'engins incendiaires sont particulièrement importants à l'occasion de la célébrationdes célébrations de Noël et de la Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser, à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et autrescombustibles ;CONSIDÉRANT l'utilisation régulière, par des individus isolés ou en réunion, d'engins incendiairescontre les forces de l'ordre sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes àl'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés àl'utilisation de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des célébrations de lafête nationale ;CONSIDÉRANT que le samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de la Ligue des champions UEFA,environ 250 personnes ont participé à des violences et débordements à Angers ; qu'à partir de23h00, une foule importante, composée majoritairement de jeunes individus, a envahi les rues ducentre-ville; qu'au niveau du boulevard Foch, un groupe hostile a commencé à lancer desprojectiles sur les forces de l'ordre, qui ont dû répliquer en faisant usage de grenadeslacrymogènes ; qu'après dispersion, ces jeunes ont rejoint la place du Ralliement, et qu'ils ont briséles vitrines d'un grand magasin et ont commis des vols ; que les forces de l'ordre ont de nouveaueu recours à l'usage de bombes lacrymogènes, et que les jeunes ont répondu en les encerclantpour s'en prendre à elles; que des poubelles ont été incendiées, ainsi que deux parasols d'unrestaurant de la place du Ralliement ; qu'une barricade a été érigée rue Lenepveu avec despoubelles, et que des individus y ont mis le feu ; que d'autres groupes de jeunes ont commis desdégradations et des vols à l'encontre de commerces du centre-ville ; que les vitrines de deuxboutiques ont été brisées et qu'une trentaine d'individus a dérobé des vêtements d'une troisièmeboutique après en avoir cassé la devanture ; que les forces de police n'ont pu rétablir l'ordre qu'à
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partir de 02h00 le dimanche 1° juin 2025 ; que les effectifs de police ont été victimes d'un nombreimportant de jets de projectiles, bouteilles en verre, mortiers et objets divers ; que des groupes sesont également formés à cette occasion à Cholet et Saumur ; que des tirs de mortiers ont étéconstatés et qu'un véhicule de la police municipale a été dégradé à Cholet ; que le retour à lanormale n'a été constaté qu'à 01h00 le dimanche 1° juin 2025 ;CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient remplide carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;_ CONSIDÉRANT que les températures annoncées ces prochains jours sont susceptibles de faireaugmenter le risque feux de forêt en Maine-et-Loire au niveau « élevé » ; que dans ce cadre, desprécautions doivent être prises en vue d'éviter tout départ de feu ;CONSIDÉRANT que des festivités sont organisées en Maine-et-Loire à l'occasion de la fêtenationale, du 12 au 15 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT en ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, devéhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindrela distribution, l'achat et la vente ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;ARRETEArticle 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, ou autrecombustible par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime,sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de Maine-et-Loire àcompter du vendredi 11 juillet 2025 408h00 au mercredi 16 juillet 2025 à 08h00, à l'exception desproduits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants desstations services, y compris celles disposant d'appareil automatisés.Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.Article 2 : Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions,dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision :° Un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du| Préfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9
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e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Directiondes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 ParisCedex 08° Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée del'He-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandantle groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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= a Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le {+ 9 JUIL. 2025
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 433portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique non déclarés dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L. 321-1-1, L. 325-7 ;Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routières ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Considérant la tenue de rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents, lesvendredis, samedis, dimanches et jours fériés dans le département de Maine-et-Loire, générateurs detroubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures en ligne droite sur une petite distance) et de « burnout » (accélération sur placepour faire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations s'avèrent dangereuses pour les spectateurs etles usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ses rassemblements ;
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Considérant que ces rassemblements de véhicules a moteur annoncés via les réseaux sociaux ne fontpar ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs;que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de « runs »,de « drifts » ou de « burnout » ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que des rassemblements non déclarés ont été constatés au cours des trois premiers week-ends de mai sur la commune d'Avrillé ; que lors de ces rassemblements une centaine de véhicules sesont rassemblés pour se livrer à des courses sauvages ; que de nombreux piétons sont venus assister àces courses sans qu'aucune mesure de sécurité n'ait été prise et se sont mis en danger ;Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, et notamment les vendredis 2, 9 et 16 mai2025, les forces de sécurité intérieure ont constaté la présence de plusieurs dizaines de véhiculess'affranchissant des règles du code de la route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;Considérant que lors du rassemblement du 2 mai 2025 a Avrilié, les forces de sécurité intérieure ontinterpellé un individu au sein des participants pour port d'une arme de catégorie D (matraquetéléscopique) ;Considérant que ces rassemblements ont fait l'objet de plusieurs doléances de la part de riverains enraison des bruits de moteurs et des dérapages qui sont générés et sont de nature à porter atteinte à latranquillité publique ;Considérant que des tels rassemblements ont été constatés dans plusieurs villes de Maine-et-Loire(Avrillé, Les Ponts-de Cé, Cholet) au cours des derniers mois ; que ce type de rassembiement tend àprendre de l'ampleur et rassemble de plus en plus de véhicules et de personnes ; qu'une centaine devoitures et motos et des centaines de spectateurs se sont ainsi rassemblés à plusieurs reprises lesvendredis 2, 9, 16 mai et 4 juillet 2025 ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'enginsmotorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que des rassemblements dé véhicules et d'engins motorisés sont susceptibles de sedérouler du 11 au 15 juillet 2025 dans plusieurs villes du département de Maine-et-Loire ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tunning », « running », « drifts » ou « burnout » sur la voie publiqueest interdit dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire aux dates suivantes :du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 06h00Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles L.431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différentes articles viséspar le présent arrêté.
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Article 3: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans lechamp du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'article L.211-9 duCode de sécurité intérieure.Article 4: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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