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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE











N° Spécial 08 août 2024


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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ARS-IDF du 08 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Pages
ARS-IDF/DD92
n°2024-210 08.08.2024 Arrêté portant modification de l'arrêté n°2015-
091 du 1er avril 2015 relatif à la désignation des
personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du
Code de l'action sociale et des familles 3
Annexes à l'arrêté ARS-IDF DD92 n°2024-210 6-9

3AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

Arrêté n°2024-210 portant modification de l'arrêté n°2015-091 du 1er avril 2015 relatif à
la désignation des personnes qualifiées prévues à l 'article L.311-5
du Code de l'action sociale et des familles


Le Préfet du Département des Hauts-de-Seine
Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de- Seine
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France


Vu le Code de l'action sociale et des familles et not amment les articles L.311-5 ; L.312-
1, R.311-1 et R.311-2 ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant le s conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacement s des personnels des
collectivités locales et établissements publics men tionnés à l'article 2 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91- 573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporai res des personnels civils de
l'Etat ;

Considérant que toute personne prise en charge en établissemen t social ou médico-social,
ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à une
personne qualifiée choisie sur la liste fixée dans le présent arrêté ;

Sur proposition conjointe du Délégué départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de Santé d'Ile-de-France, du Secrétaire g énéral de la Préfecture et du Directeur
général des services du Département.


ARRETENT


Article 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'Art icle L.311-5 du Code de l'action
sociale et des familles est arrêtée pour le départe ment des Hauts-de-Seine. Elle est jointe
en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Les modalités d'exercice des missions de la pers onne qualifiée sont prévues aux
articles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action soc iale et des familles.

Article 3 : Conformément aux annexes jointes au présent arrê té, les courriers destinés à
saisir les personnes qualifiées doivent être adress és à la délégation départementale de
l'ARS qui se chargera de transmettre la demande à l 'autorité compétente selon le type
d'établissement ou service dans lequel l'usager est pris en charge.

Article 4 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître de s affaires concernant les
établissements et services gérés par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent
être rattachées. De même, elles ne peuvent connaîtr e des affaires relevant des
établissements ou services où elles ont exercé.

Article 5 : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait
d'une personne qualifiée de la présente liste pourr a être réalisé à sa demande à tout
moment ou à l'initiative des autorités l'ayant dési gné.
4Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la d iffusion la plus large de cette
liste et des modalités pratique de saisine des pers onnes qualifiées désignées, auprès des
usagers, par affichage dans ses établissements et s ervices sociaux ou médico-sociaux, et
par toute autre modalité laissée à son appréciation . Elle est remise avec le livret d'accueil
prévu à l'article L.311-4 du Code de l'action socia le et des familles qui devra faire référence
à cet arrêté.

Article 7 : Les missions des personnes qualifiées sont exerc ées à titre gratuit.

Article 8 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l 'exercice de leur mission peuvent
faire l'objet d'un remboursement dans les condition s prévues à l'article R.311-2 du Code de
l'action sociale et des familles.

Le partage des frais entre le représentant de l'Eta t, le Conseil Départemental et l'Agence
régionale de santé se fera de la manière suivante :

- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée c oncerne un service ou un
établissement relevant du seul contrôle d'une des t rois autorités, les frais sont
exclusivement pris en charge par celle-ci,

- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.
Eventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objet
d'un remboursement.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les de ux mois suivant sa notification ou
sa publication, d'un recours gracieux devant les au torités compétentes ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compét ent.

Article 10 : Le Directeur général de l'Agence régionale de sa nté Ile-de-France, le Préfet des
Hauts-de-Seine et le Président du Conseil départeme ntal des Hauts-de-Seine, chacun en ce
qui les concerne, sont en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
personnes qualifiées ainsi qu'aux établissements et services concernés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et du dép artement des Hauts-de-Seine.

Article 11 : A compter de la publication du présent arrêté, l a durée du mandat de la
personne qualifiée désignée est fixée à cinq ans.


Fait à Saint-Denis, le 08 août 2024

Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe de l'Agence régiona le de santé Ile-de-France,
Signé
Sophie MARTINON

Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Le Président du Conseil départemental des Hauts-de- Seine,
Signé
Georges SIFFREDI





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L'ARS Ile-de-France procède à un traitement de donn ées à caractère personnel sur le
fondement de l'article 6 1. c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
pour permettre la désignation et le suivi des manda ts des personnes qualifiées mentionnées
à l'article L311-5 du Code de l'action sociale et d es familles.

Les données à caractère personnel vous concernant ( données d'identification, coordonnées,
données relatives à la vie professionnelle) sont co nservées le temps du mandat puis cinq
ans à compter de la cessation des missions. Elles n e peuvent être communiquées qu'aux
destinataires suivants : personnels habilités de l' ARS Île-de-France, le Président du Conseil
départemental et le Préfet de département. Vos donn ées d'identification ainsi que vos
coordonnées peuvent également être communiquées aux établissements sociaux et
médico-sociaux concernés ainsi qu'aux demandeurs d' aide ou à leurs représentants légaux.
Certaines données (nom, prénoms, fonctions actuelle s et secteur d'activité) sont par ailleurs
rendues publiques sur le site de l'ARS Île-de-Franc e et diffusées par les établissements et
services sociaux ou médico-sociaux concernés aux us agers.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et dans les conditions pré vues par ces mêmes textes, vous disposez
d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d'un droit à
demander la limitation du traitement de vos données . Vous pouvez également vous
opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données
vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la
protection des données de l'ARS par courrier à l'ad resse suivante : Délégué à la protection
des données de l'ARS, Immeuble Curve, 13 rue du Lan dy 93200 SAINT-DENIS ou par
courriel à l'adresse : ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Vous disposez d'un droit d'introduire une réclamati on auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère
personnel vous concernant constitue une violation d u règlement général sur la protection
des données et de la loi informatique et libertés.
6ANNEXE 1

Nom des Personnes Qualifiées des Hauts-de-Seine

Nom Fonction(s) actuelle(s) Secteurs
sur lesquels les personnes
qualifiées peuvent être saisies
CHARLES François Vice- président de la Formation
représentant des usagers au CTS
92, membre du
Bureau du CDCA 92, membre de
la CRSA IdF, Conseiller au
CESER IdF Personnes âgées
(Etablissements)/ Expérience au
sein du CVS d'un EHPAD et
ancien Président de France
Alzheimer 92
LAILLIE Patrick Commissaire CDAPH à la MDPH
92 Personnes handicapées
(Etablissements)
PALUMBO –
GASSNER Sabrina Chargée du déploiement du
service public Jardin Mental Personnes handicapées
(Etablissements) /
Professionnalisation dans le
domaine de la Santé Mentale
(troubles psychiques,
addictions, grande précarité,…)
LANI Marion Cadre infirmier en gériatrie Tous secteurs (Etablissements)/
Expérience dans le secteur
gériatrique et dans le secteur du
handicap
HAYAT Martine Secrétaire de direction dans une
association de protection de
l'enfance et assesseur au Tribunal
pour enfants Etablissements enfance

7ANNEXE 2

Modalités de sollicitation d'une Personne Qualifiée

Les courriers de sollicitation des personnes qualif iées sont à transmettre à la Délégation
départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régio nale de santé d'Ile-de-France :

Délégation départementale des Hauts -de -Seine
Département Autonomie
Délégation départementale ARS des Hauts-de-
Seine
28 Allée d'Aquitaine
92000 Nanterre
ars-dd92-etab-medico-sociaux@ars.sante.fr

La Délégation Départementale de l'ARS se chargera d e transmettre la demande à l'autorité
compétente selon le type d'établissement ou service dans lequel l'usager est pris en charge,
au regard du tableau de répartition des compétences figurant en annexe 3 ci-dessus.



8ANNEXE 3

Autorités compétentes par type d'établissements et services

DOMAINE COMPETENCE
PROPRE CONSEIL
DEPARTEMENTAL COMPETENCE
PROPRE ARS COMPETENCE
CONJOINTE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
ET ARS COMPETENCE
PROPRE DDCS COMPETENCE
PROPRE
DRIHL
PERSONNES
AGEES Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées
non médicalisés
(foyer
logement/MARPA) Service de soins
infirmiers à domicile
(SSIAD) Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées
dépendantes
(EHPAD)
Service d'aide aux
personnes âgées
(SAAD) Service Polyvalent
d'Aide et de Soins à
Domicile
(SPASAD)
PERSONNES
HANDICAPEES Foyer de vie Maison d'accueil
spécialisé (MAS) Foyer d'accueil
médicalisé (FAM)
Foyer
d'hébergement Etablissement et
service d'aide par le
travail (ESAT) Service
d'accompagnement
médico-social pour
adultes handicapés
(SAMSAH)
Accueil de jour
occupationnel Institut médico-
éducatif (IME) Accueil de jour
médicalisé
Service
d'accompagnement
à la vie sociale
(SAVS) Institut
thérapeutique,
éducatif et
pédagogique (ITEP) Centre d'Action
Médico-Sociale
Précoce (CAMSP)
Centre médico-
psychopédagogique
(CMPP)
Service d'éducation
spécialisée et de
soins à domicile
(SESSAD)
ENFANCE
Maison d'enfants à
caractère social
Foyer d'aide à
l'enfance
Centre maternel
SOCIAL
Lits Halte Soins
Santé (LHSS)
Services de
protection des
majeurs
(sauvegarde de
justice ou
tutelle/curatelle) Centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
(CHRS)
Centre d'accueil et
d'accompagnement
à la
réduction des
risques des usagers
de drogues
(CAARUD) Services
mettant en
œuvre les
mesures
judiciaires
d'aide à la
gestion du
budget familial Centre
d'hébergement
d'urgence
(CHU)
9Centre de soins
d'accompagnement
et de
prévention en
addictologie
(CSAPA)
Centre
d'adaptation à
la vie active
(CAVA)
Foyers de
jeunes
travailleurs
(FJT) ou
résidences
sociales
jeunes
travailleurs
(RSJT)
Centres
d'accueil pour
demandeurs
d'asile (CADA)

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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