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Arrêté du 14 juillet 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Bordeaux
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la rencontre sportive entre l'équipe de France et l'équipe du Maroc, dans le cadre du quart de finalede la Coupe du monde de football 2026, le mardi 14 juillet 2026 à 21h00 ;
VU l'organisation des festivités de la Fête Nationale organisée à Bordeaux le mardi 14 juillet 2026,notamment le spectacle pyrotechnique qui sera tiré depuis la Garonne et rassemblant plusieursdizaines de milliers de spectateurs;
MU la demande en date du 13 juillet 2026 adressée par la Direction interdépartementale de la Policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et dé transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de garantir la sécurité desrassemblements à l'occasion des festivités du 14 juillet et des rassemblements de supporters desjoueurs de l'équipe de France dans le centre-ville de Bordeaux (33000) à partir de 21h00;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » depuis le 25 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer lasécurité des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde. gouv.fr

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise cesdispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que le Stade de Dallas reçoit l'équipe de France et l'équipe d'Espagne, ce mercredi14 juillet 2026 à 21h00, à l'occasion des demi-finales de finale de la Coupe du monde de football2026 ; qu'au regard de la grande popularité en France de ces deux équipes et de la grandecouverture médiatique de cette compétition une très grande affluence de spectateurs est attenduedans le centre-ville de Bordeaux ; que, par ailleurs, celle-ci risque de s'amplifier lors du résultat finaldu match;
CONSIDÉRANT que lors de la finale de la ligue des Champions le 30 mai 2026 opposant l'équipe duParis Saint-Germain à l'équipe d'Arsenal, la victoire du club parisien a provoqué des scènes de liesseimpliquant plusieurs milliers de personnes rassemblées sur la place de la Victoire ; que ces scénes sesont précédées d'épisodes de violences urbaines aux abords de la place de la Victoire, de la rueSainte-Catherine, du cours de la Marne et du quartier des Capucins mettant en cause plusieurscentaines d'individus ; que ces événements se sont traduits par des poubelles incendiées, des jetsde projectiles et des tirs de mortiers sur les services de secours et les forces de sécurité intérieure,ainsi que par l'érection de barricades sur la chaussée dans le but de bloquer la progression desservices de secours et les forces de sécurités intérieure ; qu'au total, 3 véhicules administratifs, 3tramways, 2 bus et un salon de coiffure ont été dégradés, que 600 grenades lacrymogènes ont dûêtre tirées afin de faire face aux troubles identifiés ; que, de surcroît, 16 policiers ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que le traditionnel feu d'artifice sera tiré dans la soirée (à compter de 23h00)depuis la Garonne, et rassemblera sur les quais de la Garonne plusieurs dizaines de milliers despectateurs, notamment à proximité du pont de Pierre et de la place des Quinconces ou rive droiteau niveau du quai des Queyries et du quai de Brazza, que la présence de ce public généralementfamilial revêt une sensibilité particulière si des éléments à risques gravitant autour de la place de laVictoire venaient à se déplacer sur le secteur des quais de la Garonne.
CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments que le recours à une surveillance pardrone dans le périmètre visé est nécessaire afin de sécuriser cet événement de grand ampleur et dedétecter tout rassemblement de groupes à risque pouvant profiter du rassemblement festif pourmener des actions hostiles ; que par ailleurs le risque de confrontations entre supporters demeureélevé au regard du caractère particulier de la rencontre, opposant deux équipes très populaires en
France ;
CONSIDÉRANT que le secteur du centre-ville de Bordeaux connaît d'ordinaire une affluencemajeure, de l'ordre de plusieurs milliers de promeneurs, piétons, cyclistes, riverains ou touristesfrançais et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public ; que cesecteur urbain se situe dans un périmètre où des mouvements de foule pourraient avoir lieu ; qu'enraison de l'affluence attendue avant, pendant et après le match, il importe de sécuriser le secteur
par tout moyen;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe de Bordeaux permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter l'émergenced'actes violents ; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécurité intérieureprésentes au sol de déjouer toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence
attentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance ; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menaceterroriste internationale ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'événement partout moyen et de renforcer le service d'ordre mis en œuvre par les forces de police par l'utilisation
d'aéronefs;

CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser etde sécuriser l'ensemble du secteur dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes necouvre pas toutes les rues délimitées dans le périmètre visé ; que le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision grand-angle ; qu'il leur permet de reconnaître lesitinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leurintégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 20h00 à04h00 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des nombreux spectateurs etsupporters ainsi que de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que les télépilotes serontpositionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement ni les supporters, ni lesrassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux surveillés sontstrictement limités à sécuriser l'évènement dans le secteur du centre-ville de Bordeaux, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; quela durée de l'autorisation est également adaptée aux horaires du match et des festivités ainsi qu'autemps nécessaire à la dispersion des supporters ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vuede capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à desrapprochements avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre identifié en annexe ; queles lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cetteopération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte des lieux de rassemblement des spectateursdu spectacle pyrotechnique comme de celui des supporters et du risque que des troubles à l'ordrepublic surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes ; que l'usagedes caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser ces rassemblements, à prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens ainsi que la régulation des transports; que la durée de l'autorisation estégalement limitée à la durée estimée de ces rassemblements; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusésur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires etlieux suivants :- le mardi 14 juillet 2026 entre 20h00 et 04h00;- sur la commune de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe1 afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements (finalités 1° et2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure) ;- dans le périmètre suivant (axes inclus):- Allée de Chartres - Quai Sainte Croix - Cours de Verdun - Quai de la Monnaie- Cours Georges Clémenceau - Quai de la Grave - Place Gambetta - Quai des Salinières- Rue Judaique - Quai Richelieu - Rue G ; Bonnac - Quai de la Douane- Rue Saint Sernin - Quai du M. Lyautey - Cours d'Albret + Quai Louis XVIII- Cours de la Libération - Pont de Pierre - Rue de Saintonge - Quai des Queyries- Rue de Pessac - Rue Louis Emié - Rue de Saint Genès - Rue Bouthier- Rue Cadroin - Quai Deschamps - Rue Saint Nicolas - Rue Lafontaine- Rue jules Steeg - Rue Vilaris - Rue Malbec - Rue Peyronnet

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles suivants : DJ! Mavic 30T (3700 grs)N°1581F5BKD23AM00F443V, Dj! Matrice 4T (1200grs) N°1581F7K3C254S00DU8S5, Dj! Matrice 4 TN°1581F7K3C253R00D6115, DJI Matrice 4 T N°1581F7K3C253R00D99QT, Djl Matrice 4 EN°1581F7FVC258N00D514V, Djl Matrice 4 TD N°1581F8BHGX257FOOAONG6V et Dj! Matrice 4 TDN°1581F8HGX261T00A1DQQ.
Article3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 14 juillet 2026
axepour la préféte, par délégation,le sous-préfet/directeur de cabinet,
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Grégory Lecru

Annexe n° 1/1Périmètre géographique concerné par la captation d'images par drone
-BORDEAUX-
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Périmètre concerné: (axes inclus)
- Allée de Chartres - Quai Sainte Croix- Cours de Verdun - Quai de la Monnaie- Cours Georges Clémenceau - Quai de la Grave- Place Gambetta - Quai des Salinières- Rue Judaïque - Quai Richelieu- Rue Georges Bonnac - Quai de la Douane- Rue Saint Sernin - Quai du Maréchal Lyautey- Cours d'Albret - Quai Louis XVIII- Cours de la Libération - Pont de Pierre- Rue de Saintonge - Quai des Queyries- Rue de Pessac - Rue Louis Emié- Rue de Saint Genès - Rue Bouthier- Rue Cadroin - Quai Deschamps- Rue Saint Nicolas - Rue Lafontaine-Rue Jules Steeg - Rue Vilaris-Rue Malbec - Rue Peyronnet