| 3GOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la transition écologiqueMinistère de la Mer
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ; :Vu le chapitre III du titre IV du livre Il du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement (échantillons de matérielbiologique), d'enlèvement, de détention, d'utilisation et de transport de spécimens d'espèces protégéesde mammifères marins en application des articles L 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement endate du 30 juillet 2020 déposée par l'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), LaRochelle Université - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation de l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La RochelleUniversité — CNRS, dans le cadre du réseau national échouages (RNE), à des fins scientifiques et desauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espéces protégées de mammifères marinsest bien fondée ;Considérant que l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Université - CNRS possède lescapacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objetde la présente demande de dérogation ;Considérant que ces opérations sont nécessaires pour le suivi des effectifs d'échouages, desparamètres écologiques et démographiques, de l'état sanitaire et des causes de mortalité desspécimens de ces espèces, et plus globalement pour l'observation, l'étude et la conservation de cesespèces;Considérant que le RNE contribue au système de contrôle des captures accidentelles au sens del'article 12 de la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive cadrestratégie pour le milieu marin ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de mammifères marins dans leur aire de répartition naturellerespective,
ARRETENT :
Article 1°— Identité du bénéficiaireL'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La Rochelle Universite (établissementpublic à caractère scientifique, culturel et professionnel) - CNRS, Pôle analytique, situé 5 allée del'océan, 17000 La Rochelle, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté,en tant que coordinateur scientifique du Réseau national échouages (RNE).
Article 2 — Nature de la dérogationLe Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est autorisé à capturer,enlever, prélever (y compris les échantillons de matériel biologique (tissus, organes, sang etc...),transporter, utiliser et relâcher sur place ou de manière différée (de préférence sur le site d'origine descaptures), dans le cadre du RNE, à des fins scientifiques et de sauvetage, des spécimens vivants oumorts de toutes les espèces protégées de cétacés, pinnipèdes et siréniens (en application des articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) trouvés échoués sur l'ensemble du littoral de la Francemétropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe. Cesinterventions ne peuvent constituer à établir un diagnostic vétérinaire ou pratiquer une autopsie par despersonnes non titulaires du diplôme de docteur vétérinaire.Les opérations de transport en vue du relâcher de spécimens de manière différée ne pourront concernerque les spécimens des seules espèces de pinnipèdes.La capture temporaire des spécimens vivants des seules espèces de pinnipèdes peut donner lieu à desopérations de marquage et de baguage afin de permettre le suivi post échouage de ces spécimens. Lesopérations de marquage peuvent être menées sur les pinnipèdes par le coordinateur scientifique duRNE et les centres de soins habilités (cf. liste en annexe).Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est également autorisé àtransporter sur l'ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ceséchantillons de matériel biologique.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et de la réglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire surle territoire national.
Article 3 - Conditions de la dérogation
Le Président de La Rochelle Université désigne et mandate les personnes auxquelles il confie laconduite des opérations sur le terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessairesà leur bonne réalisation et devront notamment suivre une formation spécifique dispensée par LaRochelle Université ou par l'un des points focaux du RNE. Le Président de La Rochelle Université, aprèsconsultation et avis du Comité de pilotage du RNE, attribue à chacune une carte faisant référence à laprésente dérogation et sur laquelle sont précisés le programme scientifique et les départements ou lesterritoires sur lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir.

Les personnes mandatées peuvent intervenir sur le terrain pour l'application des protocoles selon 3niveaux, après avoir suivi obligatoirement une formation et vérification de l'acquisition des compétencesrequises. Les actes et sites d'intervention pour chacun des 3 niveaux sont listés en annexe II.Les autopsies ne peuvent être effectuées que par un vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre saufexemptions prévues à l'article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans une salle d'autopsieet avec l'équipement adapté.Article 4 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 - Compte-rendu d'activités
Un rapport annuel des opérations effectuées sera transmis à la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) et àl'Office français de la biodiversité (OFB). Un rapport final sera transmis au ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (servicedu patrimoine naturel), à l'OFB et au CNPN.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code del'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 9 - Exécution
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Faitie 13 0 DEC, 2020
La ministre de la Transition écologique, La ministre de la Mer,Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :
Feu et de la biodiversité
vICTAVae Laure WE AYE

ANNEXE | Liste des centres de soins habilités à accueillir temporairement des pinnipédeséchoués vivants en vue de leur réhabilitation puis leur transport en vue de leur relacher dans lemilieu naturel
1. Ligue protectrice des animaux du Calaisis (LPA de Calais - 62)2. Centre d'hébergement et d'Etude sur la Nature et l'Environnement (CHENE, Allouville-Bellefosse -76)
3. Centre de soins de l'association Conservation des mammifères et oiseaux marins de Bretagne(OCEANOPOLIS, Brest - 29)
4. Aquarium de Biarritz (Biarritz - 64)
Des structures peuvent accueillir temporairement des pinnipédes échoués vivants afin de stabiliser leurétat et d'organiser leur transfert vers un centre de soins habilité. Au sein de ces structures, appelées« centre de transit », au moins un personnel doit être mandaté par La Rochelle Université (ObservatoirePelagis) et son statut peut être vérifié lors du contrôle de l'autorisation nominative (carte verte) via leQR code existant sur la carte. La liste de ces centres de transit pour pinnipédes est également disponibleen contactant l'Observatoire Pelagis.

Annexe II : Liste des actes et des sites d'intervention relevant de chacun des niveaux |, Il et Ill etcompétences requises associées.
Les correspondants qui interviennent sur le terrain doivent avoir obligatoirement suivi une formation.
La formation initiale est obligatoire, elle se compose d'un module théorique et d'un module pratique.Elle a pour objectif :- d'acquérir les bases concernant le fonctionnement du RNE et ses objectifs de suivi, l'état despopulations de mammifères marins et les problématiques d'interactions avec les activités humaines ;- de savoir identifier les principales espèces de mammifères marins;- de connaitre les conduites à tenir et d'appliquer les protocoles standards (3 niveaux d'examens) enfonction des cas d'échouages ;
- d'assurer la qualité et traçabilité des données et prélèvements, ainsi que les principes d'hygiène etsécurité.
Différents niveaux d'intervention et de protocoles sont possibles selon les compétences et les moyensà disposition du correspondant :
NIVEAU 1 : PROTOCOLE 1 qui comprend le recueil des données (la fiche échouage), les examensexternes (+ prélèvements dents si possible). Ces données seront bancarisées et permettent lerecensement des individus échoués.
NIVEAU 2 : PROTOCOLE 2 qui comprend le protocole 1 + les prélèvements de tissus et d'organes(nécessite ouverture des cavités corporelles et équipement pour prélever et conserver). Cesprélèvements seront bancarisés et ont pour but la recherche en biologie et écologie.NIVEAU 3 : PROTOCOLE 2 + Examen lésionnel interne. Ce niveau s'adresse seulement auxcorrespondants ayant suivi la formation « examen interne ».NIVEAU 4 : Diagnostic et autopsie vétérinaires ne peuvent être effectuées que par des personnes deNiveau 3 titulaires du diplôme de docteur vétérinaire inscrites au tableau de l'Ordre sauf exemptionsprévues à l'article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime et dans une salle d'autopsie et avecl'équipement adapté.