CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-121
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-08-26-00002 - subdélégation ANAH - DDT de la Charente (4
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-26-00002
subdélégation ANAH - DDT de la Charente
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Agencenationale Anande l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
Monsieur Hervé SERVAT, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Charente envertu de la décision de délégation de signature du 20 août 2024.
DECIDEArticle 1°" :'Délégation permanente est donnée à :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des" collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; |tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :Délégation est donnée à :- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,- Madame Sandrine SABELLE, responsable du pôle parc privé — Anah,aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subver)tions. : '
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,- Madame Anne-claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,aux fins de signer :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementI'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation ;— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd''information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence. :
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Cette délégation permanente est également donnée à Mme Sandrine SABELLE aux fins designer, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle' de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à :- Madame Françoise LEZIN, instructrice,- Monsieur Jean-Pierre RULEAU, instructeur,aux fins de signer :— les récépissés de dépôt de demandes de subventions :— les lettres d'information aux propriétaires suite à un versement de la subvention par ladirection des affaires financières et comptables.
Article 5 :La présente décision prendra à la date de sa signature.
Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée aux personnes suivantes :— Monsieur le directeur départemental ;— Madame la directrice départementale adjointe ;— Madame la directrice générale de l'Anah (à l'attention de Monsieur le directeur généraladjoint en charge des fonctions support) ;— Monsieur le directeur des affaires financières et comptables de l'Anah ;— intéressé(e)s
Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait àÀngoulème, le 2 6 ADUT 2024Le directeur départemental des territoiresDéléguéadjoint\de l''Agence dans le département,
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