CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-438
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH (6
pages) Page 3
14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les
Pérelles (6 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-17-00004 - Arrêté mettant fin aux compétence du SIAEP
Douvres la Délivrande (2 pages) Page 17
14-2025-12-17-00003 - Arrêté mettant fin aux compétences du SIAEP
de Bernières Saint-Aubin (2 pages) Page 20
14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du
SYVEDAC (10 pages) Page 23
14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin
caennais (8 pages) Page 34
14-2025-12-12-00012 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du CHU CAEN NORMANDIE (2 pages) Page 43
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-17-00001
BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH
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E a Agence régionale de santéPRE FET Direction de la santé publiqueUnité départementale du CalvadosDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION À LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉESPOUR LES PARAMÈTRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-CHLORIDAZONE ETR417888 DU CHLOROTHALONILBAYEUX INTERCOMCOMMUNES D'ARGANCHY, ARROMANCHES-LES-BAINS (LOTISSEMENT LES COTEAUX), BARBEVILLE,BAYEUX, CUSSY (LA MADELEINE), GUERON, JUAYE-MONDAYE, LONGUES-SUR-MER, MAGNY-EN-BESSIN,MANVIEUX, MONCEAUX-EN-BESSIN, NONANT (ZONE D'ACTIVITES TERTIAIRES) SAINT-LOUP-HORS,SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SOMMERVIEU, SUBLES, SULLY, TRACY-SUR -MER. VAUCELLES, VAUX-SUR-AURELE PRÉFET,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses.du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prisen application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;VU les arrêtés, portant déclaration d'utilité publique, relatifs à l'autorisation de dérivation des eaux et àl'instauration des périmètres de protection notamment pour les différentes ressources concernées par laprésente dérogation listées en annexe ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantl'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en casde présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;
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VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la .gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différents pesticideset métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 duchlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desphényl-chloridazone et le méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eauxdestinées à la consommation humaine » ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence depesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine 18 mars2022;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine;VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de Bayeux Intercom en date du 30 avril2025, modifié le 19 septembre 2025 (réception en ARS le 23 septembre 2025);VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 5 novembre 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdématérialisé du 18 au 20 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur lescommunes concernées soit des dépassements récurrents ;CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selonles molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé desconsommateurs ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenir lesconcentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pourmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que les ressources en eau de Bayeux Intercom sont nécessaires à la sécurisation del'alimentation en eau potable des communes concernées ;2/6
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CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ces paramètres ;CONSIDÉRANT que le plan d'actions proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau;CONSIDÉRANT que les métabolites du chloridazone et du chlorothalonil sont issus de molécules mèresqui sont interdites respectivement depuis 2021 et 2020 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°:La communauté de communes Bayeux Intercom, dénommée par la suite « le bénéficiaire », est autorisée àdistribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et enR417888 du chlorothalonil dépassent la limite de qualité, sans toutefois excéder la valeur limitedérogatoire de :TTP concernées Nom UDI Valeur limite Valeur limite Valeur limite(Bayeux dérogatoire pour dérogatoire dérogatoire pourIntercom) le desphényl- pour le méthyl- le R417888 duchloridazone desphényl- chlorothalonil(en ug/l) chloridazone (en ug/l) -(en ug/l)SAINT GABRIELRESERVOIR mers 2 1,1 0,3OUEST (secours)RESERVOIROUESTRESERVOIR Mr ATEUX 2 1,1 0,3NORDSAINT GABRIELPLANETSAINT GABRIEL EST-PLANET 2 1,1 0,3
ARTICLE 2 :Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans..ARTICLE 3 : :La mise en distribution (TTP) fait l'objet d'un suivi renforcé par l''ARS, à raison d'un prélèvementtrimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone etR417888 du chlorothalonil est réalisé en complément par le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à sonétablissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus àdisposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.ARTICLE 4 :Un plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par le bénéficiaire.Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :Préventif :- suivi en vue d'améliorer la connaissance sur les ressources et les temps de transfert des polluants ;- mise en place d'une stratégie de suivi de la ressource à partir de 2025, sur les forages de St-Gabriel,St-Vigor et la Ferme d'Asnelles, permettant d'établir un état des lieux piézométrique ainsi qu'un3/6
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état des lieux de la qualité des eaux à l'échelle des AAC ;- poursuite du programme eau et agriculture (Comité de suivi, accompagnement technique...) ;- mise à jour de la stratégie de préservation de la ressource :O programme Eau et Agriculture ;© PGSSE sur le volet ressources.Curatif :- recherche d'une optimisation des mélanges d'eau des forages de St-Gabriel, St-Vigor et Barbevilleet éventuellement des autres ressources (à l'aide d'outils disponibles comme la modélisation desmélanges...), en vue d'ajuster la qualité de l'eau distribuée afin de réduire au maximum la teneur endesphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil, sansdégrader par ailleurs la qualité de l'eau distribuée ;- Réalisation d'une étude technico-économique pour la construction d'une filière de traitement deseaux des forages de St Gabriel et St Vigor ;ARTICLE 5 :L'information du public est réalisée par :.- une mise a disposition des résultats de la surveillance ;- une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la demande de dérogation et le pland'actions mis en œuvre.ARTICLE 6 :Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le préfet. Uncomité de suivi se réunit utilement à une fréquence adaptée.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché à la porte de la mairie et du siège de Bayeux Intercomconcernés ou tout autre lieu habituel d'affichage pendant une durée de deux mois. Le président deBayeux Intercom et les maires des communes concernées conservent l'arrêté préfectoral ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur lesite internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application del'article R 421-1 du Code de Justice Administrative — par toute personne ayant intérêt pour agir, dans undélai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée pour information :- M.le Secrétaire général ;- M.le Sous-préfet de Bayeux ;- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer;- M.le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- M.le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie;- Mme la Directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;- M.le Président du Conseil Département du Calvados ;- M.le Président de Bayeux Intercom ; 4/6
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- M.le Maire de D'ARGANCHY;- M.le Maire d'ARROMANCHES-LES-BAINS ;- M.le Maire de BARBEVILLE ;- M.le Maire de BAYEUX;- Mme le Maire de CUSSY ;- Mme le Maire de GUERON ;- M.le Maire de MAGNY-EN-BESSIN ;M. le Maire de MANVIEUX;M. le Maire de MONCEAU-EN-BESSIN ;- M.le Maire de SAINT-LOUP-HORS ;M. le Maire de SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES ;M. le Maire de SAINT-VIGOR-LE-GRAND ;- Mme le Maire de SOMMERVIEU ;- M.le Maire de SUBLES ;- M.le Maire de SULLY;- M.le Maire de TRACY-SUR-MER ;- M.le Maire de VAUCELLES ;- M.le Maire de VAUX-SUR-AURE ;
Fait à Caen,le 4 & Ask toy Ésphane BREDIN
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Annexe : Liste des captages et leur DUP associée.Forage Commune d'installation Arrété DUP Code BSSST GABRIEL Creully-sur-Seulles 26 décembre 1974 01192X0213ST VIGOR Saint-Vigor-le-Grand 20 juin 1969 01191X0251BARBEVILLE Barbeville 20 juin 1969 01184X0027
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Agence régionale de santéPREFET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPORTANT DEROGATION A LA LIMITE DE QUALITE DES EAUX DISTRIBUEESPOUR LES PARAMETRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONILBAYEUX INTERCOMCOMMUNE DE SOMMERVIEU (HAMEAU LES PERELLES)LE PREFET,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ; .VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prisen application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées ala consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 24/06/1999 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, del'établissement des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau notamment pour leforage FD1 du Vieux Colombier, à Tierceville ;VU l'arrêté préfectoral du 25/08/1986 modifié portant déclaration d'utilité publique d'établissement despérimètres de protection (pour le forage St Gabriel Brécy) ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
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VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantl'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en casde présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence depesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différents pesticideset métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pértinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-.desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 duchlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desphényl-chloridazone et le méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eauxdestinées à la consommation humaine » ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence depesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine 18 mars2022;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à laconsommation humaine;VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de Bayeux Intercom en date du 30 avril2025, modifié le 19 septembre 2025 (réception en ARS le 23 septembre 2025);VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 5 novembre 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdématérialisé du 18 au 20 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur lescommunes concernées soit des dépassements récurrents ;CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selonles molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé desconsommateurs ; 2/5
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CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenir lesconcentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pourmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ; |CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau de la commune concernée doit être maintenue pour desraisons de santé et de salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que les ressources de Vieux Colombier et St Gabriel Brécy (Syndicat du Vieux Colombier)sont nécessaires à la sécurisation de l'alimentation en eau potable de la commune concernée ;CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre ;CONSIDÉRANT que le plan d'actions proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;CONSIDÉRANT que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de molécules mèresqui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:ARTICLE 1° :Le Syndicat de Bayeux Intercom, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à distribuer uneeau dont les teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 duchlorothalonil dépassent la limite de qualité, sans toutefois excéder la valeur limite dérogatoire de :TTP Nom UDI Valeur limite Valeur limite Valeur limiteconcernées dérogatoire pour dérogatoire pour | dérogatoire pour le(Bayeux le desphényl- le méthyl- R417888 duIntercom) chloridazone desphényl- chlorothalonil(en ug/l) chloridazone-. (en ug/l)(en ug/l)/ LES PERELLES 2,2 1,7 0,35
ARTICLE 2:Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.ARTICLE 3:La mise en distribution (TTP alimentant I'UDI Les Pérelles, soit les TTP Villiers le Sec et Vieux Colombier,sous gestion du Syndicat Vieux Colombier) fait l'objet d'un suivi renforcé par I'ARS, à raison d'unprélèvement trimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone etR417888 du chlorothalonil est réalisé en complément par le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à sonétablissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus àdisposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.
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ARTICLE 4:Un plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par le bénéficiaire.Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :Préventif:- le bénéficiaire suivra la réalisation du plan d'actions de rétablissement de la qualité des eauxdistribuées mis en œuvre par le syndicat de production pour pouvoir informer sa populationconcernée de la mise en œuvre du programme et de l'évolution de la qualité. Il fera utilement desremarques au syndicat de production et exercera une vigilance sur les étapes et l'atteinte desobjectifs. Il assistera le syndicat de production en tant que de besoin sur chaque action.
Curatif:- étude technico-économique de raccordement de l'UDI sur celle d'Intercom-Bayeux-Est ou, encohérence avec le schéma directeur et le plan d'actions défini par le bénéficiaire ;- étude technico-économique et construction d'une unité de traitement des eaux dans le cadre dutraitement global de l'eau des autres UDI ;- ajustement de la qualité de l'eau distribuée par mélange afin de réduire au maximum la teneur endesphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil, sansdégrader par ailleurs la qualité de l'eau distribuée avec les ressources de Barbeville, St Vigor et StGabriel.ARTICLE 5 :L'information du public est réalisée par :- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;- une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la dérogation et le plan d'actions misen œuvre.
ARTICLE 6 :Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le préfet. Uncomité de suivi se réunit utilement à une fréquence adaptée.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché à la mairie concernée ou tout autre lieu habituel d'affichagependant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêtépréfectoral ; |- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible surle site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application del'article R 421-1 du Code de Justice Administrative - par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
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délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée pour information :- M.le Secrétaire général du Calvados ;M. le Sous-préfet de Bayeux ;Mme la Directrice départementale des territoires et de la merM. le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- M.le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement- M. le Président du Conseil départemental du Calvados ;- M. le Président de Bayeux Intercom ;- Mme le Maire de Sommervieu ;- M. Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
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Préfecture du Calvados
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Arrêté mettant fin aux compétence du SIAEP
Douvres la Délivrande
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00004 - Arrêté mettant fin aux compétence du SIAEP Douvres la Délivrande 17
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-052EgalitéFraternité
ARRETEmettant fin aux compétences du SIAEP de Douvres-la-DélivrandeLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1962 autorisant la constitution du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Douvres-la-Délivrande ;VU l'arrêté modificatif du 9 décembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 autorisant la communauté de communes Cœur deNacre à modifier ses statuts ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cœur de Nacre disposera de la compétence« eau » au 1° janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le périmètre du SIAEP de Douvres-la-Délivrande est inclus en totalité dans celuide la communauté de communes Cœur de Nacre ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°La communauté de communes Coeur de Nacre se substitue de plein droit au SIAEP de Douvres-la-Délivrande au 1°' janvier 2026 pour l'exercice de la compétence eau.Il est sursis à la dissolution du syndicat, lequel conserve sa personnalité morale pour les seulsbesoins de sa dissolution. Celle-ci fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditionsde sa liquidation seront réunies.Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, à compter de la notification duprésent arrêté, de l'état d'avancement des opérations de liquidation, conformément à l'articleL. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00004 - Arrêté mettant fin aux compétence du SIAEP Douvres la Délivrande 18
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et notifié aux :— Président du syndicat;— Maires des communes membres ;— Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;— Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
Fait à Caen,le 17 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralRRQStéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-17-00003
Arrêté mettant fin aux compétences du SIAEP de
Bernières Saint-Aubin
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00003 - Arrêté mettant fin aux compétences du SIAEP de Bernières Saint-Aubin 20
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-051ÉgalitéFraternité
ARRETEmettant fin aux compétences du SIAEP de Berniéres-Saint-AubinLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 1979 autorisant la constitution du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Berniéres-Saint-Aubin :VU les arrêtés modificatifs du 11 juillet 1997 et du 20 mars 2013 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 autorisant la communauté de communes Cœur deNacre à modifier ses statuts ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cœur de Nacre disposera de la compétence« eau » au 1° janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le périmètre du SIAEP de Bernières-Saint-Aubin est inclus en totalité dans celuide la communauté de communes Coeur de Nacre :SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE:ARTICLE 1°La communauté de communes Coeur de Nacre se substitue de plein droit au SIAEP de Berniéres-Saint-Aubin au 1* janvier 2026 pour l'exercice de la compétence eau.Il est sursis à la dissolution du syndicat, lequel conserve sa personnalité morale pour les seulsbesoins de sa dissolution. Celle-ci fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditionsde sa liquidation seront réunies.Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, à compter de la notification duprésent arrêté, de l'état d'avancement des opérations de liquidation, conformément à l'articleL. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une'absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et notifié aux :- Président du syndicat;- Maires des communes membres ;— Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;~ Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
Fait à Caen,le 17 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général= Ns SED
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-17-00005
Arrêté portant modification des statuts du
SYVEDAC
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Direction de la Citoyenneté| if P| et des Collectivités localesPRE FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-055ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant à compter du prochain renouvellement général lamodification des statuts du syndicat pour la valorisation etl'élimination des déchets de l'agglomération caennaisedit SYVEDACLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5711-4;
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VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1969 autorisant la constitution du syndicat intercommunal pourl'étude, la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères desdéchets de l'agglomération caennaise ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2003 autorisant notamment la modification des statuts dusyndicat mixte qui a pris la dénomination de " Syndicat pour la valorisation et l'élimination desdéchets de l'agglomération caennaise "dit" SYVEDAC ";VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 19 décembre 2003, 26 avril et 20 décembre 2004, 29septembre 2005, 19 décembre 2007, 31 mai 2010, 24 janvier 2012, 21 décembre 2012, 4 février 2014,27 décembre 2016, 31 décembre 2018, 17 décembre 2020, 25 novembre 2024 et 7 novembre 2025 ;VU la délibération du conseil syndical du SYVEDAC du 8juillet 2025 approuvant la modification deses statuts ;VU les délibérations des collectivités membres du SYVEDAC approuvant cette modification ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°":Le SYVEDAC est autorisé à modifier ses statuts comme annexés au présent arrêté à partir durenouvellement général de 2026. |ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
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ARTICLE 3:Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et notifié aux :Cet arrêté est notifié aux :- Président du syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomérationcaennaise dit SYVEDAC ;- Présidents des collectivités membres du SYVEDAC ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Responsable des centres de gestion comptable de Caen.
Fait a Caen, le 17 DEC. ZZ
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralAStéphane SINAGOGA
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(SyvedacSTATUTS APPLICABLES A COMPTER DURENOUVELLEMENT DE MANDAT EN 2026
ARTICLE 1 —- OBJET ET DENOMINATION DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilésapportés par les collectivités ou groupements membres cités à l'article 2.Ce Syndicat est dénommé "SYNDICAT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DEL'AGGLOMERATION CAENNAISE " et est désigné par le sigle SYVEDAC.ARTICLE 2 - COMPOSITION DU SYNDICATLe SYVEDAC est constitué des groupements suivants :- Communauté urbaine CAEN LA MER ;- Communauté de communes CŒUR DE NACRE ;- Communauté d'agglomération LISIEUX NORMANDIE ;- Communauté de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE ;- Communauté de communes PAYS DE FALAISE :- Communauté de communes VAL ES DUNES ;- Communauté de communes VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON ;- Communauté de communes CINGAL SUISSE NORMANDE ; |- SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMICTOM) DE LA BRUYERE i- et tout groupement (établissements publics de coopération intercommunale et syndicatsintercommunaux) adhérant aux présents statuts.ARTICLE 3 - DUREELe Syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 4 — SIEGE SOCIALLe siège social du SYVEDAC est fixé à l'Unité de Valorisation Energétique des déchets, 9 rue Francisde Pressensé a Colombelles. Il peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comitésyndical et dans les conditions prévues par l'article L 5211-20 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 5 - PERSONNALITE JURIDIQUELe SYVEDAC est un syndicat mixte, régi par les dispositions de l'article L 5711-1 et suivants ainsi quedu livre Il, titre |, chapitres | et Il du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 - COMPETENCES
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 26
En application de l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivitésou groupements adhérents du SYVEDAC lui transférent la compétence « traitement » comprenant :- Le traitement;- La valorisation matière, organique et énergétique des déchets ménagers et assimilés ;- La mise en décharge/enfouissement des déchets ultimes ;- les opérations de transfert, de transport, de tri ou de stockage qui s'y rattachent.Le SYVEDAC exerce ces compétences, à l'exclusion de celles concernant les déchèteries (La gestiondes déchèteries étant à l'interface entre la collecte et le traitement, elle peut être rattachée à l'uneou l'autre de ces compétences. La gestion des déchéteries est une compétence exercée par lesgroupements adhérents au SYVEDAC).La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération dont lerésultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances,matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soientpréparés pour être utilisés à cette fin, y compris par Le producteur de déchets.La compétence valorisation des déchets dévolue au Syndicat comprend notamment la productiond'énergie, sous toutes ses formes.Le Syndicat assure les études, la réalisation, la gestion et l'exploitation de tout ouvrage présentantun intérêt pour le traitement des déchets ménagers. Il peut également mettre en œuvre toute actionet étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire enmatière de traitement des déchets.Le Syndicat a compétence pour organiser toute action de communication relative aux déchetsménagers et assimilés dont il assure Le traitement.Le Syndicat met également en place des dispositifs de prévention dans le but d'agir en faveur del'amélioration des pratiques en matière de gestion des déchets. IL porte le Programme Local dePrévention des Déchets Ménagers et Assimilés dont les actions sont déployées en collaboration avectous ses adhérents.Si Le Comité syndical en décide, Le Syndicat pourra également assurer :— des prestations relevant de sa compétence de traitement de déchets ménagers pour lecompte d'autres groupements non membres du Syndicat ayant également la compétence« traitement » ;— le traitement de déchets autres que ménagers dont les groupements membres ont la charge,s'ils sont compatibles avec les installations et dans le respect des arrêtés préfectorauxd'exploitation.ARTICLE 7 - MOYENS DE FONCTIONNEMENTPour le traitement par incinérationLe SYVEDAC est propriétaire de l'Unité de valorisation énergétique des déchets de COLOMBELLES,comportant une unité de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).A ce titre, il définit et met en œuvre les modalités de son exploitation, de la valorisation énergétique,de la valorisation matière et du traitement des déchets ultimes.Le SYVEDAC est maître d'ouvrage de tous les travaux et décide de leur mode de dévolution.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 27
Pour le traitement des autres déchets {collectes sélectives d'emballages, déchets verts,encombrants, etc.)Le SYVEDAC définit et met en œuvre les modalités de réception, traitement et valorisation dans lesconditions définies par Le Comité syndical.Valorisation des matériaux issus du tri des collectes sélectivesLe SYVEDAC prend toutes mesures pour assurer la valorisation des matériaux issus du tri. IL conclutnotamment un contrat, pour l'ensemble de son territoire, avec une(des) entreprise(s) agréée(s) pourla valorisation matière (recyclage) des matériaux dans les conditions définies par le Comité syndical.ARTICLE 8 - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT> LE COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité composé de membres désignés par les groupementsadhérents selon les dispositions ci-dessous.COMPOSITION DU COMITELe Comité est composé de représentants selon les modalités suivantes :Jusqu'à la fin du présent mandat 2020-2026& Groupements 1 représentant par tranche de 5 000 habitants entière ou entamée1 représentant par tranche de 5 000 habitants entière ou entamée1 raie mes sans que le nombre puisse dépasser 55 % du total des déléguésPour tout nouveau groupement adhérent au SYVEDAC, la règle de "un représentant par tranche de5 000 habitants entière ou entamée" est conservée.A compter du nouveau mandat 2026% Groupements 1 représentant par tranche de 8 000 habitants entière ou entamée1 représentant par tranche de 8 000 habitants entière ou entamée+ CNRRRUSMNae sans que le nombre puisse dépasser 55 % du total des déléguésPour tout nouveau groupement adhérent au SYVEDAC, la règle de "un représentant par tranche de8 000 habitants entière ou entamée" est conservée.Chaque représentant dispose d'une voix.Pour la Communauté urbaine et les autres groupements, la population est prise en compte, à la datede l'élection du Comité syndical, sur la base du dernier recensement INSEE connu des communesbénéficiant directement des services du Syvedac. Cette population est arrêtée durant toute la duréedu mandat des délégués du Comité syndical.DELEGUES SUPPLEANTSConformément à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaquecollectivité, groupements et syndicats intercommunaux peut désigner des délégués suppléants àhauteur de 50% du nombre de délégués titulaires. En cas de résultat non entier, le nombre dedélégués suppléants est arrondi à l'entier supérieur. Un délégué suppléant siège au Comité syndicalavec voix délibérative en cas d'empéchement ou d'absence du titulaire. IL peut remplacer toutStatuts_08/07/2025 3
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 28
titulaire de son groupement. Les membres suppléants sont désignés en même temps que lesmembres titulaires.ATTRIBUTIONS DU COMITEIL règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat. Il se prononce notamment sur les demandesd'adhésion ou de retrait dans les conditions prévues aux articles L 5211-18 et L 5211-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, sur les comptes de l'année écoulée et le budget, ainsi que surle recours à l'emprunt. IL vote le règlement intérieur du Syndicat.Le Comité syndical peut déléguer au Bureau les pouvoirs nécessaires à la vie du Syndicat dans lesconditions et sous réserves édictées par l'article L 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.PERIODICITE DES REUNIONSLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut se réunir en sessionextraordinaire sur convocation de son président.QUORUM DU COMITELe Comité ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorumn'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère valablementsans condition de quorum.Un membre du comité syndical empêché d'assister à une séance ne peut pas donner à un autremembre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Il doit se faire représenter par un déléguésuppléant de son groupement.Les délibérations sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égaldes voix, La voix du président est prépondérante.DUREE DU MANDAT DE DELEGUE AU COMITE SYNDICAL ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITELes délégués titulaires ou suppléants au sein du Comité syndical sont désignés pour la durée dumandat de la collectivité ou groupement qu'ils représentent.En cas de vacance d'un siège quelle qu'en soit la cause, l'organe délibérant du groupement intéressépourvoit au remplacement du représentant en cause lors de sa première session suivant la vacance.> LE BUREAUCOMPOSITION DU BUREAULe Comité syndical élit, conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, parmi les délégués titulaires qui le composent, un bureau composé d'un Président, deVice-présidents et de plusieurs membres.Le nombre de Vice-présidents et autres membres du bureau est fixé par le Comité syndicalconformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Chaque adhérent est représenté au Bureau par au moins un représentant.L'élection du Président, des Vice-présidents et des membres se fait conformément aux articlesL 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Chaque membre dispose d'une voix.Le Bureau peut, après avoir pris l'avis du Comité syndical, accueillir ponctuellement ourégulièrement en qualité de membre observateur un représentant désigné par un groupement
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 29
adhérent ou groupement client du Syndicat. Les membres observateurs ne disposent pas de voixdélibératives.ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Bureau peut recevoir du Comité délégation des pouvoirs nécessaires a la vie du Syndicat, sousréserve toutefois du respect des dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. |PERIODICITE DES REUNIONSLe Bureau est convoqué par le président chaque fois que celui-ci Le juge utile. Le Bureau se réunit aumoins une fois par trimestre.QUORUM DU BUREAUSi le Comité syndical a délégué au Bureau une partie de ses attributions, le Bureau ne délibèrevalablement que si la majorité de ses membres en exercice sont présents ou représentés.Un membre du Bureau empêché d'assister a une séance peut donner à un autre membre de sonchoix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seulpouvoir.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.DUREE DU MANDAT ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DU BUREAUEn application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat desmembres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le Comité pourvoit au remplacement dumembre en cause lors de sa première session suivant la vacance.> LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. IL représente le Syndicat, dans les actes de la viecivile.Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers, à d'autres membres du Bureau.>» COMMISSIONSLe Président peut proposer au Comité syndical la formation de Commissions permanentes outemporaires.ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES>» DEPENSESLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de celui-ci et des services pour lesquels il est constitué.Les dépenses comprennent notamment :- Les charges relatives à l'administration du syndicat ;- Les études propres au transfert, transport et traitement des déchets, à la réalisation d'unitésde traitement et de leur implantation ;- L'acquisition de terrains et La réalisation / modernisation d'unités de traitement ;- Les charges des emprunts et des amortissements des équipements réalisés par le Syndicat ;- Les charges de transfert, transport et traitement des déchets.Statuts 08/07/2025 5
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>» RECETTESLes recettes du budget du Syndicat sont notamment, hormis les taxes, celles prévues aux articlesL 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales :- la contribution des groupements associés ;- le revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;- les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu ;- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;- les produits des dons et legs ;- Le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des recettes de vente de produits ;- le produit des activités des prestations de services exercées par le Syndicat ;- Le produit des emprunts.La contribution financière des membres est définie chaque année par délibération du Comité syndicallors du vote du budget.ARTICLE 10 - COMPTABLELes fonctions de receveur du SYVEDAC sont exercées par un comptable désigné par le TrésorierPayeur Général.ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur, précisant les présents statuts, peut être voté par le Comité syndical, surproposition du Président.ARTICLE 12 - EXTENSION DE PERIMETREElle est régie par l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Tout groupement de collectivités peut demander son adhésion au sein du SYVEDAC.La décision d'extension intervient après accord du Comité syndical et celui des organes délibérantsdes membres. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des membres représentant plusde la moitié de la population totale bénéficiant des services du SYVEDAC, ou par la moitié au moinsdes membres représentant les deux tiers de la population bénéficiant des services du syndicat(L 5211-5).Le nombre de délégués du groupement nouvellement admis est fixé conformément aux dispositionsde l'article 8 - Administration - Fonctionnement des présents statuts.ARTICLE 13 - RETRAIT DES ADHERENTSILest régi par l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 31
ARTICLE 14 — INSTALLATION ET BIENS AFFECTES AU SYNDICATPeuvent être affectés au Syndicat en vue de leur gestion et pour la durée de leur utilisation,différentes installations ou biens relatifs au traitement des déchets appartenant aux adhérents.Le Syndicat peut accepter par voie de convention la mise a disposition, en vue de leur gestion et pourla durée de leur utilisation, d'autres installations appartenant à des clients ou adhérents et destinésà améliorer Le traitement des déchets ménagers.ARTICLE 15 —- MODIFICATION DES STATUTSLe Syndicat modifie ses statuts dans le respect des dispositions de l'article L 5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.ARTICLE 16 — DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat est régie en application de l'article L 5212-33 et L 5212-34 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 32
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-17-00006
Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin
caennais
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 34
PRE FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesD U CA LVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéEgalité Réf: DCL-BCLI-25-056Fraternité
ARRETEportant modification des statuts du syndicat mixte de production et dedistribution d'eau potable de la région de CaenEau du bassin caennaisLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-19 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création du syndicat mixte de productionet de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAU) ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27 décembre 2016, 26 décembre 2018, 31 janvier2020, 22 décembre 2022, 24 décembre 2024 et 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 autorisant la commune de Bény-sur-Mer à se retirer de lacommunauté de communes Seulles Terre et Mer et à adhérer à la communauté de communesCoeur de Nacre à compter du 1° janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 autorisant la communauté de communes Coeur deNacre a modifier ses statuts, notamment afin de se doter de la compétence eau ;VU la délibération du 15 mai 2025 de la communauté de communes Coeur de Nacre relative autransfert des compétences eau et assainissement collectif en 2026 ;VU la délibération du comité syndical du 16 septembre 2025 approuvant les nouveaux statuts au1* janvier 2026 ;VU les délibérations favorables des membres qui se sont prononcés ;CONSIDÉRANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
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ARRETE:ARTICLE 1°:Le syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen « Eau dubassin caennais » est autorisé à modifier ses statuts à compter du 1° janvier 2026 tels qu'annexésau présent arrêté.
ARTICLE 2:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et notifié aux :- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;- Présidents et maires des collectivités membres ;- Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen, le — 17 DEC. .025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Eau du Bassin Caennais
STATUTS APPLICABLESAU 1&8 JANVIER 2026
Article 1- DénominationEn application des articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales,il est constitué un syndicat mixte dénommé Eau du bassin caennais.Article 2 - MembresLe Syndicat est constitué des Membres suivants :Communauté Urbaine Caen la Mer hormis : le territoire des communes de Rots pourla partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, et Thue etMue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne,Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,VieuxCommunauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre duterritoire des communes historiques de Amblie et LantheuilCommunauté de communes Coeur de Nacre hormis le territoire de la commune deReviersSyndicat mixte Eau en Val-és-DunesSyndicat d'alimentation en eau potable de Troarn-Saint Pair (Janville, Saint-Pair, Saint-Pierre-du-Jonquet, Basseneville, Goustranville, Saint-Samson)
Article 3 - Objet3.1 — Compétence obligatoire : Production d'eau potableLe Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la compétence production d'eau potable.La compétence production d'eau potable inclut :la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire duSyndicat,la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant oumis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les airesd'alimentation, visant à protéger les ressources d'eau potable,la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clientsextérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notammentpar ses membres,
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les achats et ventes d'eau potable a des collectivités territoriales non membres duSyndicat.La production de l'eau potable inclut :le captage de l'eau a son origine,le traitement de l'eau notamment celui qui est nécessaire à la livraison d'une eaupotable conforme aux normes réglementaires,la gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produitejusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.Le Syndicat met tout en ceuvre pour assurer a ses Membres un approvisionnement sécuriséen eau potable :en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.2 — Compétence optionnelle : Distribution de l'eau potableLe Syndicat exerce pour les Membres suivants la compétence distribution de l'eau potable :Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots pourla partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, , et Thue etMue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne,Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,VieuxCommunauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre duterritoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil.Communauté de communes Coeur de Nacre hormis le territoire de la commune deReviers
La compétence distribution de l'eau potable inclut :l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et nondomestiques du territoire du Syndicat,la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages destockage d'eau potable nécessaires a la sécurité et au bon fonctionnement del'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire duSyndicat,la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,la promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprès desusagers,la facturation aux usagers des services consommés.
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Le Syndicat met tout en ceuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiquesdu territoire où il exerce la compétence distribution de l'eau potable, un approvisionnementsécurisé en eau potable :e en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,+ en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.3 — Missions complémentaires et accessoiresDans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère decomplément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territorialesou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération etdes prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions et definancements adaptés, peuvent être notamment les suivantes:e mise à disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires à l'élaborationde projets impactant la production ou la distribution de l'eau potable,e installation, maintenance et contrôle, pour les collectivités compétentes qui ledemandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau dedistribution d'eau potable du Syndicat,e participation a toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable.
Article 4 - Transfert de la compétence optionnelleLe Syndicat ne peut exercer la compétence distribution eau potable que pour les Membresayant transféré la compétence production d'eau potable.Le Syndicat exerce pour les Membres ayant transféré la compétence distribution de l'eaupotable, l'intégralité de la compétence eau potable.Tout nouveau transfert par un Membre de la compétence optionnelle de distribution de l'eaupotable intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans lesconditions fixées à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Tout retrait par un Membre de la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potableintervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans lesconditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivitésterritoriales.Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la compétence optionnelle s'opérentdans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 16 rue Rosa Parks à Caen.Il peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article 6 - DuréeLa durée du Syndicat est illimitée.Article 7 : Le Comité syndical7-1 - Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par chaquemembre.Chaque Membre dispose d'une voix par tranche de 2 000 habitants. Ce nombre est arrondipour chaque Membre a la tranche supérieure dés que la moitié de la tranche est atteinte. Lechiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de laderniére population municipale (définition INSEE) connue a la date de mise en place du ComitéSyndical.Les voix de chaque Membre sont réparties entre ses délégués selon les régles suivantes :- 1 voix par délégué pour les Membres jusqu'à 4 500 habitants inclus- 2 voix par délégué pour les Membres de 4 501 habitants jusqu'à 30 000 habitants inclus- 3 voix par délégué pour les Membres de 30 001 habitants jusqu'à 50 000 habitantsinclus,- 5 voix par délégué pour les Membres au-delà de 50 000 habitants.En cas de voix restantes, le nombre de voix est attribué à un délégué complémentaire.Les voix d'un même délégué ne peuvent pas être fractionnées lors du vote du comité syndical.En cas de vacance définitive d'un délégué, pour quelque raison que ce soit, le Membreconcerné procède à son remplacement dans un délai d'un mois.Le nombre de délégués au sein du Comité Syndical peut être modifié entre deuxrenouvellements généraux des conseils municipaux, notamment en cas d'admission denouveaux membres. Le calcul du nombre de délégués des Membres tient compte de lapopulation municipale connue à la date d'installation des délégués issus du dernierrenouvellement général.
7-2 — Rôle du délégué au comité syndicalTous les délégués siégeant au Comité Syndical prennent part au vote pour les décisionsprésentant un intérêt commun à tous les Membres et notamment pour l'élection du Présidentet des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux statuts du Syndicat.Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable,ne prennent part au vote que les délégués des Membres ayant transféré la compétencedistribution de l'eau potable au Syndicat.Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exerciceest présente.Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours aumoins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sontprises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est calculé par rapport aunombre de voix présentes dans la séance.
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Un délégué du Comité Syndical empêché d'assister à une séance peut donner a un autredélégué de son choix siégeant au Comité Syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Unmême délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Un délégué d'un membre ayant transféré la compétence distribution, ne peut pas donnerpouvoir a un délégué d'un membre n'ayant pas transféré la compétence distribution.
Article 8 - Bureau
Le Comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d'unPrésident et de Vice-présidents, et éventuellement d'autres membres.Les membres du Bureau syndical sont chargés de l'administration du Syndicat, par délégationdu Président attribuée dans les conditions fixées à l'article L 5211-9 du Code général descollectivités territoriales. Il rend compte de ses travaux à chaque réunion du Comité syndical.
Article 9 — Le Président et les conférences territoriales du cycle de l'eauArticle 9.1 : Le PrésidentLe Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 etL.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 9.2 : Les conférences territoriales de l'eauLes conférences territoriales du cycle de l'eau sont des comités ad hoc, permettant deséchanges et du partage d'informations avec le territoire, dont la composition et lefonctionnement sont définis par le règlement intérieur.
Article 10 — Ressources financièresLes ressources propres du Syndicat sont celles prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Comité Syndical fixe les conditions de luniformisation progressive des tarifs du serviced'eau potable.
Article 11 - ComptableLa gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par lePréfet après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 12 — Règlement intérieurLe règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, préciseles présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article 13 —- Adhésion à un SyndicatPar dérogation à l'article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicatest autorisé à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sans avoir àdemander l'accord des assemblées délibérantes de ses Membres.
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00012
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du CHU CAEN NORMANDIE
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PREFET PréfectureDU CALVADOS | Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalité Bureau de la réglementation, desFraternité ALAS > Rassociations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-065portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-2020-129 du 18 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitationfunéraire;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Frédéric VARNIER, en saqualité de Directeur Général concernant la chambre mortuaire du CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE situé à CAEN (14000), immatriculée au RCS de Caen sous lenuméro SIRET 261 400 931 00018,CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Frédéric VARNIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1° : La chambre mortuaire du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIEsitué avenue de la Côte de Nacre à CAEN 14000 est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoirenational, I' activité funéraire suivante :* Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec l'établissement Hygiène FunéraireBasse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;
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ARTICLE 2: La chambre mortuaire du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIEest habilitée sous le numéro national 25-14-0009 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soitjusqu'au 18 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 72 DEC 2096 Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général== }RS
TM
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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