GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-232
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-08-11-00004 - AP rejetant la demande de la SARL METEOR à
exploiter trois mines aurifères de type alluvionnaire sur le territoire de la
commune de Kourou, sur la crique "Nationale" (2 pages) Page 3
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-08-11-00004
AP rejetant la demande de la SARL METEOR à
exploiter trois mines aurifères de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Kourou, sur la crique "Nationale"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-11-00004 - AP rejetant la demande de la SARL METEOR à exploiter trois
mines aurifères de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique "Nationale" 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°rejetant la demande de la SARL METEOR à exploiter trois mines aurifères de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique « Nationale »LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 4 décembre 2020 de la surface concernée par la demanded'autorisation d'exploitation ;VU le dossier de trois demandes d'autorisations d'exploiter des mines aurifères de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique « Nationale », déposé le 17 juin 2016 par laSARL METEOR; et des compléments apportés en date du 2 octobre 2017, le 19 février 2018 et le 3octobre 2019 ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 11 mars2021 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 10 septembre 2021 ;VU le compte-rendu du procès-verbal de la séance de la commission départementale des mines du 10septembre 2021 approuvé lors de la séance du 14 septembre 2022 ;CONSIDÉRANT que les éléments contenus dans le dossier des demandes et dans les complémentsn'apportent pas de garanties suffisantes sur les capacités techniques et financières nécessaires aI'exploitation d'une mine alluvionnaire ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté d'éléments complémentaires permettant unenouvelle instruction par le service instructeur de son dossier de demande depuis la séance de lacommission départementale des mines du 10 septembre 2021 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne satisfait donc pas à I'ensemble des critères de délivrance d'uneautorisation d'exploitation tels que définis à I'article 3 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 et àl'article L611-6 du code minier ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
1/2
R03-2025-08-11-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-11-00004 - AP rejetant la demande de la SARL METEOR à exploiter trois
mines aurifères de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique "Nationale" 4
ARRETE :Article 1": La demande d'autorisation d'exploiter trois mines aurifères de type alluvionnaire sur leterritoire de la commune de Kourou, sur la crique « Nationale », sollicitée par la SARL METEOR,identifiée par le numéro de siren 750 645 095 est rejetée.Article 2: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Kourou et ledirecteur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
i
Cayenne, Ie_/M O-G:.J; &ClfiLe préfet,Pour le préfat, la' secrétaire @ désous-préfète,
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSi La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,' 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de || l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |\ Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-11-00004 - AP rejetant la demande de la SARL METEOR à exploiter trois
mines aurifères de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique "Nationale" 5