zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°51 20/04/2026

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2026-685 du 20 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 685 du 20 avril 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret du 15 février 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier
DELARUE, en qualité de Préfet de la Meuse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2026-644 du 15 février 2026 portant autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu l'arrêté n°2026-677 du 19 février 2026 portant autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise une semaine d'actions intitulée « Faisons déraillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche » du 13 au 19 avril 2026, en parallèle d'un évènement dénommé«Printemps des luttes paysannes» du 17 au 18 avril 2026 à MANDRES-EN-BARROIS, avec unemanifestation de clôture annoncée le 19 avril 2026, sans déclaration à ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 à 500 participants ;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes avoisinantes ;
Vu la demande en date du 15 avril 2026, formulée par la Colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de lamanifestation prévue le dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à 22 heures 00 ;
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulés tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails Molotov);
Considérant qu'entre le 1° et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;
Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC » ;
Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit «fête des barricades»,à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirsou autre-biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie deCHASSEY BEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, installé en Haute-Marne à CIFONTAINES (52) ;
Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG» et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loicstop aux incarcérations politiques » ;
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cing tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées ;
Considérant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitulée « La Manif du Futur », 150 à200 individus radicaux avaient affronté les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visagedissimulé;
Considérant que le 29 mars 2026, des dégradations par incendie à l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pylônes alimentant en électricité la station atmosphérique de l'ANDRA àHOUDELAINCOURT (55), action revendiquée sur internet par la mouvance anti-nucléaire;
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Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection desbiens et des personnes pour la journée du dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à 22 heures 00;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'aire prévisible de l'étendue de celle-ci,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée au dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à20heures 00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;
Considérant que, dans le cadre de la continuité des opérations de sécurisation engagées à la suite de lamanifestation non déclarée et interdite par arrêté n° 2026-647 du 19 avril 2026, la situation demeuredégradée aux abords du site de l'ancienne gare de Luméville-en-Ornois (commune de Gondrecourt-le-Château);
Considérant que des dispositifs dangereux, assimilables à des pièges, ont été relevés lors des opérationsconduites le 19 avril 2026, caractérisant un risque persistant pour les personnes intervenantes commepour le public ; et donc qu'en l'état, ces éléments ne permettent pas de garantir un niveau de sécuritésuffisant pour les personnes et les biens, et justifient le maintien des mesures suivantes dans unobjectif de sécurisation du site ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse, sont autorisés du lundi 20 avril 2026 à 08h00 jusqu'au lundi20 avril 20h00, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à six.
Article 3: Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont lessuivants:
* aéronef télépiloté DJI MATRICE 4T ;* aéronef télépiloté DJI MAVIC 3T;+ aéronef télépiloté DJI MATRICE 30;* aéronef télépiloté DJI MATRICE 4TD ;+ hélicoptère EC 135, équipé caméra MX15.
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Article 4 : Les caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements, dans la limite detrois, sont les suivantes :
+ DJIMATRICE 4T;
+ DJ MAVIC 3T;+ DJI MATRICE 30;+ DJI MATRICE 4TD;* Caméra MX15 - EC 135.
Article 5 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par les territoiresdes communes de BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU, et MANDRES EN BARROIS.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 20 avril O8h00 jusqu'à 20h00.
Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :
+ la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;
+ sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(mégaphone, voix).
Article 8 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet de la Meuse à l'issue de la manifestation.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfetde COMMERCY, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laMeuse et les Maires des communes BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU et MANDRES EN BARROISsont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ier DELARUE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55 012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.
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