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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 24 du 16 février 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté n° 2024-CAB-05 du 16 février 2024 portant modifications de l'arrêté préfectoral n°
2024-CAB-04 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et
d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l'occasion du match de football du samedi 17
février 2024 opposant le Football Club de Nantes au Paris Saint-Germain Football Club
EJx
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté n° 2024-CAB-05 portant modifications de l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-04
portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du samedi 17 février 2024 opposant
le Football Club de Nantes au Paris Saint-Germain Football Club
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556) du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085) du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-CAB-04 du 13 février 2024 portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accés au stade de la Beaujoire de Nantes à l'occasion du match de
football du samedi 17 février 2024 opposant le Football Club de Nantes au Paris Saint-Germain Football
Club ;
Vu le classement en match à risque de niveau 3 par la division nationale de lutte contre le
hooliganisme,

Vu l'arrété ministériel IOMD2404498A en date du 14 février portant interdiction de déplacement des
supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du samedi 17 février 2024 à
21h avec le Football Club de Nantes ;
Vu lordonnance du Conseil d'État en date du 16 février suspendant l'exécution de la mesure
ministérielle d'interdiction de déplacement (IOMD2404498A) ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes rencontrera l'équipe du Paris Saint-Germain
Football Club le 17 février 2024 à 21h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 22ème journée du
championnat de France de ligue 1 ;
Considérant que les motivations de l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-04 du 13 février 2024 portant
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de
Nantes à l'occasion du match de football du samedi 17 février 2024 opposant le Football Club de
Nantes au Paris Saint-Germain Football Club demeurent ;
Considérant que l'ordonnance du juge des référés du conseil d'Etat a suspendu l'interdiction de
déplacement des supporters parisiens et qu'il convient, dès lors, au regard du risque avéré de troubles
à l'ordre public en raison de fortes animosités entre les supporters des deux clubs, d'organiser le
déplacement des supporters parisiens afin de prévenir les risques identifiés daffrontements entre
supporters des deux équipes ; -
Considérant que selon les forces de l'ordre, plus de 1000 supporters parisiens dont près de 500 ultras
envisageaient de faire le déplacement à Nantes ;
Considérant la forte mobilisation des forces de I'ordre au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »
du plan Vigipirate, ainsi que la sécurisation de plusieurs évènements le 17 février 2024 (notamment la
manifestation pro- palestlnlenne et la préparation d'une cérémonie d'envergure à la synagogue de
Nantes le lendemain) ;
Considérant qu'en complément des mesures déjà édictées par l'arrêté préfectoral du 13 février 2024, la
fixation d'un point de rassemblement des supporters du PSG ainsi que le contingentement de leur
nombre autorisé à faire le déplacement répondent aux circonstances locales et sont nécessaires et
proportionnés au regard du risque sérieux de trouble à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1er : l'arrêté du 13 février 2024 n°2024-CAB-04 est complété comme suit :
« Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, I'accés au stade de la Beaujoire de Nantes est
autorisé aux supporters du Paris-Saint-Germain dans la limite 500 supporters, munis de billets délivrés
dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d'un déplacement exclusivement organisé par
le club du Paris-Saint-Germain, acheminés par bus, minibus et véhicules légers, sous escorte policière.
Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du Paris Saint-Germain se rendant à Nantes à
l'occasion de la rencontre de football du samedi 17 février 2024 à 21h00 au stade de la Beaujoire entre le
football club de Nantes et le Paris-Saint-Germain :

- le point de rendez-vous est fixé le samedi 17 février 2024 à 18h30 au péage d'Ancenis de l'autoroute
A11, sens Paris-Nantes. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade de la
Beaujoire ;
- à l'issue de la rencontre, prise en charge des supporters du Paris-Saint-Germain au niveau de la sortie
« visiteurs » du stade de la Beaujoire à Nantes, puis accompagnement des bus, minibus et véhicules
légers par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie du département ».
Article 2 : les articles 3 et 4 deviennent articles 4 et 5.
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires de Nantes et d'Ancenis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de
club.
Nantes, le 16 février 2024